Pays d’origine : France
Statut légal : Association
Activité : La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est une instance administrative indépendante française créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Placée auprès des ministres chargés de la Justice et de la Santé, elle joue un rôle central dans le dispositif national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses missions principales consistent à gérer la liste nationale des experts en accidents médicaux (instruction des candidatures, décisions d'inscription, formation continue), à évaluer annuellement les conditions de réalisation des expertises menées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et à remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif, assorti de recommandations visant à harmoniser les pratiques d'expertise sur l'ensemble du territoire. Composée de 19 membres (professionnels de santé, représentants des usagers, personnalités qualifiées dans les domaines juridique et scientifique), la CNAMed assure ainsi une fonction de régulation, de contrôle qualité et de coordination au service de l'équité et de la transparence dans l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques et d'accidents médicaux en France.
Date de création : 2002
Siège : n.c