Le cadre européen des DMN : sécurité, qualité et protection des données
Plusieurs types de dispositifs médicaux (DM) sont aujourd’hui utilisés pour la gestion du diabète. En 2023, environ 30 % des patients diabétiques de type 1 en France utilisaient un système de mesure de glucose en continu (CGM), contre 20 % en 2020. Les pompes à insuline, souvent associées à ces systèmes, équipent désormais 15 % des patients atteints de diabète de type 1.
Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), un DMN est un dispositif relié, directement ou à distance, à un système d’information de santé (SIS), composé de matériels, logiciels et données, et participant à des fonctions médicales telles que le traitement, l’analyse, la surveillance, le diagnostic ou la supervision. Pour être commercialisés en Europe, les DMN doivent se conformer au règlement européen 2017/745/UE relatif aux DM. Selon leur composition, d’autres réglementations peuvent s’appliquer, notamment :
- la directive RoHS 2 (2011/65/UE) : limite l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
- la directive RED (2014/53/UE) : concerne les équipements radioélectriques ;
- et la directive 2006/66/CE : relative aux piles, accumulateurs et leurs déchets.
Vu que les DMN traitent des données de santé personnelles, ils doivent également respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679. La conformité au règlement Reach est également nécessaire pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Des normes volontaires, telles que l’EN Iso 13485:2016 pour le management de la qualité et l’EN Iso 14971:2012 pour la gestion des risques, sont recommandées pour assurer la sécurité et la performance des DMN tout au long de leur cycle de vie. D’autres normes, comme l’EN 62304 pour les logiciels de DM et l’EN 62366-1 pour l’ingénierie de l’aptitude à l’utilisation, sont également pertinentes. La sécurité des données personnelles et médicales est primordiale, avec des normes telles que l’Iso 27000 pour la sécurité de l’information.
La demande de prise en charge des DMN simplifiée
La Haute autorité de santé (HAS) et le ministère des Solidarités et de la Santé ont publié un guide détaillé pour accompagner les exploitants de DMN dans leurs demandes de prise en charge anticipée. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article L.162-1-23 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022. Ce dispositif facilite l’accès rapide à l’innovation en soutenant les DMN à un stade précoce de développement. Les exploitants doivent déposer une demande formelle, respectant les conditions et exigences administratives suivantes :
- la soumission du dossier : la demande se fait via la plateforme Sésame de la HAS, avec une transmission simultanée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu’à la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) ;
- la vérification et l’instruction : après dépôt, la Haute autorité de santé (HAS) vérifie la complétude du dossier (des informations complémentaires peuvent être demandées pour préciser certains aspects techniques ou organisationnels) ;
- le contenu du dossier – partie médico-technique et références documentaires : cette section doit inclure une description complète du DMN, son mode d’action, les contextes cliniques où il est utilisé, et des éléments sur son utilisation en conditions réelles (les exploitants doivent aussi fournir des données issues de la recherche documentaire) ;
- ainsi que la partie destinée aux ministres : elle comporte des engagements de l’exploitant, des informations sur les extensions d’indications prévues et des données économiques (cette section vise à permettre une évaluation économique et stratégique pour justifier la prise en charge).
Des DMN dédiés au diabète déjà remboursés :
Parmi les innovations ayant obtenu l’approbation de la HAS et de la Cnedimts, plusieurs DMN concernent la prise en charge du diabète comme Omnipod 5 d’Insulet Corporation, Freestyle Libre 3 d’Abbott, ou encore Mylife CamAPS FX d’Ypsomed. Ces technologies permettent une mesure précise de la glycémie et un ajustement en temps réel des doses d’insuline grâce à l’analyse continue des données interstitielles. Les DMN contribuent à réduire les variations glycémiques, simplifient la gestion quotidienne de la maladie et diminuent sensiblement les risques de complications. Leur interface intuitive favorise également une meilleure observance thérapeutique, en rendant leur utilisation plus accessible aux patients. Récemment, le dispositif numérique de télésurveillance MyDiabby Healthcare a eu l’approbation pour une prise en charge anticipée.
En octobre 2024, la HAS a exprimé son souhait d’évaluer davantage de DMN. Elle a donc mis en place un guichet unique dédié, facilitant ainsi les processus pour les fabricants et les professionnels de santé.
Des enjeux de santé publique
Le diabète, en raison de son impact croissant sur la population, figure parmi les enjeux majeurs abordés dans les stratégies nationales de santé (SNS) 2018-2022 et 2023-2033. Ces plans mettent en place des mesures pour prévenir la maladie, réduire les inégalités et améliorer les parcours de soins. Parmi les initiatives mises en œuvre, peuvent être citées :
- le Nutri-Score, un outil pour guider les consommateurs vers une alimentation équilibrée, essentielle pour prévenir le diabète ;
- des actions visant à réduire la consommation de boissons sucrées, identifiées comme un facteur de risque clé ;
- des campagnes de sensibilisation à l’activité physique pour lutter contre la sédentarité et l’obésité ;
- des actions de prévention et d’éducation thérapeutique (ETP) dans les territoires les plus défavorisés ;
- ainsi que des action d’amélioration de l’accessibilité des soins pour les populations à risque, notamment dans les zones rurales ou médicalement sous-dotées.
Au cours des cinq dernières années, en France, la prévalence du diabète a continué de croître : plus de 3,8 millions de personnes étaient traitées pour un diabète, soit 5,6 % de la population française.


