À l’occasion de la conférence de haut niveau « Health in the Digital Society. Digital Society for Health » se déroulant du 16 au 18 octobre 2017 à Tallinn, Health&Tech Intelligence expose les travaux effectués sur la Déclaration de la Société de la santé numérique impulsée par la présidence estonienne de l’Union européenne.
L’ouverture de la deuxième journée de la conférence était dédiée à la signature en direct de la Déclaration de la société numérique (Declaration of the Digital Health Society, DDHS) par ses principaux porteurs lors d’une séance plénière.
Le groupe, composé de représentants politiques, d’industriels et de la société civile, vise à mettre en place des projets facilitant la libre circulation des données et le déploiement de la santé numérique.
Quatre groupes de travail ont été constitués afin d’identifier des moyens d’action, et les responsables de chaque groupe ont exposé leurs conclusions et recommandations juste avant de procéder à la signature électronique de la Déclaration :
• convergence des normes d’interopérabilité ;
• gouvernance des données par les citoyens ;
• transformation numérique et changement de gestion des organisations médico-sociales ;
• cadre juridique favorisant la libre circulation des données de santé et leur réutilisation.
Convergence des normes d’interopérabilité : le partage comme point de départ
Erik Gerritsen, secrétaire général du ministère de la Santé, de l’Action sociale et des Sports des Pays-Bas, rapporte les conclusions du groupe sur la convergence et l’interopérabilité en mettant l’accent sur la nécessité de partage effectif des pratiques nationales en vue de leur convergence à l’échelle européenne.
Selon lui, l’interopérabilité est le critère fondamental rendant possible les flux transfrontaliers des données, et un écosystème fructueux est la composante sous-jacente de l’interopérabilité. Cet écosystème se compose :
- d’un climat favorable s’appuyant sur des systèmes de santé agiles, des professionnels de santé et des citoyens formés aux outils numériques, des solutions de soins intégrés et des modèles de financement adéquats ;
- d’un terreau fertile constitué par des normes d’interopérabilité, la définition d’une gouvernance des données et un cadre juridique.
Il a exprimé sa déception à l’issue du travail effectué par son groupe. S’il a pu partager la liste complète des 67 normes d’interopérabilité utilisées aux Pays-Bas, il regrette de ne pas disposer de la même information pour l’ensemble des pays membres. Le mouvement peine à fédérer les acteurs et à obtenir des informations qualifiées. C’est pourquoi il lance un appel à tous les acteurs à partager les normes en usage afin de pouvoir construire ensemble.
Données : prendre de la distance avec le postulat obsolète de la protection des données
Angela Brand, professeur à l’Université de Maastrischt, a investigué les modèles de gouvernance des données par les citoyens.
Elle souligne :
- la maturité des technologies et des outils informatiques (blockchain, IA, cloud) rendant possible un partage des données ;
- le consensus politique étayant l’utilité du partage des données, dont le travail effectué par la présidence estonienne et le marché unique numérique sont la preuve.
Étant donné que le patient est au cœur du système de soins numérique, elle propose de le mettre au cœur de la politique de gestion des données en proposant un modèle innovant.
Elle invite à dépasser les modèles de gouvernance fondés sur la protection des données et propose un modèle où le citoyen est propriétaire et contrôleur de ses données de santé. Il présente l’avantage de permettre la libre circulation des données non personnelles d’une part et l’accès à et la réutilisation des données d’autre part.
Le modèle qui a émergé est celui de « coopératives de données » gérées par des citoyens à échelles différentes qui sont à la fois créateurs, contrôleurs, propriétaires et décisionnaires du partage.
Ressources, technologie et adhésion humaine au projet nécessaires à une transformation numérique réussie des organisations
Richard Corbridge, DSI de la direction des services de la santé et PDG de eHealth Ireland, chargé du groupe analysant la transformation numérique des organisations médico-sociales, insiste sur le partage des retours d’expériences des organisation et des pays ayant entamé la transformation numérique afin que les acteurs qui sont en train de l’entamer puissent capitaliser dessus. La création d’une plateforme regroupant les expériences réussies de transformation et des « kits » de transformation incluant des conseils lui semble appropriée.
Il insiste sur le fait que les organisations ne doivent pas se lancer dans le processus de transformation numérique avant de s’être assurées que trois fondamentaux sont réunis :
- la disponibilité des financements nécessaires ;
- l’identification d’outils numériques nécessaires ;
- l’adhésion des collaborateurs à la transformation.
Cadre juridique : une convention de droits partagés au sein des régions et des nations
Bleddyn Rees, responsable du groupe en charge du cadre juridique favorisant la libre circulation des données de santé et leur réutilisation, a proposé l’édification d’une convention reposant sur neuf principes à laquelle les pays et les régions de l’Union européenne pourront adhérer afin de créer un cadre commun de coopération, sachant que la santé est une compétence nationale.
Conscient de la haute ambition nourrie par son groupe de travail, il propose les principes constitutifs de la convention tout en soulignant qu’un travail immense attend tous les acteurs pour y parvenir :
- obligation de créer et de maintenir un dossier électronique de santé ;
- respect du cadre légal existant régissant le secteur de la santé et l’éthique médicale ;
- accès de tout citoyen à son dossier électronique ;
- contrôle des accès au dossier de santé par le patient (rendant les restrictions possibles) ;
- obligation de transparence de la gestion du dossier et de communication sur ses bienfaits pour les individus et les sociétés ;
- réutilisation des données de santé anonymisées ne requérant pas une autorisation explicite de la part du patient ;
- utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche médicale soumise à approbation par le patient ;
- obligation de partager les données de santé ;
- création de refuges des données (safe havens), c’est-à-dire de bases de données internationales de données agrégées.
