Afin de mieux intégrer les Ehpad publics autonomes dans leur écosystème, la loi du 8 avril 2024 leur impose, ainsi qu’aux accueils de jour autonomes et aux services à domicile publics, d’adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un nouveau type de groupement : le groupement territorial social et médicosocial (GTSMS).
En application de cette loi, un décret du 29 décembre 2025 fixe le cadre réglementaire de ces nouvelles structures. Il complète les dispositions déjà prévues pour les groupements dans le Code de l’action sociale et des familles (CFAS), puisqu’il prévoit que, sauf dispositions contraires, certaines règles applicables aux groupements de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS) s’appliquent également aux GTSMS.
Sous certaines conditions, les établissements et services privés et ceux gérés par un centre communal d’action sociale et prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap peuvent également être partenaires d’un GTSMS.
Définir une stratégie commune d’accompagnement
Les GTSMS ont pour objet, aux termes de l’article 6 de la loi du 8 avril 2024, de mettre en œuvre sur leur territoire une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours. Ils doivent d’autre part chercher à rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Ils prennent la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médicosociale, tel qu’issu de la loi du 2 janvier 2002.
Le projet d’accompagnement partagé
Les établissements et les services membres élaborent un projet d’accompagnement partagé, garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée au bénéfice des personnes âgées. Il comporte une partie relative à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
Ce projet définit les modalités de coopération entre les membres du groupement ainsi qu’avec les acteurs de santé, notamment l’hôpital et la médecine de ville. Le projet d’accompagnement partagé est annexé à la convention constitutive du groupement.
La convention constitutive
L’ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement du GTSMS figure dans la convention constitutive, notamment :
- La répartition des compétences entre : l’assemblée générale du groupement, les organes délibérants des établissements membres et le directeur du groupement et les directeurs des établissements membres ;
- Les fonctions assurées pour le compte des membres du groupement ;
- Les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées.
Le GTSMS acquiert la personnalité morale à compter de la transmission de sa convention constitutive aux autorités compétentes, notamment à l’ARS, au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental.
Organisation et gouvernance du GTSMS :
- Le directeur du GTSMS est chargé de son animation technique, de son administration et de sa gestion. Il préside l’assemblée générale.
- L’assemblée générale est composée d’au moins un représentant de chaque membre du GTSMS. Elle se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de divers sujets, d’ordre financier, administratif (nomination du directeur) et de gestion (achats mutualisés par exemple).
- Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’implantation du siège du groupement est l’autorité compétente pour exercer le contrôle sur les GTSMS. Il est tenu à une information et à une association du Conseil départemental
Fonctionnement budgétaire et comptable
Le budget du groupement est établi en cohérence avec la convention constitutive. Il doit être accompagné d’un rapport budgétaire et financier et d’un tableau prévisionnel des effectifs. La mise en commun de disponibilités pour réaliser des opérations de trésorerie entre les différents établissements peut être autorisée. La demande doit émaner des directeurs du groupement et être validée par l’ARS. Les fonctions de comptable du groupement sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques, à la différence des autres modes de groupements.
Retrait d’un membre et dissolution
Le décret précise les modalités d’information applicables lorsqu’un membre décide de se retirer d’un GTSMS. Il encadre également les conditions de notification à respecter en cas de dissolution du groupement.
Le décret du 29 décembre 2025 relatif aux GTSMS : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202426