La Fnadepa sonne la mobilisation générale
La Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) regroupe 1600 adhérents, directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées, de tous statuts. Elle a organisé le 24 septembre une conférence de presse, commune à 18 autres fédérations et organisations du Grand Âge, avec le slogan « les vieux méritent mieux », pour alerter sur la situation du secteur.
Selon les enquêtes remontant du terrain vers la Fnadepa, les Ehpad et services du domicile traversent une situation critique et les perspectives sont alarmantes.
- 71 % des établissements et services estiment clôturer l’année en déficit, pour un montant de -156 600 € en moyenne. Un pourcentage en hausse de 6 points depuis 2023. Ces déficits persistants, qui concernent toutes les catégories de structures, épuisent les trésoreries : 1 établissement sur 2 n’a plus de réserves de compensation suffisantes.
- Les solutions d’urgence – emprunts, crédits exceptionnels, fonds d’urgence – sont soit épuisées, soit incertaines, reposant sur les départements et l’État. En 2023, 42,3 % des ESMS ont bénéficié d’aides financières exceptionnelles (ARS, départements, communes), et 70 % d’entre eux ont puisé dans leurs réserves pour compenser un déficit.
- 64 % des établissements et services manquent de personnel, à hauteur de 2,7 ETP par structure en moyenne. Une carence qui accroît la charge des équipes en poste.
La Fnadepa demande que soit lancée une réforme structurelle forte via la loi de programmation, dont la loi du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, prévoit à son article 10 la présentation d’ici la fin de l’année, avec un engagement d’environ 12 milliards d’euros pour les 5 prochaines années, afin :
- d’instaurer un taux d’encadrement minimum en établissement, qui soit opposable aux financeurs : 8 ETP pour 10 résidents ;
- de tarifer les services d’aide à domicile à hauteur du coût de revient ;
- d’indexer l’évolution des charges de fonctionnement et de structure sur l’inflation ;
- de rendre (de nouveau) opposable les évolutions du statut de la fonction publique et les accords votés dans le cadre des conventions collectives ;
- de diminuer le reste à charge des personnes accueillies par le financement de nouvelles charges dans le cadre de l’assurance maladie.
Le Sénat confirme l’ampleur des déficits des Ehpad et souhaite des réformes structurelles
Un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, « Ehpad un modèle à reconstruire », a été rendu public le 25 septembre. Après un état des lieux qui recoupe largement celui des professionnels, il a pour ambition d’adapter l’offre d’hébergement des personnes âgées aux enjeux de long terme.
Le constat est partagé sur les « difficultés économiques inédites » des Ehpad :
- Sur la période de référence 2020-2023, la part des Ehpad déficitaires est passée de 27 % à 66 %, déficits essentiellement liés aux sections hébergement et dépendance. Situation constatée malgré plusieurs interventions publiques intervenues en 2023, notamment un fonds d’urgence de 100 M€ pour les ESSMS.
- Les Ehpad sont victimes d’un effet ciseau entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. : les dépenses ont été aggravées par la revalorisation des rémunérations ( Ségur I et II), plus ou moins complétement compensée.
- Quant aux recettes, elles sont affectées par une baisse du taux d’occupation et le Sénat note en outre que la revalorisation des tarifs hébergement, à la main des départements, a été inférieure à l’inflation depuis 2020.
- Des difficultés de recrutement de personnel.
Par ailleurs, la tarification en 3 sections distinctes (et deux financeurs publics) et l’utilisation de la coupe Pathos comme outil de financement indirect engendrent, selon le rapport, une charge administrative excessive et un biais méthodologique.
Pour le Sénat, des dispositions sont à prendre pour assurer la pérennité du modèle Ehpad :
- Développer des stratégies de mutualisation des moyens à l’échelle du territoire : le groupement de coopération social ou médicosocial (GCSMS) est un bon outil de coopération. La transformation des Ehpad en centre de ressources territorial (CRT) concourt au même objectif (500 sont prévus en 2028) ;
- Une réforme du régime des autorisations pour ouvrir aux Ehpad une plus large gamme de services à la population âgée ;
- Régler la question de la gouvernance entre les deux autorités (ARS et département), ce qui ne peut se réaliser sans un consensus entre les autorités concernées.
Les 19 recommandations du rapport
Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d’urgence de 100 millions d’euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières.
Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d’évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l’aide sociale indexé sur l’inflation.
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d’accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd’hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus d’évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus d’auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS.
Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l’inflation.
Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m².
Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l’ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l’aide sociale pour financer les projets de rénovation.
Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d’ingénierie de projets pour les Ehpad publics.
Proposition n° 15 : Créer un forfait d’aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l’offre d’Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d’investissement spécifique pour la construction d’Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.
Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l’évaluation de la qualité des Ehpad.
Proposition n° 18 : Généraliser une solution d’assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les Ehpad habilités à l’aide sociale.
https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/Rapport_information_Ehpad_presse.pdf







