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Dans une instruction datée du 10 juillet 2018 (lien ci-contre) et mise en ligne le 25 juillet 2018, la secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales, Sabine Fourcade, a annoncé la mise en place du Comité stratégique modernisation solidarités santé (Cosmoss) pour  » le pilotage des initiatives financées par le grand plan d’investissement (GPI) et dont la ministre des solidarités et de la santé[, Agnès Buzyn,] est chef de file ».

Le document précise que le Cosmoss est compétent sur les actions financées par le plan gouvernemental ne relevant pas du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo).

Le GPI prévoit de dédier au secteur de la santé une enveloppe de 4,9 milliards d’euros, dont 3 millions à la rénovation des bâtiments et des équipements hospitaliers.

Fonctionnement du Cosmoss

Le secrétariat du comité stratégique modernisation solidarités santé est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales.

Il a pour missions, entre autres :

• la planification et l’envoi des invitations ;
• la consolidation des documents à étudier en comité (la liste des documents à produire est fixée dans l’instruction du 3 janvier 2018) ;
• la définition d’une trame permettant d’assurer le suivi de chaque initiative et indiquant notamment, pour chaque projet, le cadencement annuel du financement et des économies, les principaux jalons et le retour sur investissement attendu ;
• le compte rendu des séances.

Le comité se réunira à chaque semestre, soit deux fois par an. Des « séances exceptionnelles » peuvent être organisées en cas de nécessité, précise toutefois l’instruction.

« Chaque projet peut être instruit au fond dans un cadre approprié et selon une comitologie adaptée », est-il spécifié. Des experts peuvent être rassemblés au sein d’un groupe contact par le secrétaire du Cosmoss afin d’examiner certains points nécessitant une expertise particulière. Ce groupe devra informer le comité de cette consultation au cours de la prochaine réunion du Cosmoss.

La secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales, Sabine Fourcade, signale dans le document que les débats ne sont pas publics. Tous les membres du comité s’engagent à ne pas diffuser ni commenter les débats du comité stratégique modernisation solidarités santé « dans quelque média que ce soit ». Cependant, la ministre de la Santé peut choisir de rendre publiques certaines informations.

Objectifs et périmètre d’intervention du Cosmoss

Objectifs

Le Cosmoss a été créé pour :

• établir des lignes d’actions de l’initiative : le ministère des Solidarités et de la Santé lui transmet les propositions d’actions participant à la mise en place des initiatives dont il est le chef de file et dont le financement est réalisé par des crédits identifiés dans le cadre du GPI ;
• sélectionner des actions ou des programmes d’actions financés dans le cadre du grand plan d’investissement ;
• suivre l’exécution des dépenses sur la base d’un état des lieux de consommation des crédits du GPI couvrant les actions choisies ;
• suivre des initiatives portées par le ministère en tant que chef de file (avancement, indicateurs).

Périmètre d’intervention

Le périmètre d’intervention du comité stratégique modernisation solidarités santé est défini par les actions financées ou identifiées par des crédits du grand plan gouvernemental et relevant de l’une des trois initiatives dont le ministère des Solidarités et de la Santé est chef de file, soit :

• l’initiative 23 : accélérer la transition numérique du système de santé :
  • 23-1 : numériser les hôpitaux et leur environnement : programme Hop’EN ;
  • 23-2 : assurer une prise en charge mieux coordonnée du patient : programme e-parcours ;
  • 23-3 : accompagner le développement de la télémédecine ;
  • 23-4 : développer une stratégie d’intelligence artificielle ;
• l’initiative 24 : accélérer la transition numérique du système de cohésion sociale ;
• l’initiative 25 : développer les maisons de santé.

Composition du Cosmoss

Les membres permanents du comité, « avec voix délibérative », sont :

• le secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales ;
• le directeur général de l’organisation des soins ;
• le directeur de la Sécurité sociale (DSS) ;
• le directeur général de la cohésion sociale ;
• le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ;
• le directeur général de la santé ;
• le directeur de la Caisse nationale de l’Assurance maladie ;
• le secrétaire général pour l’Investissement ;
• le directeur du Budget ;
• des personnalités qualifiées « dans la limite du tiers des membres permanents ».

Les membres actuels du Cosmoss sont ainsi :

• Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères chargés des Affaires sociales.
  • Suppléante : Annaïck Laurent, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des Affaires sociales ;
• Cécile Courrèges, directrice générale de l’offre de soins.
  • Suppléante : Marie-Anne Jacquet, sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins ;
• Jean-Marc Aubert, responsable de la Drees.
  • Suppléante : Stéphanie Combes, chef de la mission d’administration des données de santé ;
• Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale.
  • Suppléant : François Guérillon, chef de la mission de management de l’information et gouvernance des systèmes d’information ;
• Jérôme Salomon, directeur général de la santé ;
• Nicolas Revel, directeur général de la Cnam ;
• Amélie Verdier, directrice du Budget ;
• Jean-Christophe Dantonel, secrétaire général du grand plan d’investissement ;
• Côme Berbain, secrétariat d’État chargé du numérique.
  • Suppléant : un représentant de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC).

Et les personnalités qualifiées :

• Pr. Lise Rochaix, économiste à l’École d’économie de Paris (Paris School of Economics) ;
• François-Xavier Petit, directeur de l’évaluation et du développement à l’école 42 (ensemble de trois établissements privés d’autoformation en informatique situés en France, en Belgique et aux États-Unis) ;
• Gérard Raymond, vice-président de France Assos Santé.

Chaque membre permanent du Cosmoss, en dehors des personnalités qualifiées, doit désigner un suppléant pour le représenter au sein du comité.

Les personnalités qualifiées, quant à elle, devront rédiger un courrier d’engagement attestant de leur absence de conflit d’intérêt identifié. Si un conflit potentiel non préalablement identifié est repéré lors de l’examen d’un dossier ou d’un projet, le secrétaire du Cosmoss aura la possibilité de demander à ce que la personnalité qualifiée « s’abstienne de toute participation aux débats et à la décision ».

Lorsque l’ordre du jour le justifie, le comité peut entendre des représentants d’autres administrations. Par ailleurs, le président du Cosmoss pourra inviter le responsable ministériel en charge des actions de modernisation financées par le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) pour garantir la cohérence du suivi des différents plans.

Enfin, le ministre de la Santé a le pouvoir de déléguer la présidence du comité au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint du ministère.