« Accepter de replacer les valeurs d’équité, d’accès et de qualité des soins au cœur du débat sur la télémédecine. » C’est la condition nécessaire, selon la fédération des entreprises de télémédecine (LET), pour que la télémédecine puisse « libérer tout son potentiel » et améliorer l’accès aux soins, dans le contexte de l’annonce d’un nouvel avenant 8 « encore plus restrictif ».
Dans un communiqué publié fin décembre 2019, le LET note que depuis l’entrée de la téléconsultation dans le droit commun des actes remboursés par la Sécurité sociale, en septembre 2018, le nombre de consultations à distance « a connu en France une croissance sans précédent ». Cependant, il regrette que la grande majorité de ces actes aient été financés par les patients eux-mêmes. Les 60 000 premières téléconsultations remboursées ne comptent que pour 0,016 % du volume total de consultations annuel (PLFSS pour 2020 et OCDE données)* et il s’agit de téléconsultations « réalisées principalement au profit de patients ayant un médecin traitant disponible et résidant hors désert médical », précise le LET. « C’est une réelle avancée pour ceux-là, mais qui aggrave encore les inégalités entre assurés sociaux », commente l’association.
Dans ce contexte, les entreprises de télémédecine et l’ensemble des acteurs impliqués « attendent que soit mieux reconnu leur rôle dans l’offre de soins ». Pour ce faire, le LET émet les 6 propositions suivantes :
• stabiliser et consolider les avancées de l’avenant 6 à la convention médicale ;
• éviter de complexifier davantage une réglementation déjà contraignante, en créant par exemple de nouvelles étapes de validation des organisations territoriales de santé ouvrant droit au remboursement dans les situations dérogatoires ;
• assurer le remboursement sans condition de la téléconsultation pour tous les patients sans médecin traitant ou résidant en désert médical au sens des arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ;
• laisser à la Haute autorité de santé (HAS) la charge de définir les critères de qualité en médecine et les appliquer à l’identique en téléconsultation et en consultation présentielle ;
• associer systématiquement les entreprises de télémédecine aux discussions ;
• contractualiser dès à présent avec les entreprises de télémédecine pour contribuer à une télémédecine de qualité, pertinente et responsable, accessible et remboursée dès le 1er janvier 2020.
6 propositions pour mieux reconnaître le rôle des acteurs de la télémédecine dans l’offre de soins :
stabiliser et consolider les avancées de l’avenant 6 à la convention médicale :
- « relativement équilibré, même s’il est en décalage avec l’ambition du législateur, l’avenant 6 doit continuer à être éclairci et élargi pour répondre notamment à la pénurie de médecins en désert médical » ;
éviter de complexifier davantage une réglementation déjà contraignante ;
- « en créant par exemple de nouvelles étapes de validation des organisations territoriales de santé ouvrant droit au remboursement dans les situations dérogatoires (absence de médecin traitant ou médecin traitant non disponible dans les délais compatibles avec l’état de santé du patient) » ;
assurer le remboursement sans condition de la téléconsultation pour tous les patients sans médecin traitant ou résidant en désert médical au sens des arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé :
- « Aujourd’hui ces patients déjà discriminés de fait n’ont pas accès à la téléconsultation remboursée alors même que la motivation du législateur de rembourser la téléconsultation reposait en premier lieu sur une volonté d’améliorer leur situation de patients résidant en désert médical » ;
laisser à la Haute autorité de santé la charge de définir les critères de qualité en médecine et les appliquer à l’identique en téléconsultation et en consultation présentielle :
- « cette tâche n’incombe pas aux partenaires conventionnels et jamais la qualité ne pourra se décréter sur des critères strictement administratifs (type alternance des prises en charge ou « connaissance préalable »). Les guides de bonne pratique de la HAS** sont clairs, ils doivent être appliqués. Les contraintes en matière de qualité doivent s’appliquer de la même manière en médecine présentielle et en télémédecine. Les deux sont reconnues partout dans le monde et offrent le même gage de qualité, elles ne s’opposent pas et se complètent largement » ;
associer systématiquement les entreprises de télémédecine aux discussions :
- « pour adapter l’environnement juridique, médical et technologique nécessaire à l’émergence de la santé numérique en France, au profit des patients, des professionnels de santé et des territoires ; c’est un enjeu fort du carnet de route de Ma Santé 2022 » ;
contractualiser dès à présent avec les entreprises de télémédecine pour contribuer à une télémédecine de qualité, pertinente et responsable, accessible et remboursée dès le 1er janvier 2020 :
- « la plupart des sociétés de télémédecine sont déjà en tout ou partie en conformité avec les exigences de l’interopérabilité ou de la connectivité et ont un historique d’activité qui leur permet de garantir ces critères de qualité. Elles sont en première ligne pour aider au déploiement partout en France de solutions fiables et adaptées au territoire et à nos concitoyens. Les Autorités doivent dépasser leurs a priori et s’intéresser à la qualité de notre travail de manière transparente et objective dans le cadre de spécifications justes et partagées. »
« La télémédecine n’a pas besoin d’annonces ou de textes supplémentaires, estime la fédération. Dès à présent nous pouvons avancer et il y a urgence à agir vite pour l’accès aux soins de tous. »