Le Comité action publique 2022 (CAP 2022) encourage une « transformation structurelle » du système de santé français afin de remettre « le patient au cœur du système », notamment par la mise en place d’un « plan santé numérique » de grande ampleur, précise-t-il dans son rapport daté de juin 2018, qui n’a pas encore été rendu public par le gouvernement mais qui a été diffusé le 20 juillet 2018 par le syndicat Solidaires Finances publiques.
Parmi les propositions énoncées dans le rapport au sujet de la santé figurent : le renforcement de l’innovation « pour offrir un service public augmenté, plus efficient et qui réinvente ses relations avec les usagers » (proposition 3) ; la réduction du renoncement aux soins, l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé et le désengorgement de l’hôpital, avec une économie évaluée à 5 milliards d’euros (proposition 5) ; le retardement de l’entrée dans la dépendance et la meilleure prise en charge des personnes concernées (proposition 6) ; la simplification de la vie des personnes en situation de handicap et de celle de leurs proches (proposition 7).
Par ailleurs, la santé et la protection sociale ont été identifiées par le CAP 22 comme faisant partie des sept domaines prioritaires dans lesquels l’État devrait investir davantage dans le numérique afin d’offrir un « service public augmenté » par le biais, par exemple, de la télémédecine. Dans sa proposition n°3, le comité explique que la « révolution numérique » constitue selon lui une « rupture majeure pour la transformation de l’action publique » en permettant de combiner une plus grande efficacité des services et une diminution des dépenses de fonctionnement.
Le programme Action publique (AP) 2022, piloté par ce comité composé d’une quarantaine de membres (économistes, personnalités issues du secteur public et privé, élus), a été lancé en octobre 2017 par le Premier ministre, Édouard Philippe.
En bref
Le comité appelle « à clarifier et simplifier les systèmes [publics] devenus trop complexes » et propose « de les faire évoluer en plaçant l’usager au centre en personnalisant le service et en l’adaptant à chacun ».
Dans l’introduction de son rapport, le CAP 22 insiste par ailleurs sur sa volonté de renforcer les actions de prévention pour retarder la dépendance et améliorer l’espérance de vie en bonne santé de tous les Français.
Proposition 3 : Investir dans le numérique
Constat
Dans la proposition 3 « Investir dans le numérique pour offrir un service public augmenté, plus efficient et qui réinvente ses relations avec les usagers », le comité part du constat suivant :
- le numérique, notamment l’intelligence artificielle (IA), la robotique, la cryptographie avec la blockchain ou encore de l’impression 3D, « est en train de modifier en profondeur les métiers » : parmi les applications actuelles, il cite l’aide au diagnostic médical avec notamment la lecture de radiographies, qui s’est déjà avérée plus efficace pour détecter certains cancers lorsqu’elle était réalisée par une machine que par un professionnel de santé ;
- « la massification de la collecte de données et la capacité à les traiter [et] à les utiliser constitue un autre changement majeur pour les fournisseurs de services » ;
- l’utilisation des solutions technologiques pour effectuer des tâches administratives de « back office » peut être utilisée pour « libérer du temps de travail qui pourrait être mieux utilisé, d’une part, (…) accompagner davantage les usagers et, d’autre part, (…) rendre le service public moins coûteux ».
En contrepartie, le comité estime qu’il est nécessaire de concevoir « un cadre de régulation efficace pour assurer la confidentialité et la protection des données ».
Objectifs
Le CAP 22 souhaite exploiter tout le potentiel du numérique pour créer « un service public augmenté » et ainsi :
- enrichir et développer les services publics (télémédecine, télésurveillance…) ;
- offrir un service public simplifié et personnalisé aux usagers via l’utilisation des données ;
- traiter de manière automatique certaines tâches, notamment les plus répétitives et réalisées sans interaction directe avec les usagers ;
- grâce au temps libéré et à la meilleure connaissance du profil des usagers, recentrer l’action des agents sur leurs missions d’accompagnement, d’écoute et de conseil des usagers « pour renforcer la dimension humaine du service public » ;
- mener, en interne, une révolution numérique pour faciliter et améliorer la qualité de vie au travail des agents.
Réformes préconisées
Afin d’utiliser tout le potentiel du numérique et « tirer les bénéfices d’un service public meilleur tout en étant moins coûteux », les auteurs du rapport conseillent :
- de transformer les métiers et d’accompagner la reconversion des agents vers le numérique ;
- de « faire vivre la transformation digitale aux agents » : « il faut aller au-delà de l’équipement matériel et créer des espaces de réunions numériques, collaboratifs et des réseaux sociaux internes, par exemple » ;
- d’établir une « stratégie ambitieuse de généralisation des échanges de données inter-administrations, notamment entre les sphères sociale et fiscale », devant reposer sur des systèmes informatiques solides : ce partage d’informations entre les organismes de prestation sociale supposerait ainsi « des évolutions substantielles des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale » ;
- d’investir « de manière conséquente dans les systèmes d’information » afin d’alléger certaines tâches des professionnels de santé (planification des équipes dans les hôpitaux, identification des facteurs de risques chez les personnes âgées, etc.) et ainsi d’optimiser leur temps de travail ;
- d’investir dans les ressources humaines pour accompagner ces transformations ;
- de développer les outils collaboratifs permettant aux agents publics d’animer des communautés et ainsi de collaborer et de travailler différemment, « de façon plus horizontale et moins hiérarchique ».
Proposition 5 : réduire le renoncement aux soins, améliorer l’espérance de vie en bonne santé et désengorger l’hôpital
Constat
Le système de santé français répond « insuffisamment à l’évolution des besoins des usagers et des territoires : très axé sur l’hôpital, cloisonné entre la médecine de ville et l’hôpital, avec des modes de régulation peu souples, il ne permet pas de corriger suffisamment les inégalités sociales et territoriales de santé, ni de répondre aux enjeux que sont le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques », indique le comité.
De plus, bien que l’évolution des dépenses soit mieux maîtrisée depuis quelques années, le système reste plus coûteux que celui de certains voisins européens : la dépense publique de santé en France est supérieure de 1,3 point de PIB par rapport à la moyenne européenne.
Objectifs
Le comité suggère « une transformation structurelle de notre système de santé, qui remettra le patient au cœur du système », avec les principes d’intervention suivants :
- sortir du fonctionnement cloisonné et faire tomber les barrières entre la médecine de ville, l’hôpital, le domicile, le médico-social, pour que les patients bénéficient d’une prise en charge coordonnée entre les différents acteurs qui sera donc plus efficace et moins coûteuse ;
- rapprocher le soin du patient, rééquilibrer l’offre de soins sur le territoire et offrir une médecine personnalisée ;
- évaluer en continu le système de santé pour permettre une information précise des patients et un meilleur pilotage des politiques de santé ;
- redonner des marges de manœuvre au niveau local et aider les établissements de soins et leurs responsables à répondre aux défis constants d’adaptation du système de santé.
Réformes préconisées
Le CAP 22 préconise trois réformes structurantes :
- créer un système fluide, sans barrières institutionnelles et administratives inutiles entre les différents pôles de soins (ville, hôpital…) ;
- mieux répartir et graduer l’offre de soins sur les territoires, c’est-à-dire les différentes solutions offertes aux patients pour se soigner, « en insistant sur l’offre de soins primaires pour que les patients aient moins besoin d’aller à l’hôpital, notamment aux urgences » ;
- renforcer l’innovation en santé, la sécurité et l’efficacité du système de soins mais aussi mettre en place des parcours coordonnés au service du patient, en utilisant pleinement les solutions offertes par le numérique et l’analyse données de santé. Pour cela, le comité suggère, entre autres :
- de lancer un « plan santé numérique » visant à donner « une forte impulsion à la numérisation des usages et des processus à l’hôpital, en ville et dans les établissements médico-sociaux » ;
- de mobiliser et coordonner les données de santé : pour se faire, un opérateur public de la donnée de santé pourrait être établi ;
- de généraliser la télémédecine à tous les citoyens vivant dans les déserts médicaux, de développer la télésurveillance à domicile pour assurer un meilleur suivi des maladies chroniques et donner accès aux actes de télémédecine à toutes les professions médicales afin de réduire le nombre d’hospitalisation en Ehpad ;
- de décloisonner le parcours de soins en démocratisant l’usage des outils numériques et en généralisant les échanges de données patients ;
- de donner accès à tout patient à une plateforme numérique sur laquelle il pourrait retrouver facilement les informations médicales le concernant.
Impacts attendus
- réduire de 10 000 le nombre de décès évitables par an liés à la prise en charge médicale, en assurant une prise en charge homogène aux meilleurs standards internationaux ;
- améliorer la qualité des prises en charge, en mesurant et en mettant à disposition du public la qualité des soins délivrée en établissements mais aussi en ville, sur la base d’indicateurs définis avec les professionnels, et en mesurant également l’expérience patient.
Ces réformes devraient notamment générer plus de 5 milliards d’euros d’économies, avancent les auteurs du rapport.
Proposition 6 : retarder l’entrée dans la dépendance et mieux prendre en charge les personnes concernées
Constat
La part des personnes de plus de 80 ans dans la population français devrait passer de 5 % en 2010 à 11 % en 2060.
Cette évolution démographique se traduit par une augmentation de la population âgée en perte d’autonomie, entraînant une hausse régulière des dépenses publiques qui y sont liées, soit 22,2 milliards d’euros en 2016. Selon les prévisions, ces dépenses pourraient doubler d’ici 2060.
Objectifs
- repérer les personnes les plus à risque ;
- leur proposer des actions visant à retarder la perte d’autonomie ;
- réduire les facteurs qui pourrait aggraver la situation en cas de dépendance avérée
Réformes préconisées
- mieux organiser le repérage des populations fragiles et cibler les actions de prévention vers les personnes qui en ont le plus besoin ;
- améliorer la participation des personnes âgées aux actions de prévention ;
- faire en sorte que le passage à l’hôpital ne soit pas un facteur de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie pour les personnes âgées ;
- mieux répartir les places d’hébergement sur le territoire et inciter financièrement au maintien à domicile ;
- conduire une réflexion ambitieuse sur le financement de la dépendance.
Impacts attendus
Ces réformes ont pour but d’améliorer l’espérance de vie en bonne santé et la prévention, qui, à elle seule, pourrait entraîner une diminution de la dépense publique évaluée à 300 millions d’euros.
Proposition 7 : simplifier la vie des personnes en situation de handicap et celle de leurs proches
Constat
Le « service public du handicap» cristallise les insatisfactions des usagers :
- inégalités de traitement sur le territoire ;
- accès aux droits et services longs, complexes et peu lisibles ;
- complexité administrative avec des structures qui dépendent de l’État d’un côté et des départements de l’autre ;
- absence de coordination du parcours de l’usager ;
- qualité de service des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) jugée faible.
Objectifs
- Faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs proches ;
- garantir l’homogénéité et l’effectivité des droits sur le territoire;
- favoriser l’inclusion et l’insertion éducative ;
- concevoir une offre de prise en charge plus innovante et graduée ;
- mieux réguler l’offre d’accueil spécialisée lorsqu’elle est nécessaire, pour offrir à chacun une place adaptée.
Réformes préconisées
- renforcer le rôle de l’État pour garantir l’égalité d’accès aux droits et aux services dédiés aux personnes en situation de handicap sur le territoire ;
- améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH ;
- créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées et de leur famille ;
- favoriser l’accès à l’éducation dès la maternelle ;
- faciliter le maintien dans la vie professionnelle des parents d’un enfant en situation de handicap ;
- adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus proche des usagers.
Impacts attendus
Ces mesures cherchent à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, notamment en simplifiant leurs relations avec l’administration.
Elles doivent engendrer une augmentation significative du taux de satisfaction des usagers et la simplification des dispositifs doit entraîner une baisse du nombre de pages transmises chaque année aux services publics, en particulier en ce qui concerne le dossier MDPH et ses nombreux justificatifs.
