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Le Conseil national de l’Ordre des médecins déclare avoir saisi dès le 15 avril 2019 la Direction générale de la santé (DGS) au sujet de « l’utilisation faite du système d’identification unique des victimes SI-VIC »  « dans le cadre du mouvement social dit « des Gilets jaunes » ».

Dans un communiqué publié le 19 avril, le Cnom affirme avoir été alerté par des Conseils départementaux de l’Ordre ainsi que par des médecins, « notamment responsables de départements d’information médicale ou de services d’urgence », et déclare partager « les interrogations de ces médecins au regard du secret médical ».

Rappelant que la finalité de SI-VIC est « le dénombrement, l’aide à l’identification et le suivi des victimes dans une situation sanitaire exceptionnelle », l’Ordre demande à la DGS d’apporter « toutes précisions utiles » au sujet de son déploiement dans le contexte du mouvement social.

Le Cnom signale avoir simultanément saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « afin de recueillir son avis » sur cette « extension » du système SI-VIC, « qu’elle avait autorisé pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles » lors des vagues d’attentats terroristes, soulignant que le contexte actuel « paraît être bien différent. »

L’outil SI-VIC a été présenté à la Cnil comme « une solution provisoire »

La version initiale de la plateforme SI-VIC (SI VICtimes) a été développée par la société Epiconcept, qui la décrit sur son site comme « une base de données partagée et sécurisée adaptée aux événements générant de nombreux blessés » « utilisée en cas attentat, prise d’otage, accident sur la voie publique ». Elle propose à la fois « un suivi des victimes, à destination des autorités sanitaires » (DGS/ARS) et « un suivi des personnes recherchées ».

Sollicitée par le gouvernement après les attentats de novembre 2015, la Cnil indique dans sa délibération du 7 juillet 2016 que SI-VIC lui a été présenté comme « une solution provisoire » et que son autorisation vaut « jusqu’à la mise en place de l’outil interministériel annoncé », dans la mesure où sa finalité est « l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats ».

Le système SI-VIC a été activé dès décembre 2018, indique l’Amuf

Le Dr Christophe Prudhomme, urgentiste et porte-parole à l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), affirme que le système SI-VIC a été activé dès décembre 2018, et qu’il génère « automatiquement » des données auprès de l’agence régionale de santé, qui de son côté « peut envoyer ses données au ministère de l’Intérieur » (source : Le Quotidien du médecin).

Martin Hirsh (AP-HP) affirme que la procédure « ne date pas d’hier » et dénonce une « agitation de mauvaise foi »

« Il y a une procédure pour localiser et compter les victimes lors d’un événement d’ampleur », a répondu le 14 avril sur Twitter Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP. « Elle ne date pas d’hier et permet de répondre au mieux aux enjeux sanitaires, pas de violer le secret », ajoute-t-il, dénonçant une « agitation de mauvaise foi ».

Le Canard enchaîné a réagi en publiant le 17 avril une note de la Direction générale de l’AP-HP datée du samedi 16 mars, jour de manifestation des Gilets jaunes, et qui titrait  « Attention : il est indispensable de saisir les identités dans victimes en temps réel dans SI-VIC . À l’heure actuelle (17h15) elles ne sont pas toutes saisies. Merci d’avance. Merci de faire remonter toute difficulté ». L’hebdomadaire remarque que se trouvent en copie du message la directrice de cabinet de Martin Hirsch, Anne Rubinstein, ex-cheffe de cabinet d’Emmanuel Macron à Bercy, et Arnaud Poupard, le « conseiller pour la sécurité générale».

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) adopte à l’unanimité sa contribution à la réforme autonomie et grand âge (orientations « pour une loi d’orientation Autonomie et grand âge » et un budget rectificatif 2019 (27 milliards d’euros).

Le conseil, réuni le 18 avril, a fait savoir qu’il adoptera en juillet son chapitre prospectif « Chez-soi, une approche domiciliaire ». « Il précisera son scénario de financement et de gouvernance de nos politiques pour l’autonomie, indique la CNSA dans un communiqué. Il intégrera également une contribution sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en préparation de la Conférence nationale du handicap. »

Anne Burstin, directrice de la Caisse, a par ailleurs présenté le nouveau projet d’établissement de la CNSA, 11 ans après le premier. Lancé en mai 2018, il est centré sur 2 objectifs :
• la pertinence de l’action de la CNSA au profit des personnes et des politiques de l’autonomie ;
• l’épanouissement au travail des équipes de la Caisse.

Le développement du numérique est au centre de certaines des ambitions du CNSA, avec :
• un enrichissement des outils et méthodes d’animation des réseaux grâce au numérique dans le cadre du développement de l’animation, en renforçant la proximité et la transversalité avec les réseaux partenaires de la CNSA ;
• le souhait de faire évoluer en continu les sites d’information de la Caisse et d’engager la réflexion sur un portail ou une plateforme de services pour les personnes handicapées.

Le nouveau projet d’établissement de la CNSA est articulé en 5 axes :

Axe n°1 : des équipes CNSA mobilisées avec les acteurs des politiques de l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

• Ambition : « faire de nos métiers et savoirs faire des leviers d’action efficaces des politiques de l’autonomie » :
  • accompagner les réseaux partenaires du CNSA en proposant une offre de services leur permettant de répondre aux besoins et attentes des personnes âgées et en situation de handicap ;
  • adapter les financements et leur suivi aux enjeux de transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ;
  • développer et mettre en cohérence les systèmes d’information du secteur, dans une logique accrue de décloisonnement.
• ambition : « être force de proposition dans le champ des politiques de l’autonomie » :
  • renforcer la CNSA dans son rôle de conseil et de proposition sur les politiques de l’autonomie ;
  • mettre à profit notre positionnement au plus près des territoires et parties prenantes pour produire des analyses ciblées utiles pour nourrir les choix stratégiques publics.
• Ambition : « développer la production d’informations de référence » :
  • enrichir l’information à destination du grand public en veillant avec constance à son accessibilité ;
  • diversifier les contenus et les modalités de diffusion de l’information destinée aux professionnels ;
  • élargir au-delà de nos réseaux partenaires la diffusion de nos productions ;
  • associer les publics cibles à la conception des contenus.
• Ambition : rendre possible l’émergence de nouvelles connaissances et de nouvelles pratiques :
  • faire de la CNSA un acteur reconnu du soutien à la recherche ;
  • identifier et soutenir des initiatives de terrain en cohérence avec les priorités de la CNSA ;
  • privilégier les démarches de projet participatives ;
  • structurer et promouvoir des démarches d’évaluation.

Axe n°2 : des équipes CNSA expertes dans le champ de l’autonomie

• Ambition : « constituer une expertise plurielle privilégiant la co-construction » :
  • s’appuyer plus encore sur le Conseil et le Conseil scientifique ;
  • consolider et mettre à profit la richesse des expertises internes ;
  • définir une stratégie de capitalisation des connaissances issues de nos échanges avec les réseaux ;
  • renforcer notre capacité à nous alimenter des expériences de terrain ;
  • associer les publics dans la conception des solutions (en complément des travaux avec les réseaux) ;
  • amplifier les échanges internationaux et la connaissance des innovations à l’étranger.
• Ambition : « valoriser nos données et nos connaissances » :
  • définir une stratégie de collecte, d’exploitation, de valorisation et de publication des données à notre disposition ;
  • mettre en œuvre l’Open data et promouvoir l’exploitation des données ouvertes par des tiers ;
  • mobiliser le Conseil scientifique sur l’exploitation à visée de recherche des données de la CNSA ;
  • définir une stratégie de diffusion large des connaissances ;
  • valoriser les projets de recherche soutenus et capitaliser sur leurs résultats.

Axe n°3 : des équipes CNSA en interaction constante avec les territoires

• Ambition : « veiller à l’équité de traitement » :
  • affiner notre compréhension des disparités et définir des leviers d’actions pertinents :
  • adapter notre offre de services aux spécificités des territoires tout en favorisant la convergence des droits des personnes vers plus d’équité ;
  • identifier et proposer des actions spécifiques aux territoires en difficulté ;
  • améliorer en continu les modèles d’allocation de ressources pour garantir une répartition plus équitable grâce aux nouvelles données et connaissances.
• Ambition : « animer en renforçant la proximité et la transversalité avec nos réseaux partenaires » :
  • articuler l’appui, l’écoute et la co-construction avec chaque réseau partenaire ;
  • privilégier une animation croisée des ARS, des conseils départementaux et des MDPH au sein des territoires ;
  • favoriser nationalement ou localement la rencontre entre les réseaux animés par la CNSA et les réseaux proches (CARSAT, CAF…) ;
  • fluidifier nos échanges internes afin d’être plus pertinents dans l’animation décloisonnée de nos réseaux partenaires ;
  • enrichir les outils et méthodes d’animation des réseaux grâce au numérique.

Axe n°4 : des équipes CNSA soucieuses de leur performance collective

• Ambition : « adapter notre organisation et permettre à chacun de s’y situer » :
  • engager une réflexion sur la pertinence de notre organisation au regard des évolutions des politiques de l’autonomie ;
  • actualiser et diffuser les documents relatifs à l’organisation interne et aux missions de chacun ;
  • partager un socle de connaissances communes et actualisées sur les chantiers de la CNSA.
• Ambition : « adopter des modes de fonctionnement agiles » :
  • « favoriser les collaborations et les temps partagés entre directions à tous les niveaux hiérarchiques ;
  • « clarifier les niveaux de responsabilité et d’autonomie au sein de la CNSA ;
  • développer le travail en mode projet ;
  • structurer et faire vivre la transversalité interne, formelle et informelle.
• Ambition : « fiabiliser le fonctionnement » :
  • développer et s’approprier l’évaluation de nos actions dans une logique d’amélioration continue ;
  • conforter l’organisation de notre contrôle interne ;
  • harmoniser les outils et méthodes pour mieux travailler ensemble ;
  • améliorer les outils de pilotage de l’activité et de la charge ;
  • maîtriser l’impact du turnover et des absences imprévues sur la continuité de service.

Axe n°5 : des équipes CNSA désireuses de travailler dans un environnement épanouissant

• Ambition : « fédérer un collectif » :
  • conforter le management dans son rôle d’animation du collectif ;
  • redéfinir le processus d’intégration des nouveaux collaborateurs ;
  • favoriser le dialogue au sein et entre les équipes ;
  • développer dans une logique d’exemplarité des actions de sensibilisation aux situations de handicap et de perte d’autonomie ;
  • prendre du temps pour des moments de convivialité variés et réguliers.
• Ambition : « valoriser les compétences » :
  • cartographier la diversité des compétences pour faciliter leur mobilisation transverse ;
  • valoriser les compétences des collaborateurs et leur permettre de porter eux-mêmes leurs sujets en interne ou en externe ;
  • accompagner les parcours et la mobilité professionnelle.
• Ambition : « être bien au travail » :
  • agir avec bienveillance en toute circonstance professionnelle ;
  • développer des modes d’organisation facilitant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle ;
  • rester vigilants à l’égard des collègues en situation difficile.

Le budget rectificatif 2019 de la CNSA adopté

Approbation du budget exécuté 2018 (26,4 milliards d’euros)

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a approuvé les comptes 2018 de la CNSA (61 voix pour, 4 voix contre, 10 abstentions). Ces derniers sont certifiés par le commissaire aux comptes.

• Le budget 2018 s’établit à 26,4 milliards d’euros.
• En fin d’exercice, les fonds propres s’élèvent à 618,6 millions d’euros.

Le financement d’expérimentations de « relayage » fléché dans le budget rectificatif 2019 (27 milliards d’euros)

Le Conseil a également approuvé un budget rectificatif pour 2019 (52 voix pour, 4 voix contre, 20 abstentions). Il s’élève à 27 milliards d’euros.

• Ce budget prévoit une augmentation des concours allocation personnalisée d’autonomie (+ 15 millions d’euros par rapport au budget initial 2019) et prestation de compensation du handicap (+15,6 millions d’euros par rapport au budget initial 2019) versés aux conseils départementaux.
• Il prévoit également de dédier 3 millions d’euros au financement d’expérimentations de « relayage » en 2019.

Le GR 31 regrette que « le médico-social soit la variable d’ajustement du PLFSS »

Au cours des délibérations budgétaires, le GR 31* a exprimé son inquiétude vis-à-vis de « l’utilisation des fonds propres de la Caisse pour financer des dépenses pérennes ». Il regrette que « le médico-social soit la variable d’ajustement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) », faisant référence aux pratiques de mise en réserve prudentielle de crédits au sein de l’objectif global de dépenses (OGD), explique le CNSA.

Il demande « plus de transparence sur la sous-consommation des crédits » et « souhaite se prononcer sur les orientations du PLFSS 2020, dès le mois de juillet 2019 ».