Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019), qui sera en excédent pour la première fois depuis 18 ans (700 millions d’euros), prévoit dans les grandes lignes :
• un budget de 91,5 milliards d’euros dédié aux soins de ville ;
• une amplification de la portée du fonds d’innovation organisationnelle ;
• une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée au financement de la qualité dans les hôpitaux ;
• un nouveau modèle de financement forfaitaire pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique ;
• la réforme du reste à charge zéro et l’extension de la CMU-C.
Les principales mesures du texte ont été présentées le 25 septembre 2018 par la ministère des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avant que l’Assemblée nationale n’entame l’examen du projet le 23 octobre 2018.
PLFSS 2019 : les principales mesures
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) confirme le relèvement de l’Ondam à 2,5 % au lieu de 2,3 %, annoncé lors de la présentation du plan « santé » le 18 septembre 2018, soit le taux le plus élevé depuis six ans. 400 millions d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés l’année prochaine aux dépenses d’assurance maladie.
91,5 milliards d’euros pour la médecine de ville
Dans le détail, le secteur de la médecine libérale bénéficiera d’une enveloppe quelque peu supérieure à celle des hôpitaux : + 2,5 % à 91,5 milliards d’euros contre + 2,4 % à 82,6 milliards d’euros.
L’investissement supplémentaire consacré à la médecine de ville sera essentiellement dédié à l’organisation territoriale des soins. Dès 2019 seront ainsi financés, entre autres, le recrutement des « assistants médicaux » (nouveau métier), la constitution des CPTS ainsi que la rémunération des nouveaux infirmiers en pratiques avancées.
Une mesure a également été annoncée pour « faciliter » le remplacement des médecins par des étudiants en médecine ou par de jeunes médecins « qui ont une pratique ponctuelle du remplacement, en simplifiant le régime social associé » (taux unique). Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) auront par ailleurs la possibilité d’employer directement des infirmiers en pratique avancée.
En outre, Bercy précise que des mesures de « pertinence » seront dédiées à la radiologie (80 millions d’euros dans le cadre du protocole imagerie), à la biologie (100 millions d’euros) et aux transports sanitaires (100 millions d’euros).
La portée du fonds d’innovation organisationnelle sera amplifiée
De plus, le PLFSS prévoit : la structuration des hôpitaux de proximité (entre 500 et 600), le déploiement d’équipes mobiles gériatriques et des investissements numériques et immobiliers, notamment pour les hôpitaux d’Outre-mer, l’AP-HP, l’AP-HM et les établissements psychiatriques.
Bercy a également décidé d’ »amplifier » la portée du fonds d’innovation organisationnelle (article 51 du PLFSS 2018). L’enveloppe initiale, de 30 millions d’euros, doit permettre d’ici la fin 2018 le financement de 54 projets déjà sélectionnés dans les trois modèles d’organisation (financement à l’épisode de soins en chirurgie, incitation financière à la prise en charge partagée sur un territoire, paiement en équipe de professionnels de santé en ville). L’objectif pour 2019 sera de « rendre possible des projets plus ambitieux, notamment sur le champ des établissements de santé », précise le texte.
300 millions d’euros pour financer la qualité dans les établissements hospitaliers
Par ailleurs, le budget dédié au financement de la qualité dans les hôpitaux a été multiplié par cinq. 300 millions d’euros, contre 60 millions d’euros actuellement, seront ainsi consacrés en 2019 aux activités des hôpitaux et des cliniques dans les domaines de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), des SSR et de l’hospitalisation à domicile (HAD), afin de favoriser la qualité des soins au sein de ces établissements.
Un nouveau modèle de financement forfaitaire pour le diabète et l’IRC
Bercy a confirmé la mise en place d’un nouveau modèle de financement forfaitaire pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique (IRC) dans l’optique de s’affranchir de la tarification à l’activité (T2A), que le gouvernement espère plafonner à 50 %. Le but de ce changement est d’encourager les professionnels de santé et les structures de soins à développer des actions de prévention et une prise en charge plus coordonnée du patient.
Ce mode de financement devrait être étendu en 2020 à d’autres pathologies et à la médecine de ville.
La réforme du reste à charge zéro et l’extension de la CMU-C confirmées
Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont par ailleurs confirmé la réforme du reste à charge zéro sur les soins optiques et une partie des soins dentaires en 2020 (et sur l’audioprothèse en 2021). Des tarifs plafonds seront fixés sur les trois paniers de soins « 100 % santé ».
L’extension de la CMU-C aux personnes bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), contre une contribution de 30 euros mensuels maximum, fait également partie du budget annoncé. Les deux dispositifs seront fusionnés à partir du 1er novembre 2019.