La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose l’ouverture des données aux collectivités territoriales d’ici octobre 2018. Dans une étude publiée le 9 janvier 2018, le think tank Renaissance Numérique constate que « cet objectif est encore loin d’être atteint ».
Si certaines collectivités s’inscrivent d’ores et déjà dans une démarche d’ouverture de leurs données publiques, d’autres peinent à se saisir de la question. Certaines ont fait le choix de mutualiser leurs efforts au sein, notamment, d’établissements publics de coopération inter-communale (EPCI), donnant lieu à une « approche collaborative des politiques locales » en matière d’open data, comme le relèvent Henri Isaac et Jennyfer Chrétien, auteurs de cette étude.
La loi dite « Lemaire » du 7 octobre 2016 impose l’ouverture des données publiques aux Collectivités territoriales
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, (dite Loi Lemaire) impose aux collectivités territoriales et aux établissements communaux d’ouvrir leurs données publiques d’ici octobre 2018. En effet, l’ouverture des données publiques (ou « open data »), déjà pratiquée par l’Etat et quelques collectivités territoriales, devient désormais la règle et non plus l’exception. Les collectivités locales de plus de 3 500 habitants sont tenues de publier en ligne leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, leurs bases de données, et les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Une application tardive des dispositions de la loi Lemaire par les Collectivités territoriales
A dix mois de l’échéance impartie par la loi (octobre 2018), les auteurs de l’étude constatent que l’objectif d’ouverture des données publiques « est encore loin d’être atteint ». La note publiée par Renaissance Numérique le 9 janvier 2018 « invite l’ensemble des collectivités à se ressaisir de la dimension stratégique de cette nouvelle politique et en appelle à une véritable gouvernance des données au niveau territorial afin de faire de cette loi une base solide et renouvelée de la démocratie locale à l’ère numérique ».
Une réutilisation modérées des données publiques par les collectivités…
Renaissance Numérique cite les chiffres évocateurs d’une enquête réalisée par l’association Décider ensemble. Le « baromètre de la démocratie locale numérique » (2017) révèle les difficultés d’appropriation de l’open data par les collectivités. Si les agents interviewés reconnaissent les bénéfices d’une politique visant à améliorer la transparence de l’action publique et promouvoir le développement des territoires, 46% des sondés déclarent ne jamais avoir entendu parler d’open data ou de gouvernance ouverte, ou ignorer ce dont il s’agit. Les données publiques font l’objet d’une faible réutilisation par les collectivités et la société civile locale. Les recours juridiques sont encore peu nombreux contre les administrations récalcitrantes, qui refuseraient de transmettre des données.
…malgré des initiatives prometteuses
Certaines collectivités s’inscrivent toutefois d’ores et déjà dans une démarche d’ouverture des données publiques, à l’image d’Issy-les-Moulineaux, qui a amorcé sa politique d’open data dès 2012. L’étude de Renaissance numérique invite ainsi le lecteur à consulter la plateforme numérique « data.issy.com », laquelle permet de visualiser des données brutes sous plusieurs formes (cartes, graphiques, etc.) couvrant une diversité de sujet (« les grands projets d’urbanisme à Issy-les-Moulineaux », « Parking deux roues à Issy-les-Moulineaux, etc.).
L’open data par défaut, qui renvoie aux situations dans lesquelles les données sont mises en ligne à la demande des citoyens, permet aux collectivités de répondre en premier lieu aux attentes citoyennes. Il peut ainsi, soulignent les auteurs de l’étude, « constituer une première étape de mise en oeuvre (de l’open data) ». Des outils gratuits permettent de faciliter cette mise en ligne, telle « data.gouv.fr ».
Vers une approche collaborative des politiques locales en matière d’open data
Plusieurs éléments conditionnent la bonne mise en oeuvre d’une démarche d’open data. Le choix de la plateforme qui sert à la mise en ligne des données (quelle configuration des données pour quels impacts sur l’action publique), la maîtrise des données (la plateforme appartient ou non à la collectivité) présentent un intérêt stratégique. Pour lever ces difficultés, certaines collectivités ont choisi de mutualiser leurs pratiques, souvent au sein d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Renaissance Numérique formule diverses recommendations tendant à promouvoir l’open data au niveau local
