L’interopérabilité en santé désigne la capacité des logiciels, dispositifs, applications et entrepôts de données à dialoguer entre eux, à échanger des informations compréhensibles de bout en bout et à les réutiliser sans ressaisie humaine. Derrière cette définition technique se joue une transformation beaucoup plus large : la manière dont la France et l’Union européenne encadrent juridiquement les formats, la qualité, la circulation et la réutilisation des données de santé, depuis le cabinet de ville jusqu’aux grandes infrastructures nationales et européennes.
Un socle légal français qui rend les référentiels opposables
Le premier tournant majeur s’est opéré avec la structuration du cadre légal français autour de l’article L.14702 du Code de la santé publique, qui impose que les services numériques en santé soient conformes à des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique élaborés par le groupement chargé de la transformation numérique en santé et approuvés par les pouvoirs publics. Le texte ne vise pas seulement les échanges techniques : il encadre l’ensemble des usages numériques autour des données de santé à caractère personnel, qu’il s’agisse d’échange, de partage, de conservation ou de transmission. L’objectif affiché est clair : favoriser à la fois la coordination des parcours de soins, l’amélioration de la qualité et de l’efficience du système et le développement de la recherche clinique, dans un cadre normé et sécurisé.
Ce changement de statut, d’une logique de « recommandations » à une logique de « référentiels opposables », a été consolidé par la loi de 2022 qui en a fixé les modalités d’entrée en vigueur, avec une date butoir positionnée à fin 2023 pour la mise en conformité. Concrètement, il ne s’agit plus de se « rapprocher » des standards pour faciliter les interconnexions, mais bien de démontrer une conformité à des référentiels définis nationalement, condition préalable à l’intégration dans les grands dispositifs numériques publics et à l’accès à certains financements.
CISIS : architecture de référence pour les échanges de données
Au cœur de ce dispositif, le Cadre d’Interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé (CISIS) tient lieu d’architecture de référence pour tout l’écosystème numérique en santé français. Porté par l’Agence du Numérique en Santé, il définit les volets techniques, fonctionnels et sémantiques qui permettent à des systèmes hétérogènes de se comprendre, en s’appuyant sur les grands standards internationaux tels que HL7, FHIR, DICOM ou les terminologies cliniques normalisées. L’ambition est double : garantir une continuité d’information entre la ville, l’hôpital, le médicosocial et le patient, et éviter la multiplication de passerelles spécifiques, coûteuses à maintenir et fragilisant la sécurité des données.
Le CISIS ne se limite pas à un catalogue de formats : il propose des profils d’interopérabilité applicables à des cas d’usage concrets (documents de synthèse, résultats de biologie, comptesrendus, etc.) en cohérence avec les services socles nationaux. Pour les éditeurs et intégrateurs, il devient progressivement un passage obligé : il est pris en compte dans les programmes de référencement et de financement de l’État, et il sert de point d’ancrage aux autres référentiels réglementaires qui se superposent à lui, notamment ceux dédiés à la télémédecine ou aux volets spécifiques comme la synthèse médicale.
Référentiels interopérabilité–sécurité–éthique : la télémédecine sous surveillance
La montée en puissance de la télémédecine a entraîné la publication de référentiels spécifiques, qui combinent exigences d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’information utilisés pour la téléconsultation et, plus largement, pour les actes de télémédecine. Une nouvelle version opposable du référentiel pour les systèmes d’information de téléconsultation, identifiée comme version 1.5.1, marque une étape importante : elle explicite les exigences techniques attendues des solutions, les obligations en matière de gestion des identités, d’authentification, de traçabilité et de respect du secret médical, tout en s’inscrivant dans le cadre plus général fixé par le Code de la santé publique.
Le ministère de la Santé a officialisé cette évolution en rappelant que ces référentiels conditionnent tant le déploiement des services que leur prise en charge financière. Pour les acteurs de la télémédecine, cela signifie que la conformité ne se joue plus uniquement au niveau des pratiques médicales, mais aussi au niveau du code des applications, des architectures d’hébergement et des flux de données : un service de téléconsultation doit à la fois garantir la sécurité et la confidentialité des échanges et s’aligner sur les formats et standards d’interopérabilité nationaux.
Le Volet de Synthèse Médicale : vers un résumé patient standardisé et exportable
L’un des exemples les plus parlants de cette normalisation est le Volet de Synthèse Médicale (VSM). Ce document, pensé comme un résumé structuré des éléments clés du dossier d’un patient, est destiné à être partagé dans les situations de recours, qu’il s’agisse d’urgences, de consultations non programmées ou de transitions de soins. La nouvelle version publiée en 2024, référencée IPSFR_2024, remplace la version de 2013 et s’aligne sur la norme internationale NF EN ISO 27269, qui définit l’International Patient Summary (IPS).
Cette spécification met à disposition des volets fonctionnels, techniques et d’interopérabilité, avec une version d’interopérabilité 1.4 validée, afin de garantir que les informations essentielles (antécédents, allergies, traitements, problèmes de santé actifs, etc.) puissent être produites par un logiciel en France et interprétées de manière cohérente dans un autre contexte, y compris au niveau européen. Pour les éditeurs, l’enjeu est d’intégrer ce modèle directement dans les logiciels métiers, afin que la synthèse se construise à partir de données structurées et alimente automatiquement le Dossier Médical Partagé et demain les infrastructures européennes, plutôt que de reposer sur des comptesrendus libres difficilement exploitables.
Alimentation du DMP : de l’incitation aux sanctions financières
En parallèle, la législation budgétaire fait évoluer le Dossier Médical Partagé, désormais intégré à Mon espace santé, d’un dispositif incitatif vers un dispositif assorti d’obligations pour les professionnels. Les travaux autour du PLFSS 2026 prévoient que les médecins puissent être sanctionnés en cas de manquement à l’obligation d’alimenter le DMP, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 2 500 € par manquement. Cette évolution s’inscrit dans une volonté de rendre effectif le partage de données cliniques au quotidien : pour que le DMP ait une valeur pour le patient et pour les soignants, il doit être systématiquement alimenté en documents structurés et en données à jour.
Du point de vue de l’interopérabilité, cette obligation se traduit par une pression accrue sur les logiciels métiers, qui doivent être capables de produire des documents dans les formats attendus, d’utiliser les bons volets du CISIS, d’intégrer les volets de synthèse médicale et de s’articuler avec les services socles nationaux. Un logiciel qui ne permet pas une alimentation fluide et conforme du DMP expose ses utilisateurs à des risques de sanctions et, de facto, perd de son attractivité sur le marché. La mise en conformité devient donc un enjeu concurrentiel autant qu’un impératif réglementaire.
FHIR : le standard qui structure les architectures à venir
Dans ce paysage, le standard FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources) occupe une place particulière, car il propose un modèle d’API modernes appliquées aux données de santé. Plusieurs acteurs hospitaliers se sont organisés autour d’un groupement dédié pour coconstruire la mise en œuvre de FHIR sur des domaines jugés prioritaires, en cohérence avec les travaux nationaux pilotés par l’ANS et les associations d’interopérabilité. L’objectif est de produire des connecteurs et des ressources réutilisables, afin d’éviter que chaque établissement réinvente ses propres profils et ses propres règles.
FHIR représente un changement de culture : au lieu de flux massifs de messages, il permet de requêter des ressources ciblées (un patient, une prescription, un résultat) et de ne transporter que ce qui est nécessaire, tout en s’inscrivant dans un écosystème de services web contemporains. Pour les industriels, anticiper la réglementation revient à anticiper FHIR : non seulement parce qu’il est de plus en plus cité comme standard de référence, mais aussi parce qu’il s’aligne naturellement avec les exigences d’ouverture, de portabilité et de sécurité renforcées par les textes nationaux et européens.
SNDS et Plateforme des données de santé : une interopérabilité étendue à la réutilisation des données
L’interopérabilité ne se joue pas uniquement au niveau du soin. Le décret du 29 juin 2021 relatif au système national des données de santé (SNDS) définit les règles qui encadrent l’organisation, la pseudonymisation, l’hébergement et les conditions d’accès à ces données pour la recherche, l’étude et l’évaluation. Il précise la structure du SNDS, qui s’appuie sur une base principale couvrant l’ensemble de la population et sur un catalogue de bases complémentaires, ainsi que les responsabilités partagées entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la Plateforme des données de santé.
Ce texte consacre aussi des principes stricts en matière de localisation des données, d’horodatage, de profondeur historique et de catégories d’acteurs autorisés à les exploiter. Pour les acteurs du numérique en santé, cela signifie que la production de données doit être pensée en amont pour être réutilisable dans ce cadre : formats harmonisés, qualité, documentation et gouvernance deviennent des éléments d’interopérabilité réglementaire, audelà des seuls échanges entre systèmes cliniques.
EHDS : l’interopérabilité à l’échelle européenne
L’autre grande brique est désormais européenne. Le règlement (UE) 2025/327 établissant l’Espace Européen des Données de Santé (European Health Data Space – EHDS) fixe un cadre commun pour l’utilisation primaire et secondaire des données de santé au sein de l’Union. Il prévoit la mise en place d’organismes nationaux chargés de l’accès aux données, la définition de formats et d’infrastructures de référence, une protection renforcée des droits des patients et, surtout, des exigences techniques spécifiques pour certains produits et services, comme les systèmes de dossiers patients électroniques.
Dans ce cadre, les fabricants de solutions de dossier patient, les fournisseurs de services numériques et les autorités publiques devront démontrer que leurs systèmes respectent des exigences d’interopérabilité, de sécurité et de portabilité, assorties d’un marquage et de mécanismes de surveillance du marché. Pour les acteurs français, l’enjeu sera d’aligner les solutions simultanément sur les référentiels nationaux (CISIS, référentiels interopérabilité–sécurité–éthique, exigences du SNDS et du DMP) et sur les obligations européennes du EHDS, afin de garantir la continuité des usages pour les patients et les soignants, tout en ouvrant la voie à des usages transfrontaliers et à des projets de recherche de plus grande ampleur.
Anticiper : de la conformité minimale à la stratégie de données
Face à cet empilement apparent de textes et de référentiels, la question centrale pour les acteurs n’est plus « fautil se mettre en conformité ? » mais « comment transformer cette conformité en levier de stratégie ? ». Pour les industriels, une première étape consiste à cartographier précisément les référentiels qui s’appliquent à leurs produits – CISIS, référentiels spécifiques téléconsultation, exigences liées à l’alimentation du DMP, contraintes d’accès au SNDS et obligations EHDS – et à en déduire une trajectoire d’évolution produit sur plusieurs années plutôt que des ajustements ponctuels. L’intégration native des volets d’interopérabilité, l’adoption progressive de FHIR, l’alignement sur le Volet de Synthèse Médicale et la préparation à la réutilisation des données deviennent des axes structurants de cette feuille de route.
Pour les établissements de santé, les GHT et les territoires, l’urbanisation du système d’information doit désormais être pensée à l’aune de ces obligations, en intégrant l’interopérabilité comme critère central dans les cahiers des charges et dans les arbitrages budgétaires. La gouvernance des données – qui produit quoi, dans quel format, pour quels usages primaires et secondaires – devient indissociable de la gestion des risques réglementaires, notamment face aux sanctions liées à la nonalimentation du DMP ou à la nonconformité aux référentiels opposables. Dans ce nouveau paysage, l’interopérabilité ne se réduit plus à un enjeu d’interface : elle devient un déterminant de la conformité, de la soutenabilité économique des solutions et de la capacité des acteurs à s’inscrire dans les trajectoires nationales et européennes de la donnée de santé.





