Mettre en place un équilibre entre la protection de la vie privée et l’ouverture des données pour créer un impact économique et social optimal, tel est l’objectif de l’article 47 de la loi de modernisation du système de santé votée le 17 décembre 2015.
Le texte vise à ouvrir au public les données complètement anonymes et d’autre part à autoriser le traitement des données à caractère personnel exclusivement pour les projets d’intérêt public et dans des conditions garantissant le respect de la vie privée des personnes.
Mais au-delà de cette avancée législative, le sujet du partage des données de santé a été confié à un groupe de réflexion mis en place par le ministère qui planche sur les enjeux du big data. Et une consultation en ligne de l’ensemble des citoyens a été lancée en avril 2016 sur ce sujet.
L’objectif de la loi de décembre 2015 est de moderniser le système actuel de données de santé en regroupant des informations utiles pour certaines recherches d’intérêt public au sein d’un système national des données de santé. Des données de l’Assurance maladie, des hôpitaux et des cliniques, des instituts d’études et de statistiques (INSEE, DREES…) pourront ainsi être regroupées et croisées afin de répondre à des questions complexes.
Un guichet unique pour les demandes d’accès
Le texte unifie le traitement de différents grands systèmes sous une gouvernance unique : le Système national des données de santé (SNDS), qui assurera un appariement plus facile entre les grandes bases de données de la CNAM (Sniiram, Pmsi) et le registre national des décès, des données sur le handicap et un extrait représentatif de données sur l’assurance complémentaire.
Ces données ne comprendront ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni aucune autre information directement identifiante. La CNAM sera chargée de maintenir ce système et notamment d’apparier ces données entre elles. Pour organiser cette gouvernance, et l’ouverture de ces données à de nouveaux usages, l’actuel Institut des données de santé (IDS) sera élargi pour être transformé en Institut national des données de santé (INDS) , avec une composition et des missions élargies. Cet INDS deviendra notamment un guichet unique pour orienter plus facilement les demandes d’accès aux données de santé.
Un groupe de travail sur les enjeux du big data
Avec cette loi, qui coïncide avec les gestes récents de plusieurs organismes de santé (CNAM, HAS, FINESS…) vers l’open data, l’open innovation et le travail avec les écosystème, le système de santé français est en train d’ouvrir le chapitre de l’open data en Santé.
Pour avancer sur la question du partage des données, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a mis en place dès septembre 2015 un groupe de réflexion chargé d’éclairer les enjeux du développement du big data qui est une nouvelle méthode d’analyse de données extrêmement volumineuses et d’origines multiples. Ce groupe présentera ses conclusions au deuxième semestre 2016.
Consultation publique
Pour compléter cette réflexion, la ministre a souhaité interroger directement les citoyens. Pour cela, elle a lancé une grande consultation en ligne sur le site faire-simple.gouv.fr, en avril 2016, pour recueillir leur perception du « big data » dans le secteur médical et leurs avis sur les conditions dans lesquelles la puissance publique doit accompagner son essor. À l’issue de cette consultation, une synthèse des contributions sera intégrée aux travaux du groupe de réflexion.