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  • Accord en CMP sur le projet de loi santé : l’adoption définitive du texte possible d’ici fin juillet

    Députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé porté par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.

    Ce compromis conclu le jeudi 20 juin 2019 rend possible une adoption définitive du texte d’ici à la fin du mois de juillet. L’Assemblée nationale se prononcera sur les conclusions de la CMP le 10 juillet 2019 et le Sénat le 23 juillet.

    Le Sénat constate dans un communiqué que « plusieurs des enrichissements du texte » défendus par la chambre haute ont été conservés dans la version de la CMP, notamment, sur le volet numérique, « l’automaticité de l’ouverture de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé » (article 12).

    « C’est une grande satisfaction car le texte n’a pas été amoindri, a réagi Agnès Buzyn au micro de Public Sénat. Il y a eu un vrai climat de confiance, et cela vient d’un diagnostic partagé sur la situation de notre système de santé et la volonté d’aller vite vers une transformation qui va améliorer la situation pour nos concitoyens. »

    Le rapporteur du texte à l’assemblée, Thomas Mesnier (LREM), s’est réjoui sur Twitter de cette « excellente nouvelle pour la mise en œuvre de la transformation de notre système de santé, pour l’accès aux soins des Français ». La co-rapporteure Stéphanie Rist (LREM) déclare de son côté sur le réseau social que « des mesures importantes vont pourvoir être mises en œuvre avec la fin du numerus clausus, la transformation des études, [le développement] de la télémédecine et du télé-soin [et] la fin de l’exercice cloisonné », avec le patient placé « au cœur de [ces] réformes ».

  • La HAS publie ses recommandations pour le déploiement de la télémédecine

    « Favoriser le déploiement de la télémédecine en confiance ». C’est l’objectif affiché par la Haute autorité de santé (HAS) en mettant en ligne à la demande du ministère des Solidarités et de la Santé une série de documents destinés aux professionnels.

    La HAS a ainsi publié le 20 juin 2019 un guide de bonnes pratiques sur la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise, ainsi que son rapport d’élaboration, qui détaille la méthode employée : analyse de la littérature, groupe de travail et relecture par un groupe de lecture et les parties prenantes. Une « fiche mémo » résume les recommandations du guide et un autre document détaille la « méthode du patient -traceur » par laquelle la haute autorité veut permettre aux professionnels d’évaluer et d’améliorer leurs pratiques. Une « fiche d’information du patient » sur la téléconsultation est proposée en 2 versions, avec ou sans prise de rendez-vous. Enfin, un guide de bonnes pratiques portant plus spécifiquement sur la télé-imagerie mise à disposition accompagné d’une fiche mémo.

    Les guides décrivent pour chacun des actes de téléconsultation et de téléexpertise « les conditions requises pour une mise en œuvre sécurisée » : planification, locaux, équipements informatiques de vidéotransmission, gestion des documents. Ils détaillent également « les conditions de réussite de ces actes à chaque étape de la prise en charge médicale » : information et recueil du consentement du patient, vérification de la pertinence du recours à la télémédecine, capacité du patient à communiquer, moyens techniques, authentification du professionnel, identification du patient, compte rendu et organisation, suite du parcours.

    La HAS souligne dans un communiqué « le double bénéfice de la télémédecine » : cette pratique est capable d’ « améliorer l’offre de soins dans les territoires rencontrant des difficultés de démographie médicale[,] sans perdre de vue qu’il s’agit également de faciliter l’accès aux soins pour tous les patients quel que soit leur lieu de domicile ». Elle décrit la télémédecine comme « une modalité d’exercice médical comme une autre », qui « doit avoir un niveau de qualité et de sécurité équivalent à un acte en présentiel ». L’autorité rappelle en conclusion le rôle du professionnel médical, qui « doit estimer la pertinence d’une prise en charge par téléconsultation », recommandant de transmettre le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine au médecin traitant.

  • Assistant médical et CPTS : MG France, le SML et la CSMF signent les 2 textes, la FMF dit « non »

    « C’est du vent, une immense déception« , déclare le Dr Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF), à propos des 2 textes conventionnels. Les adhérents du syndicat ont voté le 18 juin à 84 % contre l’avenant n°7 sur les assistants médicaux et à 61 % conte l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

    Si la FMF a refusé de faire partie des signataires, 3 syndicats de praticiens libéraux (CSMF, SML et MG France) ont finalement signé les 2 textes le jeudi 20 juin 2019 au siège de la Cnam, ce qui permet leur validation. MG France et le SML ont néanmoins déclaré qu’ils restaient critiques, expliquant qu’ils seront vigilants vis-à-vis des conditions dans lesquelles les dispositifs seront déployés.

    Interrogé par Health & Tech Intelligence, Jean-Paul Hamon indique être attaché à l’exercice coordonné et à l’emploi d’assistants médicaux pour améliorer les conditions de travail des praticiens mais se dit insatisfait par les 2 textes présentés, qui sont pour lui « une victoire de l’administration » et non une réponse aux attentes des médecins :
    • Avenant n°7 sur les assistants médicaux : le président de la FMF regrette notamment que soient demandées des contreparties. « Il faudrait que les médecins augmentent leur productivité en augmentant leur nombre de patients. Dans les grandes agglomérations, il faudrait par exemple agrandir son bureau avec un deuxième cabinet mais au vu du prix de l’immobilier, je vois difficilement comment cela est possible », commente-t-il. Quant à l’aide financière prévue par l’Assurance maladie, il la juge insuffisante « parce que régressive et non pérenne ».
    • ACI sur les CPTS : Jean-Paul Hamon dénonce l’aspect protocolaire du dispositif. « Nous allons tomber dans de la réunionite et faire perdre du temps aux médecins au lieu de leur en faire gagner comme annoncé. »

    Jean-Paul Hamon (FMF) attend « une vraie réforme »

    Jean-Paul Hamon déclare être dans l’attente d’une « vraie réforme ». En faveur des 2 dispositifs sur le fond, il regrette que les textes aient abouti à des mesures bureaucratiques.

    Le président de la FMF réaffirme son engagement pour une valorisation des soins non programmés, indiquant être notamment déçu que la proposition de son syndicat portant sur une valorisation de 15 euros des consultations réalisées sans rendez-vous ait été refusée par le directeur de la Cnam.

    MG France dit « oui, mais… »

    Le syndicat indique « dépasser le repli corporatiste » au profit d’une « dynamique volontariste de changement »

    MG France estime que ces 2 accords sont « insuffisants à bien des égards » mais qu’ils constituent néanmoins « la base d’une transformation de notre système de soins ».

    Le syndicat explique dans un communiqué publié le 20 juin avoir décidé « de dépasser le repli corporatiste, et s’inscrit résolument dans une dynamique volontariste de changement, dans l’intérêt de la population et des soignants ». Il réaffirme « ainsi la place essentielle et centrale du médecin généraliste traitant dans le système de soins ».

    MG France veillera :

    • « dans les commissions paritaires locales et régionales à une application souple et bienveillante de l’avenant n°7 afin de faciliter l’accès à un assistant médical à tous les médecins généralistes qui le souhaitent » ;
    • « au soutien des projets de CPTS dans les territoires, tant par les ARS que par l’assurance maladie ».

    « Les difficultés actuelles d’accès aux soins nécessitent un investissement structurel important, seul à même de transformer de façon durable le paysage sanitaire français. MG France veillera à ce que les actes concrets suivent la volonté de changement, manifestée par la majorité des soignants, des patients et des responsables politiques », ajoute l’organisation.

    Le SML précise qu’il « ne sera pas un signataire béat »

    Le SML estime que l’ACI et l’avenant n° 7 se caractérisent « par la mise en marche d’une machine à produire de la technocratie ».

    Objectif : simplifier les 2 dispositifs

    Dans un communiqué publié le 20 juin, il déclare qu’il « ne sera pas un signataire béat », précisant vouloir « exploiter sa signature au profit des médecins et de la sauvegarde de l’exercice libéral afin de simplifier ces deux dispositifs et [de] les débarrasser des contraintes et donc des menaces qu’ils contiennent pour en faire de véritables outils au service de la structuration des soins de proximité ».

    • Assistant médical : le SML défend l’idée que les médecins libéraux doivent être accompagnés d’un assistant pour gagner du temps médical. Il déclare avoir décidé de signé l’avenant n°7 pour « amorcer la mise en œuvre de ce dispositif encore imparfait afin d’apporter un confort d’exercice à ceux qui le souhaitent ».
    • CPTS : le syndicat souhaite « aider ses mandants à s’emparer de ces structures », insistant sur le fait que « la coordination et le regroupement doivent être organisés par les libéraux et pour les libéraux et pas par les ARS ».

    Il rappelle par ailleurs à l’Assurance maladie que « sans les médecins libéraux elle ne peut rien et qu’il est temps de rendre à la médecine libérale son attractivité sans pour autant l’étouffer dans un carcan de contraintes inutiles ».

  • Chine : Oxford VR lance un traitement de santé mentale via RV avec Axa HK et l’université de HK

    Oxford VR, une entreprise émergente de l’université d’Oxford, lance en Chine un traitement de pointe via réalité virtuelle (VR) pour les problèmes de santé mentale courants, dans le cadre d’un partenariat avec Axa HK et l’université chinoise de Hong Kong (CUHK).

    Baptisée « Yes I can », ce service sera gratuit pour le public et les entreprises clientes d’Axa HK dans le cadre des services de gestion des avantages de leurs employés afin d’améliorer les résultats en matière de santé mentale en Asie, indique Oxford VR dans un communiqué publié à la mi-juin 2019.

    Le programme offre à chaque utilisateur 6 à 8 séances de réadaptation en réalité virtuelle de 30 minutes sur une période de 3 à 6 semaines. Destiné aux personnes de plus de 18 ans, il sera proposé en anglais et en cantonais.

    Avant le lancement de cette initiative, Axa HK et la CUHK avaient lancé en avril un projet pilote validé sur le plan clinique qui consistait en l’utilisation d’une plateforme numérique pour la gestion des problèmes de santé mental courants, tels que l’exclusion sociale, l’anxiété et les symptômes dépressifs, véritable enjeux de société en Chine.

    4,39 psychiatres pour 100 000 habitants à Hong Kong, 2,2 pour 100 000 en Chine

    Une enquête menée par l’institut de sondage YouGov sur la population hongkongaise et publiée le 19 juin 2019 montre que 71 % des personnes interrogées présentent au moins un signe d’exclusion sociale dû à de l’anxiété ou à la dépression, comme le fait d’éviter les rassemblements publics, de rencontrer des difficultés à réaliser une présentation ou à prendre la parole au travail en face de personnes inconnues.

    Selon cette étude, 64 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans se disent incapables d’interagir avec des personnes qui leur sont étrangères.

    À Hong Kong, il faut attendre 3 ans pour pouvoir consulter un psychiatre pendant 6 minutes

    Par ailleurs, l’enquête révèle que 13 % des Hongkongais se sentent incapables de discuter de la question du bien-être mental avec qui que ce soit, et parmi eux, 36 % pensent que discuter du bien-être mental pourrait changer la perception qu’ont les autres d’eux, alors que 27 % disent ne pas avoir le temps ou l’argent nécessaire pour rechercher des services de santé mentale assurés par des professionnels.

    À Hong Kong et en Chine, il existe une pénurie de professionnels qualifiés pour répondre au besoin important que représentent les problèmes de santé mentale. Un million de personnes à Hong Kong et 173 millions de personnes en Chine souffrent de problèmes de santé mentale communs. Or, il faut compter environ 3 ans pour pouvoir consulter un psychiatre pendant 6 minutes à Hong Kong, avec 4,39 psychiatres pour 100 000 habitants, tandis que le ratio en Chine est de 2,2 psychiatres pour 100 000 habitants, sachant que l’Organisation mondiale de la santé recommande un ratio de 10 pour 100 000.

    Des traitements de haute qualité intégrés au programme « Yes I can »

    Le programme « Yes I can » n’exige pas la sollicitation de professionnels hautement qualifiés pour exploiter le service puisqu’une offre de traitements de haute qualité est déjà intégrée au programme.

    « Les nouvelles technologies sont la clé pour rendre les soins en santé mentale de haute qualité plus centrés sur le patient et accessibles », commente Barnaby Perks, directeur général d’Oxford VR (communiqué).

  • « Le DMP est un outil précieux pour les pharmaciens » (Carine Wolf-Thal, présidente du Cnop)

    « Ce qui a fait le succès du dossier pharmaceutique (DP) c’est que c’est le souhait d’une profession, financé par une profession pour une profession, et surtout interopérable d’emblée dans notre logiciel métier ». C’est ce qu’a déclaré Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop), lors de son audition par les députés de la Mecss (mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale) sur le dossier médical partagé (DMP) et les données numériques de santé, organisée le mercredi 19 juin 2019 à l’Assemblée nationale. Selon elle par ailleurs, « le DMP est un outil précieux pour les pharmaciens, pour le suivi effectif de nos patients, les analyses de biologie médicale, le suivi des INR [et] les sorties hospitalières ».

    « Aujourd’hui on ne saurait plus travailler sans le dossier pharmaceutique, indique Carine Wolf-Thal. Pour le pharmacien qui est à son comptoir, c’est transparent, ça apparait sur nos écrans sans qu’on ait d’effort [à fournir.] Immédiatement il nous alerte dès qu’il y a une interaction ou une redondance, nos écrans se bloquent, ce qui nous oblige à réfléchir à ce que nous dispensons et délivrons et ce, quelle que soit la pharmacie, puisqu’il est déployé sur 99 % du territoire ».  Beaucoup d’outils se sont développés autour du DP, ajoute-t-elle. Le DP « ruptures », le DP « rappels » et le DP « alerte sanitaire » : le DP « est ancré dans les usages bien au-delà de la dispensation[, il est] entré dans la sécurité de la chaine du médicament », commente la présidente du Cnop.

    « Nous, pharmaciens au comptoir, nous voyons que la demande de DMP est très forte, rapporte Carine Wolf-Thal. C’est une bonne nouvelle et une chance. » Selon elle le DMP permet au pharmacien, « à tout moment de la prise en charge du patient », de donner « l’explication au patient ou à l’aidant [sur] ce qui se passe dans la coordination de soins ». « Le premier professionnel de santé qu’une personne va voir en sortant de l’hôpital, c’est bien le pharmacien, pour une nouvelle prescription, avant même le médecin généraliste, qui n’a pas reçu la plupart du temps le compte rendu de sortie d’hospitalisation ». À ce moment-là, l’intérêt du DMP « c’est d’avoir tout de suite des bilans de médication, les conciliations médicamenteuses (la liste de tous les médicaments assimilés par le patient sur une période déterminée) venant de l’hôpital, explique-t-elle. On peut immédiatement expliquer au patient l’ajustement du traitement. »

    Le dossier pharmaceutique (DP), les origines d’un succès

    « Ce qui nous a aidés [pour lancer le DP], déclare Carine Wolf-Thal, c’est que le marché des éditeurs de logiciels en officine n’est pas très étendu. Il y a 3 ou 4 opérateurs majeurs qui ont tous été intégrés dès le début au développement du dossier pharmaceutique et qui ont joué le jeu, [qui ont] engagé jusqu’à présent les mises à jour nécessaires dans le logiciel pour l’interopérabilité. Sur d’autres marchés comme celui des logiciels d’aide à la prescription, il y a nombre d’acteurs sur le marché et c’est plus compliqué de les mettre autour d’une table. »

    « Sur le financement, nous avons bénéficié au départ d’un petit coup de pouce mais très vite après les 2 ou 3 premières années, ce sont les cotisations ordinales des pharmaciens qui ont pris le relais, et depuis 10 ans maintenant le dispositif est autofinancé, ajoute-t-elle. Il y a une quote-part de la cotisation à l’ordre qui est entièrement utilisée pour le DP : 0,07 euro par an et par dossier pharmaceutique. C’est financé par la profession. »

    DP et DMP : différences et complémentarité

    « Quand vous délivrez un traitement à un patient dans une pharmacie, vous n’avez pas moyen d’inscrire dans son DMP, s’il est ouvert, le traitement que vous délivrez ?« , interroge le député Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine), co-président de la Mecss. « Non, nous l’inscrivons dans le DP mais pas dans le DMP », répond la présidente du Cnop, qui juge nécessaire une « clarification ».

    « Le DMP comportera les données de remboursement donc il faut que le médicament ait été remboursé [et cela intervient], bien après la délivrance par le pharmacien, quinze jours à trois semaines [plus tard], explique Carine Wolf-Thal. [En revanche,] l’alimentation du DP est instantanée : l’urgentiste verra tout de suite que vous êtes sous anticoagulant si un pharmacien vous en a délivré il y a une heure. Par ailleurs, si vous prenez des médicaments non remboursés, ils seront dans votre dossier pharmaceutique ».

    « L’idéal serait-il d’avoir un seul dispositif ? », rebondit Gilles Lurton. « Non, répond la président du Cnop. Les deux sont complémentaires, le DMP pourra remonter plus loin, les données visibles dans le DP ne sont que de 4 mois (et archivées 3 ans, conformément aux recommandations de la Cnil) , la durée est sans limite dans le DMP. »

    Olivier Porte, directeur des technologies en santé au sein du Cnop, complète les propos de Carine Wolf-Thal en détaillant les rapports entre DP et DMP. « Dès les premiers pas du DP, l’idée était d’avoir une interopérabilité entre le DMP et le DP de l’époque. Ça n’a pas pu se faire car la généralisation du DMP ne s’est réellement enclenchée qu’à partir de sa reprise par l’assurance-maladie en 2016. Il y a des travaux en ce sens mais il y a un prérequis qui est que l’identifiant d’un patient enregistré soit le même dans le DP et dans le DMP ; dans les textes, le DP doit utiliser l’INS. Nous attendons que les téléservices soient mis en place par l’Assurance maladie pour pouvoir déployer l’usage de l’INS dans le DP, à l’horizon 2020-2021, cela dépendra de la disponibilité de cet INS, qui a été décalée récemment. »

    « Le code de la santé publique mentionne bien le report du contenu du DP d’un patient dans le volet médicament du DMP, ajoute Olivier Porte. Le patient pourra à terme verser le contenu de son DP, le reporter dans son DMP ou le rendre accessible depuis son DMP. Il n‘est pas évident qu’il faille absolument dupliquer les données sur deux serveurs différents, du moment qu’on peut y avoir accès. »

    La e-prescription, un chantier en cours

    Interrogée sur la prescription électronique, Carine Wolf-Thal explique que l’intérêt de la e-prescription pour les pharmaciens « c’est de sécuriser la prescription », dans un contexte où « le nombre de fausses ordonnances qu’ils reçoivent [est] colossal », indique-t-elle. La France est devenu le 1er pays pour le trafic de Subutex sur ordonnance : « un comprimé se revend 70 euros dans les pays du nord de l’Europe ; des réseaux bien organisés emploient de fausses ordonnances et de fausses attestations CMU aux frais de la Sécurité sociale, détaille-t-elle. C’est un trafic juteux et difficilement contrôlable [et] falsifier une ordonnance [est] à la portée de n’importe qui. »

    Olivier Porte précise qu’il y a eu des expérimentations de la prescription électronique de médicaments sur quelques départements mais « sur une architecture qui ne sera pas celle de la généralisation », avec un principe d’« impression d’un code à 2 dimensions sur une ordonnance papier dans le cabinet médical [et sans] serveur central de e-prescription », alors que « la e-prescription ne peut se généraliser qu’avec un serveur central » . « Le serveur peut être opéré par l’Assurance maladie mais il faut aujourd’hui que les professionnels de santé puissent accéder à des informations qu’on ne peut trouver que sur l’ordonnance », comme le prescripteur ou la posologie, estime-t-il. « Il y a des groupes de travail sur le point de démarrer, on est un peu en retard par rapport à d’autres pays sur ce sujet-là », ajoute-t-il.

  • Pour une utilisation raisonnée du numérique, la HAS prône l’évaluation des solutions (rapport)

    « Organiser l’évaluation des solutions numériques pour développer la confiance » : c’est ce que recommande la HAS (Haute autorité de santé) dans son rapport d’analyse prospective 2019 intitulé « Numérique : quelle (R)évolution ? ».

    Dans l’édito du document, publié le 19 juin 2019, Dominique le Guludec, présidente du collège de la HAS, et Katia Julienne, directrice générale de la haute autorité, proposent de « construire une matrice qui structurera une évaluation graduée des outils numériques[,] en prévoyant notamment une évaluation clinique des outils qui auront le plus d’impact sur la prise en charge thérapeutique des patients ». 
    Il s’agira de « définir le champ de ce qui doit être évalué et selon quelles modalités, en fonction des priorités nationales et des risques pour l’individu et la collectivité » (proposition 17) et, à terme, de « mieux mutualiser les résultats d’évaluation ». Il faudra pour ce faire « coordonner les acteurs de l’évaluation en inscrivant les évaluations locales, lorsqu’elles sont nécessaires, dans le cadre global de la matrice d’évaluation nationale » (proposition 19), précise l’autorité.

    La HAS demande (proposition 18) « un cadre pour une évaluation clinique graduée du rapport bénéfice/risque et de l’efficacité des fonctionnalités logicielles d’aide aux décisions diagnostiques ou thérapeutiques[,] lorsque ces logiciels bénéficient d’un financement national public direct ou indirect ». Elle propose d’« intégrer des fonctionnalités d’évaluation des parcours intégrant le point de vue des usagers, avec restitution aux utilisateurs et une comparaison à la distribution nationale ou régionale, dans la conception d’outils numériques à destination des professionnels » (proposition 14) ainsi que de « systématiser, organiser et renforcer les moyens pour l’exploitation des données de vie réelle dans l’évaluation des technologies de santé » (proposition 15).

    Une utilisation « raisonnée » du numérique

    Pour « une utilisation raisonnée du numérique et de l’intelligence artificielle », la HAS demande :

    • de « réévaluer de façon régulière les risques de ré-identification dans le cadre du traitement et de l’exploitation de bases de données anonymes » (proposition 23) ;
    • d’« identifier et [de] borner les risques de sélection liés à la collecte de données, susceptibles de porter atteinte aux solidarités universelle ou catégorielle d’assurance maladie » (proposition 24) ;
    • de « soutenir les travaux en cours sur « l’explicabilité » des algorithmes », qui donneront à l’utilisateur du logiciel « les moyens de mieux appréhender les propositions des décisions » (proposition 27).
    • La Haute autorité souligne par ailleurs l’importance de « rendre plus visible le régime de protection des données personnelles », et plus particulièrement « les droits des utilisateurs en matière d’effacement ou de portabilité », et de « faciliter les voies de recours » (proposition 22).

    L’impératif de l’accessibilité du numérique

    « Pour un numérique au service de tous les usagers et de l’engagement de chacun », la HAS demande notamment :

    • de « garantir l’accès aux services publics de santé et d’accompagnement social dématérialisés » (proposition 1) ;
    • de « promouvoir la médiation numérique, par un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques » (proposition 2) ;
    • de « préserver les garanties d’anonymat, quand elles sont prévues, en leur donnant une base normative » (proposition 5).  

    Pour « mettre le numérique au service de la qualité des soins et des accompagnements », le rapport recommande de « reconnaître et [de] promouvoir le principe de co-construction dans l’élaboration des outils numériques de santé [via] un support normatif dédié » (proposition 4).  

  • Collective Health réalise une levée de fonds de 205 millions de dollars (183M€) auprès de Softbank

    Collective Health, start-up américaine spécialisée en health tech et insurtech, réalise un tour de table de 205 millions de dollars (183 M€) mené par le fonds de placement Vision Fund de Softbank.

    Avec cette somme collectée mi-juin 2019, Collective Health prévoit de développer sa plateforme technologique et d’étendre sa clientèle sur tout le territoire américain.

    La start-up propose une plateforme cloud d’assurance maladie destinée aux entreprises américaines permettant d’optimiser leurs investissements en matière de santé et d’éviter de pratiquer l’auto-assurance. Elle possède également une application destinées aux employés pour prendre des rendez-vous médicaux ou vérifier leur couverture maladie.

  • Éthique des algorithmes : « Les acteurs de la santé sont conscients des enjeux » (J.Béranger, Adel)

    « L’objectif d’une certification est de donner du sens, de la sécurité et de la confiance. » C’est ce qu’affirme Jérôme Béranger, chercheur (PhD) associé à l’Inserm 1027 de l’université Toulouse III – Paul Sabatier et directeur scientifique (CSO) de la société Adel (Algorithm Data Ethics Label), spécialiste de la certification des systèmes algorithmiques d’un point de vue éthique.

    Dans un entretien accordé à Health & Tech Intelligence, Jérôme Béranger explique constater une montée en puissance des enjeux relatifs à l’éthique dans le domaine de la e-santé. Il salue à cet égard le rôle du règlement RGPD et des actions menées au moment de son introduction. Le co-fondateur d’Adel indique que la santé est le domaine de base de sa société : détaillant les avantages concurrentiels que procure la certification, il fait part de son ambition de devenir une agence de notation autour de l’éthique et du digital.

    RGPD : il y a eu une « période d’inquiétude » puis une « prise de conscience »

    Pouvez-vous citer quelques références récentes dans le domaine de la santé ? Quelles sociétés et quels projets ont obtenu le label Adel ?

    Jérôme Béranger : Je peux citer notamment :

    • Digikare, sur Orthense : plateforme de suivi des programmes de soins en chirurgie orthopédique ;
    • DV Santé sur le système Monali : suivi médical pour la pratique médicale courante au quotidien pour les patients, élaboration de database pour analyse épidémiologique, recherche clinique ;
    • MSD France : observatoire sur le traitement du diabète de type 2 ;
    • Sanofi – Lab 39 bis : laboratoire d’innovation digitale pour les projets de santé numérique ;
    • Le GIP e-santé Occitanie – ARS Occitanie : évaluation technique, éthique, voire RGPD.

    Pouvez-vous évaluer la part que représente le domaine de la santé parmi les traitements que vous évaluez ces derniers temps ?

    Cette part est aujourd’hui de 100 % , c’est notre secteur de base. Notre plateforme d’évaluation éthique est désormais applicable à d’autres secteur d’activité comme l’assurance, la finance, les ressources humaines ou l’industrie. Nous sommes en train d’explorer ces nouveaux marchés.

    Pouvez-vous établir un bilan de l’entrée en vigueur du RGPD dans votre activité un an après ?

    Dans un premier temps, il y a eu de la part des entreprises et des start-ups, une période d’inquiétude autour du RGPD. Ce règlement a eu l’avantage de susciter une prise de conscience des acteurs autour des enjeux de conformité. Cependant, durant cette phase, toute l’énergie et les financements employés à assurer la conformité au RGPD était perdu pour la certification Adel. Puis, dans un second temps, c’est devenu plus bénéfique car les entreprises ont développé une prise de conscience et sensibilisé les acteurs du digital aux enjeux et risques éthiques. 

    « Les enjeux éthiques sont mieux perçus aujourd’hui qu’il y a quelques années »

    Pouvez-vous évaluer ce niveau de conscience des enjeux éthiques parmi vos partenaires, et plus particulièrement dans le domaine de la santé ?

    Les enjeux sont beaucoup mieux perçus aujourd’hui qu’il y a quelques années par les décideurs. Les médias se sont entre-temps beaucoup fait l’écho des problématiques de sécurité et de confidentialité des données notamment. En témoigne une présentation que j’ai récemment faite devant le Medef. Enfin, que ce soit le rapport IA de Cédric Villani ou le volet digital du Plan Santé 2022, on remarque qu’il y a un vrai mouvement en faveur de l’éthique dans le numérique et notamment en intelligence artificielle. 

    Quelles sont les conséquences de l’obtention de votre label éthique pour les organisations du domaine de la santé ? Est-ce un avantage concurrentiel vis-à-vis des clients, des autorités et des partenaires, comme c’est le cas s’agissant de la notation extra financière ?

    L’objectif d’une certification est de donner du sens, de la sécurité et de la confiance. L’impact d’une certification Adel est donc important auprès des clients mais aussi des autorités, notamment de la Cnil ou du ministère de la Santé. La similarité avec l’activité d’une agence de notation extra financière est importante, nous sommes d’ailleurs engagés dans un élargissement de nos activités dans cette direction. À moyen terme, Adel a l’ambition de devenir une agence de notation autour de l’éthique du digital.

    Plus concrètement, le processus de certification Adel permet de faire participer l’ensemble des collaborateurs d’une société à une réflexion sur les enjeux éthiques du développement d’un algorithme, comme l’a remarqué Pascal Recchia, le président de notre client Digikare.

    Quelle est votre position sur les logiciels dits « adaptatifs » d’apprentissage automatique (réseaux de neurones, etc) ? Pouvez-vous envisager un contrôle de conformité régulier ou continu pour un outil qui se reprogramme lui-même en permanence ?

    Pour l’instant ce n’est pas possible, une certification est conçue pour être valable à l’instant T. Cependant, nous avons développé une plateforme d’évaluation éthique en ligne qui est utilisée par les entreprises en interne (comme outil d’amélioration continu) pour leur permettre de s’auto-évaluer et de suivre l’évolution de leurs projets digitaux au sein de leur entreprise.

    D’ailleurs, nous avons mis à disposition des entreprises sur notre site une auto-évaluation gratuite pour sensibiliser les directions à l’approche de l’Ethics by design. Même si cela n’est qu’une version réduite de notre plateforme d’évaluation, cela apporte une idée plus concrète de notre méthodologie d’analyse.

    À moyen-long terme, nous pourrions auditer d’un point de vue éthique des systèmes experts et des logiciels d’apprentissage automatique adaptatifs, grâce à un contrôle de conformité régulier via une plateforme intelligente (ou une IA) d’évaluation, permettant de surveiller l’impact d’une évolution. 

  • Traçabilité des médicaments : un décret précise les conditions de contrôle des produits en amont

    « Exempter certaines institutions ou personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de l’obligation de vérifier les dispositifs de sécurité afin de tenir compte des caractéristiques particulières de la chaîne d’approvisionnement sur leur territoire [et de] veiller à ce que l’incidence des mesures de vérification sur ces parties soit proportionnée ». C’est pour adapter à la situation nationale cette possibilité offerte aux États membres par l’article 23 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission européenne qu’a été publié le 16 juin 2019 au Journal officiel le décret n°2019-592 du 14 juin « relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain ».

    Selon ce texte, « l’établissement pharmaceutique (…) se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité [et] désactive l’identifiant unique » avant de délivrer les médicaments à « certaines catégories de structures ne disposant pas de pharmacien ou délivrant des médicaments dans des situations d’urgence », à savoir notamment les anesthésistes, les dentistes, les infirmiers, les vétérinaires, les services de secours ou d’urgence et les centres médicaux du service de santé des armées.

    Le décret précise que « lorsque la vérification de l’authenticité et la désactivation de l’identifiant unique d’un médicament est effectuée[,] avant le moment où le médicament est délivré au public[, seule] « l’intégrité du dispositif antieffraction » est vérifiée au moment où le médicament est délivré au public.

  • CPTS : une aide proportionnelle au bassin de population allant de 185 000 à 380 000 euros (Cnam)

    Pour soutenir le déploiement des CPTS, l’aide annuelle apportée dans le cadre d’un contrat passé entre l’agence régionale de santé, l’Assurance maladie et la communauté territoriale peut aller de 185 000 euros à 380 0000 euros pour les territoires les plus vastes (plus de 175 000 habitants).

    En prévision de la signature, le 20 juin 2019, d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné par l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), la Cnam précise dans un communiqué publié le 19 juin les modalités de la contribution conventionnelle destinée à favoriser le déploiement des CPTS sur le territoire, et notamment les détails de l’aide versée par l’Assurance maladie.

    Selon le texte, cette rémunération est prévue autour de 2 volets :
    • le premier pour contribuer au fonctionnement de la communauté professionnelle (fonction de coordination, etc.) ;
    • le second pour rémunérer les missions conduites (financement des moyens déployés pour la réalisation des missions, temps dédié par les professionnels, acquisition d’outils numériques de coordination… et financement en fonction des objectifs atteints).

    « Si l’Assurance maladie apporte un soutien financier, les solutions concrètes restent à la main des professionnels d’un territoire, note la Cnam. Ils sont en effet les mieux placés pour identifier et mettre en place les solutions adaptées au niveau de chaque territoire. »

    Une aide de l’Assurance maladie allant de 185 000 à 380 000 euros

    Il est indiqué dans le contrat que l’aide versée est « proportionnelle au bassin de population couvert par la CPTS et à l’étendue des missions conduites » :

    • en dessous de 40 000 habitants ;
    • de 40 000 à 80 000 habitants ;
    • de 80 000 à 175000 habitants ;
    • au-dessus de 175 000 habitants en fonction des moyens déployés et des résultats atteints (exemple comme la réduction du nombre de patients sans médecin traitant).

    Elle se situe ainsi entre 185 000 euros par an, pour les plus petites communautés, et 380 000 euros par an, pour les plus vastes.

    « Plus d’un quart de l’aide financière versée est affecté au financement de la structure et le reste ventilé entre les différentes missions », précise la Cnam, qui ajoute que par la rémunération, « deux priorités sont données à l’accès aux soins (qui peut représenter jusqu’à 20%de l’aide financière) et aux missions de coordination et de parcours (26 %) ».

    Financement détaillé : exemple avec une CPTS de plus de 175 000 habitants

    Chaque communauté dispose par ailleurs d’une « totale liberté » sur l’utilisation des sommes versées dans le cadre du contrat, est-il noté.

    L’accord conventionnel, « un contrat qui peut évoluer en même temps que la CPTS »

    Dans le cadre de l’accord, les ambitions des CPTS sont :

    • de favoriser l’accès aux soins ;
    • de renforcer la coordination entre acteurs de santé ;
    • de contribuer à l’amélioration des parcours de santé ;
    • d’éviter les ruptures de parcours ;
    • de favoriser le maintien à domicile des patients.

    « L’accord prend la forme d’un contrat, qui peut évoluer en même temps que la CPTS, précise la Cnam. Il est signé au niveau local entre l’Agence régionale de santé, l’Assurance maladie et les professionnels impliqués. Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaque communauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyens déployés, les indicateurs et le suivi des résultats font tous l’objet de définition spécifique. »

    3 missions socles

    Le cadre national fixe 3 axes (missions socles) en réponse aux problématiques partagées par tous les acteurs.

    Le premier axe est de faciliter l’accès aux soins des patients au travers des deux volets :

    • faciliter l’accès à un médecin traitant ;
    • améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville.

    Le deuxième axe porte sur l’organisation des parcours

    L’objectif est d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs, d’éviter les ruptures et de favoriser autant que possible le maintien à domicile des patients par le biais d’une gestion coordonnée renforcée entre tous les acteurs de santé intervenant autour du même patient (professionnels de santé, lien avec l’hôpital ou avec les établissements et services médico-sociaux et sociaux).

    Le troisième axe est l’engagement dans le champ de la prévention

    Ce axe s’articule notamment autour des thématiques suivantes : risques iatrogènes, perte d’autonomie, obésité, désinsertion professionnelle, violences intrafamiliales.

    « Les CPTS peuvent se mobiliser au service de la promotion auprès des patients de la vaccination, des mesures barrières (ex. port de masques…) et des recommandations délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…) », précise la Cnam.

    Enfin, « les CPTS ont un rôle important à jouer en termes de recueil des événements indésirables associés aux soins et de leur signalement aux autorités comme de participation à un réseau de surveillance ou de vigilance labellisé par l’ARS (ex. Sentinelles…) », ajoute-t-elle.

    2 autres missions complémentaires

    • La mise en place de démarche au service de la qualité et de la pertinence des prises en charge (groupes pluri-professionnels d’analyses de pratiques, échanges autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l’enfant…) ;
    • des mesures au service de l’attractivité sanitaire du territoire, pour faciliter l’accueil de stagiaires et communiquer autour des offres de stage, mettre en place des actions à destination des jeunes installés (présentation de l’offre de santé du territoire,compagnonnage…) afin de favoriser les installations en médecine de ville.