Le groupe de travail « Handicap et Numérique » du Syntec Numérique déplore que le développement des usages numériques en faveur des personnes handicapées se heurte à l’absence d’une politique publique dédiée à l’évaluation, à la mise à disposition, à la préconisation et à l’accompagnement de solutions innovantes.
C’est pourquoi elle a formulé, mercredi 14 mars 2018, dans le cadre du Tech for Handicap Forum, une série de propositions à destination du gouvernement pour la diffusion des aides techniques numériques.
Parmi les 18 recommandations, 5 sont jugées prioritaires:
• la création d’un comité de pilotage et de suivi sur le sujet des aides techniques numériques sous l’égide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’Agence du Numérique ;
• la professionnalisation des préconisateurs (ergothérapeutes, orthoptistes, éducateurs spécialisés) et la professionnalisation de l’accompagnement dispensé par les concepteurs ;
• le financement des opérateurs via le futur plan d’investissement de 10 milliards d’euros du Gouvernement afin d’acquérir des aides techniques numériques dans les écoles, associations, ESMS ;
• rendre l’évaluation systématique pour toutes les aides techniques numériques avec une méthodologie d’évaluation claire et éprouvée ;
• revoir les règles de la TVA à 5,5 % et du Crédit d’Impôt Service à la Personne pour améliorer la prise en charge et solvabiliser les publics de plus de 60 ans qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap (PCH).
D’après Syntec, la France dispose d’un savoir-faire spécifique dans ce domaine : près de 150 PME travaillent sur des solutions inclusives à destination des personnes en situation de handicap. La filière, fédérée au sein du groupe de travail « Handicap et Numérique » de Syntec Numérique – constitué d’une quarantaine d’acteurs de la filière (collège Éditeurs) et rattaché à la commission Handicap -, représente donc un générateur de richesse socio-économique.
Le groupe de travail a élaboré un rapport « vers une stratégie nationale pour les aides techniques numériques » qui dresse l’état des lieux de la filière et liste les propositions pour la renforcer.
18 propositions pour alimenter une politique publique sur le thème des aides techniques numériques
Se doter d’une gouvernance
- Proposition n°1 : Que l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) effectue un benchmark des solutions existantes pour préconiser aux entreprises celles dont le rapport qualité / prix est meilleur à la fois pour l’entreprise et pour les finances publiques.
- Proposition n°2 : Chiffrer le coût de l’exclusion socio-économique liée à la fracture numérique des personnes en situation de handicap autour d’indicateurs tels que le progrès de l’espérance de vie sans incapacité, le coût humain de la scolarisation des élèves handicapés, la libération du temps des aidants, et les gains liés aux usages dématérialisés, l’accès à l’emploi.
- Proposition n°3 : Créer un Comité de Pilotage et de Suivi de cette politique publique au sein d’une délégation interministérielle sur le sujet des aides techniques numériques réunissant des experts de l’Éducation Nationale, du handicap (CNSA), de la santé (DGCS), et du numérique (Agence du Numérique et Syntec Numérique), rattaché au Comité Interministériel du Handicap (CIH) sous l’égide du Premier Ministre.
Évaluation et information
- Proposition n°4 : Que les CICAT signent des CPOG avec les ARS, abondées par l’intermédiaire d’un Programme d’Investissement National, de manière à pouvoir financer l’acquisition et la formation sur du matériel sous réserve que celui-ci ait été évalué par un centre d’expertise national.
- Proposition n°5 : Que, dans le cadre des Programmes d’Investissement d’Avenir, les ARS flèchent des budgets vers les établissements spécialisés, centres sociaux et médico-sociaux de manière à financer l’équipement et la formation sur des aides techniques numériques.
- Proposition n°6 : Les CICAT et les technicothèques doivent être réformés de façon structurelle dans leur mode de financement comme dans leur mode de mise à disposition et de formation des préconisateurs, en intégrant systématiquement les aides techniques numériques dans leur panel.
- Proposition n°7 : Que l’évaluation soit rendue systématique pour toutes les aides techniques numériques par un Centre d’Expertise National Public financé par la CNSA, l’Éducation Nationale, Bpifrance, l’Agefiph, et le FIPHPFP, doté d’une méthodologie d’évaluation claire et éprouvée.
Solvabilisation des bénéficiaires
- Proposition n°8 : Il convient de redéfinir le critère de la clause d’exclusivité aux personnes en situation de handicap pour retenir un critère de destination : « Si un produit, même grand public, est acheté par une personne titulaire de la carte d’invalidité avec un taux d’invalidité supérieur à 80 % ou par une personne relevant du GIR 5, GIR 6, alors la TVA applicable au dit produit est de 5,5 %. Les produits concernés doivent avoir fait l’objet d’une évaluation et être éligibles à une prise en charge au titre de la PCH ».
- Proposition n°9 : Offrir la possibilité aux concepteurs d’aides techniques numériques de revendiquer le Crédit d’Impôt Service pour le service apporté autour de leurs solutions lorsque celles-ci servent des publics en situation de handicap de plus de 60 ans qui ne relèvent pas de la PCH.
- Proposition n°10 : Que le service fourni autour des aides techniques numériques relève du volet « aides techniques » de la PCH de manière à encourager les concepteurs à développer des modèles économiques reposant sur le service, gage à fois de la bonne appropriation des usages et donc de la bonne diffusion des innovations.
- Proposition n°11 : Que la CNSA assure un référentiel national de prise en charge des aides techniques numériques et crée des couloirs de prise en charge accélérés pour les produits évalués.
Acculturation des préconisateurs
- Proposition n°12 : Que les décrets de compétences des différentes professions que sont les orthophonistes, les ergothérapeutes, les orthoptistes, les AVS, et les enseignants et les enseignants spécialisés comportent une culture des aides techniques numériques.
Le numérique dès l’école
- Proposition n°13 : Que la question de la formation aux aides techniques numériques des enseignants soit intégrée au Plan Numérique pour l’Éducation et en encourageant la FISAF (Fédération nationale pour l’Insertion des personnes Sourdes et des personnes Aveugles en France) dans son rôle de formation des enseignants spécialisés.
Renforcement du financement des innovateurs
- Proposition n°14 : Que le financement de l’amorçage des innovations de la handitech soit assuré par l’intermédiaire d’une enveloppe pérennisée de Bpifrance. Le bouclage public-privé avec les investisseurs d’impact doit être opéré par Bpifrance via des conventions avec les investisseurs d’impact pour assurer l’effet de levier des contrats d’aides.
L’incubation des jeunes pousses et la projection à l’export de la filière
- Proposition n°15 : Que Business France structure une stratégie d’export pour la filière « Handicap » avec des voyages d’export comprenant des décideurs publics et des acteurs du développement (Agence française de développement, acteurs régionaux). Trois segments de prospection doivent être retenus : associatif, médico-social et scolaire.
- Proposition n°16 : Créer un Comité de Pilotage pour la création d’un incubateur national « Handicap et Numérique » comprenant la CNSA, Bpifrance, Syntec Numérique, l’Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) et l’Éducation Nationale.
Une politique de la donnée adaptée au monde du handicap et de la fracture numérique
- Proposition n°17 : Que la stratégie numérique du Gouvernement fasse des données liées à l’accessibilité l’un des piliers de l’Open Data et que l’articulation et l’intégration entre les solutions de référencement existantes soient assurées. Les diagnostics d’accessibilité des Établissements Ouverts au Public (ERP) pourraient être regroupés au sein d’un jeu de données unique disponible en Open Data sur data.gouv.fr. Enfin, l’Accessibility Cloud, projet international Open Source permettant le partage en Open Data des données du handicap, doit être encouragé.
- Proposition n°18 : Que les acteurs relevant de la médiation numérique puissent être certifiés par la CNIL pour leur détention de données à caractère personnelle aux fins d’inclusion numérique et dans un cadre clair, via une certification de la CNIL adressée à la structure et renouvelable tous les trois ans.