Clinical Document Architecture
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Sénat : la carte Vitale biométrique validée en commission à titre expérimental
La commission des Affaires sociales du Sénat a largement modifié la proposition de loi LR déposée au mois de mai 2019 visant à « remplacer » la carte Vitale par une carte biométrique afin de « compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale ». Elle a adopté les amendements LR qui font de cette innovation un simple « dispositif expérimental » mis en oeuvre « pour une durée de douze mois » et en suppriment « l’entrée en vigueur généralisée ».
Le texte adopté en commission le 13 novembre « autorise des organismes gestionnaires de l’assurance Maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer à « tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés » une carte Vitale « à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ». Il est précisé que « la fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance Maladie » entraîne « l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale biométrique ».
Le texte prévoit qu’« au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation », le ministre chargé de la Sécurité sociale se verra remettre un rapport d’évaluation de la carte Vitale biométrique, faisant notamment état de « l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits ».
La sénatrice Nathalie Goulet (UDI) a déposé en vue de l’examen en séance publique de cette proposition de loi, prévu le 19 novembre, 4 amendements issus du rapport qu’elle a corédigé avec la députée LREM Carole Grandjean sur la fraude sociale. Ces amendements demandent notamment que la durée de validité de la carte Vitale soit « systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur », que soit remis « un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes Vitale en surnombre », et que soit supprimée la photo d’identité actuellement exigée pour les cartes Vitale, jugeant que celle-ci n’est « en aucun cas un élément de lutte contre la fraude ».
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Diabète et télémédecine : les patients favorables mais craignent de perdre le contact humain (Roche)
Les Français comme les patients diabétiques sont plus de 70 % à penser que la téléconsultation améliore la qualité de vie des patients tout en déshumanisant le contact avec le médecin. Cette ambivalence est l’un des éléments qui ressort de l’étude* Harris Interactive menée pour Roche Diabetes Care France auprès d’un échantillon de 2 581 personnes sur la vision des Français et des patients chroniques – avec un focus sur les patients diabétiques – sur la télémédecine. Les résultats de cette enquête ont été présentés le 13 novembre 2019, veille de la Journée mondiale du diabète.
Ainsi, 78 % des sondés estiment que la téléconsultation est une solution pour remédier aux déserts médicaux mais qu’elle pourrait faire perdre le contact humain. De plus, presque la moitité des répondants – 44 % des patients diabétiques – pensent que la téléconsultation est un support idéal pour le suivi des maladies chroniques mais qu’elle n’est pas pour autant une évolution positive de la médecine.
Autre enseignement clé : les patients diabétiques de type 1 ont une opinion globalement « très positive » envers la télémédecine (67 % pensent que la téléconsultation améliore la qualité de vie des patients) et sont également les plus équipés (44 %) des sondés en objets et dispositifs de santé connectés.
De manière plus générale, les auteurs de l’étude constatent que les Français sont partagés : la moitié des répondants envisagent d’avoir recours à la téléconsultation, l’autre non. « Ce chiffre traduit l’ambivalence fondamentale du regard que nous portons sur la télémédecine et sur deux de ses applications que sont la téléconsultation et la télésurveillance, analyse Roche (dossier de presse). Malgré l’intérêt dont la télémédecine fait l’objet depuis plusieurs années et sa centralité dans les débats, elle reste méconnue et suscite des interrogations voire, parfois, de la méfiance. Ces réserves sont aussi valables chez les personnes diabétiques que chez le grand public, alors même qu’elle semble un outil particulièrement adapté au suivi de la pathologie. »
À noter que Roche Diabetes Care proposent depuis plusieurs années des technologies et des services innovants dans le domaine du diabète. Dans le cadre du programme Etapes, l’entreprise a commencé il y a un mois à tester le télésuivi de patients diabétiques en connectant leurs lecteurs de glycémie à l’application mobile Gluci-chek, développée par la société : une dizaine d’hôpitaux participent à l’expérimentation, les premiers patients (4-5) ont été embarqués. De manière globale, environ 1 000 patients diabétiques sont actuellement télésuivis par le biais d’Etapes.
L’opinion des patients diabétiques de type 1 envers la télémédecine est « très positive »
L’opinion des patients diabétiques de type 1 envers la télémédecine est « très positive », constatent les auteurs de l’étude. « Or, ces patients ont expérimentés la téléconsultation et la télémédecine plus que le grand public et les patients métaboliques, note Roche Diabètes Care France. Est-ce la preuve que, pour percevoir les bénéfices de la télémédecine et l’adopter, le meilleur moyen est d’en faire l’expérience par soi-même ? »
Parmi les patients diabétiques de type 1 interrogés :
- 63 % sont prêts à envisager la télémédecine ;
- 67 % pensent que la téléconsultation améliore la qualité de vie des patients ;
- 55 % pensent que la téléconsultation améliore la qualité et l’efficacité des soins ;
- 64 % estiment cependant qu’un frein à la téléconsultation est l’impression d’être moins bien pris en charge ;
- 59 % considèrent que la télésurveillance leur permettrait d’être plus sereins concernant leur maladie ;
- 56 % estiment que la télésurveillance leur permettrait de se sentir mieux pris en charge.
Les patients diabétiques de type 1 sont les plus équipés des sondés en objets ou dispositifs de santé connectés
La téléconsultation jugée particulièrement adaptée aux patients diabétiques
57 % des patients chroniques métaboliques (MCM) adhèrent au fait que la téléconsultation est idéale pour les maladies chroniques
Les patients diabétiques sont prêts à téléconsulter en premier lieu après d’un diabétologue/endocrinologue
Autres enseignements clés de l’étude
Les patients diabétiques sont mieux informés sur la télémédecine
- 90 % des Français disent avoir entendu parler de télémédecine mais moins de la moitié d’entre eux s’estiment bien informés sur le sujet.
- Les patients chroniques et diabétiques sont un peu plus informés que les autres : 39 % et 41 % – 50 % pour les personnes atteintes d’un diabète de type 2 insulino-traités – contre 35 %.
- En revanche, en ce qui concerne plus spécifiquement la téléconsultation, les patients diabétiques de type 2 insulino-traités ne sont que 38 % à s’estimer bien informés.
32 % des patients chroniques ont une bonne image de la téléconsultation et de la télésurveillance
- La moitié des Français a une image plutôt neutre de la téléconsultation et de la télésurveillance, et un quart d’entre eux une image positive.
- Des chiffres légèrement supérieurs chez les patients chroniques : 32 % ont une bonne image de la téléconsultation et de la télésurveillance.
Un regard ambivalent sur la télémédecine
« Les Français ont le sentiment de perdre une relation au médecin qui leur est chère (certains évoquent même une crainte de « déshumanisation de la médecine » ou quelque chose de « peu rigoureux », « peu fiable ») mais ne renoncent pas pour autant à regarder en face les enjeux d’avenir », analyse Roche Diabetes Care France (communiqué).
L’utilisation d’objets/dispositifs de santé connectés (thermomètre connecté, lecteur de glycémie connecté, pilulier connecté, etc.) va de pair avec une meilleure connaissance et une image plus positive de la télémédecine
- 77 % des sondés parmi le grand public utilisateur d’objets et de dispositifs connectés et 79 % parmi les patients diabétiques qui les utilisent voient précisément en quoi consiste la télémédecine.
- Ils sont plus de 70% à y voir la garantie d’une meilleure accessibilité des soins et plus de 60 % à être favorables à son développement.
Autre constat :
- près de 75 % des répondants affirment que les médecins ne parlent pas ou ne recommandent pas les objets ou dispositifs connectés ;
- pourtant, ils sont un peu plus de 80 % à penser que ces objets et dispositifs connectés aurait un intérêt si les données stockées pouvaient être transmises à leur médecin.
« La relation des patients à leur médecin est fondamentale, il est important de la préserver : la télémédecine n’a de sens que si elle vient la renforcer, commente Frédéric Jacquey, président de Roche Diabetes Care France. Les outils connectés dont nous disposons aujourd’hui peuvent changer la vie des patients chroniques et enrichir leurs échanges avec les professionnels de santé qui les entourent. Et pour cela, les médecins sont les meilleurs ambassadeurs. »
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Journée de mobilisation pour l’hôpital public : soignants et managers demandent une hausse de l’Ondam
« Seuls une réponse à la hauteur des enjeux et un investissement important permettront de répondre au désarroi des médecins et des soignants », affirme le Cnom dans un communiqué publié ce 14 novembre 2019, à l’occasion de la journée de mobilisation organisée « pour l’hôpital public » à l’appel du collectif inter-hôpitaux. L’Ordre estime que « les difficultés que rencontre depuis longtemps l’hôpital public, et qui se cristallisent aujourd’hui », ne pourront être réglées sans « briser les frontières trop longtemps hermétiques entre l’hôpital et le monde libéral et entre les différents professionnels de santé ».
70 directeurs médicaux des départements médico-universitaires de l’AP-HP alertent dans une tribune publiée dans Le Monde du 14 novembre sur des « difficultés croissantes » qui leur « font craindre un point de rupture irréversible ». « Nous ne sommes plus en mesure d’assurer nos missions dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité des soins », déclarent ces professionnels, jugeant que le « système s’écroule ».
Le collectif appelle à une « refonte complète du mode de financement et de la place de l’hôpital public dans notre système de santé » et demande en « urgence » :
• de réviser à la hausse l’Ondam ;
• de revaloriser le salaire des personnels paramédicaux, infirmiers en premier lieu, et des médecins ;
• de faciliter l’accès aux logements à proximité des lieux d’exercice des agents et de créer pour eux des places en crèche.Le SMPS veut « (re)faire l’hôpital »
Le Syndicat des managers publics de santé (SMPS) propose pour sa part dans une tribune intitulée «(Re)faire hôpital » :
- une « régionalisation de la gouvernance en santé » avec la mise en place d’un véritable Ordam (Objectif régional des dépenses d’assurance Maladie) ;
- « un statut nouveau pour les hôpitaux » garantissant « une plus forte autonomie pour les dirigeants hospitaliers », avec « une convention collective de secteur » ;
- une T2A « complétée par un financement au forfait par mission ou par objectif ».
Le texte est signé par Jérémie Sécher, président du SMPS, Laurent Bertoletti, pneumologue au CHU de Saint-Etienne, et Philippe Denormandie, directeur des relations santé du groupe Nehs (et père du ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie).
La FHF demande « un plan Macron pour l’hôpital public »
« Les arbitrages budgétaires envisagés par les pouvoirs publics pour l’année 2020 mettent en péril l’hôpital », abonde la Fédération hospitalière de France (FHF) dans un communiqué daté du 14 novembre, soulignant que le plan Ma Santé 2022 ne pourra ni se faire « dans la pénurie », ni « se résumer à des actions de communication ».
La Fédération demande « un plan Macron pour l’hôpital public » et plus précisément :
- « une hausse significative de l’enveloppe financière allouée en 2020 » ;
- « un choc d’attractivité pour les personnels » car « les écarts de rémunérations et de contraintes des professionnels, entre le privé lucratif et le public, ne sont plus tenables », insiste-t-elle ;
- Une relance de l’investissement « après des années de cure d’austérité » ;
- Des mesures concernant « la pertinence », car « 30 % des dépenses de l’Assurance maladie ne sont pas pertinentes [et] les réduire de 1% par an permettrait de dégager 2 milliards d’euros », à affecter « prioritairement [à]l’investissement ».
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AMI ARS Île-de-France : « des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » (31/01/2020)
L’ARS Île-de-France et l’ensemble des conseils départementaux se mobilisent en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie afin de construire collectivement les réponses d’aujourd’hui et de demain, et lancent dans ce but un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur la thématique « des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge ».
Dans le cadre de cette démarche globale d’évolution de l’offre, il est demandé aux acteurs territoriaux intervenant dans le champ des personnes âgées en perte d’autonomie de s’engager pleinement dans cette démarche, en mobilisant leur expertise, celle des usagers et des aidants, en s’alliant avec les partenaires de leur territoire, et en faisant preuve de créativité afin de contribuer à l’évolution du système de santé, contextualisent les initiateurs de l’AMI.
L’ARS Île-de-France et les conseils départementaux mobilisent pour cet appel l’ensemble des crédits disponibles et mobilisables pour les personnes âgées. L’agence engagera pour le financement de ces solutions territoriales, coordonnées et innovantes, 22 millions d’euros de crédits pérennes supplémentaires dès 2020.
Cet AMI s’adresse à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux ainsi qu’aux unités de soins de longue durée mais aussi aux professionnels de santé libéraux s’associant à des acteurs du secteur médico-social ou sanitaire, et aux autres dispositifs accueillant ou accompagnant des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Cet appel s’attachera également à favoriser l’innovation comme levier puissant de construction des parcours de santé, décloisonnant les secteurs et promouvant la coordination des acteurs.
Les candidats ont jusqu’au 31 janvier 2020 pour déposer leur dossier de candidature :
• sous forme dématérialisée à l’adresse suivante : ars-idf-aap-medicosocial-pa@ars.sante.fr ;
• et par voie postale ou par porteur en 2 exemplaires sous format papier dans la délégation départementale ARS du territoire concerné (cf. tableau page 15 de l’AMI).
La phase de sélection finale des projets est prévue en juin 2020.Les objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt
Afin de faire émerger des projets issus des territoires, et dans une démarche participative avec les usagers et les aidants, les projets devront prendre en compte :
- les souhaits des personnes âgées de rester vivre chez elles aussi longtemps que souhaité et souhaitable ;
- le besoin de disposer d’une palette diversifiée d’offres pour répondre de façon adaptée à chaque situation individuelle ;
- la place des aidants familiaux dans le quotidien des personnes âgées ;
- le défi démographique à venir, en accordant notamment une place plus importante aux services proposés à domicile ;
- la nécessité de mieux articuler/coordonner les offres entre elles, sans rupture pour les usagers et leurs familles ;
- les contraintes liées à la démographie des professionnels de santé, en pensant dès à présent les mutualisations/coopérations possibles, dans un souci d’améliorer également l’attractivité du secteur pour les professionnels.
L’ARS Île-de-France souhaite accompagner la mise en place d’organisations innovantes, adossées ou non à des technologies notamment de e-santé, favorisant la préservation de l’autonomie et le soutien sur le lieu de vie des personnes âgées.
Les actions innovantes identifiées
L’ARS Île-de-France et les conseils départementaux de la région ont identifié un certain nombre d’actions innovantes et non exclusives, à partir des besoins exprimés sur leurs territoires et des expérimentations déjà en cours :
- dispositif innovant de services renforcés à domicile ;
- habitat inclusif pour personnes âgées ;
- plateforme d’accueil temporaire pour faciliter la poursuite de la vie à domicile ;
- différents modes d’accueil séquentiels ;
- hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation ;
- hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation ;
- l’Ehpad territorial ;
- plateforme ressource territoriale centrée sur des acteurs du domicile ;
- télémédecine et innovations technologiques.
Concernant spécifiquement la télémédecine, les acteurs du domicile (SSIAD, SPASAD, IDEL…) sont encouragés à avoir recours à une téléconsultation dans l’objectif de faciliter le parcours de soins de leurs patients et les Ehpad à développer leurs usages en télémédecine en lien avec les acteurs de la filière gériatrique mais également avec le monde libéral.
Les projets présentés, en coopération avec les acteurs locaux et en articulation avec une organisation territoriale des soins, pourront bénéficier d’un financement pour des dépenses d’ingénierie de projet, de formation des professionnels et d’équipement informatique (en dehors des cas déjà couverts par l’avenant n°6 à la convention médicale).
L’ensemble des projets proposés devront s’inscrire dans la stratégie régionale des systèmes d’informations en santé et l’intégration dès que possible avec l’outil Terr-eSante devra être recherchée.
Critères de sélection des projets
Les projets devront être largement concertés avec l’ensemble des partenaires du territoire et démontrer une analyse des besoins et des prestations existants en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie afin de s’inscrire en complémentarité des dispositifs déjà en place.
L’association des usagers à la constitution des projets est un facteur clef de réussite.
Chaque solution nouvelle proposée sera analysée en tenant compte de :
- la solidité et la qualité de la gouvernance de projet ;
- l’expérience des candidats ;
- la mobilisation partenariale (associations d’usagers, familles, professionnels des secteurs sanitaires, médico-social et social…) ;
- le respect des priorités territoriales définies par l’ARS Île-de-France et les conseils départementaux ;
- le potentiel en termes de mise en œuvre d’innovations ;
- la capacité de l’opérateur à mettre en œuvre rapidement les solutions proposées ;
- la capacité financière du candidat, du budget de fonctionnement proposé et de l’éventuel projet d’investissement ;
- le modèle économique viable et reproductible des expérimentations proposées ;
- la compatibilité avec la procédure d’autorisation et les dérogations potentielles.
Projets prioritairement attendus par départements
Modalités de candidature
Le processus de sélection fera l’objet :
- d’un dépôt de dossier de candidature (dossier complet + fiche de synthèse) avant la date limite du 31 janvier 2020 ;
- d’une phase de pré-sélection conjointe ARS et conseil départemental compétent début avril 2020 ;
- de possibles échanges avec l’ARS Île-de-France et le conseil départemental compétent pour une co-construction du projet ;
- d’une phase de sélection finale des projets en juin 2020.
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Rapport OMS : la vente en ligne de médicaments accélérerait la désertification pharmaceutique
Le numérique, au lieu de lutter contre la disparition progressive des officines de pharmacie ou désertification pharmaceutique, pourrait au contraire accélérer ce phénomène en l’absence de réglementations adaptées.
C’est ce qu’expose un rapport rédigé en particulier par Luc Besançon, fondateur et directeur général de Pharmacy and Consulting, et publié par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 25 septembre 2019. Ce document s’intéresse aux innovations mises en place pour réguler au mieux les nouvelles activités des pharmaciens dans un environnement en pleine mutation.
Si le numérique ne constitue pas le cœur de ce texte, il est évoqué en particulier au sein de paragraphes concernant les nouveaux rôles des pharmaciens d’officine, leur intégration au sein des parcours de soins ou la désertification médicale : le rapport pose la question de la place du numérique dans la transformation notamment réglementaire profonde des systèmes de santé.
Il montre en particulier que si des solutions telles que le dossier médical électronique ou la prescription électronique facilitent la communication entre prescripteurs et dispensateurs, la vente de médicaments sur internet peut, lorsqu’elle n’est pas encadrée par des réglementations fortes, déstructurer les réseaux d’officines de pharmacie.
Le numérique pour accompagner les pharmaciens dans leur pratique quotidienne
En s’appuyant sur de précédentes études réalisées par l’OMS et la FIP en 2011, le rapport dresse un inventaire des rôles du pharmacien d’officine.
Ces rôles relèvent en particulier de 4 grandes missions :
- préparer, commander, stocker, sécuriser, distribuer, administrer, dispenser, trier et détruire les produits de santé ;
- gérer les traitements de façon effective : prendre en compte l’état de santé et les besoins du patient lors de la dispensation, suivre l’évolution de son état de santé, délivrer des informations et conseils personnalisés ;
- maintenir et augmenter les performances professionnelles : prévoir des stratégies de contrôle qualité, continuer à se former ;
- participer à l’augmentation de l’efficience des systèmes de santé : promouvoir des informations scientifiques concernant les médicaments et la santé ; s’engager dans des activités de promotion de la santé et de prévention ; s’adapter aux législations et recommandations nationales, encourager les politiques de santé publique.
À l’heure actuelle, des technologies numériques peuvent être utilisées dans le cadre de chacune de ces missions. Par exemple :
- des solutions numériques d’aide à la gestion de stock peuvent être utilisées dans le cadre de la première mission des pharmaciens ;
- le dossier médical électronique peut être utilisé dans le cadre de la deuxième mission du pharmacien ;
- des formations à distance (e-learning) peuvent être suivies dans le cadre de la troisième mission du pharmacien ;
- des bases de données fiables concernant les médicaments peuvent être alimentées et utilisées par les pharmaciens dans le cadre de leur quatrième mission.
L’analyse de ce rapport montre cependant que les deux principaux enjeux du recours au numérique à l’officine concernent en particulier la quatrième mission, mission de santé publique, du pharmacien. C’est qu’on attend en particulier des nouvelles technologies qu’elles permettent de mieux intégrer les pharmaciens d’officine dans les parcours de soins (qu’elles promeuvent l’interdisciplinarité, communication des équipes médicales et pharmaceutiques) et qu’elles participent à la lutte contre la désertification médicale et pharmaceutique.
Le numérique pour promouvoir la communication entre professionnels
L’enjeu de la communication entre équipes médicales et pharmaceutiques concerne l’accès aux données médicales des patients. Les solutions numériques développées afin de promouvoir une meilleure communication entre les professionnels de santé visent donc d’abord à faciliter l’accès à ces données de santé.
Dossiers médicaux électroniques, lecteurs de cartes et dossiers médicaux partagés
Certains pays ont développé des solutions de dossiers médicaux électroniques auxquels les pharmaciens d’officine peuvent avoir accès – ils sont même parfois autorisés à réaliser des annotations sur ce support. C’est par exemple le cas de l’Angleterre, où les pharmaciens d’officine peuvent visualiser les données des patients et commenter les décisions des prescripteurs via ces dossiers depuis 2017.
D’autres pays ont ouvert aux pharmaciens un accès limité à certaines données de santé. Ainsi, en Estonie, les pharmaciens peuvent accéder à un ensemble prédéfini de données des patients (extraites de divers établissements de santé et disponibles sur un portail web) après accord de ces derniers et lecture de la carte « vitale » des patients. Aux Pays-Bas, ces données sont limitées aux résultats d’examens biologiques : les pharmaciens d’officine peuvent y accéder avec le consentement du patient dans l’objectif de s’assurer de la pertinence des prescriptions et de sécuriser la délivrance des médicaments.
En France et en Belgique, les pharmaciens peuvent utiliser une solution encore différente : un dossier médical partagé, utilisable par tout pharmacien d’officine du territoire. Ce dossier contient des données concernant les médicaments reçus par le patient au cours des mois précédents. Il peut être à la fois visualisé et alimenté par tout pharmacien d’officine qui a recueilli le consentement du patient.
Prescription électronique et transfert de prescriptions par voie numérique
Concernant la communication de données de santé plus précisément centrées sur la consommation de médicaments et de produits de santé des patients, certains pays ont mis en place des systèmes :
- de prescription électronique (les ordonnances des patients sont stockées sur une base de données à laquelle le médecin prescripteur et le pharmacien dispensateur ont accès) ;
- de transfert d’ordonnances par voie numérique (les prescriptions sont rédigées à l’ordinateur puis transmises au pharmacien désigné par le patient via une messagerie électronique sécurisée).
Ces deux systèmes sont en particulier utilisés par les pays du Nord de l’Europe, précurseurs en la matière (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède), ainsi qu’en Croatie, en Estonie et aux Pays-Bas.L’Arménie et la Géorgie ont également lancé très récemment des systèmes d’e-prescriptions financés et gérés par le gouvernement.
En plus de faciliter la communication entre les différents professionnels de santé, la prescription électronique présente comme avantages, d’après le rapport de l’OMS :
- de faciliter l’accès aux données de prescription par les gouvernements, données qui peuvent être exploitées dans le cadre de l’élaboration de campagnes de santé publique ;
- d’augmenter le niveau de sécurité de prescription et de dispensation en promouvant l’utilisation de logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’en incitant à ne plus rédiger les ordonnances manuellement (les ordonnances écrites à la main génèrent de nombreuses erreurs de lecture et de dispensation) ;
- d’éviter les fraudes et les adultérations d’ordonnances.
Le numérique comme réponse à la désertification médicale et pharmaceutique ?
La plupart des mesures visant à pallier la pénurie d’officines de pharmacie en Europe ne font pas appel au numérique
Le rapport réalise un inventaire des stratégies mises en place par différents états dans l’objectif de lutter contre la désertification pharmaceutique. Dans cet inventaire, aucune mesure fondée sur l’utilisation d’une solution numérique n’apparaît en tant que telle : il s’agit plutôt de mesures organisationnelles plus ou moins innovantes qui visent à éviter la concentration des officines de pharmacie dans les zones urbaines.
- Régulation de l’installation sur des critères géographiques ou démographiques
La plupart des pays confrontés à la désertification pharmaceutique de leurs zones rurales ont tenté de limiter la liberté d’installation des pharmaciens : une nouvelle officine ne peut être ouverte que si elle est placée à un voisinage suffisamment éloigné d’autres pharmacies (critère géographique) ou au sein d’un bassin de population sous-doté en pharmacies (critère démographique). L’installation de nouvelles pharmacies doit par exemple répondre en France à des critères démographiques.
Cependant, la libéralisation croissante des systèmes de santé rend difficile la mise en place de ces normes d’installation. Aussi, de nombreux pays qui souffrent du phénomène de désertification pharmaceutique n’ont pas régulé l’installation. Il s’agit notamment de la Bulgarie, de la République Tchèque, de l’Allemagne, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Albanie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan,du Tadjikistan, de l’Ouzbékistan, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine.
- Mise en place d’aides financières à l’installation de pharmacies de campagne
Des aides financières ou abattements d’impôts ont été mis en place dans certains pays tels que l’Estonie, l’Espagne, l’Ecosse, l’Irlande du Nord, le Pays de Galle, la Suède et la Finlande afin d’inciter les jeunes pharmaciens à s’installer dans les campagnes.
- Succursales, kiosques et droguistes
Une succursale pharmaceutique (branch pharmacy) peut être définie comme une extension d’une officine de pharmacie. Cette succursale est placée sous la supervision et la responsabilité directe de l’officine principale. Une succursale ne peut donc pas être trop éloignée géographiquement de son officine mère. Dans la plupart des pays qui ont autorisé ces succursales (Allemagne, Danelark, Finlande, Norvège, Slovénie, Arménie), un nombre maximal de succursales par officine est fixé.
Une variante de la succursale existe par ailleurs dans les pays de l’Est de l’Europe : il s’agit des kiosques pharmaceutiques de Moldavie, de Fédération de Russie, d’Arménie, du Kirghizistan, du Turkménistan et d’Ouzbékistant.
Dans des pays de l’Ouest de l’Europe tells que les Pays-Bas et la Suisse, certains professionnels de santé ne sont pas pharmaciens mais droguistes : dans leur droguerie, ils sont autorisés à vendre des médicaments à prescription non obligatoire (OTC medicines) indépendamment de toute pharmacie mère.
La plupart de ces succursales, kiosques et drogueries sont cependant concentrées dans les zones urbaines, à l’instar des officines de pharmacie classiques : développer de nouveaux points de ventes fixes de médicaments ne semble pas résoudre le problème de la désertification pharmaceutique en Europe.
- Pharmacies mobiles
Dans des pays de l’ancien bloc soviétique tel que le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, des points mobiles de vente de médicaments se sont développés. Concrètement, il s’agit de pharmacies mobiles qui sillonnent en bus les régions les plus reculées et dépourvues de professionnels de santé. Parfois, ces pharmacies peuvent être la propriété de l’Etat plutôt que d’un pharmacien titulaire.
- Perte du monopole sur la vente de médicaments à usage humain
Un des enjeux de la désertification pharmaceutique est le monopole sur la vente de médicaments à usage humain par les pharmaciens.
En effet, alors qu’en Autriche et en Suisse, certaines pharmacies d’hôpitaux ont obtenu l’autorisation de dispenser des médicaments autres qu’à prescription hospitalière (ou prescription initiale hospitalière) à des patients non hospitalisés, dans d’autres pays tels que la République Tchèque, la Lituanie et les Pays-Bas, ce sont des médecins libéraux qui ont eu l’autorisation de dispenser des médicaments à la place des pharmaciens.
La vente de médicaments sur l’internet européen
La dispensation ou vente en ligne de certains médicaments est autorisée en Europe, d’après la Directive 2011/62/EU.
Il est souvent attendu que la vente en ligne de médicaments facilite l’accès aux produits de santé pour les patients issus en particulier de zones sous-dotées en professionnels de santé.
- Vente de medicaments non soumis à prescription (OTC medicines)
Le développement de la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale a débuté au début des années 2000 en Europe : la Suède par exemple a autorisé la dispensation sur Internet de médicaments à ordonnance non obligatoire en 2002, et l’Espagne et l’Irlande ont suivi en 2006. Depuis, la plupart des états membres de l’Union européenne ont autorisé la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription et ont mis en place un cadre réglementaire pour la dispensation à distance de ces produits de santé afin de garantir la sécurité des patients.
- Vente de médicaments à prescription obligatoire (prescription-only medicines)
Depuis ce premier mouvement de développement de la vente en ligne de médicaments, plusieurs pays ont également autorisé la vente de médicaments à prescription obligatoire. Il s’agit par exemple de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Suède, de la Suisse. Les médicaments devant cependant être prescrits sur une ordonnance authentique et en lien avec la difficulté à juger du caractère original ou au contraire frauduleux des prescriptions, l’autorisation de la vente en ligne de tels médicaments s’accompagne souvent du développement de solutions de prescription électronique. Avec l’avènement de l’ordonnance numérique européenne lancée par l’UE, des patients et pharmacies étrangers pénètrent par ailleurs de plus en plus les marchés pharmaceutiques nationaux.
Le rapport de l’OMS met cependant en garde quant aux enjeux économiques, sociaux et de santé publique associés à de tels changements. En effet, au lieu de faciliter l’accès aux médicaments, la vente en ligne de médicaments peut déséquilibrer des écosystèmes pharmaceutiques déjà fragilisés (fermetures de pharmacies de quartier et de zones rurales, réduction de la densité d’officines, accès plus difficile à des médicaments en situation d’urgence du fait de la disparition des pharmacies de proximité, pertes économiques liées à l’entrée de pharmacies étrangères non soumises aux mêmes taxes sur les marches nationaux, pénétration du marché par des médicaments contrefaits ou de qualité insuffisante, défaut de conseils associés à la dispensation, etc.).
Par exemple, l’Allemagne, qui a autorisé la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire depuis d’autres pays d’Europe, a été confrontée à divers problèmes qui ont affecté les pharmacies d’officines et le système de santé tout entier. Alors que le nombre de ventes de médicaments réalisées sur internet explose et depuis que des pharmacies étrangères ont été autorisées à dispenser à distance des médicaments aux patients allemands, le nombre d’officines de pharmacie n’a cessé de décroître. En 2017, le nombre de pharmacies implantées sur le territoire allemand était le plus bas constaté depuis 30 ans.
La vente de médicaments sur internet couplée au développement de la e-prescription pourrait donc accélérer la désertification pharmaceutique au lieu de l’éviter.
Conclusion du rapport
Le rapport de l’OMS se conclut sur la nécessité de fixer des objectifs concernant notamment la densité du réseau officinal visé sur chaque territoire avant de réviser les réglementations en vigueur.
Les auteurs du rapport enjoignent par ailleurs les décideurs désireux de s’inspirer du cadre réglementaire en vigueur dans d’autres pays d’Europe ou du monde pour réviser les lois applicables à leur pays à étudier en profondeur ces réglementations étrangères et à veiller à ce qu’elles soient réellement adaptables à leur propre système de santé.
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Étude : un algorithme prive de soins des Afro-Américains à cause d’un biais racial (Science)
Une équipe de chercheurs américains a découvert qu’un algorithme très utilisé par les médecins avait conduit à sous-estimer les besoins de soins de millions d’Afro-Américains. Ce biais racial reposait sur une analyse erronée des coûts de santé : moins une personne dépensait d’argent pour ses soins, moins elle était considérée comme à risque et ayant besoin de soins complémentaires. Les résultats de cette étude* ont été publiés le 25 octobre 2019 dans la revue Science.
Un algorithme pour évaluer les besoins en soins…
Les médecins américains ont déjà largement recours à des algorithmes décisionnels, notamment pour évaluer rapidement les patients les plus susceptibles de développer des pathologies et leur proposer une prise en charge adaptée. L’un d’entre eux est déployé à l’échelle nationale, et c’est l’un des plus importants outils commerciaux utilisés par les assureurs pour prendre des décisions en matière de santé pour des millions de personnes chaque année.
Dans ce système, les patients ayant des besoins médicaux particulièrement complexes sont automatiquement signalés par l’algorithme. Une fois sélectionnés, ils peuvent recevoir des ressources supplémentaires. Dans un pays comme les États-Unis où la santé coûte très cher et où le bénéfice d’une prise en charge supplémentaire est loin d’être automatique, les décisions d’un tel algorithme pèsent lourd.
… sans tenir compte de la précarité des patients
Or, des chercheurs américains viennent de démontrer que cet outil que » presque tous les grands établissements utilisent, ainsi que les assureurs » avait lésé des millions d’Afro-Américains en matière de traitement. L’étude ne nomme pas les développeurs de l’algorithme mais détaille la façon dont il parvient à des conclusions erronées.
Concrètement, pour évaluer les besoins en soins d’un patient, l’algorithme emploie le critère des coûts. Plus une personne a un niveau de dépenses de santé élevé, plus elle est classée par l’algorithme comme à risque et susceptible de recevoir des soins complémentaires . Les chercheurs américains, auteurs de l’étude parue dans Science le 23 octobre 2019, ont estimé que cet algorithme reposait sur des biais raciaux.
Résultats
- En raison de l’inégalité d’accès aux soins, les patients noirs dépensent beaucoup moins pour leurs traitements que les patients blancs souffrant de la même affection.
- l’algorithme n’a pas tenu compte de cette différence entre patients noirs et blancs
- l’algorithme concluait au départ que 17,7% des patients afro-américains avaient besoin de soins complémentaires alors que ce taux montait à 46,5% lorsque le biais était corrigé
« Le coût est un indicateur de santé acceptable mais il est susceptible d’introduire un biais, et en l’occurrence, c’est le choix de cet indicateur qui a biaisé l’algorithme », a déclaré Ziad Obermeyer, professeur associé par intérim à l’Université de Californie à Berkeley, co-auteur de l’étude. D’autres disparités, telles que la manière dont les médecins traitent les patients, peuvent également contribuer à cette différence.
La bonne nouvelle, c’est que « ce biais est réparable, pas avec de nouvelles données, ni avec un réseau de neurones plus sophistiqué, mais en modifiant simplement ce que l’algorithme est censé prédire « , estiment les chercheurs. L’analyse d’un sous-groupe de coûts, tel que les soins aux urgences, permettrait de minimiser les risques de biais.
Projet de loi de bioéthique : comment se prémunir des biais
Comme le soulignent les auteurs du rapport « Algorithmes : biais, discrimination et équité », réalisé en mars 2019 par Telecom ParisTech et l’université de Nanterre, « la mise en oeuvre d’un algorithme correspond à l’application de règles et d’instructions qui devraient permettre de s’affranchir de la partialité qui caractérise parfois les décisions humaines. Cependant, les algorithmes n’échappent pas à cet écueil… Et nous savons que les opinions peuvent conduire à des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes. »
Focus sur l’article 11
Pour remédier à ces travers, l’article 11 du projet de loi de bioéthique, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 octobre, prévoit des garde-fous : la traçabilité des algorithmes (pour éviter l’effet « boite noire »), l’intervention d’un professionnel de santé pour le paramétrage de ces algorithmes et la mise en perspective des résultats issus des algorithmes par un professionnel de santé. En marge du projet de loi, le gouvernement avait estimé que la validité des conclusions produites par les algorithmes pouvait être » limitée par des défauts ou biais (volontaires ou non) liés à leur développement et/ou aux bases sur lesquelles s’est réalisé l’apprentissage, mais aussi par les limites des informations effectivement prises en compte au regard des particularités spécifiques propres à chaque situation clinique « .