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  • US : un rapport alerte sur l’essor des coentreprises entre fonds d’investissement et systèmes de santé à but non lucratif

    Une stratégie distincte des acquisitions classiques

    Alors que les acquisitions d’hôpitaux et de cabinets médicaux par des fonds de private equity font l’objet d’une surveillance croissante aux États-Unis, un rapport publié par le Private Equity Stakeholder Project met en lumière une stratégie moins visible : les coentreprises (joint ventures) conclues avec des systèmes de santé à but non lucratif.

     

    Le PESP, organisation engagée dans la transparence du secteur du capital-investissement, rappelle qu’une coentreprise consiste à créer une entité commune dans laquelle chaque partenaire apporte des ressources (capitaux, actifs, compétences ou savoir-faire) tout en partageant le contrôle, les risques et les bénéfices.

    Selon le rapport, ce modèle permet aux fonds d’investissement d’accéder à de nouveaux marchés tout en bénéficiant de la réputation et du réseau des établissements de santé à but non lucratif. Il offre également un partage du risque financier et peut relever de modalités réglementaires différentes de celles applicables aux acquisitions classiques.

    Plus de 500 établissements concernés

    Le PESP recense plus de 500 établissements de santé opérant aujourd’hui dans le cadre de coentreprises entre acteurs privés et organismes à but non lucratif. Les auteurs précisent que ce chiffre est probablement sous-estimé, car il repose uniquement sur les partenariats identifiables publiquement.

    Ces structures concernent un large éventail d’activités : hôpitaux, établissements de réadaptation, soins à domicile, hospices, santé mentale, centres de chirurgie ambulatoire, centres de soins non programmés et autres structures de soins.

    Le rapport estime par ailleurs que 21,4 % des hôpitaux détenus par des fonds de private equity le sont via ce type de partenariat.

    Le modèle d’expansion du private equity dans la santé évolue. Ces partenariats se multiplient alors qu’ils suscitent beaucoup moins d’attention que les rachats classiques.

    Par exemple Lifepoint Health, détenu par Apollo Global Management, possède 61 % de ses hôpitaux au travers de coentreprises conclues avec des établissements de santé à but non lucratif ou d’autres acteurs du secteur.

    Un cadre réglementaire jugé obsolète

    Le PESP estime que les règles fiscales américaines qui encadrent les partenariats entre organisations à but non lucratif et entreprises lucratives ne reflètent plus la réalité du marché. Les principales références réglementaires de l’Internal Revenue Service datent de 1998 et 2004, avant l’essor des grands groupes de santé soutenus par le private equity.

    D’après le rapport, les autorités doivent disposer d’une vision plus précise de la structuration, du fonctionnement et des effets de ces partenariats afin d’évaluer si les dispositifs actuels restent adaptés aux nouvelles stratégies d’investissement.

    Le rapport formule plusieurs recommandations destinées aux autorités fédérales et aux États américains :

    • Actualiser les orientations fiscales applicables aux partenariats entre organismes à but non lucratif et entreprises commerciales.
    • Elargir l’examen réglementaire des opérations impliquant des coentreprises.
    • Mettre en place des obligations de suivi et de reporting après la finalisation des transactions.

    Pour le PESP, l’évolution rapide des modèles d’investissement dans le secteur de la santé nécessite une adaptation des mécanismes de contrôle afin de mieux appréhender ces nouvelles formes de participation du capital-investissement.

     

  • Souveraineté numérique : DEEP préconise une stratégie progressive de réduction des dépendances

    Une souveraineté absolue jugée irréaliste

    « Le système d’information ne sera jamais 100 % souverain. On le sait tous, en tout cas pour les prochaines années. Prétendre le contraire serait malhonnête », estime Grégory Lindan, Country General Manager de DEEP France.

    Dans un contexte marqué par l’accélération de l’IA, les tensions géopolitiques et l’évolution des modèles économiques des grands fournisseurs technologiques, la souveraineté numérique s’impose comme un sujet de gouvernance pour les organisations.

    Pour autant, DEEP (filiale du groupe luxembourgeois POST Luxembourg, DEEP est une entreprise de services numériques spécialisée dans le cloud, les infrastructures IT, la cybersécurité, les données et l’intelligence artificielle) considère qu’un système d’information entièrement souverain ne constitue pas un objectif atteignable à court terme.

    Prioriser les dépendances les plus critiques

    L’entreprise invite à dépasser une approche opposant infrastructures souveraines et non souveraines. Elle recommande d’analyser le système d’information par couches technologiques afin d’identifier les dépendances présentant les risques les plus importants pour l’activité.

    Cette démarche repose sur une hiérarchisation des actifs critiques et sur la réduction progressive des dépendances les plus sensibles.

    Pour mettre en œuvre cette stratégie, DEEP propose une méthode organisée en plusieurs étapes. Les organisations commencent par réaliser un audit des dépendances numériques, suivi d’une cartographie des applications et des données sensibles. Cette analyse permet de définir une trajectoire de souveraineté adaptée aux enjeux métiers, avant un déploiement progressif des transformations techniques.

    Architectures ouvertes et réversibilité

    DEEP estime que cette approche permet également de limiter les situations de vendor lock-in (enfermement propriétaire) ainsi que l’exposition aux législations extraterritoriales.

    L’entreprise recommande de privilégier des architectures ouvertes, modulaires et réversibles afin de préserver, dans la durée, la capacité des organisations à faire évoluer leurs infrastructures. Elle souligne également la nécessité d’anticiper dès la conception les mécanismes de réversibilité, notamment sur le plan contractuel, afin d’assurer la portabilité des données et de conserver une liberté de choix technologique.

    L’IA ne remet pas en cause cette approche

    L’essor de l’IA illustre selon DEEP les limites actuelles de la souveraineté technologique. L’entreprise rappelle que les infrastructures d’IA reposent aujourd’hui très largement sur les GPU de NVIDIA, une dépendance qui ne pourra être levée à court terme. Dans ce contexte, elle considère que les efforts doivent se concentrer sur les composantes pouvant être maîtrisées dès aujourd’hui, notamment l’hébergement, les données, les logiciels et leur gouvernance, sans attendre que l’ensemble de la chaîne technologique soit disponible en Europe.

    Pour DEEP, la souveraineté numérique relève ainsi d’une démarche progressive fondée sur la connaissance des dépendances, la priorisation des risques et la capacité des organisations à conserver la maîtrise de leurs données.

     

  • Ségur vague 2 : le DPI HopitalWeb d’Evolucare rejoint les 16 logiciels référencés sur le couloir Hôpital

    HopitalWeb 5.1.0 référencé pour le profil Général

    Evolucare a annoncé le 1er juillet le référencement de son DPI (dossier patient informatisé) HopitalWeb, en version 5.1.0, dans le cadre du programme Ségur du numérique en santé, DSR Hôpital DPI vague 2, pour le profil Général. L’annuaire officiel de l’ANS confirme un référencement effectif au 24 juin 2026.

    Cette inscription atteste de la conformité de la solution aux exigences de la deuxième vague du Ségur, qui portent notamment sur :

    • L’interopérabilité.
    • L’authentification via Pro Santé Connect.
    • L’alimentation et la consultation du Dossier Médical Partagé (DMP).
    • L’intégration de la messagerie sécurisée MSSanté.
    • Ainsi que les exigences de cybersécurité.

    Des fonctionnalités alignées avec les référentiels du Ségur

    Selon Evolucare, HopitalWeb permet la consultation native du DMP depuis le dossier patient, avec l’affichage des documents et de leurs métadonnées issus de Mon espace santé, l’intégration sélective des documents au DPI ainsi que la gestion des documents rendus invisibles.

    La solution prend également en charge la gestion des mises à jour et des suppressions de documents, l’exploitation des métadonnées ainsi que la production des accusés techniques conformes aux référentiels nationaux afin de faciliter les échanges entre professionnels de santé.

    Par ailleurs, le logiciel génère les indicateurs réglementaires exigés dans le cadre du dispositif Ségur, portant sur l’alimentation et la consultation du DMP, l’usage de MSSanté ainsi que l’information et la non-opposition du patient. Ces indicateurs sont utilisés par les établissements pour répondre aux exigences de suivi et d’éligibilité aux financements.

    Deuxième référencement vague 2 pour Evolucare

    Avec HopitalWeb, Evolucare dispose désormais de deux DPI référencés dans le cadre de la vague 2, après Osiris 3.5.30, référencé en mars 2026.

    D’après l’annuaire de l’ANS, seize dossiers patients informatisés sont désormais référencés sur le couloir Hôpital, parmi lesquels figurent notamment Sillage (Mipih), DxCare (Dedalus), Hopital Manager (Softway Medical) et Expert Santé (Berger-Levrault).

    Filiale du groupe italien GPI, Evolucare indique poursuivre le développement d’HopitalWeb, conçu selon une architecture full web, afin d’accompagner les établissements de santé dans leurs enjeux de conformité réglementaire, d’interopérabilité et de coordination des parcours de soins.

     

  • Assurance maladie : la Cnam demande 600 M€ d’efforts supplémentaires aux complémentaires santé

    Les complémentaires santé mises à contribution dans la trajectoire de retour à l’équilibre

    Après les annonces du gouvernement et les recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales, la Caisse nationale d’assurance maladie place à son tour les organismes complémentaires d’assurance maladie au cœur de sa stratégie de maîtrise des dépenses.

    Dans son rapport Charges et produits pour 2027, qui doit être soumis au vote du conseil de la Cnam le 9 juillet, l’organisme présente un plan de 40 propositions destiné à générer 3,9 Md€ d’économies dès 2027. Parmi celles-ci, un chapitre entier est consacré au « renforcement de l’articulation » entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, avec un objectif chiffré de 600 M€.

    Cette nouvelle feuille de route intervient alors que la situation financière demeure tendue. Après un déficit de 15,9 Md€ en 2025, la branche maladie prévoit un déficit de 13,8 Md€ en 2026, malgré plus de 7 Md€ de recettes supplémentaires. La Cnam estime que seule une combinaison de maîtrise des dépenses, de prévention et d’évolution des modes de financement permettra de restaurer une trajectoire soutenable à l’horizon 2030.

    Faire des Ocam des cofinanceurs de la prévention

    Premier levier identifié : renforcer le rôle des complémentaires dans le financement des actions de prévention.

    La Cnam s’appuie sur les premiers résultats du cofinancement des examens bucco-dentaires, généralisés depuis avril 2025, pour proposer une coopération plus étroite avec les Ocam. Elle souhaite notamment construire, avec les professionnels de santé, les patients et les complémentaires, une campagne nationale de vaccination contre le pneumocoque destinée aux personnes âgées de 65 ans et plus, sur le modèle de la campagne contre la grippe.

    L’objectif est de développer une gouvernance commune de la prévention, dans laquelle les complémentaires contribueraient davantage au financement des politiques de santé publique.

    Renforcer les échanges de données contre la fraude

    Le deuxième volet concerne la lutte contre la fraude. Le rapport propose de mettre en œuvre les nouvelles possibilités ouvertes par la loi contre les fraudes sociales et fiscales de mai 2025, qui autorise désormais les échanges d’informations entre Assurance maladie et complémentaires santé.

    Jusqu’à présent limités, ces échanges pourraient désormais porter sur les résultats des enquêtes, les actes frauduleux identifiés ou encore les décisions de déconventionnement de professionnels de santé. Les Ocam seraient tenus, en retour, de transmettre leurs propres informations lorsqu’elles concernent des fraudes susceptibles d’intéresser l’Assurance maladie.

    En parallèle, la Cnam souhaite accélérer le déploiement d’outils d’IA dédiés à la détection des fraudes ainsi que la sécurisation des flux de facturation.

    Des échanges techniques appelés à se renforcer

    Le rapport prévoit également plusieurs évolutions destinées à fluidifier les relations entre Assurance maladie, professionnels de santé et complémentaires.

    Parmi les mesures proposées figurent la généralisation des outils de facturation Sesam-Vitale, la dématérialisation systématique des pièces justificatives, la vérification automatisée des droits des assurés ainsi que l’encadrement des délais de facturation. L’objectif est de réduire les erreurs, d’améliorer la qualité des remboursements et de limiter les dépenses indues.

    Vers un contrat complémentaire « socle »

    Enfin, la Cnam souhaite faire évoluer le marché des complémentaires santé en promouvant un contrat individuel “strictement responsable”, couvrant uniquement les garanties minimales prévues par la réglementation.

    Le rapport souligne que ces contrats restent aujourd’hui très peu diffusés (moins de 1 % des contrats étudiés) alors qu’ils affichent des primes 20 à 30 % inférieures à la moyenne. L’organisme estime qu’un tel produit pourrait améliorer l’accès à une complémentaire pour les personnes qui y renoncent pour des raisons financières, tout en limitant l’inflation des garanties proposées.

    Une évolution du rôle des complémentaires

    Au-delà des 600 M€ attendus, le rapport traduit une évolution du positionnement des organismes complémentaires dans le système de santé. Ceux-ci ne sont plus seulement envisagés comme des financeurs intervenant après l’Assurance maladie obligatoire, mais comme des acteurs appelés à participer davantage au pilotage des politiques de prévention, à la sécurisation des remboursements et à la maîtrise des dépenses.

  • IA dans les administrations : un rapport formule 13 recommandations pour passer de l’expérimentation au déploiement

    Une adoption engagée mais encore dispersée

    L’IA s’installe progressivement dans les administrations françaises, sans que son déploiement ne soit aujourd’hui homogène.

    Dans un rapport conjoint, l’Inspection générale des affaires sociales, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration estiment que l’IA générative et l’IA agentique constituent un “levier de transformation de l’action publique”, dont les effets “dépendront toutefois des choix d’organisation, de gouvernance et d’accompagnement mis en œuvre”.

    Les auteurs soulignent que les usages restent récents et souvent développés de manière peu coordonnée. Le rapport estime que le « shadow IA » pourrait concerner jusqu’à 40 % des agents dans certaines administrations locales, révélant une forte demande mais aussi des risques en matière de sécurité des données, de fiabilité des résultats, d’inégalités d’accès et de conformité réglementaire.

    Les niveaux de maturité diffèrent selon les acteurs publics. L’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé et France Travail expérimentent des usages variés, allant des assistants conversationnels généralistes aux applications métiers spécialisées, en passant par les fonctions support.

    Des bénéfices qui dépassent les seuls gains de productivité

    Le rapport invite à élargir l’évaluation des bénéfices attendus de l’IA. Les gains ne doivent pas être mesurés uniquement en termes de productivité, mais également à travers la réduction des délais de traitement, l’amélioration de la qualité des services rendus, la diminution des erreurs, la simplification des tâches administratives, l’amélioration des relations avec les usagers ou encore de la qualité de vie au travail.

    Plusieurs retours d’expérience sont cités. Dans la sphère sociale, France Travail, les organismes de sécurité sociale ou certains établissements de santé utilisent déjà l’IA pour faciliter l’instruction des dossiers, la gestion documentaire, l’accès à l’information, la lutte contre la fraude ou l’accompagnement des usagers. Les auteurs rappellent néanmoins que ces bénéfices n’apparaissent qu’après une phase d’apprentissage et d’adaptation des organisations.

    Treize recommandations pour structurer le passage à l’échelle

    Pour éviter une multiplication d’initiatives isolées, les inspections formulent treize recommandations.

    Le rapport préconise notamment de mettre à disposition de l’ensemble des agents des solutions d’IA généralistes sécurisées, de cartographier les projets afin d’éviter les redondances et de mutualiser les outils destinés aux fonctions support. Il recommande également d’intégrer les solutions métiers dans les systèmes d’information existants et d’associer les usagers à l’évaluation des bénéfices des projets.

    Les auteurs insistent aussi sur la nécessité de renforcer les infrastructures communes, de faire évoluer les méthodes d’évaluation économique des projets, d’améliorer la gouvernance des données publiques et d’intégrer, dans les marchés publics, des exigences portant notamment sur la réversibilité, la traçabilité ou l’auditabilité des solutions d’IA.

    Le rapport considère que les principaux défis sont désormais organisationnels et humains.

    Il recommande d’intégrer l’IA dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de déployer une politique de formation à trois niveaux  (sensibilisation de l’ensemble des agents, formation des managers à la conduite des projets et développement de compétences spécialisées) ainsi que de renforcer le dialogue social autour des usages de l’IA afin d’associer les agents aux choix technologiques, à l’évaluation des impacts sur les métiers et à la prévention des risques.

    Pour les inspections, le déploiement de l’IA ne peut plus être abordé comme un projet exclusivement porté par les directions du numérique. Il doit relever d’une transformation globale des organisations, articulant gouvernance, données, processus, compétences et conduite du changement.

    1. Mettre à disposition de tous les agents des IA généralistes sécurisées : Les inspections recommandent que chaque agent puisse accéder à des assistants d’IA validés par son administration, avec un cadre d’usage clair garantissant la confidentialité des données et la conformité réglementaire.

    2. Cartographier les projets d’IA pour éviter les doublons : Chaque administration devrait tenir à jour un inventaire de ses projets d’IA afin d’identifier les solutions existantes, favoriser leur réutilisation et limiter les développements redondants. Cette cartographie serait pilotée à l’échelle des secrétariats généraux, des caisses nationales ou des associations d’élus selon les secteurs.

    3. Développer des solutions mutualisées pour les fonctions support : Les auteurs estiment inutile que chaque ministère développe ses propres outils pour les achats, les ressources humaines ou les affaires juridiques. Ils proposent de créer des solutions interministérielles communes. Enjeu : réduire les coûts, harmoniser les pratiques et accélérer le déploiement.

    4. Intégrer les IA métiers dans les systèmes d’information : Les applications spécialisées (fraude, instruction de dossiers, accompagnement des usagers, etc.) doivent être conçues dès l’origine pour s’intégrer aux systèmes d’information existants. L’objectif est d’éviter une multiplication d’outils isolés.

    5. Associer les usagers à l’évaluation des projets : Le rapport considère que les bénéfices de l’IA doivent être appréciés non seulement du point de vue des administrations mais aussi de celui des citoyens. Les usagers devraient donc être associés à l’évaluation des solutions déployées.

    6. Faire évoluer la méthode d’évaluation économique (MAREVA) : La méthode utilisée pour évaluer les projets numériques de l’État, devrait être adaptée aux spécificités de l’IA. Les inspections souhaitent intégrer les coûts complets des projets (investissements, exploitation, évolution des modèles, maintenance) ainsi que la valeur créée au fil du temps. Enjeu : mieux apprécier le retour sur investissement des projets d’IA.

    7. Évaluer les coûts et les impacts dès la conception : Les porteurs de projets sont invités à intégrer très tôt une estimation des coûts de fonctionnement, des besoins d’infrastructure, des effets organisationnels et des bénéfices attendus. Le rapport souligne que les coûts de l’IA sont souvent sous-estimés.

    8. Mutualiser les infrastructures : Les inspections recommandent un investissement pluriannuel dans des infrastructures communes : capacités de calcul (GPU), hébergement, plateformes de données, services partagés. Cette mutualisation doit également tenir compte des enjeux de sobriété énergétique.

    9. Renforcer les clauses contractuelles avec les fournisseurs : Les administrations devraient disposer de clauses types imposant davantage de garanties aux éditeurs de solutions d’IA. Le rapport insiste notamment sur :

    • la réversibilité des solutions ;
    • la propriété des données ;
    • l’auditabilité ;
    • la traçabilité ;
    • la limitation de la dépendance technologique.

    10. Renforcer la gouvernance des données publiques : L’IA ne peut produire des résultats fiables que si les données sont de qualité. Le rapport recommande donc une gouvernance interministérielle favorisant : le partage des données, leur interopérabilité, leur sécurisation, l’identification des données sensibles.

    11. Développer un véritable dialogue social technologique : Les inspections estiment que les représentants des personnels doivent être associés aux projets d’IA dès leur conception.

    12. Adapter la gestion des compétences : La DGAFP est invitée à intégrer pleinement l’IA dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’objectif est d’anticiper l’évolution des métiers les plus exposés et d’identifier les nouvelles compétences à développer.

    13. Structurer une politique de formation à l’IA : enfin Le rapport préconise une stratégie nationale de formation articulée autour de trois niveaux :

    • Un socle commun pour tous les agents (fonctionnement, opportunités, limites et risques de l’IA).
    • Des formations dédiées aux managers, afin qu’ils puissent piloter les projets de transformation.
    • Des formations techniques spécialisées pour les profils experts afin de renforcer l’autonomie stratégique des administrations.

     

  • Événements indésirables et maladies à déclaration obligatoire : un portail unique instauré par décret

    Un point d’entrée unique pour les signalements sanitaires

    Le portail signalement.social-sante.gouv.fr devient désormais le point d’entrée unique pour effectuer aussi bien le signalement d’un événement sanitaire indésirable que celui d’une maladie à déclaration obligatoire. Cette évolution est actée par un décret publié le 30 juin au Journal officiel. Jusqu’à présent, ces deux procédures relevaient de dispositifs distincts.

    Une simplification des démarches

    Le texte désigne le ministère chargé de la Santé comme responsable du portail mis à disposition des professionnels de santé comme du grand public.

    En regroupant sur une même plateforme les déclarations d’événements sanitaires indésirables et des maladies à déclaration obligatoire, le gouvernement entend simplifier les modalités de signalement et offrir un accès unifié aux différents dispositifs de vigilance sanitaire.

    Le décret ne modifie pas les obligations de déclaration elles-mêmes, mais unifie leur modalité de transmission. Les catégories d’événements sanitaires indésirables pouvant être déclarées via le portail continueront d’être fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé.

    Cette fusion s’inscrit dans la poursuite de la rationalisation des outils numériques dédiés à la surveillance sanitaire. Elle vise à faciliter la transmission des signalements vers les autorités compétentes, qu’il s’agisse d’événements indésirables ou de maladies nécessitant une déclaration obligatoire, au sein d’un environnement numérique unique.

     

  • Dépenses de médicaments : 32 milliards d’euros nets en 2024, une hausse portée par les traitements hospitaliers onéreux

    Après une décennie de stabilité, les dépenses de médicaments remboursables repartent à la hausse en France. C’est le constat dressé dans le numéro 139 des Dossiers de la Drees, consacré à la période 2016-2024. L’étude s’appuie sur les données exhaustives du Système national des données de santé et couvre à la fois les officines de ville et l’hôpital.

    Une hausse concentrée sur les années récentes

    Avant déduction des remises, les dépenses de médicaments remboursables ont progressé de 12,1 milliards d’euros entre 2016 et 2024, pour atteindre 41,1 milliards. L’essentiel de cette augmentation intervient sur la période récente : +11,4 milliards entre 2020 et 2024.

    Rapportée à la population, la dépense moyenne par habitant passe de 437 à 604 euros sur l’ensemble de la période.

    Les remises, un mécanisme à logique internationale

    Pour certains produits innovants et onéreux, les laboratoires négocient avec le Comité économique des produits de santé des remises versées à l’Assurance maladie, assises sur les volumes vendus. Ces remises ont progressé de 1,2 à 9,0 milliards d’euros entre 2016 et 2024.

    Le mécanisme répond à une logique internationale : les industriels consentent des remises tout en préservant un prix facial élevé, utilisable comme référence dans les négociations menées à l’étranger, plutôt que d’afficher des prix publics plus bas.

    Une fois les remises déduites, la progression de la dépense est réduite des deux tiers. La dépense nette s’établit à 32,0 milliards d’euros en 2024. Après avoir diminué entre 2016 et 2020, elle a augmenté de 5,9 milliards entre 2020 et 2024, soit une hausse de 4,3 milliards sur l’ensemble de la période. Rapportée à la consommation de soins et de biens médicaux, la part des médicaments recule entre 2016 et 2020, puis se stabilise. Cette progression contenue masque toutefois de fortes disparités selon les lieux de prescription et de dispensation.

    L’hôpital, l’oncologie et deux molécules en première ligne

    Entre 2016 et 2024, les dépenses nettes de médicaments onéreux consommés à l’hôpital augmentent de 1,8 milliard d’euros (+61 %), malgré les remises. Celles des médicaments prescrits à l’hôpital mais délivrés en ville progressent de 4,1 milliards (+61 %). Dans le même temps, les prescriptions de ville reculent de 0,9 milliard (-6 %).

    La hausse se concentre sur quelques classes thérapeutiques, en premier lieu les antinéoplasiques et immunomodulateurs, liés au traitement du cancer et des maladies auto-immunes : leur part dans la dépense totale passe de 24 % à 34 %. Au sein de cette classe, deux molécules, le pembrolizumab (Keytruda) et le daratumumab (Darzalex), concentrent près de 20 % de la dépense brute, hors remises. Ces dynamiques traduisent à la fois les progrès de la médecine, en cancérologie en particulier, et le déplacement du panier de soins vers des médicaments récents et coûteux.

    Des prix qui baissent, une dépense qui monte

    Le mouvement peut sembler paradoxal : la dépense augmente alors que les prix des médicaments déjà commercialisés diminuent et que les volumes, mesurés en nombre de boîtes, reculent. L’explication tient au cycle de vie des produits. À leur lancement, les molécules récentes conquièrent des parts de marché et se vendent au-dessus de leur coût de production : protégées par le brevet, elles échappent à la concurrence et cette rente rémunère l’innovation. Une fois le brevet expiré, le prix s’érode sous l’effet conjugué des renégociations conduites par le CEPS et de l’arrivée des génériques. Il en résulte un effet de composition propre au marché du médicament : la dépense globale progresse tandis que le prix de chaque produit commercialisé décroît.

    Un poids pour l’Assurance maladie

    Parce qu’ils bénéficient de taux de remboursement élevés et sont prescrits pour une large part dans le cadre d’affections de longue durée (ALD), les médicaments récents pèsent sur les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Sur l’ensemble des dépenses étudiées, la part prise en charge par l’AMO passe de 84 % à 88 % entre 2016 et 2024. La hausse concerne toutes les tranches d’âge, avec une intensité plus forte chez les patients les plus âgés et les personnes atteintes de cancer.

    La soutenabilité en question

    Au vu de la croissance des dépenses de médicaments innovants prescrits à l’hôpital et des montants en jeu, la Drees s’interroge sur la soutenabilité à moyen terme de la dépense de médicaments. Les facteurs démographiques de croissance sont pérennes, et la dynamique du coût des traitements innovants hospitaliers pourrait ne plus être compensée longtemps par les économies réalisées sur des produits plus anciens. Dans ce contexte, les auteurs recommandent de s’appuyer sur la mesure de l’efficience des produits de santé (la mise en relation de leur coût avec les gains apportés en espérance de vie et en qualité de vie) comme élément d’analyse pour comprendre l’évolution des dépenses et en apprécier la soutenabilité.

  • Recherche clinique : F-CRIN lance 16 projets pilotes pour tester de nouvelles méthodes d’évaluation des innovations en santé

    Élargir les méthodes d’évaluation des innovations

    L’essor de la médecine personnalisée, de l’IA et de l’exploitation des données de vie réelle conduit à interroger les limites du modèle traditionnel de l’essai clinique randomisé en double aveugle. Pour répondre à cette évolution, F-CRIN et l’Agence de l’innovation en santé ont mené, durant trois ans, un travail destiné à identifier les conditions dans lesquelles des approches émergentes pourraient compléter les essais conventionnels.

    Les travaux ont porté sur plusieurs méthodologies, parmi lesquelles les essais adaptatifs, les données de vie réelle, l’intelligence artificielle et les humains numériques. Cette première phase a donné lieu à trois rapports. Elle débouche désormais sur une phase opérationnelle : un appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence nationale de la recherche a permis de retenir seize projets pilotes en avril 2026. Leur suivi pendant deux ans devra permettre d’évaluer la faisabilité de ces approches, d’identifier les difficultés de mise en œuvre et d’observer la manière dont elles sont examinées par les autorités de régulation.

    Des essais cliniques confrontés à la médecine personnalisée

    Les progrès réalisés dans la caractérisation des patients grâce aux biomarqueurs et aux approches de médecine personnalisée conduisent à constituer des populations de plus en plus ciblées. Cette segmentation réduit le nombre de patients éligibles à un même essai, rendant plus complexe l’organisation d’études conçues pour recruter des cohortes importantes. Dans ce contexte, F-CRIN estime nécessaire d’adapter les méthodologies d’évaluation afin qu’elles restent compatibles avec ces nouvelles réalités scientifiques.

    Un réseau national au service des promoteurs académiques et industriels

    Pilotée par l’Inserm, l’infrastructure nationale F-CRIN s’appuie sur 26 réseaux thématiques de recherche clinique couvrant les principales aires thérapeutiques ainsi que des domaines transversaux, comme les soins primaires, les thérapies innovantes ou les technologies médicales. Ce réseau fédère hôpitaux, universités, organismes de recherche et industriels afin de mutualiser les expertises nécessaires à la conduite des essais cliniques.

    Depuis sa création, F-CRIN a contribué à plus de 1 200 projets de recherche clinique. Près de 30 % sont portés par des industriels, les autres relevant de promoteurs académiques, souvent en partenariat avec des entreprises.

    L’infrastructure accompagne également les startups et les biotechs dans la définition de leur stratégie de développement clinique. Son objectif est notamment de les orienter vers les expertises adaptées à leur domaine thérapeutique afin d’anticiper les contraintes méthodologiques, réglementaires, financières et organisationnelles des essais cliniques.

    Une stratégie tournée vers l’Europe

    Au-delà de son action nationale, F-CRIN représente la France au sein d’ECRIN, l’infrastructure européenne consacrée aux essais cliniques multinationaux.

    L’organisation copilote également, avec la French Healthcare Association, la création d’un portail destiné à promouvoir les capacités françaises en recherche clinique auprès des promoteurs internationaux d’essais cliniques. Son lancement est attendu dans les prochains mois.

     

  • Prévention en santé : le Sénat propose une coalition rattachée à Matignon et 29 recommandations pour sortir du curatif

    Un bilan qualifié de décevant

    La commission des affaires sociales du Sénat a publié en juin 2026 un rapport d’information intitulé « Beaucoup de soin, mais peu de santé : l’impératif de la prévention ». Portée par trois rapporteurs :

    • Marie-Do Aeschlimann (Hauts-de-Seine, LR).
    • Marion Canalès (Puy-de-Dôme, SER).
    • Et Nadia Sollogoub (Nièvre, UC).

    Sous la présidence de Philippe Mouiller (Deux-Sèvres, LR), cette mission d’information dresse un bilan qu’elle qualifie elle-même de décevant : des moyens sont consacrés à la prévention, mais leur mise en œuvre pâtit d’une architecture jugée brouillonne, d’un modèle financier peu lisible et de l’absence de réflexion sur son cadre conceptuel, organisationnel et opérationnel.

    Au terme de leurs travaux, les rapporteurs formulent 29 recommandations pour réorienter le système de santé vers un modèle plus préventif, ce que la Caisse nationale d’assurance maladie qualifie de « bataille de la décennie ».

    Une progression des pathologies évitables

    Le rapport pointe une explosion des pathologies chroniques évitables, liée au vieillissement démographique et à l’exposition persistante à divers facteurs de risque.

    Le rapport souligne aussi un gradient socio-économique marqué dans les indicateurs de santé. Selon l’Observatoire des inégalités (novembre 2022), les employés et ouvriers présentent un risque deux fois plus élevé que les cadres de développer une pathologie psychiatrique, et 1,5 à 2 fois plus élevé de développer un diabète ; les agriculteurs ont un risque 1,2 fois plus élevé de souffrir d’une maladie cardiovasculaire.

    Des moyens en hausse, des résultats en retrait

    L’évaluation des dépenses de prévention demeure imprécise, faute d’indicateur exhaustif. Les dépenses institutionnelles s’élevaient à 8,7 milliards d’euros en 2024, tandis que les dépenses non institutionnelles (les actes réalisés à titre individuel par les ménages) n’ont pas été réévaluées depuis 2018, année où elles atteignaient 9,1 milliards d’euros.

    Hors dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire, les dépenses de prévention ont progressé de 48 % en dix ans, passant de 5,6 milliards d’euros en 2014 à 8,3 milliards en 2024. Leur part dans le PIB reste toutefois stable depuis 2011, à 0,26 % (0,63 % en intégrant la prévention non institutionnelle).

    Ces moyens ne se traduisent pas par une amélioration des résultats.

    Côté vaccination, la couverture antigrippale des professionnels exerçant en établissement de santé atteint à peine 20 %, et la défiance vaccinale reste marquée aux Antilles : en Martinique, l’adhésion à la vaccination est inférieure de 22 points à la moyenne métropolitaine (58,4 % contre 80,1 %), et de 17 points en Guadeloupe (63,2 %). Le programme de dépistage bucco-dentaire M’T Dents, en place depuis vingt ans, enregistre un taux de non-recours proche de 50 %. Généralisé en 2024 auprès de 21 millions d’assurés, le dispositif « Mon bilan Prévention » peine, lui aussi, à trouver son public.

    Interrogé par les rapporteurs, le président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Jean-François Delfraissy, résume : « Ce à quoi j’ai consacré ma vie, l’innovation et le care, ne joue que pour 20 % de notre état de santé. Nous y consacrons pourtant 95 % du budget, contre moins de 5 % à la prévention. »

    Une gouvernance dispersée entre de nombreux acteurs

    L’écosystème de la prévention associe l’État, l’assurance maladie et les agences sanitaires, auquel s’ajoutent les complémentaires santé, les collectivités territoriales, qui ont investi 1,1 milliard d’euros dans la prévention en 2023 selon la Drees, et les associations. Le rapport estime que cette diversité, potentiellement complémentaire, reste inexploitée du fait d’une gouvernance verticale et centralisée autour du ministère de la santé, dans laquelle les autres ministères et acteurs interviennent peu.

    Chaque acteur travaille en silo, ce qui entraîne des actions redondantes (comme un dépistage proposé à un assuré déjà diagnostiqué) et limite la diffusion des expérimentations locales. Le rapport relève par ailleurs que la Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033 n’était toujours pas publiée à la mi-2026, soit un retard de trois ans, laissant la prévention sans priorités clairement établies.

    Un modèle de financement jugé illisible

    Selon les rapporteurs, ce modèle est illisible pour les assurés, peu incitatif pour les professionnels de santé et insécurisant pour les porteurs de projets. Il n’existe aucune doctrine de prise en charge des actes de prévention par l’assurance maladie : le dépistage organisé des cancers est remboursé à 100 %, le vaccin contre la grippe saisonnière est intégralement pris en charge, mais un ticket modérateur s’applique au vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, pourtant obligatoire.

    Rendre la prévention accessible

    Le rapport recommande de systématiser les démarches « d’aller vers » (équipes mobiles, médico-bus, consultations avancées) pour toucher les publics les plus éloignés du soin. Le programme Sophia de l’assurance maladie, fondé sur l’accompagnement personnalisé des patients chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, maladie rénale, BPCO, maladie coronarienne), est cité comme exemple de résultats probants.

    Les rapporteurs plaident aussi pour un recours aux médiateurs en santé et à une approche communautaire, en particulier dans les territoires ultra-marins. Ils citent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), pour qui les campagnes doivent être « élaborées dans une logique de co-construction avec les acteurs locaux (associations, collectivités territoriales, médias régionaux) ».

    Plus largement, les rapporteurs préconisent un continuum de prévention personnalisée, organisé autour des grandes étapes de vie (enfance, adolescence, maternité, entrée dans la vie professionnelle) et reposant sur le levier numérique, plutôt qu’une succession de rendez-vous périodiques.

    Le numérique, un levier encore sous-exploité

    Le Système national des données de santé pourrait être davantage mobilisé pour cibler les assurés à risque, tandis que l’étude internationale MyPeBS pourrait justifier une révision des modalités de dépistage du cancer du sein en fonction du risque individuel. Le Health Data Hub offre par ailleurs un patrimoine de données que les obstacles juridiques, désormais en voie d’être levés, ont longtemps freiné.

    Les rapporteurs soutiennent en priorité l’achèvement de « Mon espace santé » (MES). Quatre ans après sa création, plus de la moitié des assurés du régime général n’ont toujours pas activé leur compte (27 millions sur 65 millions). Le rapport recommande d’y créer un carnet de prévention numérique et d’y intégrer les actions locales portées par les collectivités, associations et complémentaires santé, en fonction du lieu de résidence de l’usager. La Fédération française de cardiologie estime que les opérateurs doivent « jouer un rôle de passerelle entre l’outil numérique et les actions de terrain, pour garantir que la prévention digitale ne reste pas théorique ». Le rapport signale enfin que la littératie en santé est jugée insuffisante pour 44 % de la population.

    Multiplier les lieux de prévention

    L’école est appelée à jouer un rôle dans la construction d’une génération « prévention » à l’horizon 2040, par l’instauration de « temps de la prévention » et le développement des écoles promotrices de santé. Le CESE relevait en 2024 que 25 % des établissements scolaires n’avaient jamais mis en œuvre l’éducation à la vie sexuelle et affective.

    L’entreprise constitue un autre terrain d’action, à travers des partenariats renforcés entre la Cnam et les branches professionnelles, et un rôle accru des organismes complémentaires d’assurance maladie.

    Des professionnels et des opérateurs à conforter

    Le rapport identifie plusieurs freins à l’implication des professionnels de santé dans la prévention : formation superficielle, faible valorisation financière des actes et manque de structuration des parcours. Il relève aussi la fragilisation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé scolaire, dont les effectifs diminuent depuis plus de dix ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visite médicale de la 6e année, censée être systématique.

    Les médiateurs en santé, mobilisés par l’État et les agences régionales de santé (ARS) depuis plus de vingt ans, ne disposent toujours pas d’un statut légal reconnu, leur financement reposant sur des dispositifs non pérennes. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) notait dès 2018 que « les métiers de la prévention sont mal perçus, peu visibles, mal reconnus par les pouvoirs publics ».

    Une gouvernance à rénover autour d’une coalition

    Face à ce constat, les rapporteurs appellent à la publication rapide d’une SNS structurée autour de la prévention, suivie d’une nouvelle loi de santé publique, sur le modèle de celle de 2004, définissant des orientations pluriannuelles. L’ARS Bretagne estime que la politique de prévention « manque cruellement d’une gouvernance institutionnelle à la hauteur des enjeux ».

    Six principes sont proposés pour structurer la nouvelle gouvernance : ouverture aux principaux acteurs, hiérarchisation des priorités coconstruites, approche partenariale, approche ascendante valorisant les retours de terrain, spécialisation des acteurs pour éviter les redondances, et gestion coordonnée du « dernier kilomètre ».

    Ces principes prendraient forme dans une coalition des opérateurs de prévention, rattachée directement au Premier ministre et réunissant l’assurance maladie, l’administration centrale, les complémentaires santé, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels de santé.

    Conçue comme une instance de dialogue plutôt qu’une agence, elle se verrait confier trois missions :

    • Contribuer à la définition des priorités nationales et de leur financement.
    • Organiser leur déclinaison opérationnelle en désignant des « chefs de file » thématiques (les complémentaires santé pour la prévention bucco-dentaire, les collectivités pour la santé sexuelle, par exemple, avec la Cnam et la direction générale de la santé (DGS) pour la coordination).
    • Et procéder à l’évaluation des politiques conduites, tant en cours qu’après leur mise en œuvre. La décision finale resterait entre les mains de l’État.

    Le rôle proposé pour les complémentaires santé

    Les rapporteurs souhaitent que les complémentaires santé soient reconnues, au niveau législatif, comme des acteurs de prévention à part entière, et que le Gouvernement mette fin à la catégorisation de certaines de leurs dépenses de prévention comme des frais de gestion. Ils proposent d’expérimenter l’exploitation, par ces organismes, de données de santé non sensibles à des fins de prévention ciblée, assortie de mécanismes de sécurisation et de contrôle, sans revenir sur l’interdiction de moduler les tarifs selon l’état de santé dans le cadre du contrat solidaire.

    En contrepartie, les rapporteurs recommandent que les complémentaires santé consacrent au moins 2 % des primes qu’elles collectent à la prévention.

    Refondre le financement des actes

    Les rapporteurs proposent d’étendre les modes de rémunération forfaitaire, à l’image du forfait médecin traitant, à d’autres catégories de professionnels de santé, et d’évoluer vers un financement forfaitaire au parcours. Ils jugent incohérent avec les objectifs affichés que la rémunération horaire d’une consultation de médecine générale soit deux à trois fois supérieure à celle d’un rendez-vous de prévention réalisé par un généraliste.

    Les rapporteurs défendent enfin une doctrine de « reste à charge perçu zéro », sur le modèle du dispositif M’T Dents : les actions de prévention cofinancées seraient prises en charge sans avance de frais, y compris pour les assurés sans complémentaire santé, et les participations forfaitaires ainsi que les franchises seraient écartées des actes identifiés comme relevant de la prévention.

    Un ancrage territorial à consolider

    Le rapport reconnaît aux agences régionales de santé un rôle dans la territorialisation des politiques de prévention, tout en observant que leur échelle d’intervention reste trop large et leur approche trop descendante. Les contrats locaux de santé (CLS) et les contrats locaux de santé mentale (CLSM), qui couvrent des territoires à 64 % urbains, 31 % semi-ruraux ou semi-urbains et 5 % ruraux, sont présentés comme des outils à soutenir davantage.

  • Fable 5 de retour, la dépendance aux modèles américains en question

    Fable 5 de nouveau accessible après la levée des contrôles à l’export

    Anthropic a annoncé le 30 juin la levée des restrictions qui empêchaient l’accès à ses modèles Claude Fable 5 et Mythos 5 depuis la mi-juin. Cette décision fait suite à la suppression par le département américain du Commerce des contrôles à l’export instaurés quelques semaines plus tôt. L’accès à Fable 5 a été rétabli à l’échelle mondiale le 1er juillet sur Claude Platform, Claude.ai, Claude Code et Claude Cowork.

    Le retour sur les infrastructures cloud est progressif. Anthropic prévoit une réactivation sur AWS, Google Cloud et Microsoft Foundry, sans calendrier précis. L’entreprise accompagne cette reprise d’une mesure commerciale en intégrant temporairement Fable 5, jusqu’au 7 juillet, dans les plafonds d’usage hebdomadaire des offres Pro, Max, Team et de certaines offres Enterprise. De son côté, Mythos 5 ne retrouve qu’un accès partiel, réservé dans un premier temps à certaines organisations américaines.

    Une suspension décidée par Washington

    Les modèles avaient été lancés le 9 juin avant d’être suspendus le 12 juin, à la suite d’une directive du département américain du Commerce imposant à Anthropic de bloquer leur utilisation par les ressortissants étrangers, y compris ses propres salariés non américains. Faute de pouvoir appliquer ces restrictions utilisateur par utilisateur, l’entreprise avait choisi de désactiver les deux modèles pour l’ensemble de ses clients.

    À l’origine de cette décision figurait un procédé de contournement (« jailbreak ») identifié par des chercheurs d’Amazon, permettant à Fable 5 de signaler des vulnérabilités logicielles.

    Une réponse technique qui ne supprime pas le risque de dépendance

    Anthropic indique avoir développé un classifieur de sécurité destiné à détecter et bloquer le comportement à l’origine de la suspension, avec une efficacité annoncée supérieure à 99 %.

    Pour autant, cet épisode dépasse la seule question de la cybersécurité. Il illustre la capacité d’une autorité nationale à interrompre, par décision administrative, l’accès à des modèles utilisés dans des organisations du monde entier. Pour les acteurs européens, cette séquence confirme que la disponibilité d’un service d’IA peut dépendre de décisions réglementaires prises en dehors de leur juridiction.

    L’interruption de Fable 5 met en évidence l’importance de cartographier les usages des modèles d’IA au sein des organisations afin d’identifier les dépendances critiques, d’évaluer les impacts d’une interruption et de préparer d’éventuels scénarios de bascule.

    Le rétablissement met un terme à une interruption de courte durée, mais il ne modifie pas le constat de fond. Pour les organisations européennes qui s’appuient sur des modèles propriétaires américains, cette séquence constitue un précédent illustrant les conséquences opérationnelles que peuvent avoir des décisions réglementaires étrangères sur la continuité des services d’IA.