Le nouveau président de l’Association médicale australienne (AMA), Tony Bartone, a déclaré courant juillet 2018 avoir reçu des engagements écrits du ministre de la Santé, Greg Hunt, et du département de la Santé, assurant que les autorités policières n’auraient pas accès aux données répertoriées dans le dossier de santé numérique national, My Health Record (MyHR), en l’absence d’une ordonnance judiciaire.
Dans une déclaration publiée en juillet 2018, l’Agence de la santé numérique australienne (ADHA), qui exploite le système MyHR, a déclaré qu’ »aucun document n'[avait] été publié au cours des six dernières années et [qu’]aucun ne sera publié à l’avenir sans une ordonnance du tribunal/du coroner ou d’un ordre similaire ».
Tony Bartone a indiqué lors d’un événement organisé par le National Press Club (NPC) qu’il avait l’intention d’organiser une rencontre avec le ministre de la Santé, Greg Hunt, pour s’assurer que « toute ambiguïté [sur le sujet] soit levée ». Il a par la suite annoncé que le ministère l’avait contacté « pour organiser une réunion afin de discuter de tous les aspects du déploiement de My Health Record ».
« La priorité de l’AMA a toujours été de soutenir [MyHR] et ses précurseurs pour les bénéfices cliniques importants qu’il apportera aux médecins, aux patients et au système de santé », a expliqué le président de l’association dans un communiqué publié à la suite de son discours. L’AMA a toujours été protectrice et vigilante quant à la confidentialité de la relation médecin-patient, et elle ne devrait pas être affectée [dans le cadre de l’implémentation du dossier de santé numérique]. Compte tenu du débat public cette semaine [sur les inquiétudes relatives à la création automatique d’un DMP pour tous les Australiens], j’appuie les appels lancés au gouvernement pour qu’il fournisse de solides garanties quant à la sécurité sur le long terme des [données privées recueillies sur] My Health Record. »
L’opposition suggère la suspension du déploiement de MyHR
« [Greg Hunt] s’est engagé à dissiper toute ambiguïté apparente dans la législation originale de 2012 avec une réponse qui comble les attentes de l’AMA », a précisé Tony Bartone.
Le chef de l’opposition, Bill Shorten, a déclaré que, bien qu’il ait soutenu la mise en place de dossiers de santé numériques, le gouvernement fédéral devrait interrompre le développement de My Health Record, du moins provisoirement. « Je pense qu’il serait judicieux de la part du gouvernement de suspendre le déploiement du système [MyHR] jusqu’à ce que toutes les questions de confidentialité soient réellement traitées, a-t-il déclaré à la presse le 25 juillet 2018 (source : Computerworld.com.au). J’ai l’impression qu’ils ont consulté des professionnels de la santé mais que la communauté dans son ensemble ne sait pas qui aura accès [aux] dossiers. »
My Health Record : aucune divulgation des données autorisée sans mandat
La semaine du 23 juillet 2018, un article publié par la Bibliothèque du Parlement a fait valoir que l’article 70 de la loi sur l’établissement du système de My Health Record « [représentait] une diminution significative du seuil légal relatif à la divulgation de renseignements médicaux privés aux organismes d’application de la loi ».
« À l’heure actuelle, à moins qu’un patient ne consente à la divulgation de ses dossiers médicaux ou que sa divulgation ne soit requise pour satisfaire aux obligations de signalement d’un médecin (par exemple en cas de suspicion d’abus sexuel sur un enfant), les organismes d’application de la loi peuvent seulement accéder aux dossiers d’une personne par l’intermédiaire de son docteur et avec un mandat, une citation à comparaître ou une ordonnance de cour », précise l’article.
État de la législation sur la divulgation des données à un organisme d’application de la loi
En vertu de l’article 70 de la loi sur My Health Record (My Health Records Act 2012), l’ADHA, en tant qu’opérateur du système MyHR, est autorisée à divulguer des données à un organisme d’application de la loi s’il « croit » que cette divulgation est « raisonnablement nécessaire » pour :
- « la prévention, la détection, l’investigation, la poursuite ou la répression des infractions pénales, des violations d’une loi imposant une sanction ou des infractions à une loi prescrite » ;
- « l’application des lois relatives à la confiscation des produits du crime » ;
- « la préservation des recettes publiques » ;
- « la prévention, la détection, la réparation d’un acte sérieusement répréhensible ou prescrit [ou l’investigation relative à cet acte] » ;
- «la préparation ou la conduite d’une procédure devant une cour ou un tribunal, ou l’exécution des ordonnances d’une cour ou d’un tribunal».
L’article spécifie que l’Agence de la santé numérique australienne a déclaré que sa politique d’exploitation des données exigeait l’utilisation d’un mandat pour permettre la divulgation d’informations alors que la législation nationale ne l’impose pas.
Le Parti travailliste demande une prolongation de la période permettant de se retirer de MyHR
Au cours de la semaine du 23 juillet 2018, Catherine King, porte-parole sur les questions de santé du Parti travailliste (Labor), a demandé une prolongation de la période de trois mois au cours de laquelle les citoyens australiens peuvent se retirer du système My health Record (opt-out option). Ceux qui ne manifestent pas leur volonté de retrait du système auront un dossier à leur nom automatiquement créé.
