La Cour des comptes dénonce le verrouillage et la mauvaise utilisation des données de santé gérées par l’Assurance maladie dans un rapport confidentiel cité en exclusivité par le site Acteurs publics le 19 avril 2016. L’autorité y déplore la faible utilisation par les pouvoirs publics des cette base « au potentiel exceptionnel », les freins à son l’ouverture et ses nombreuses failles de sécurité. La France disposerait de la plus grande base du monde : chaque année, 1,2 milliard de feuilles de soins, anonymisées, alimentent ainsi le Sniiram.
« Un retard considérable a été pris dans l’exploitation du Sniiram au bénéfice de la santé publique, de la recherche, d’une meilleure efficience de notre système de soins et de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tous enjeux vitaux pour notre pays », regrette la Cour qui dénonce un système qui « reste largement fermé aux acteurs publics et privés, tout en étant sous-utilisé par ceux-là mêmes qui disposent d’un accès permanent à cette base, c’est-à-dire l’assurance maladie et les ministères sociaux! ».
Le rapport commandé par l’Assemblée Nationale pointe du doigt les conditions d’accès à ces données jugées « schizophréniques » et « laissées à des acteurs souvent plus rivaux que complémentaires, l’IDS et la Cnil, l’un plutôt libéral au regard des possibilités d’ouverture, l’autre, au contraire, d’approche très restrictive ».
« Contrôle sans partage »
Le rapport décrit également « comment la Cnamts gère les données comme si elle en était propriétaire, alors qu’elle ne devait être qu’un support technique ». Si la Cnamts peut s’arroger ce contrôle sans partage du Sniiram, relève la Cour, c’est parce que le comité de pilotage ne jouerait pas son rôle, l’IDS – groupement d’intérêt public – a des missions mal définies et que la tutelle – les ministres sociaux – est absente des grandes décisions stratégiques.
Des risques en matière de cybersécurité
Autre reproche fait par la Cour des comptes, selon Acteurs publics, les risques de faille du système en matière de cybersécurité et la lenteur de l’Assurance maladie pour y remédier. Sur les 86 risques qu’avait identifiés la Cnil en 2013, 39 subsistaient à l’automne 2015, dont « 13 considérés comme majeurs ». En outre, la Cnamts refuse de s’aligner sur le référentiel général de sécurité de l’État (RGS) en raison d’un coût « disproportionné ». La Cour des comptes pointe « l’obsolescence » du dispositif protégeant l’anonymat des assurés et appelle l’État à agir.
La Cour des comptes note enfin que « les acteurs de la santé publique se sont épuisés à obtenir des droits d’accès plutôt qu’à mobiliser leur expertise pour traiter les données ». La loi Santé ne devrait pas changer la situation malgré la création d’un Système national de données de santé. « Si dans les textes, la gestion technique du système de données et la gouvernance stratégique sont bien distinguées », la Cour révèle une « ambiguïté fondamentale » qui fait peser un « risque d’échec sur le nouveau système : le maintien de la gouvernance des bases existantes, qui alimentent le SNDS, en particulier celle du Sniiram.