La fiche explicative de l’article 35 du PLFSS 2018 (cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé), qui figure dans l’annexe 10 du projet de loi, apporte des précisions sur le champ d’expérimentations concernées ainsi que sur leur financement.
Deux types d’expérimentations sont ainsi prévues :
• déploiement d’organisations innovantes adaptées aux besoins locaux ;
• promotion de la pertinence de la prise en charge, de la tarification et de la prescription des médicaments et autres produits de santé.
D’une durée de 5 ans maximum, ces expérimentations pourront être portées par des acteurs locaux ou nationaux.
Un financement d’amorçage permettra notamment d’accompagner l’investissement nécessaire dans des systèmes d’information communicants et pour l’exploitation des données.
Les expérimentations prévues récemment dans des LFSS et en cours d’application sur le territoire seront éventuellement intégrées dans ce nouveau cadre juridique au cours de l’année 2018.
Innovation organisationnelle : types d’expérimentations et financements associés
Expérimentations locales
Les expérimentations entrant dans le cadre de la mesure doivent concourir à un des quatre objectifs suivants :
- participer à l’optimisation du parcours de santé ;
- décloisonner la prise en charge des patients pour une séquence de soins ;
- accompagner les modes d’exercice regroupés ;
- favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones à faible densité médicale.
Les organisations, portées par des acteurs locaux avec l’appui de l’ARS, seront sélectionnées après examen par un comité technique, notamment afin de déterminer si elles répondent à une problématique uniquement locale ou si elles pourraient faire l’objet d’un déploiement national.
Trois types de financements innovants à échelle nationale
Les financements innovants concernés par les expérimentations à échelle nationale sont les suivants :
- intéressement collectif de groupements, sélectionnés sur appel à projets, en sus de la tarification de droit commun, sur la base d’objectifs de qualité et de la réalisation d’économies : par exemple, pour les patients atteints de maladies chroniques nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels ;
- paiement intégré à l’épisode de soins, correspondant aux coûts attendus pour un panier de services déterminé à partir des bonnes pratiques cliniques et pour une période de temps donnée : par exemple, pour les prises en charge chirurgicales avec des recommandations de bonne pratique, notamment en termes de récupération rapide après chirurgie ;
- rémunération collective en exercice pluriprofessionnel : par exemple pour encourager le développement des maisons de santé, avec un paiement collectif au patient et/ou à la séquence de soins ou à la pathologie, « afin de valoriser des actes de prévention et d’encourager une logique de responsabilité populationnelle ».
Pertinence de la prise en charge
Trois objectifs ont été retenus :
- faire évoluer les modalités de prise en charge des médicaments onéreux et des produits et prestations associés en établissement, ce qui passe notamment par l’expérimentation de la collecte de données en vie réelle, en particulier en oncologie ;
- inciter les professionnels de santé à une meilleure pertinence des prescriptions ;
- tester des évolutions du forfait innovation pour certains dispositifs médicaux.
Impact financier
En matière d’innovation organisationnelle, les rédacteurs du PLFSS anticipent un financement d’amorçage nécessaire pour répondre au besoin d’accompagnement :
- dans l’investissement dans des systèmes d’information communicants ;
- dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets de santé collectifs.
Le coût d’amorçage est estimé à 10 millions d’euros en 2018, avec un autofinancement en 2019 et des économies à partir de 2020.
20 groupements seraient sélectionnés en 2018, pour arriver à une centaine en 2020.
En matière d’expérimentations liées aux produits de santé, les rédacteurs du PLFSS soulignent la nécessité d’un investissement pour de nouveaux systèmes d’information et l’exploitation des données collectées.
Le financement de ces expérimentations proviendra soit :
- du budget de droit commun de la sécurité sociale ;
- du FIR ;
- du fonds pour l’innovation du système de santé.