Health & Tech Intelligence revient sur l’actualité de l’été 2019.
Un arrêté porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), signé le 20 juin 2019 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et une quarantaine d’organisations syndicales. Il est paru au Journal officiel (JO) le 24 août.
L’ACI définit, entre autres, le financement des CPTS constituées entre professionnels de santé libéraux au niveau d’un territoire, en contrepartie d’une série de missions. Selon l’arrêté, ces communautés sont encouragées à « développer le recours à la télésanté (télémédecine et télésoin) ».
Cet ACI a été signé en même temps que l’avenant n°7 à la convention médicale relatif au déploiement des assistants médicaux, conformément au mandat donné aux partenaires conventionnels par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Un arrêté publié le 20 août au JO porte approbation de cet avenant à la convention nationale. Le texte précise les modalités de financement des assistants, qui permettront de libérer du temps médicaux aux praticiens libéraux, en échange d’une augmentation de la file active*.
Les CPTS, « un outil structurant de l’exercice coordonné »
Il est précisé dans l’arrêté que « les parties signataires s’accordent sur le fait que les communautés professionnelles territoriales de santé constituent un outil structurant de l’exercice coordonné pour les acteurs de santé qui prennent la responsabilité de s’organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire ».
Trouver des solutions aux défis principaux observés dans chaque territoire
Les CPTS sont organisées à l’initiative des professionnels de santé de ville d’un même territoire. D’autres acteurs de santé du territoire (établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres établissements mais aussi acteurs de santé, dont les hôpitaux de proximité, les établissements d’hospitalisation à domicile, etc.) peuvent y être associés au fur et à mesure.
L’un des objectifs principaux est d’apporter des réponses aux préoccupations des populations sur l’accès à un médecin traitant et la prise en charge des soins non programmés en ville, qui ont besoin d’être améliorés.
Favoriser le développement des téléconsultations dans le respect du parcours de soins
L’accord vise notamment à :
- apporter un cadre pérenne d’accompagnement et de financement des CPTS pour leur permettre de mettre en place diverses missions en faveur de l’accès aux soins, de la qualité et de la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et de l’efficience des prises en charge ainsi qu’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé ;
- permettre de s’adapter aux particularités de chaque territoire et de chacune des CPTS afin de répondre aux enjeux du territoire concerné.
Selon l’accord, les CPTS « peuvent notamment constituer un cadre particulièrement porteur pour favoriser le développement des téléconsultations dans le respect du parcours de soins ».
Assistants médicaux : des missions laissées à l’appréciation des médecins
Les assistants médicaux devront avoir suivi une formation spécifique au métier ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Les médecins libéraux pourront les recruter avec un engagement de formation dans les 2 ans et de qualification professionnelle dans les 3 ans.
Il est précisé dans l’arrêté que les tâches de ces assistants représentent « un éventail de possibilités en termes de contenu de fonction ».
Les missions que les médecins confient à l’assistant médical « sont laissées à leur appréciation en fonction de leurs besoins et de leurs modes d’organisation et selon le profil soignant et/ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier », est-il par ailleurs indiqué.
Les missions possibles présentées sont :
- des tâches administratives (accueil des patients, création et gestion du dossier, gestion de la logistique de la télémédecine…) ;
- des tâches de coordination avec les autres professionnels ;
- une intervention possible dans la préparation de la consultation (prise de constantes, interrogatoire préliminaire, mise à jour du dossier, préparation des actes techniques, etc.).
Rémunération : 3 formules possibles
- Formule 1 : embauche d’un assistant au minimum en 1/3 équivalent temps plein :
- la première année : 12 000 euros ;
- la deuxième année : 9 000 euros ;
- ensuite : 7 000 euros par an.
Le tout à condition d’augmenter sa patientèle médecin traitant ou file active.
- Formule 2 : embauche d’un assistant au minimum en 1/2 équivalent temps plein :
- la première année : 18 000 euros ;
- la deuxième année : 13 500 euros :
- ensuite : 10 500 euros par an.
- Formule 3, pour les zones sous dense : embauche d’un assistant au minimum en 1 équivalent temps plein :
- la première année : 36 000 euros ;
- la deuxième année : 27 000 euros ;
- ensuite : 21 000 euros par an.