Le General Pharmaceutical Council (GPhC), entité de régulation britannique comparable à l’Ordre des pharmaciens français, prend des mesures destinées à garantir la sécurité des patients se procurant en ligne leurs médicaments. Les actions du GPhC concernent en particulier la dispensation à distance de médicaments soumis à une prescription obligatoire (prescription-only medicine) dont l’utilisation peut être dangereuse, tels que des stupéfiants.
2 communiqués émis par le GPhC les 18 et 26 septembre 2019 précisent que, suite à la parution en avril d’une nouvelle directive encadrant la vente de spécialités pharmaceutiques sur internet, une campagne d’inspections a été initiée et quelques cyber-officines ont déjà été pénalisées pour des manquements sévères aux exigences de sécurité.
Par ailleurs, le GPhC n’agit pas seul mais accompagné d’autres institutions et organisations du pays pour une régulation transdisciplinaire de la vente en ligne de médicaments.
Des mesures de sécurité prises par le GPhC
Le General Pharmaceutical Council (GPhC), organisme de réglementation indépendant des pharmaciens, des techniciens en pharmacie et des locaux de pharmacie en Grande-Bretagne, a lancé au mois de septembre une série de mesures visant à sécuriser la vente en ligne de médicaments dangereux au Royaume-Uni. Ces actions concernent en particulier la délivrance à distance, autorisée au sein du pays, de médicaments dits en France « listés » ou « stupéfiants ». Elles font par ailleurs suite à plusieurs initiatives initiées au cours du mois d’avril 2019.
En effet, en avril, le GPhC a publié une Directive à destination des pharmacies agréées proposant des services pharmaceutiques à distance et notamment en ligne (Guidance for registered pharmacies providing pharmacy services at a distance, including on the internet). Si cette directive promeut et facilite la vente de médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine anglais en clarifiant les exigences liées à ce genre d’activité, elle vise surtout à garantir la sécurité des patients en astreignant les pharmacies en ligne à respecter de bonnes pratiques de dispensation : « Les normes imposées aux pharmacies agrées ont pour objectif d’encourager la création et le maintien d’un environnement à la fois physique et organisationnel capable de garantir la sécurité et l’efficacité de services pharmaceutiques », est-il indiqué dans l’introduction de ce texte, articulé autour de 5 axes ou principes.
Après la parution de cette directive, le 17 septembre 2019, Ducan Rudkin, directeur du General Pharmaceutical Council, a par ailleurs enjoint les pharmacies en ligne à transmettre au GPhC une copie de l’évaluation des risques associés aux services pharmaceutiques dispensés – évaluation préconisée par la Directive – et une liste des transformations amenées ou à effectuer prochainement (avant le 16 octobre 2019) dans leur entreprise consécutivement à la réception de ce texte. Cette mesure vise à guider et prioriser des inspections à venir.
En effet, si l’action du GPhC passe aussi par la diffusion d’informations auprès des pharmaciens, des patients et des prescripteurs concernant les bonnes pratiques de prescription, de dispensation et d’achat en ligne des médicaments potentiellement dangereux, elle comprend également des inspections visant à identifier des pharmacies qui, en n’appliquant pas les principes de la directive, proposeraient des services dangereux pour la santé des patients : « J’ai clairement indiqué que les propriétaires de pharmacie devaient s’assurer de la mise en œuvre de bonnes pratiques capable de les assurer que tous les médicaments fournis conviennent cliniquement à la situation de chaque patient », explique Ducan Rudkin (communiqué).
Des pharmacies pénalisées
Duncan Rudkin affirme en effet que le GPhC craint que plusieurs pharmacies en ligne n’aient laissé passer « de graves manquements aux normes de sécurité mettant potentiellement en danger les patients s’ayant vu délivrer des médicaments susceptibles de faire l’objet de mésusages et de provoquer des addictions ».
« Cette action est en réalité menée contre un petit nombre de pharmacie en ligne et de professionnels qui auraient pu mettre en danger des patients », note le directeur du GPhC. En effet, des mesures de rétorsion n’ont pour l’instant été prises que contre 3 sociétés de type pharmacies en ligne : Pronto Healthcare Ltd, Medix Pharmacy et White Pharmacy.
- Une inspection menée le 16 mai 2019 a montré que Pronto Healthcare Ltd n’avait pas mis en place de mesures permettant de s’assurer que la délivrance d’opiacés et de médicaments hypnotiques (somnifères) était appropriée et non associée à des mésusages. Ainsi, la pharmacie s’est vu interdire la délivrance de médicaments à dispensation contrôlée par les Régulations contre le mésusage des drogues de 2011 (Misuse of drugs Regulations).
- Medix Pharmacie, selon une inspection réalisée le 15 mai 2019, ne conservait pas de registres précis et complets des médicaments à prescription obligatoire (prescription only medicines) vendus à l’étranger à des patients notamment Français. Par ailleurs, certaines des substances commercialisées par l’entreprise ne sont pas actuellement autorisées au Royaume-Uni. Aussi, la société n’est plus qualifiée pour vendre en ligne des médicaments (quels qu’ils soient) à l’étranger, à moins qu’elle ne mette en œuvre les pratiques détaillées dans la Directive, conformément aux lois du pays.
- Enfin, White Pharmacy n’est plus, depuis son inspection, autorisée à vendre en ligne des médicaments contrôlés par les Régulations contre le mésusage des drogues.
Des actions combinées, transdisciplinaires
Pour réguler l’activité de vente en ligne des médicaments, le GPhC n’est pas seul.
Comme le rappellent les acteurs publics britanniques de la santé dans un communiqué daté du 26 septembre 2019, la vente en ligne des médicaments ne concerne pas seulement les pharmaciens mais également les prescripteurs tels que les médecins.
Selon ce communiqué, la majorité des médicaments est bien prescrite et dispensée en ligne conformément aux exigences de sécurité. Cependant, dans certains cas, la prescription et la dispensation de molécules aux effets addictogènes et dangereux ne sont fondées que sur le remplissage par le patient de questionnaires en ligne (soit sur un échange fortement insuffisant avec les professionnels de santé) et ne sont pas suffisamment tracées par des registres. Tous les professionnels, pas seulement pharmaciens, qui proposent en ligne ces services dangereux doivent être identifiés et guidés vers l’application des réglementations en vigueur. D’autre part, les patients doivent être mieux sensibilisés et informés sur les risques de l’achat de médicaments sur internet.
- Ainsi, le Conseil général médical (General Medical Council, GMC) a publié des directives à destination des médecins concernant la téléconsultation et la prescription de médicaments à distance afin de promouvoir de bonnes pratiques.
- La Commission pour la qualité des soins (Care Quality Commission, CQC) a participé à l’inspection des pharmacies en ligne agréées en Angleterre et publié les résultats de ces inspections, alors que l’Autorité de l’amélioration de la qualité des réglementations (Regulation and Quality Improvement Authority, RQIA) a inspecté les pharmacies en ligne irlandaises.
- L’Agence de régulation des médicaments et produits médicaux (Regulation of medicines and healthcare products Agency) a lancé une campagne d’information du public concernant la vente de contrefaçons de médicaments sur internet.
Contextes européens et français
Ces actions du Royaume-Uni interviennent dans un contexte de grande hétérogénéité des réglementations européennes concernant la vente en ligne des médicaments et de lutte contre la circulation de médicaments contrefaits au sein du continent.
Vente de médicaments en ligne : le UK et l’Allemagne s’affirment comme les leaders européens
Selon l’avis de l’Autorité de la concurrence française relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée, publié le 4 avril 2019, le Royaume-Uni (qui autorise la dispensation en ligne de tous les médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché au sein du territoire britannique, qu’ils nécessitent une ordonnance ou non et par des officines non nécessairement physiques) et l’Allemagne (où toutes les pharmacies en ligne doivent être adossées à des pharmacies physiques) s’affirment comme les leaders européens de la vente de médicaments sur internet.
France : le leader de la vente de médicament en ligne est une officine ressortissante d’un autre État de l’UE
En France, ce marché peine à se développer en raison des régulations qui pèsent sur les officines mais qui garantissent la sécurité des patients. Ainsi, dans ce dernier pays qui, selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo), demeure l’État de l’UE où les médicaments sont à la fois les plus sûrs et les moins chers, le leader de la vente de médicaments sur internet ne correspond pas une pharmacie française mais à une officine ressortissante d’un autre État membre de l’UE (source : avis de l’Autorité de la concurrence du 4 avril 2019).