Création d’une délégation ministérielle du numérique en santé, la DNS (responsable : Dominique Pon ; déléguée : Laura Létourneau) ; suppression de la DSSIS, transformation de l’Asip Santé en Agence du numérique en santé, l’ANS (directrice annoncée : Annie Prévot, actuelle directrice générale déléguée à la DSI de la Cnaf) ; création au sein de la DNS d’un lab e-santé, guichet national de l’innovation du numérique en santé ; début de la généralisation de la e-prescription en ville et en établissements de santé en 2020.
Ces annonces font partie des principales actions à venir pour « accélérer le virage numérique » du système de santé français, présentées le 25 avril 2019 par Dominique Pon et Laura Létourneau, pilotes du chantier numérique en santé, en présence notamment d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et de Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique. Health & Tech Intelligence était présent.
La feuille de route s’articule autour de 5 grandes orientations, avec au total 26 actions à mener :
• 1. renforcer la gouvernance du numérique en santé (3 actions) ;
• 2. intensifier la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information en santé (7 actions) ;
• 3. accélérer le déploiement des services numériques socles (4 actions) ;
• 4. déployer au niveau national des plateformes numériques de santé (3 actions) ;
• 5. stimuler l’innovation et favoriser l’engagement des acteurs (9 actions).
Le concept d’un « État-plateforme » (uberisation de l’État), présenté il y a quelques semaines par Laura Létourneau à l’occasion de la Journée de l’interopérabilité à Rennes, a été mis en avant tout au long de la présentation.
2 questions centrales restent en suspens :
• Quel sera le budget alloué à l’ensemble de ce projet ? La ministre a indiqué que « les moyens seront au rendez-vous », sans préciser de montants, expliquant que l’objectif premier était avant tout de mettre en place la « brique législative » et une « vision partagée » du projet avant d’aborder les questions de financement.
• Quels moyens seront instaurés pour former les médecins à cette transformation numérique du système ?
Annonces clefs
Nominations
- Création d’une délégation ministérielle du numérique en santé, la DNS :
- responsable : Dominique Pon ; déléguée : Laura Létourneau ;
- transformation de l’Asip Santé en Agence du numérique en santé :
- directrice annoncée par Dominique Pon : Annie Prévot, actuelle directrice générale déléguée à la DSI de la Cnaf, qui prendra officiellement ses fonctions à partir du 1er juillet 2019.
Actions centrales présentées : le concept de l’ »État-plateforme »
- suppression de la DSSIS remplacée par la DNS, rattachée à la Ministre de la santé
- création au sein de la DNS d’un lab e-santé, guichet national de l’innovation du numérique en santé ;
- généralisation de l’identification numérique des acteurs du système de santé ;
- accélération du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) : publication du référentiel INS prévue en juin 2019 ;
- mise à disposition de l’application carte Vitale (apCV) pour l’authentification numérique des usagers du système de santé ;
- lancement fin 2019 d’une étude relative à l’opposabilité des référentiels de sécurité et d’interopérabilité ;
- poursuite du déploiement et du développement du dossier médical partage (DMP) : refonte de l’ergonomie de l’appli DMP à partir de 2019 ;
- accompagnement à l’usage des messageries sécurisés de santé (MSSanté) ;
- développement de la e-prescription :
- 2019 : expérimentation de la e-prescription de médicaments en ville ;
- 2020 : début de généralisation en ville et en établissements de santé.
- lancement du développement de l’Espace numérique de santé sous le pilotage stratégique de la DNS et le pilotage opération de l’Assurance maladie : premières preuves de concept (POC) en 2020 ;
- lancement du Health Data Hub prévu d’ici la fin de l’année 2019 ;
- accompagnement au déploiement de la télémédecine et du télé-soin : la Haute autorité de santé (HAS) va publier un guide de recommandations en juin 2019 ;
- création d’un réseau national de structures de santé dites « 3.0 », « véritables locomotives de la e-santé en France », dont le rôle sera d’expérimenter et d’évaluer en « conditions réelles » de nouvelles solutions et de nouveaux usages en matière de e-santé
- juin 2020 : lancement d’un appel à candidatures.
FEUILLE DE ROUTE NUMÉRIQUE EN SANTÉ : 5 GRANDES ORIENTATIONS
1. Renforcer la gouvernance du numérique en santé
Action 1 : création d’une délégation ministérielle du numérique en santé (DNS), suppression de la DSSIS et transformation de l’Asip Santé en Agence du numérique en santé (ANS)
- décembre 2019 : création de la DNS et suppression de la DSSIS
- décembre 2019 : transformation de l’Asipe Santé en ANS
Action 2 : relance du Conseil du numérique en santé en tant qu’instance de concertation sur le virage numérique en santé et création d’une cellule éthique du numérique en santé
- juin 2019 : prochaine réunion
- périodicité : semestrielle
Action 3 : élaboration et publication de la doctrine technique du numérique en santé assortie d’un schéma d’architecture cible afin de poser un cadre de référence et de proposer une trajectoire à l’ensemble des acteurs de la e-santé en France
- septembre 2019 : mise en concertation publique
- décembre 2019 : publication
2. Intensifier la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information en santé
Action 4 : généralisation de l’identification numérique des acteurs du système de santé
- fin 2021 : mise à disposition des infrastructures pour la généralisation de l’identifiant national pour les acteurs de type personnes physiques et démarrage
Action 5 : mise à disposition de la e-CPS assortie d’un fournisseur national d’identité sectoriel dit « pro santé connect » pour l’authentification numérique des acteurs de santé
- de juin à décembre 2019 : premiers tests avec l’Assurance maladie et des industriels
- 2020 : expérimentation en situatation d’usage réel
- 2020-2022 : montée en charge progressive
Action 6 : accélération du déploiement de l’identifiant national de santé (INS)
- juin 2019 : publication du référentiel INS
- année 2020 : phase pilote
- janvier 2021 : généralisation
Action 7 : mise à disposition de l’appli carte Vitale (apCV) pour l’authentification numérique des usagers du système de santé
- été 2019 : publication d’un décret d’expérimentation
- troisième trimestre 2019 : démarrage de l’expérimentation
- à partir de 2021 : généralisation
Action 8 : lancement d’une étude relative à l’opposabilité des référentiels de sécurité et d’interopérabilité et renforcement des dispositifs de contrôle de conformité pour les systèmes d’information en santé financés sur fonds publics
- fin 2019 : étude d’opportunité
- 2020-2022 : enrichissement des référentiels de sécurité et d’interopérabilité et accompagnement à leur mise en œuvre
- 2020 : identification d’un socle minimal opposable et d’une trajectoire de mise en œuvre dans les systèmes d’information (SI) nationaux
- 2020 : mise en place d’un observatoire de la conformité à la doctrine e-santé
Action 9 : renforcement de la sécurité opérationnelle des systèmes numériques en santé pour garantir la confiance dans la e-santé
- 2020 : extension du dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs de santé
- 2020 : mise en place d’un service national de cyber-surveillance en santé
Action 10 : mise en œuvre d’un centre de gestion des terminologies de santé (CGTS) doté d’un serveur multi-terminologies (SMT) afin de soutenir la structuration sémantique des données de santé
- début 2020 : mise en œuvre du SMT
- à partir de 2020 : installation progressive du CGTS
3. Accélérer le déploiement des services numériques socles
Action 11 : poursuite du déploiement et du développement du dossier médical partagé (DMP)
- à partir de 2019 : refonte de l’ergonomie de l’appli DMP
- 2020 : carnet de vaccination, données de remboursement structurées, possibilité pour des applications et objets connectés d’alimenter le DMP ;
- 2021 : moteur de recherche, création automatique des DMP pour les nouveau-nés
- 2022 : intégration du DMP dans l’Espace numérique de santé et le bouquet de services
Action 12 : accompagnement à l’usage des messageries sécurisées de santé (MSSanté)
- 2019 : renforcement des relais dans les régions
- fin 2021 : extension au secteur médico-social
Action 13 : développement de la e-precription
- 2019 : expérimentation de la e-prescription de médicaments en ville
- 2020 : début de la généralisation en ville et en établissement de santé
- 2020 : expérimentation de la e-prescription de biologie et des actes infirmiers
- 2021 : expérimentation de la e-prescription des actes de kinésithérapie
- 2021 : début de généralisation de la e-prescription de biologie et des actes infirmiers
- 2022 : début de généralisation de la e-prescription à l’ensemble des auxiliaires médicaux
Action 14 : développement d’outils numériques de coordination de parcours de santé en région avec le programme e-parcours
- fin 2018 : lancement du programme
- fin 2022 : fin du programme
4. Déployer au niveau national des plateformes numériques de santé
Action 15 : lancement du développement de l’Espace numérique de santé sous le pilotage stratégique de la DNS et le pilotage opérationnel de l’Assurance maladie
- 2020 : premières preuves de concept (POC)
- janvier 2022 : ouverture de la plateforme
Action 16 : lancement du développement du bouquet de services numériques aux professionnels de santé par une équipe projet mixte, dédiée et agile sous le pilotage stratégique de la DNS et le pilotage opérationnel de l’Assurance maladie
- fin 2020 : premières preuves de concept (POC)
- fin 2022 : mise à disposition de la plateforme
Action 17 : lancement du Health Data Hub
- début 2019 : premier appel à projets autour de projets pilotes
- d’ici la fin 2019 : lancement du Health Data Hub
- d’autres appels à projets seront lancés dans les mois à venir
5. Stimuler l’innovation et favoriser l’engagement des acteurs
Action 18 : accompagnement au déploiement de la télémédecine et du télé-soin
- juin 2019 : guide de recommandation de la Haute autorité de santé (HAS)
- octobre 2019 : enrichissement du cadre d’interopérabilité de volets utiles à la télémédecine
- été 209 : inscription du télé-soin dans la loi
- 2018-2022 : appui au déploiement
Action 19 : soutien à l’évolution des systèmes d’information hospitaliers avec le programme Hop’en
- février 2019 : lancement du programme
- décembre 2022 : fin du programme
Action 20 : soutien aux systèmes d’information médico-sociaux et accompagnement au virage numérique via le plan ESMS numérique
- 2020 : lancement du programme
- 2022 : fin du programme
Action 21 : harmoniser les systèmes d’information de gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- 2020-2024 : programme d’harmonisation du SI des APA
Action 22 : élaboration d’un dispositif de certification des systèmes d’information hospitaliers et d’une déclinaison pour les systèmes d’information médico-sociaux
- octobre 2019 : constitution d’un groupe de travail pour élaborer un référentiel
- deuxième semestre 2020 : premiers pilotes
- 2021-2022 : généralisation
Action 23 : création au sein de la DNS d’un lab e-santé, guichet national de l’innovation du numérique en santé
- mars 2020 : création du lab e-santé
Action 24 : création d’un réseau national de structures de santé dites « 3.0 », véritables locomotives de la e-santé en France, dont le rôle sera d’expérimenter et d’évaluer en « conditions réelles » de nouvelles solutions et de nouveaux usages en matière de e-santé
- juin 2020 : lancement d’un appel à candidatures
- Dans ce cadre, un réseau d’ »hôpitaux 3.0″, de « maisons de santé 3.0″, d’ »Ehpad 3.0 », de « GHT 3.0 », de « pharmacies 3.0″… sera constitué et piloté par la DNS.
Action 25 : organisation d’un « tour de France de la e-santé » dans toutes les régions afin de présenter la politique nationale du numérique en santé, de débattre sur sa mise en œuvre concrète et mobiliser les acteurs de la e-santé en France (professionnels de santé, représentants d’usagers, industriels, éditeurs, start-ups, …)
- de septembre 2019 à février 2020 : planification des rencontres
Action 26 : organisation sur les territoires d’ »ateliers citoyens du numérique en santé » permettant aux usagers de participer à la conception et à la construction de leur Espace numérique de santé
- à partir de novembre 2019 : planification des premiers ateliers