La Cnil allège, à travers une délibération du 14 Avril 2016 publiée le 12 Mai 2016 au JO, les formalités que doivent accomplir les professionnels du médico-social pour le traitement de données à caractère personnel. Cela concerne les données traitées dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées. Leur traitement fera l’objet d’une autorisation unique à condition qu’il réponde aux mêmes finalités, porte sur des catégories de données identiques et ait les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Cette autorisation unique découle des « Packs de conformité sectoriels » initiés par la Cnil en 2014. Ils visent à définir et diffuser des bonnes pratiques dans un secteur (Assurances, logement social, médico-social).
Ces packs peuvent contenir des mesures de simplification des formalités (autorisations uniques et/ou normes simplifiées), des guides pratiques et pédagogiques et des tests de vérification de conformité à la loi.
Dans son rapport d’activité publié le 17 Avril 2014, la Cnil constatait que le secteur social et médico-social « [nécessitait] la mise en œuvre de traitements comportant de nombreuses données dites “sensibles” (données de santé, appréciations sur les difficultés sociales, échanges avec des organismes de sécurité sociale, etc.) », observant par ailleurs « une méconnaissance des principes de la protection des données personnelles ainsi que des difficultés dans l’application de la loi par les acteurs intervenant dans ce domaine ».