Mener des actions pour favoriser dans la durée la bonne utilisation des pompes à insuline ou de Freestyle libre (FSL), capteur de glycémie développé par la société Abbott ; rappeler les conditions de prise en charge de FSL et proposer au Comité économique des produits de santé une baisse de prix de Freestyle Libre font partie des 33 propositions de l’Assurance maladie pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses en 2020. Ces dernières sont présentées dans le rapport « Charges et produits pour 2020 », approuvé le 2 juillet 2019 par le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Le document va être présenté dans les jours à venir au ministère des Solidarités et de la Santé ainsi qu’au Parlement.
La proposition (27) de baisser le prix du capteur de glycémie Freestyle Libre vise à « maîtriser le surcoût engendré par le recours important à l’[assistant de soins en gérontologie] chez les patients équipés par [le dispositif] ainsi que le possible dépassement d’effectif de la population cible défini dans l’avis Cnedimts sur [le produit] par la [Haute autorité de santé (HAS)] », précise la Cnam.
Rappeler les conditions de prise en charge de FSL (proposition 24) est aussi l’une des suggestions de la caisse, qui constate que le non-respect de ces conditions par les médecins généralistes est majoritairement lié à une « méconnaissance de la réglementation en vigueur » sur les dispositifs médicaux. « C’est dans ce cadre qu’une action d’accompagnement vers les médecins généralistes a été lancée début 2019 pour se déployer sur toute l’année, indique-t-elle, précisant qu’une « action de même type » a aussi été menée auprès des pharmaciens d’officine.
D’une manière plus générale, la Cnam déclare dans son rapport que 140 milliards d’euros ont été remboursés en 2017 par le régime général pour la prise en charge de près de 57,6 millions de personnes.
Les 33 propositions :
- proposition 1 : lancer une grande mobilisation nationale sur le recours aux antibiotiques ;
- proposition 2 : limiter les durées de prescriptions hospitalières exécutées en ville de pansements à un maximum de 7 jours ;
- proposition 3 : mettre en place une campagne d’accompagnement sur la délivrance raisonnée ;
- proposition 4 : réduire de 20 jours la durée durant laquelle les pharmaciens d’officine peuvent continuer en cas de changement de prix à commercialiser les unités d’une spécialité au prix de vente au public antérieur ;
- proposition 5 : développer un dispositif d’intéressement des prescripteurs libéraux pour qu’ils puissent bénéficier d’un retour direct des économies générées par leur prise en compte des recommandations ;
- proposition 6 : lancer une campagne d’accompagnement des prescripteurs et des assurés sur le bon usage des antalgiques ;
- proposition 7 : mettre en place des éléments de cadrage des plateformes de gestion des transports ;
- proposition 8 : renforcer l’encadrement des publicités invitant à la réalisation d’actes pris en charge par l’Assurance maladie ;
- proposition 9 : créer un forfait de prise en charge en ville favorisant l’hémodialyse à domicile ;
- proposition 10 : évaluer au bout d’une année l’impact sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap de la mise en place de la Complémentaire santé solidaire ;
- proposition 11 : Intégrer dans la formation initiale et continue des professionnels de santé la dimension « handicap » et développer les outils d’accompagnement sur la prise en charge du handicap ;
- proposition 12 : accélérer le développement des nouveaux dispositifs organisationnels dédiés aux personnes en situation de handicap ;
- proposition 13 : recenser et faire connaître (via notamment ameli.fr) les professionnels de santé formés à la prise en charge du handicap en ville ;
- proposition 14 : intégrer et améliorer la collecte des données relatives au handicap dans le SNDS et poursuivre les études sur les parcours de santé des patients en situation de handicap
- proposition 15 : étendre le champ des majorations conventionnelles mises en place pour les dentistes et orthophonistes pour favoriser l’accès aux soins des personnes en situation de handicap à d’autres professions de santé dans des situations cliniques appropriées ;
- proposition 16 : adapter le dispositif PFIDASS afin de permettre de mieux détecter et ensuite accompagner les personnes en situation de handicap en situation de renoncement ou de non-recours avéré ;
- proposition 17 : mettre en place un baromètre de l’observance ;
- proposition 18 : élaborer et diffuser des outils de dialogue et d’analyse de l’observance et de l’adhésion au traitement ;
- proposition 19 : étendre la démarche qualité, pertinence Ma Sante 2022 «parcours pilotes» à 13 nouvelles pathologies jusqu’en 2021 ;
- proposition 20 : dans le cadre du partenariat avec la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar) promouvoir des outils d’amélioration de la pertinence des prescriptions d’examens pré-anesthésiques ;
- proposition 21 : en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), ouvrir aux médecins hospitaliers et hospitalo-universitaires des spécialités dites à risque, la possibilité d’intégrer le dispositif d’accréditation, en faisant évoluer le mode de financement des organismes d’accréditation ;
- proposition 22 : identifier dans les systèmes d’information de facturation le recours à une assistance robotique lors d’une intervention chirurgicale et permettre la production d’évaluations médicales et médico-économiques en vie réelle de leurs bénéficies et de leur sécurité pour les patients et la collectivité ;
- proposition 23 : mener des actions pour favoriser dans la durée la bonne utilisation des pompes à insuline ou de Freestyle libre (Abbott) ;
- proposition 24 : rappeler les conditions de prise en charge de Freestyle Libre ;
- proposition 25 : mener des actions de communication sur les pompes à insuline externes auprès des différents professionnels de santé mobilisés sur ce sujet ainsi qu’auprès des patients ;
- proposition 26 : mettre en place rapidement une cellule d’observation dès l’arrivée sur le marché d’un nouveau dispositif médical onéreux ;
- proposition 27 : proposer au Comité économique des produits de santé une baisse de prix de Freestyle Libre ;
- proposition 28 : rendre plus performante la base de données de l’Assurance maladie dans l’identification des prestataires ;
- proposition 29 : mettre en place des mécanismes de blocage du remboursement sur la LPP ;
- proposition 30 : expérimenter la mise en place de «pôles» hospitaliers ambulatoires s’appuyant sur un financement substitutif pour accélérer le virage ambulatoire en médecine ;
- proposition 31 : réviser la nomenclature des actes d’ophtalmologie afin de décrire au mieux et de valoriser de façon pertinente le suivi des maladies chroniques ;
- proposition 32 : repenser les protocoles afin de développer la coopération entre les ophtalmologues et orthoptistes libéraux ;
- proposition 33 : soutenir les initiatives de prises en charge des soins visuels dans les zones plus défavorisés.
FreeStyle Libre : 3 propositions en faveur de l’utilisation du dispositif d’Abbott
Proposition 23 : Mener des actions pour favoriser dans la durée la bonne utilisation des pompes à insuline ou de Freestyle libre
« Les actions nécessaires pour favoriser l’utilisation optimale des dispositifs doivent être menées lors de l’initiation du dispositif mais aussi à moyen et long terme pour corriger d’éventuelles pratiques non conformes aux indications, aux conditions d’utilisation et de prise en charge. Au préalable, un état des lieux des pratiques d’éducation et de formation du patient selon le professionnel initiant (endocrinologue hospitalier faisant appel ou pas à une structure d’éducation thérapeutique ou un centre initiateur, endocrinologue libéral) pourra être réalisé.
L’objectif est d’appréhender le niveau d’hétérogénéité éventuel de ces pratiques, les raisons de cette hétérogénéité et de définir un socle de base sous forme de cahier des charges. La construction de ces actions pourra s’appuyer sur l’expérience des sociétés savantes et des associations de patient. »
Proposition 24 : rappeler les conditions de prise en charge de Freestyle Libre
« Le non-respect des conditions de prise en charge de FSL par les médecins généralistes résultent majoritairement d’une méconnaissance de la réglementation en vigueur sur les dispositifs médicaux. C’est dans ce cadre qu’une action d’accompagnement vers les médecins généralistes a été lancée début 2019 pour se déployer sur toute l’année. En parallèle, une action de même type a aussi été faite auprès des pharmaciens d’officine devant être aussi garants dans leur délivrance du respect de la réglementation. »
Proposition 27 : proposer au Comité économique des produits de santé une baisse de prix de Freestyle Libre
« Cette proposition a pour but de maîtriser le surcoût engendré par le recours important à l’ASG chez les patients équipés par Freestyle Libre ainsi que le possible dépassement d’effectif de la population cible défini dans l’avis Cnedimts sur Freestyle Libre par la HAS. »
Objectif du rapport « Charges et produits » : formuler des propositions concrètes d’économies
Depuis 2005, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) présente chaque année un rapport, connu sous le nom « Charges et produits », en amont de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), destinée aux parlementaires et aux autorités de santé pour « améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », rappelle la Cnam dans un communiqué.
Ce document permet à la Cnam de formuler des propositions concrètes d’économies pour respecter les objectifs de dépenses et garantir le maintien d’un système de santé solidaire, performant et soutenable.
Le rapport est composé de 3 parties :
- la cartographie médicalisée des dépenses de santé : construite à partir des données issues du Système national des données de santé (SNDS), cette cartographie présente l’évolution des pathologies et des dépenses en France. Outil d’analyse au service du pilotage du système de soins, elle permet de quantifier les pathologies ou les traitements les plus fréquents, les 140 millions1 d’euros de dépenses associées et leurs évolutions entre 2012 à 2017, pour 57,6 millions de personnes en France ;
- les propositions pour respecter l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2020, fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) : dans cette partie, l’Assurance maladie liste les actions qu’elle mènera sur chaque poste de soins (médicaments, transports, indemnités journalières, lutte contre la fraude…) pour une économie prévue de 2,069 milliards d’euros ;
- les propositions complémentaires pour accroitre la qualité et l’efficience du système de soins à court et moyen terme : il s’agit d’apports supplémentaires de propositions et de connaissances, se basant sur des travaux d’observations et d’analyses menées dans l’année par les experts en santé publique, en gestion du risque et en analyse médico-économique de la Cnam, en collaboration avec les sociétés savantes et les agences sanitaires.
- Cette partie vise à défricher de nouvelles thématiques ou modalités d’actions comme cette année, une analyse inédite sur l’accès aux soins pour les patients atteints de handicap, sur la qualité et l’efficience du système de soins avec un focus sur l’observance chez les patients atteints de maladie chronique, sur la pertinence des prescriptions, notamment en insulinothérapie et sur la classe des IPP2, sur les nouveaux modes de paiement pour les établissement de santé au service du virage ambulatoire en médecine ou sur la filière visuelle.
Principales pathologies prises en charge : total de 140 Mds €
En 2017, 140 milliards d’euros ont été remboursés par le régime général (y compris les sections locales mutualistes – SLM) pour la prise en charge de près de 57,6 millions de personnes.
« Comme les années précédentes, certaines pathologies ont un poids particulièrement important dans les dépenses d’assurance maladie (voir figures et tableau ci-dessous) », indique la Cnam :
- la santé mentale, si l’on regroupe les « maladies psychiatriques » et l’ensemble des « traitements chroniques par psychotropes » (dont les anxiolytiques et hypnotiques), représente 20,3 milliards d’euros (23,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes), soit 14 % des dépenses totales ;
- la prise en charge des cancers atteint 15,6 milliards d’euros (18,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes), soit 11 % des dépenses totales ;
- la prise en charge des maladies cardio-neurovasculaires représente 14 milliards d’euros (16,6 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes), soit 10 % des dépenses totales ;
- la part des épisodes hospitaliers que l’on peut qualifier de « ponctuels », au sens où l’hospitalisation n’est pas en lien avec l’une des pathologies de la cartographie, atteint 31,3 milliards d’euros (37,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes), soit 22 % des dépenses totales.
Répartition 2017 des dépenses d’assurance maladie : 140 Mds € pour le Régime Général (164 Mds € pour l’ensemble des régimes)
Répartition des dépenses d’assurance maladie entre les pathologies, traitements chroniques et épisodes de soins en 2017 (en milliards d’euros)
Dépenses extrapolées à l’ensemble des régimes en 2017 (164 Mds €) entre les différents groupes de pathologies ou épisodes de soins (en millions d’euros)