Articles

  • Taxe GAFA : le projet de loi définitivement adopté

    Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), convoquée le 26 juin 2019 sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques. Après le vote positif de l’Assemblée nationale le 4 juillet, le texte est désormais considéré comme définitivement adopté, indique la chambre haute dans un communiqué, publié à l’issue de la séance du 11 juillet.

    Le projet de loi introduit une taxe de 3 % devant s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019 aux sociétés réalisant sur leurs activités numériques taxables un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros en France.

  • Asie : l’université NTU Singapore, 1er centre collaborateur de l’OMS pour la e-formation en santé

    Le Centre pour les sciences de la santé des populations (CePHaS) de l’université de technologie de Nanyang (Singapour), hébergé par l’École de médecine Lee Kong Chian (LKCMedicine), a été désigné premier centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’éducation en santé numérique.

    Le contrat entre les 2 partenaires a été signé pour une durée de 4 ans. Il existe actuellement plus de 800 centres collaborateurs de l’OMS dans plus de 80 pays à travers le monde, travaillant dans divers domaines, tels que l’éthique biomédicale, les soins infirmiers, la santé au travail, les maladies chroniques et les technologies de la santé.

    Dirigé par le Pr associé Josip Car (LKCMedicine), directeur du CePHaS de la NTU, le centre singapourien collaborera avec l’organisation mondiale pour déterminer comment les outils numériques dédiés à la formation en santé et les solutions mobiles peuvent être utilisés pour renforcer la capacité d’apprentissage et les compétences des agents de santé du monde entier.

    « [Les] technologies disruptives (IA, impression 3D, etc.) transforment les soins conventionnels tels que nous les connaissons aujourd’hui, avec la télémédecine, les dispositifs médicaux portables et d’autres innovations, commente le Pr Ling San, vice-président de l’université NTU, qui a rencontré fin juin 2019 le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, à l’occasion du lancement de ce partenariat. La NTU se réjouit de cette occasion de travailler avec l’OMS pour faire en sorte que le personnel médical mondial soit prêt à faire face aux défis qui nous attendent. »

    Une formation numérique pour un apprentissage personnalisé

    Contrairement à l’apprentissage classique, la formation numérique en santé offre plusieurs avantages, tels que la possibilité de répondre à la demande croissante de formation et de proposer un apprentissage personnalisé ainsi qu’une commodité et une flexibilité pour les apprenants.

    Le centre examinera également comment la formation numérique en santé peut améliorer les connaissances, les compétences, les attitudes et la satisfaction des agents de santé par rapport à l’apprentissage conventionnel.

    60 % de la population mondiale aura accès à l’internet mobile d’ici 2025

    Selon la GSM Association, l’organisme mondial représentant les opérateurs de téléphonie mobile, 60 % de la population mondiale, soit environ 5 milliards de personnes, aura accès à l’internet mobile d’ici 2025.

  • Logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation : la procédure de certification précisée

    « L’absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature » ; la présence d’informations « relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel » et « la diffusion systématique et en temps réel de messages d’alerte sanitaires émis par les autorités sanitaires » font partie des « fonctionnalités minimales » attendues pour les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD). Ces dernières sont décrites dans un projet de décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Plus concrètement, le texte précise la nouvelle procédure de certification des LAP/LAD élaborée par la Haute autorité de santé (HAS) et définit leurs modalités d’utilisation.

    Ce projet de décret vient en application de l’article L161-38 du Code de la sécurité sociale issu de l’article 49 de la LFSS pour 2019.

    Selon ce dernier article, la procédure de certification des LAP/LAD n’est plus obligatoire mais peut être demandée par les éditeurs pour des logiciels dont au moins l’une des fonctionnalités propose une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usage intérieur (PUI) ainsi que pour la dispensation de « produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d’officine ou les [PUI] ». Le projet de décret d’application rappelle aux éditeurs que s’ils demandent une certification, ils doivent s’engager « à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités« .

    L’ensemble des nouvelles modalités seront applicables au lendemain de la parution du décret d’application.

    Définition d’un LAP et d’un LAD

    « Un logiciel d’aide à la prescription médicale (LAP) certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d’exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d’efficience dans l’aide à la prescription de médicaments et la démonstration est attestée selon une procédure établie par la HAS », est-il indiqué dans le projet de décret d’application.

    Un logiciel d’aide à la dispensation (LAD), par les officines et par les pharmacies à usage intérieur (PUI), est défini par le texte comme un logiciel « capable de répondre à un ensemble d’exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d’efficience dans l’aide à la dispensation de médicaments et la démonstration est attestée selon une procédure établie par la HAS ».

    Certification : une pénalité financière possible en cas de non-respect des engagements

    Bien que la procédure de certification des LAP/LAD ne soit plus obligatoire (décision du Conseil d’État rendue en juillet 2018), le rôle de la HAS, qui l’établit, est souligné dans le projet décret. L’autorité avait pris note de la décision du conseil, en déclarant que la procédure permettait tout de même d’apporter des « garanties complémentaires à celle du marquage CE ».

    En ce qui concerne les éditeurs qui demandent une certification, il est noté qu’en cas de retard dans la mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la ministre chargée de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l’encontre de l’éditeur.

    Le montant de la pénalité est fixé « en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté »

    Le montant de la pénalité est fixé « en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les logiciels concernés par le manquement », est-il précisé.

    L’organisme certificateur doit de son côté « informer la HAS de toute modification, suspension ou retrait de la décision de certification », est-il noté dans le projet de décret d’application.

    Les modalités de calcul de l’indemnité journalière en temps partiel thérapeutique fixées

    Le texte fixe également les modalités de calcul de l’indemnité journalière en temps partiel thérapeutique (article 50 de la LFSS pour 2019).

    Il est indiqué que les modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L323-3 sont identiques à celles prévues à l’article L323-4. Son montant « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique », est-il précisé.

  • 2 start-ups françaises, dont Diabeloop (e-santé), nommées aux EIT Awards d’octobre 2019

    2 start-ups françaises ont été sélectionnées par l’Institut européen d’innovation et de technologie pour les EIT Awards 2019. Parmi elles, une société issue du secteur de la e-santé : Diabeloop, qui propose une solution automatisée de gestion du diabète de type 1 adaptée aux enfants. L’autre finaliste française est Ajelis, qui conçoit et produit des fibres pour la dépollution de l’eau, de l’air ainsi que pour le recyclage et la valorisation des métaux. L’ensemble des nominés, 19 au total, ont été présentés par l’institut le 9 juillet 2019.

    Les EIT Awards mettent en compétition des solutions européennes innovantes visant à répondre aux défis les plus urgents auxquels les populations se retrouvent confrontées dans les domaines de la santé, du climat, de l’énergie, de la numérisation, de l’alimentation et de la gestion des matières premières. Le jury du concours valorise les produits ou les services qui font avancer la capacité d’innovation de l’Europe tout en œuvrant à la création d’emplois et de croissance au niveau européen.

    Les nominés concourent dans 4 catégories : le prix pour l’EIT CHANGE, le prix des innovateurs de l’EIT, le prix de l’entreprise EIT et le prix féminin de l’EIT. La cérémonie se tiendra le 15 octobre 2019 à Budapest à l’occasion du forum annuel de l’innovation, Innoveit.

  • Allemagne : le ministère souhaite que les applications de santé soient remboursées (projet de loi)

    En Allemagne, les applications numériques de santé pourront être prescrites par les médecins et remboursées par l’assurance maladie obligatoire, à condition que leurs effets bénéfiques soient reconnus par l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM). C’est ce que prévoit le projet de loi pour la santé numérique (Digitale Versorgung Gesetz) « visant à améliorer la numérisation et l’innovation » dans le domaine de la santé, présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres (Bundeskabinett) par le ministre allemand de la Santé Jens Spahn (CDU).

    Il est indiqué dans le texte qu’une application pourra être remboursée à titre provisoire durant un an, après un test initial (de sécurité, de qualité et de protection des données), ce qui laissera au fabricant le temps de démontrer les effets bénéfiques de son produit.

    Le gouvernement fédéral prévoit par ailleurs de lancer un dossier patient électronique (ePA). Il est prévu dans le projet de loi que tous les hôpitaux et pharmacies auront l’obligation de se connecter à cette « infrastructure télématique » : une pénalité financière est prévue pour les médecins récalcitrants.   

    Le ministère entend également faciliter le recours à la téléconsultation : il suggère de supprimer la nécessité d’un premier contact en présentiel et d’autoriser les médecins qui la proposent à l’annoncer sur leur site internet. Par le biais de ce projet de loi, il souhaite également encourager financièrement la communication par courrier électronique de la part des médecins. Si le texte est voté, l’adhésion à une caisse d’assurance maladie par voie électronique sera possible. 
    Le projet de loi étend enfin le rôle du fonds pour l’innovation en santé, qui disposera de 200 millions d’euros par an à l’horizon 2024.

    « Les applications ne remplaceront pas les médecins mais les médecins qui utilisent des applications remplaceront ceux qui travaillent toujours avec du papier », synthétise Jens Spahn, jugeant qu’à long terme « les patients n’accepteront pas que leur médecin ne soit pas [passé au] numérique ».

  • AP-HP : une nouvelle organisation en 6 GHU pour se rapprocher des universités et des territoires

    « L’AP-HP poursuit sa reconfiguration pour que les décisions soient plus proches des équipes et des services. » C’est ce que déclare l’établissement dans un communiqué publié le 8 juillet 2019, annonçant avoir mis en place une nouvelle organisation fédérative le 3 juillet. L’objectif de ce projet est notamment de permettre aux 6 groupes hospitalo-universitaires (GHU) nouvellement créés « de renforcer leurs liens avec les universités, leurs territoires et leurs partenaires et ainsi de renforcer la qualité des soins et de la recherche pour tous les patients », est-il indiqué.

    • 4 GHU sont le résultat de regroupements avec, pour chacun, une direction, une commission médicale d’établissement, un comité technique d’établissement et de nouvelles appellations, « marquant leur ancrage universitaire », commente l’AP-HP. « Ils disposeront de plus d’autonomie, pour mieux adapter les organisations de soins, de recherche et d’enseignement aux besoins de leur territoire », ajoute l’établissement. Ces 4 GHU sont :
    – « AP-HP. Centre – université de Paris » ;
    – « AP-HP. Sorbonne Université » ;
    – « AP-HP. Nord – université de Paris » ;
    – « AP-HP. Université Paris Saclay ».

    • 2 GHU conservent pour l’instant leur périmètre actuel mais sont déjà associés à 2 des nouveaux GHU :
    – « AP-HP. Hôpitaux universitaires Henri Mondor » (Henri-Mondor, Albert-Chenevier, Emile-Roux, Dupuytren, Georges-Clemenceau) est associé à « AP-HP. Université Paris Saclay ». Ce GHU est dirigé par Edith Benmansour ;
    – « AP-HP. Hôpitaux universitaires » Paris Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean-Verdier, René-Muret) est associé à « AP-HP. Nord – université de Paris ». Ce GHU est dirigé par Pascal De Wilde.

    Par ailleurs, les hôpitaux Marin de Hendaye, San Salvadour à Hyères, Paul-Doumer à Liancourt et l’hospitalisation à domicile « demeurent tels qu’ils sont aujourd’hui », note l’AP-HP.

    Transformer les pôles en départements médico-universitaires

    En juillet 2018, l’AP-HP se donnait un an pour constituer les nouveaux groupes hospitaliers dans l’optique de transformer les pôles en départements médico-universitaires (DMU) afin de « se doter des outils pour mieux soutenir les équipes et les projets », explique l’établissement.

    « Les échéances ont été respectées et cette période a permis de consulter les instances locales et centrales qui devaient l’être ; d’organiser de nombreuses réunions de travail, séances d’information, au niveau des groupes hospitaliers ; de faire participer de nombreux acteurs à cette nouvelle organisation ; de modifier nos règles internes avec de nouvelles dispositions dans le règlement intérieur », ajoute-t-il.

    Faire converger les stratégies hospitalière et universitaire

    Les périmètres des DMU ont été définis par des arrêtés du 5 juillet 2019. « La définition [de ces] périmètres et de leur équipe de direction a fait l’objet d’un processus de plusieurs mois qui a veillé à associer au maximum l’ensemble des personnels concernés », note l’AP-HP.

    L’objectif de la création des départements médico-universitaires est de proposer aux patients des parcours de prise en charge mieux coordonnés sur les territoires. Les départements regroupent plusieurs services et unités fonctionnelles dans une logique de filières de soins mais aussi dans une logique de coordination de la recherche, de l’innovation en santé et de l’enseignement.

    Ils ont aussi pour but de redonner une place importante aux hôpitaux et aux services dans l’animation de proximité des équipes et les relations avec les patients, l’amélioration de la qualité de vie étant l’une des priorités de ce projet de création de DMU.

    Les 4 nouveaux GHU en détail :

    • « AP-HP. Centre – université de Paris » : rassemble les groupes hospitaliers Paris Centre (Cochin, Hôtel-Dieu, Broca, La Collégiale), Necker-Enfants malades et Paris Ouest (HEGP – Hôpital Européen Georges-Pompidou, Vaugirard – Gabriel-Pallez, Corentin-Celton).
      • Ce GHU est dirigé par Serge Morel ;
    • « AP-HP. Sorbonne Université » : rassemble les groupes hospitaliers La Pitié-Salpêtrière-Charles-Foix et Hôpitaux Universitaires Est Parisien (Tenon, Trousseau, Rothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon).
      • Ce GHU est dirigé par Christine Welty ;
    • « AP-HP. Nord – université de Paris » : est formé par les groupes hospitaliers Paris Nord Val de Seine (Bichat, Beaujon, Bretonneau, Louis-Mourier, Adélaïde-Hautval), Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal et Robert-Debré.
      • Ce GHU est dirigé par Vincent-Nicolas Delpech ;
    • « AP-HP. Université Paris Saclay » : réunit les groupes hospitaliers Paris Sud (Bicêtre, Antoine-Béclère, Paul-Brousse) et Paris Ile-de-France Ouest (Raymond-Poincaré, Ambroise-Paré, Sainte-Périne, Berck).
      • Ce GHU est dirigé Christophe Kassel.

    2 GHU associés à 2 des nouveaux groupes : l’AP-HP comprendra à terme 4 GHU

    Les 2 groupes hospitalo-universitaires associés à deux des nouveaux GHU (« AP-HP. Hôpitaux universitaires Henri Mondor » avec « AP-HP. Université Paris Saclay » et « AP-HP. Hôpitaux universitaires » avec « AP-HP. Nord – université de Paris »).

    « Le but est de poursuivre cette reconfiguration en intégrant ces deux (GHU) dans les nouveaux groupes hospitalo-universitaires, explique l’AP-HP. Les discussions avec les équipes et les universités se poursuivront pour franchir cette deuxième étape, sans que le calendrier précis n’ait été arrêté pour l’instant. Ainsi, l’AP-HP comprendra à terme quatre GHU. »

    Un nouveau siège en 2021 pour faciliter les collaborations

    Le nouveau siège de l’AP-HP sera établi au sein de l’hôpital Saint-Antoine. Le projet a été retenu le 26 juin 2019 par un jury présidé par le directeur général de l’AP-HP. Ce siège sera livré à la fin de l’année 2021 pour un déménagement prévu début 2022. « Sa conception sera plus moderne et facilitera le travail transversal et en équipe », commente l’AP-HP.

    Les principes d’organisation du nouveau siège seront précisés dans les prochains mois. L’objectif est de « porter une vision stratégique et médicalisée mise au service des professionnels de l’ensemble de l’AP-HP et in fine de la qualité des soins et de la recherche pour tous les patients », indique l’établissement.

    Fonds de transformation : 30 millions d’euros

    Afin de soutenir les projets lancés par les soignants sur le terrain, le projet « Hôtel Dieu » permet de doter de 30 millions d’euros un fonds de transformation dédié à l’amélioration des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients dans la nouvelle AP-HP.

    Ce fonds sera opérationnel avant la fin de l’année 2019.

    La « nouvelle AP-HP »

  • L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Ma Santé 2022 (138 pour, 18 contre)

    L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé avec 138 voix pour et 18 voix contre (173 votants, 156 suffrages exprimés). La nouvelle a été annoncée sur Twitter le 10 juillet 2019, à l’issue du vote. Pour une adoption définitive, le texte de compromis (81 articles contre 23 dans le projet de loi initial) doit être validé par le Sénat le 16 juillet 2019.

    Plusieurs mesures clés dans le domaine de la e-santé sont présentées dans le projet de loi, dont :

    • la création d’un espace numérique de santé (ENS), sécurisé et obligatoire pour tous les patients : déjà modifié en commission, l’article (n° 12) avait été amendé en séance au Sénat, notamment pour « inscrire des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social » ;

    • Autre élément clé, le principe d’interopérabilité est confirmé dans le domaine du numérique :
    – le respect des référentiels d’interopérabilité doit être certifié via une attestation de conformité ;
    – un délai de trois ans et demi (janvier 2023) est accordé pour que les éditeurs, les professionnels et les établissements de soins se préparent au mieux.

  • IST

    Infections sexuellement transmissibles

  • Prep

    Prophylaxie pré-exposition (traitement préventif contre le VIH)

  • Télémédecine : le syndicat Jeunes Médecins noue un partenariat avec la société Qare

    La société de télémédecine Qare conclut un partenariat national avec le syndicat Jeunes Médecins (ex-ISNCCA) « pour accélérer le développement de la télémédecine en France ». La téléconsultation « constitue un dispositif flexible particulièrement adapté à des logiques d’installation souple », notent les 2 organisations dans un communiqué commun daté du 9 juillet 2019.

    L’accord prévoit que les jeunes médecins adhérents du syndicat pourront être formés à la solution de téléconsultation de Qare à travers son module Qare Academy, comme l’ont déjà été quelque 350 professionnels de santé. À terme, les adhérents de l’organisation « pourront utiliser la solution Qare en complément de leur activité clinique » en délivrant des consultations à distance, est-il indiqué.

    « Les jeunes médecins qui s’installent aujourd’hui souhaitent pouvoir bénéficier d’horaires équilibrés et privilégient un travail coordonné avec les autres acteurs de la santé », relève le Dr Emanuel Loeb, président de Jeunes Médecins. Il affirme avoir choisi Qare « pour sa grande expérience de la téléconsultation » et « ses supports de formations particulièrement pertinents pour les jeunes médecins ». Nicolas Wolikow, fondateur de Qare, estime que ce partenariat « permettra d’améliorer, collectivement, l’accès aux soins et de structurer l’activité des médecins d’aujourd’hui et de demain grâce à la téléconsultation ».