Deux décrets et trois arrêtés (liens ci-contre) publiés le 19 juillet 2018 au Journal officiel encadrent le nouvel exercice infirmier en pratique avancée (IPA), une réforme issue de la loi de santé. Ses textes fondateurs officialisent la reconnaissance en France de la profession, déjà instaurées dans plusieurs autres pays.
Le décret principal (n°2018-629) définit les domaines d’intervention et les activités du professionnel, dont les compétences sont plus importantes par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État. Il précise aussi les conditions de prise en charge et d’information du patient ainsi que les modalités de coopération entre l’IPA et le médecin, tout comme la contribution de l’IPA au sein de l’équipe soignante.
Un deuxième décret (n°2018-633) instaure un diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par l’université et reconnu au grade de master. La formation, qui devrait être lancée à la rentrée 2018 dans une dizaine d’universités accréditées, comprendra quatre semestres validés après l’obtention de 120 crédits européens. Son accès, son organisation et son déroulement sont détaillés par arrêté. Chaque candidat devra au minimum avoir exercé la profession d’infirmier pendant trois ans.
Le diplôme permettra à son titulaire l’exercice IPA tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique.
Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui a introduit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux.
Le gouvernement a annoncé qu’il espérait créer 5 000 postes d’IPA dans les équipes de soins libérales et hospitalières d’ici 2022.
Définition de la collaboration entre IPA et médecin
Les différents textes placent au centre le rôle du médecin traitant, confirmant sa tutelle comme le réclamait la profession.
Aussi, ils indiquent que l’infirmier en pratique avancée participe à la prise en charge générale des patients « dont le suivi lui est confié par un médecin », qui assume la responsabilité des choix relatifs au processus diagnostic et aux traitements thérapeutiques.
L’IPA peut partager son expertise « dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant », est-il précisé. Cependant, s’il se retrouve face à un cas « dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l’état du patient ».
Un « protocole d’organisation »
Répondant à la demande des syndicats du secteur médical, un « protocole d’organisation » a été élaborer pour clarifier le travail en équipe entre médecins et IPA. Il précise, entre autres :
- les modalités de prise en charge des patients confiés à l’IPA ;
- les domaines d’intervention ;
- la régularité des échanges entre le médecin et l’infirmier ;
- les conditions de retour du patient vers le praticien.
Ce protocole est signé par le médecin et les IPA concernés puis transmis à l’ensemble de l’équipe soignante.
Les domaines d’intervention possible de l’IPA
L’IPA peut choisir différents domaines d’intervention sur la liste arrêtée comme suit :
- les huit « pathologies chroniques stabilisées », précisées par un arrêté :
- AVC ;
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
- maladie d’Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- épilepsie ;
- la prévention et les polypathologies courantes en soins primaires ;
- l’oncologie et l’hémato-oncologie ;
- la maladie rénale chronique, la dialyse et la transplantation rénale.
Le domaine choisi sera mentionné dans le diplôme IPA.
Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie a pour l’instant été exclu en raison de l’absence de consensus. Il pourrait cependant être intégré dans le futur.
Un autre arrêté fixe :
- les listes des actes que l’infirmier en pratique avancée aura le droit de réaliser lui-même sans prescription médicale et, « le cas échéant, [il pourra] en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi » ;
- les actes de suivi et de prévention qu’il est autorisé à demander pour les pathologies dont il assure le suivi ;
- les dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et les examens de biologie médicale qu’il a le droit de prescrire ;
- la liste des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter pour les pathologies suivies.
IPA libérales : des négociations prévues au plus tard en 2019
En ce qui concerne les IPA libérales, des négociations conventionnelles seront entreprises en 2019 au plus tard. Le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué qu’il envisageait la création d’un forfait, « plus logique pour un suivi annuel » qu’une rémunération à l’acte, qu’il juge n’être « pas adaptée à cette pratique ».
Reste également à préciser « le modèle économique de ce nouveau métier, en particulier en médecine de ville », a commenté la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), ajoutant que sans évolution au niveau réglementaire et en l’absence de moyens pour les rémunérer, « les infirmiers en pratique avancée exerceront seulement dans les hôpitaux ». Elle estime « urgent de définir les modalités de financement des IPA en médecine de ville, sinon, le décret paru aujourd’hui restera sans suite » (source : Lequotidiendumedecin.fr).
L’exercice IPA « sera étendue à d’autres professions paramédicales »
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal, ont salué « la reconnaissance officielle de la pratique avancée infirmière ».
« Il s’agit d’une innovation majeure pour notre système de santé – l’exercice de compétences habituellement dévolues aux médecins par des professionnels paramédicaux – « , ont déclaré leurs cabinets respectifs par voie de communiqué, précisant qu’il ne s’agissait que d’une « première étape » : les deux ministres confirment que l’exercice infirmier en pratique avancée « sera étendue à d’autres prises en charge et à d’autres professions paramédicales. Elles en attendent une amélioration de l’accès aux soins et un meilleur service rendu aux usagers, particulièrement à ceux atteints de maladies chroniques. »