Isabelle Adenot, présidente du Cnop, menace de saisir le Conseil d’État, « sous deux mois » pour obtenir la publication de deux textes réglementaires quant à l’exercice officinal, attendus depuis 2009 et 2007, dans des courriers adressés au Premier ministre, Manuel Valls, et à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, lundi 13 Juin 2016.
L’Ordre demande la publication du décret relatif aux conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes, et de l’arrêté sur les bonnes pratiques officinales, attendus respectivement depuis 2009 et 2007, « ce qui excède très largement le délai raisonnable dans lequel le pouvoir réglementaire doit agir. (…) Il est inconvenable que la dispensation, mission première des pharmaciens d’officine, n’ait toujours pas bénéficié de ce texte alors que, dans les autres champs d’activité, les bonnes pratiques ont bien été adoptées. »
« Une situation qui empêche les pharmaciens d’exercer leurs missions légales »
Isabelle Adenot, avait averti mi-mai 2016 qu’elle ferait délibérer le conseil de l’Ordre pour « user des voies de recours si les choses n’avançaient pas très rapidement ».
« Cette situation est évidemment particulièrement insatisfaisante dès lors qu’elle empêche les pharmaciens d’exercer l’une de leurs missions légales, et qu’elle prive les patients des conseils et prestations qui pourraient leur être délivrés, dans l’intérêt de leur propre santé ».
« (…) Le code de la santé publique et le code de déontologie imposent aux pharmaciens de réaliser l’acte de dispensation en conformité avec les bonnes pratiques, qui n’existent toujours pas à ce jour et qui sont pourtant essentielles pour garantir aux patients une dispensation des médicaments de qualité».
Saisir le Conseil d’Etat
« En l’absence de réponse de votre part sous deux mois, ou en cas de refus explicite de prendre ce décret et cet arrêté, le Cnop déférera votre décision, susceptible de porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession, au Conseil d’État», précise Isabelle Adenot dans ses courriers à Manuel Valls et Marisol Touraine.