Définition et lexique
3 conditions de remboursement
Depuis le 1 er juillet 2023 des activités de télésurveillance sont remboursées par la sécurité sociale. Cette décision fait suite à 9 années d’expérimentation de la télésurveillance via le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé). Toutes les situations médicales sont potentiellement concernées par la télésurveillance, cependant elles doivent réunir trois conditions pour être remboursées par l’assurance maladie :
1-La pathologie doit faire partie de la liste des 6 pathologies ayant reçu un avis favorable de la HAS pour la télésurveillance.
- Insuffisance cardiaque
- Insuffisance rénale
- Insuffisance respiratoire
- Diabète
- Oncologie
- Arythmie cardiaque
La liste sera complétée en cas de nouveaux avis favorables de la HAS.
2- La surveillance médicale est assurée par un opérateur de télésurveillance médicale enregistré auprès de l’ARS.
L’opérateur doit s’être déclaré auprès de l’ARS. Sa déclaration doit inclure les professionnels impliqués dans la télésurveillance et les mesures prévues pour garantir la continuité des soins.
Une fois la déclaration validée, l’ARS remet un récépissé à l’opérateur et à l’assurance maladie. Ce récépissé atteste que les activités déclarées sont éligibles au remboursement pour les indications mentionnées. Le récépissé peut être révoqué par le directeur général de l’ARS en cas de manquement.
3- Le dispositif médical numérique (DMN) utilisé est admis au remboursement.
Pour être admis au remboursement, le DMN de télésurveillance utilisé doit détenir un code permettant son l’identification individuelle et celle des éventuels accessoires de collecte associés. Ces codes sont délivrés sous réserve de la conformité du DMN aux référentiels interopérabilité et sécurité du code de la santé publique. Ce référentiel s’applique à l’ensemble des DMN qui souhaitent pouvoir bénéficier du remboursement de l’assurance maladies.
La liste actuelle mise à jour le 8 octobre 2024 compte 49 solutions.

@Agence du Numérique en Santé
Il existe 4 catégories de DMN remboursés.
- Les DMN lignes génériques. Ils concernent 5 pathologies spécifiques : diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale et prothèses cardiaques implantables. Le parcours d’homologation est simplifié et ne nécessite pas de dossier auprès de la CNEDiMTS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé). Les spécifications techniques sont prédéfinies par la HAS pour la pathologie concernée. Les DMN lignes génériques sont inscrits auprès de la DSS après l’obtention du certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité délivré par l’ANS.
- Les DMN noms de marque. Ils s’appliquent aux DMN ne répondant à aucune ligne générique inscrite ou qui revendiquent une amélioration de la prestation médicale par rapport aux solutions existantes. Une fois obtenu la certification de conformité du DMN au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN et après avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), les exploitants doivent déposer un dossier commun auprès de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur une plateforme dédiée.
- Les DMN prise en charge anticipée (PEC-AN). Le DMN doit présenter un caractère innovant et être conforme aux règles de protection des données personnelles et aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité. L’exploitant doit s’engager à mener à terme les études prévues, sauf en cas de risque avéré pour la sécurité des patients ou de résultats intermédiaires justifiant l’interruption1. L’exploitant s’engage à déposer une demande d’inscription dans un délai d’un an à compter de la fin de l’étude
- Les DMN prise en charge transitoire (PEC-T). Le dispositif médical doit disposer du marquage CE et ne doit pas être déjà pris en charge dans le cadre des prestations d’hospitalisation. L’exploitant doit s’engager à faire une demande d’inscription à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) pour ce dispositif médical dans un délai de 12 mois à compter de sa demande de prise en charge transitoire.
Conditions de prescription
Seuls les médecins dont les spécialités incluent les 6 pathologies ayant reçu un avis favorable de la HAS peuvent réaliser le suivi médical à distance d’un patient par télésurveillance. Un médecin peut être prescripteur et opérateur de télésurveillance, ou seulement l’un des deux
Chaque opérateur doit signer une convention avec chaque exploitant avec lequel il coopère dans le cadre d’une activité de télésurveillance médicale. Cette convention indique précisément le dispositif médical numérique utilisé ainsi que les éventuels accessoires de collecte associés.
Tarification
La rémunération de l’opérateur prend la forme d’un forfait périodique, généralement mensuel, dans la limite de 6 mois consécutifs.
Le montant du forfait dépend de la pathologie.
- niveau 1 : 11 euros par mois. Pathologie concernée : Arythmie cardiaque
- niveau 2 : 28 euros par mois. Pathologies concernées : Oncologie, diabète, insuffisance cardiaque, rénale, et respiratoire.
Le traitement du diabète et de l’insuffisance cardiaque chronique peuvent faire l’objet d’une majoration en fonction de la fréquence de prise en charge. Les critères de la majoration sont décrits par l’arrêté du 21 décembre 2023.







