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« Le développement de solutions innovantes par les entreprises suppose de créer les conditions d’une économie de la donnée. » C’est ce qu’affirment les organisations professionnelles Syntec Numérique, France Digitale et Tech In France dans leur contribution au « Pacte productif 2025 » remise au secrétaire d’État au Numérique Cédric O le 25 septembre 2019.

Le numérique est l’un des 5 volets de ce plan annoncé en avril par le président de la République, avec l’objectif d’« atteindre le plein emploi d’ici 2025 » et d’ «accroître la part de PIB de l’industrie ». Les auteurs du document émettent 30 propositions mettant l’accent notamment sur la question des données et la transformation de l’administration.

Les propositions sur le numérique

• Pour « créer un environnement favorable à la croissance des entreprises de l’écono­mie numérique » le groupe de travail « numérique » demande d’ »assurer une véritable ouverture des données publiques, générale et sectorielle » et d’ »élaborer des formalismes et des normes pour faciliter leur diffusion par l’administration et leur réutilisation par les entreprises » (proposition 10).
• Il s’agit également selon elles de « soutenir l’accès de tous les acteurs de la R&D, y compris les chercheurs privés, à la recherche et la fouille de données [qui] viendra accélérer le développement de l’intelligence artificielle (IA) » (proposition 11).
• Les auteurs du rapport estiment qu’il faut « encourager la transformation numérique des administrations, en adaptant la définition des archives publiques aux dispositions européennes » (Proposition 12).
• Ils recommandent de « réécrire le projet de règlement ePrivacy, en concertation avec les écosystèmes, afin de garantir son alignement sur le RGPD » et ainsi de concilier « le maintien d’un standard élevé de protection des données », avec « les intérêts des entreprises du numérique » (proposition 16).
• Il est nécessaire, estiment-ils, de poursuivre l’accompagnement des éditeurs dans leur mise en conformité avec le RGPD et, à ce titre, de « clarifier le principe de co-responsabilité» dans un souci de « sécurité juridique » (proposition 15).
• Le groupe de travail demande de « soutenir la transformation numérique des collectivités, et notamment leur passage au cloud, en attachant les dépenses relatives au numérique aux budgets d’investissement » (proposition 27).
• Cet objectif justifierait également de « simplifier l’accès à la commande publique pour renforcer l’accès des start-ups aux marchés publics » (proposition 19) et de « raisonner davantage en termes de TCO (Total Cost Ownership ou coût total de possession) pour comparer les soumissionnaires d’un appel d’offre public » (proposition 14).
• En découle aussi la nécessité de « former massivement les administrations, de l’État comme des collectivités territoriales, dans les parcours de formation initiale et continue » (proposition 13) « sur les technologies émergentes, en matière de cyber-sécurité par exemple » (proposition 28).

Afin d’encourager les entreprises à « poursuivre le développement de nouvelles technologies innovantes, notamment en matière d’IA », les auteurs du document jugent important de soutenir les « bacs à sable réglementaires », c’est-à-dire la dérogation à certaines dispositions réglementaires en échange d’une transparence approfondie vis-à-vis du régulateur.  

Les propositions sur la formation initiale et continue : reconversion et fidélisation

Pour « adapter nos forces vives aux besoins de l’économie numérique« , le groupe de travail numérique émet les propositions suivantes :

• 1. mettre en place des programmes adaptés pour l’enseignement de l’informatique dès l’école, et développer les « humanités numériques » dans tous les parcours ;
• 2. développer à grande échelle les initiatives visant à faire découvrir les métiers scientifiques et numériques dès le collège, et accentuer les actions de promotion de la mixité et de la diversité ;
• 3. favoriser les échanges entre l’enseignement public et le secteur privé pour pallier le manque d’enseignants (faciliter la transition professionnelle praticien-enseignant, encourager les interventions de professionnels dans les classes et les stages d’enseignants en entreprise) ;
• 4. promouvoir le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi, auprès des demandeurs d’emploi comme des entreprises en difficulté pour trouver des compétences ;
• 5. créer un observatoire intersectoriel permettant de rassembler les données des observatoires des OPCO et d’identifier les opportunités de reconversion entre les secteurs ;
• 6. créer un dispositif de reconversion professionnelle, qui permettra de mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises et aux spécificités de chaque territoire ;
• 7. encourager le développement du télétravail en entreprise, comme outil de fidélisation des salariés ;
• 8. étendre les BSPCE aux start-ups franchissant certains seuils pour permettre aux start-ups d’attirer et de fidéliser les talents en France ;
• 9. ouvrir les plans d’actionnariat salarié (BSPCE, AGA) aux non-salariés pour associer à la croissance de l’entreprise les travailleurs indépendants ;
• 17. pérenniser et protéger le statut des travailleurs indépendants et des plateformes.

Les propositions sur le financement : CIR, IR-PME, PEA-PME et fonds de fonds

Sur le volet « financement des startups« , les auteurs de la contribution présente ces propositions:

• 18. permettre la transférabilité totale des contrats d’assurance-vie sans dénouement fiscal pour dynamiser l’épargne en France et faire émerger de nouveaux acteurs innovants ;
• 20. sanctuariser le dispositif du CIR, y compris sur les dépenses de fonctionnement et lancer une réflexion pour revaloriser le dispositif du CII, avantageux pour les jeunes entreprises innovantes ;
• 21. stabiliser les dispositifs CIR/CII/JEI en collaboration avec l’administration fiscale (dialogue avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, formation des entreprises à la documentation de leurs dossiers…) ;
• 22. mettre en place une plus grande transparence de la procédure de contrôle (transmission aux entreprises d’une feuille de route spécifiant le type et le rétroplanning de contrôle) ;
• 23. renforcer le dispositif IR-PME pour rediriger rapidement l’épargne des français vers les PME ;
• 24. favoriser la création de fonds de fonds retail pour rendre l’écosystème de financement des start-ups plus robuste et moins dépendant des investisseurs étrangers ;
• 25. renforcer le PEA-PME pour que les start-ups puissent mieux en bénéficier ;
• 26. amender les modalités de contrôle des investissements étrangers en France pour permettre à la cible de connaître, en amont de l’investissement, son éligibilité et instaurer un dialogue avec les pouvoirs publics sur la nature des engagements pris par l’investisseur en cas d’éligibilité.

Dans le cadre d’un marché de prestations de conseil d’une durée de 4 ans, le Resah retient le consortium Capgemini (mandataire du groupement)/Centre national de l’expertise hospitalière (CNEH)/Ernst & Young (EY)/Cabinet Houdart et associés pour créer une nouvelle offre d’appui à la transformation pour l’hôpital de demain.

Dans un communiqué publié le 26 septembre 2019, le Réseau des acheteurs hospitaliers indique qu’il s’appuiera sur l’expertise de ce groupement pour proposer à l’ensemble des acteurs du secteur sanitaire et médico-social (établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mais aussi caisses de sécurité sociales, ARS, etc.) une offre d’accompagnements accessible directement auprès de sa centrale d’achat dans les domaines suivants :

• performance des organisations : réalisation de diagnostics et de feuilles de route d’optimisation, mise en œuvre de plans de transformation, groupement de structures médico-sociales, etc. ;
• conception de nouveaux parcours de santé : conception de nouveaux design, modélisation des parcours, refonte de la relation patients-usagers, etc. ;
• exploitation du potentiel des données : définition d’une stratégie sur les données, structuration d’une plateforme de données, définition de la gouvernance, collecte, analyse et valorisation, etc. ;
• conception de stratégies à court, moyen et long terme : projet médical de territoire, projet d’établissement, stratégie d’innovation, plan d’investissement partagé, etc. ;
• démarrage de collaborations multi-acteurs : coopération territoriale, coopération entre structures médico-sociales, etc. ;
• déclinaison opérationnelle des exercices d’évaluation : mise en pratique d’évaluations internes et externes, mise en pratique des certifications, etc.

Le consortium devra concevoir une nouvelle offre « hôpital de demain »

En parallèle de cette mission, le Resah a demandé au consortium Capgemini/Cneh/EY/Cabinet Houdart de concevoir une nouvelle offre visant à proposer aux établissements de santé un appui global aux transformations allant de la conception à la réalisation et au déploiement des projets.

Cette conception devra être assurée « en lien étroit » avec les départements d’activité du Resah (centrale d’achat, Resah-conseil, formation, Centre de l’innovation par les achats) et des groupes de travail associant ses adhérents, précise le Réseau des acheteurs hospitaliers.

Des AO à venir pour sélectionner les panels d’industriels partenaires

Cette offre associera des panels qualifiés d’industriels capables de prendre en charge tout ou partie des projets. Elle sera conçue et diffusée par la centrale d’achat du GIP sous la marque « hôpital de demain », note le Resah.

Les premiers travaux qui ont été engagés portent sur les thématiques suivantes :

• hôpital de demain et imagerie ;
• hôpital de demain et laboratoire ;
• hôpital de demain et digitalisation de la relation patients-usagers.

Dans le cadre de ces travaux seront lancés des appel d’offres visant à sélectionner les panels d’industriels partenaires à partir de janvier 2020.