Le règlement européen 2019/1150 sur les P2B promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne « introduit de nouvelles règles qui offriront aux entreprises un environnement de commerce en ligne plus transparent, plus équitable et plus prévisible ainsi qu’un système efficace de recours », indique le Conseil de l’Union européenne (UE) dans un communiqué.
Le texte, adopté le 17 avril 2019 par le Parlement européen et le 14 juin par le Conseil de l’UE, a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 11 juillet. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 31 juillet, et s’appliquera 12 mois après sa publication, soit le 11 juillet 2020.
Le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O, a salué sur Twitter l’adoption de ce règlement, qu’il présente comme « une première brique européenne utile pour la régulation des plateformes numériques, notamment vis-à-vis [des] PME ». Selon lui cependant, l’Europe « doit aller plus loin pour réguler efficacement l’économie numérique [et] le travail continue ».
Pour améliorer la transparence, le règlement impose aux plateformes (P2B) :
• d’utiliser des conditions générales simples et intelligibles pour la fourniture de leurs services d’intermédiation ;
• de fournir un exposé des motifs « chaque fois qu’[elles] décident de restreindre, de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation de leurs services par un utilisateur professionnel » ;
• de rendre publics les principaux paramètres déterminant le classement des utilisateurs professionnels dans les résultats de recherche ainsi que « tout traitement différencié » qu’elles accordent aux biens et services offerts par elles ou par leur intermédiaire ;
• de rendre publique la description des principales considérations économiques, commerciales ou juridiques au nom desquelles elles décident de restreindre la capacité des utilisateurs à offrir des conditions différentes aux consommateurs extérieurs à la plateforme.
« Pour assurer une réparation efficace », le règlement oblige toutes les plateformes (à l’exception des plus petites, définies clairement) à :
- mettre en place « un système interne efficace et rapide de traitement des plaintes » et à « rendre compte chaque année de son efficacité » ;
- à inclure dans leurs conditions générales « deux ou plusieurs médiateurs » pour les cas dans lesquels leur système interne de traitement des réclamations échoue à résoudre un litige entre utilisateurs professionnels.
Le règlement établit par ailleurs le droit des organisations représentatives, des associations ou des organismes publics d’engager des poursuites judiciaires contre les plateformes qui ne respectent pas ses exigences. Il donne également aux États membres le droit de prononcer des sanctions conformes à leurs systèmes nationaux de justice en cas de violation du règlement.