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Le site Arretmaladie.fr « véhicule une information inexacte qui trompe les assurés et s’écarte de la déontologie médicale ». C’est ce qu’indique la Cnam dans un communiqué diffusé le 7 janvier 2020, après la mise en cause, notamment par le Dr Jérôme Marty (UFML-S), de ce service en ligne lancé ces derniers jours et qui propose au patient d’obtenir « sans se déplacer » après une téléconsultation à 25 euros un arrêt maladie « remboursable » de façon « rapide et sécurisée ».

L’Assurance maladie annonce, qu’en lien avec le Conseil de l’Ordre des Médecins, elle va « mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités » et « engager également, à cette fin, une action en référé ». La Cnam « tient à alerter les assurés sur le fait que la prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations appelle le respect d’un certain nombre de conditions, qui ne sont pas remplies en cas de recours à ce site ».  Elle juge « éthiquement critiquable de faire la promotion d’un site de consultations médicales en ligne à partir de la promesse de l’obtention facilitée d’un arrêt de travail ». « Les arrêts de travail ne sont pas des produits de consommation, susceptibles d’être distribués sur demande des patients » mais « relèvent d’une prescription médicale et doivent intervenir à l’initiative du médecin » rappelle-t-elle.

« Nous allons d’abord en référé pour envoyer un signal, puis nous irons au fond, et nous utiliserons toutes les voies de droit », annonce Nicolas Revel, directeur général de la Cnam, dénonçant « un dévoiement de l’acte de prescription de l’arrêt de travail, qui devient un produit d’appel commercial » (source : Les Échos). « Cet exemple nous montre que nous avons raison d’encadrer le remboursement des téléconsultations, cela évite les dérives de plateformes commerciales », ajoute-t-il. 

Arrêt maladie sur questionnaire

Le site Arretmaladie.fr demande au patient souffrant d’une pathologie bénigne (coup de froid, gastro-entérite, douleurs menstruelles, stress, douleurs de dos, migraine, cystite…) de répondre à un questionnaire comptant une vingtaine de questions sur ses symptômes et ses antécédents, puis de donner ses coordonnées. Il propose ensuite une téléconsultation avec un médecin généraliste affilié à une plateforme de télémédecine, (DocteurSécu, Allodocteur ou Livi) précisant qu’il « n’a pas de relations contractuelles ou d’autres partenariats » avec elles.

Les conditions générales du site précisent que les patients « ne peuvent demander qu’un nombre limité d’arrêts par an, uniquement à un intervalle d’au moins 3 semaines et pour des arrêts d’une durée maximum de 3 jours ». Le but selon Arretmaladie.fr : « limiter le risque de fraude et s’assurer qu’ils se rendent chez le médecin s’ils ont des maladies autres que de simples pathologies dites du quotidien ».

Objectif du responsable du site : 50 000 arrêts de travail délivrés en France via sa plateforme en 2020

Le responsable de publication du site est Can Ansay, docteur en droit et patron du site allemand Au-schein.de, qui revendique plus de 30 000 arrêts maladie accordés depuis son lancement en décembre 2018. « Notre objectif pour la France, en 2020, est de 50 000 arrêts de travail, car ici les téléconsultations sont remboursées et il devrait y avoir plus de demandes », déclare-t-il (source : Le Parisien).

Un site qui exploite les failles de la législation

Plusieurs commentateurs estiment que le site n’est pas nécessairement illégal car il exploite les failles de la législation :

• la redirection vers la plateforme de télémédecine permet de contourner l’interdiction de la publicité par les professionnels de santé, puisque c’est un site non médical qui promeut le site médical Docteursecu.fr ;
• affirmer dans un questionnaire que son médecin traitant est indisponible permet de respecter en apparence le parcours de soins, condition du remboursement d’une téléconsultation ;
• les 3 jours d’arrêt proposés correspondent au délai de carence pendant lequel l’Assurance maladie n’indemnise pas un salarié du privé (1 jour pour un agent de la fonction publique) mais un salarié peut être pris en charge s’il est couvert par une institution de prévoyance. Cette courte durée rend complexe sinon impossible le contrôle des arrêts par l’Assurance maladie.

Un autre élément pourrait cependant permettre à la Cnam de refuser le remboursement des prestations de télémédecine dispensées via ce site. Le Conseil d’État a validé en mai 2019 le refus de remboursement opposé à la société de télémédecine Livi, estimant notamment  que les termes de l’avenant n°6 à la convention médicale, qui régule cette pratique, permettent de « caractériser le domaine de la téléconsultation comme reposant sur une organisation territoriale, dont il résulte clairement de la convention qu’elle ne peut être d’ampleur nationale ».

La plateforme Docteursecu.fr assume l’ »expérimentation »

La plateforme Docteursecu.fr défend dans un communiqué daté du 5 janvier 2020 ce « mini site purement informatif » qui veut « sensibiliser les patients à l’usage de la télémédecine » et affirme qu’elle « participe à cette expérimentation sans accord commercial ni juridique ».  Selon cette plateforme créée en 2019, l’initiative contribuerait à « optimiser le temps de travail des médecins » alors que « même dans les grandes villes françaises il est [ de nos jours] quasiment impossible pour beaucoup de patients qui le justifient d’avoir un arrêt maladie de 24 à 72 heures ».

Docteursecu.fr fait valoir que « dans la pratique, les praticiens qui font de la télémédecine délivrent déjà des arrêts de travail à distance » et qu’en Allemagne ce type de service « permet aux entreprises de mieux s’organiser en cas d’absence d’un salarié » : selon la société, « en Allemagne les études montrent [que la fraude aux arrêts maladie courts] n’est pas plus importante en télémédecine qu’en présence physique ».