L’arrêté sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables fixe le cahier des charges et lance les expérimentations de télésurveillance le 22 novembre 2017.
Le cahier des charges annexé au texte :
• spécifie les objectifs et le périmètre d’application à travers les patients pouvant être pris en charge et les lieux de prise en charge ;
• définit les missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge, professionnels de santé comme fournisseurs ;
• fixe le cadre d’évaluation des expérimentations et la rémunération des acteurs.
Objectifs
Les expérimentations doivent permettre de :
- fixer des tarifs préfigurateurs ;
- cibler les patients à risque d’hospitalisations récurrentes ou de complication à moyen et long terme ;
- parvenir à un état de stabilité de la maladie, voire d’amélioration, grâce à une surveillance adaptée et personnalisée ;
- améliorer la qualité des soins et leur efficience ;
- améliorer la qualité de vie des patients.
Missions et responsabilités des acteurs
La mise en oeuvre d’une solution technique, composée :
- d’une prothèse cardiaque implantable à visée thérapeutique dotée d’un système de télésurveillance et
- d’un algorithme constitué par une programmation personnalisée des événements,
nécessite l’implication d’un :
- médecin incluant pouvant être le médecin traitant ou spécialiste en cardiologie vasculaire pour enclencher le processus de télésurveillance via une ordonnance ;
- médecin spécialiste en cardiologie vasculaire avec une compétence en rythmologie et stimulation cardiaque pour effectuer la télésurveillance.
La relation entre les professionnels est régulée par une convention :
- une convention doit être conclue entre les professionnels impliqués dans la mise œuvre de la télésurveillance ;
- une déclaration type d’activité est à adresser à l’organisme compétent (ARS ou Conseil départemental de l’Ordre des médecins) par les professionnels de santé, les fournisseurs et les professionnels médicaux ;
- une attestation sur l’honneur faisant acte de l’engagement à respecter les dispositions du cahier des charges doit être établie par le fournisseur de solution technique et adressée à la DGOS.
Les patients doivent donner leur consentement éclairé
En outre du consentement éclairé, les droits des patients et notamment leur données doivent être protéges.
L’évaluation de l’expérimentation
Le protocole d’évaluation de la Section 4 du Cahier des charges précise la liste des données qui doivent être recueillies :
- données descriptives de l’offre de soins et du projet de télésurveillance ;
- données issues de l’analyse des bases de données médico-adminsitratives notamment dans l’objectif d’évaluer la qualité des soins et le coût associé.
Rémunération des acteurs
L’annexe du cahier des charge fait état d’une rémunération forfaitaire de 130 € par patient et par an pour le professionnel de santé effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur ou bien pour l’infirmier diplômé D’État, intervenant pour son compte dans le cadre d’un protocole de coopération autorisé par l’agence régionale de santé (ARS).
Le texte précise que le paiement de ce forfait n’empêche pas le paiement d’une consultation physique qui s’avérerait nécessaire dans le suivi du patient, y compris à l’issue des alertes générées par le système de télésurveillance.
Concernant les fournisseurs de la solution de télésurveillance, ils seront rémunérés au tarif en vigueur après inscription du dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).