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La question des périmètres des futurs GHT qui doivent être définis le 1er juillet 2016, selon le décret du 27 avril 2016, soulève des inquiétudes. « Ils vont déboucher sur des situations très différentes d’un groupement à l’autre: les bassins de population couverts par les GHT iront de 300 000 à 2 millions d’habitants et le nombre d’établissements dans chaque GHT de 3 à 20 », a affirmé Michel Claudon, président de la conférence des présidents de CME de CHU lors d’une table ronde organisée le 26 mai 2016 par la FHF au salon HIT à Paris.

Ces chiffres sont issus d’un sondage réalisé par la conférence des présidents de CME de CHU d’après 25 réponses obtenus sur 30 CHU interrogés. Les CME sont les instances représentatives de la communauté médicale dans les établissements.

« Dans beaucoup d’endroits, les périmètres (des futurs GHT, ndlr) sont naturels, conformes au parcours des patients, mais nous avons quelques inquiétudes pour certains GHT qui présentent plus un périmètre administratif que médical », a souligné Thierry Godeau, président de la conférence des CME de CH. « Il n’est pas trop tard pour revoir certains périmètres qui posent souci », a insisté Thierry Godeau, en suggérant d’envisager des regroupements de GHT « dans un second temps ».

L’impact des GHT sur le travail des praticiens dans le cadre de la mise en place d’ »équipes médicales de territoire » a également été évoqué par Michel Claudon qui a appelé à ce que les médecins soient « formés à la nouvelle approche organisationnelle et au parcours patients ». « Les patients pourront passer d’un GHT à un autre et il faut donc s’assurer de l’interopérabilité du système et que l’information circule », a ajouté Michel Claudon.

. 500 millions d’actes médicaux par an en France
. 1,2 milliard de feuilles de soins par an en France
. 11 millions de séjours hospitaliers par an en France pour le seul champ Médecine-Chirurgie-Obstétrique
. 92 hébergeurs de données de santé ont reçu l’agrément du Ministère de la Santé

Les bases de données de plusieurs pays étrangers ont été étudiées par la Cour des comptes dans son rapport sur les données personnelles de santé. Une étude qui montre que la base de données du SNIIRAM en France est unique par sa taille et la richesse de ses informations.

En Allemagne, pas de collecte centralisée

L’organisation décentralisée du système de santé allemand induit un éclatement des données. Les médecins de premier recours transmettent les données à leurs unions conventionnelles locales qui elles-mêmes les transmettent aux caisses d’assurance maladie, entités autonomes de droit public et de gestion privée. On en dénombre à l’heure actuelle plus d’une centaine. Il n’y a donc pas de collecte centralisée des données.

Les données hospitalières sont collectées par l’Institut allemand de documentation et d’information médicale (DIMDI). Le DIMDI met en accès libre une cinquantaine de jeux de données, disponibles pour certains en téléchargement et d’autres seulement en consultation. Certaines données liées aux médicaments ne sont accessibles qu’aux médecins, aux pharmaciens et aux souscripteurs d’un contrat payant qui s’engagent à respecter des standards de sécurité.

Aux Etat-Unis, des données anonymes en ligne

Aux Etats-Unis, il n’existe pas de base nationale de données médico-administratives, du fait de la fragmentation de l’assurance maladie entre assurances privées et publiques. L’absence de procédure d’agrément des opérateurs de gestion et d’analyse des bases de données et de normes communes entraîne un manque de fiabilité des données.

Chaque assurance privée a son propre système informatique. La sécurité sociale (Medicare) gère quant à elle un système proche du SNIIRAM français. Destinée aux personnes âgées et handicapées, elle couvre moins d’un sixième de la population. L’Office of Enterprise Data and Analytics a pour rôle la valorisation des données issues de Medicare et Medicaid. Il met en ligne au format PDF les données agrégées et anonymisées.

Les chercheurs peuvent également avoir accès (payant) à des données plus détaillées, à condition que le projet soit d’intérêt public. Des subventions sont néanmoins allouées aux chercheurs, afin de favoriser l’exploitation de ces données, notamment celles relatives aux prescriptions pharmaceutiques. Les données des assurances privées sont quant à elles inaccessibles.

En Grande-Bretagne, des données plus accessibles

En Angleterre, les données relatives à l’offre de soins et à la performance des établissements sont en nombreuses et accessibles. En revanche, celles relatives à la consommation en santé sont bien plus limitées. En effet, il n’existe pas de cadre commun d’enregistrement de ces informations.

Deux institutions principales sont en charge de collecter les données : le Health and  Social Care Information Centre (HSCIC). Il stocke notamment les dossiers médicaux des patients enregistrés à l’hôpital. Ces données sont mises à disposition du public comme du privé à des fins d’analyse et d’amélioration des services de santé.

Le Clinical Practice Research Datalink (CPRD) dispose d’une base de 4 millions de dossiers patients (soit 8% de la population d’Angleterre) à destination de la recherche. Cette base anonymisée permet de croiser données cliniques et données médico-administratives et s’avère donc particulièrement riche. La faible taille de l’échantillon limite cependant le potentiel en matière de recherche. Ces bases de données sont en accès payant permettant au CPRD d’être autonome financièrement.

Quelques entreprises privées commercialisent leurs propres bases de données. Globalement, l’accessibilité aux données est plus répandue en Angleterre, pour les acteurs publics comme privés et permet la construction d’indicateurs de qualité.

Les données de santé représentent un vaste potentiel pour l’efficience du système de soins, la recherche et l’information des patients. Dans un rapport rendu public le 19 avril 2016, la Cour des comptes souligne leur « mauvaise utilisation » au regard de la valeur qu’elles représentent.

Pour la Cour des comptes, une base sous-utilisée

La Cour des comptes préconise que la Cnil, dont la tendance actuelle est plutôt à ralentir l’open data, fasse évoluer son système de pensée et sa méthodologie pour accompagner une ouverture sécurisée des données. La Cour considère que la Cnil devrait intervenir a posteriori, en sanctionnant les mauvais usages au lieu de multiplier les contrôles juridiques qui permettent l’accès aux bases.

La France disposerait de la plus grande base de données de santé du monde. Chaque année, 1,2 milliard de feuilles de soins alimentent le Système national d’information interrégime de l’assurance maladie (Sniiram). Ces données, au vaste potentiel, sont sous-utilisées par les pouvoirs publics. Leur impact sur la recherche en matière de santé publique mais aussi sur l’efficience du système de soins et la maîtrise des dépenses pourrait être considérable. Une ouverture des données pourra répondre à de véritables enjeux sanitaires et de croissance. L’information pourrait désormais être exploitée en temps réel.

Un champ considérable pour la recherche

Du point de vue de la recherche, accéder librement aux données de santé ouvre un champ d’analyse considérable pour les professionnels de la santé. La surveillance épidémiologique se ferait ainsi à l’échelle d’une population entière et non plus sur des échantillons de population. Les données sur la consommation des médicaments offriraient la possibilité de détecter plus tôt les dérives d’usage et permettraient d’assurer une meilleure transparence en pharmacovigilance.  

L’Institut de veille sanitaire (InVS) a commencé à développer un réseau de surveillance basé sur des structures capables de fournir des informations en continu sur l’état de santé de la population. Le réseau OSCOUR recueille les données des quelque 600 unités d’urgence existantes et les transmet automatiquement au service d’urgence de l’InVS. Cette collecte des données, dans le but d’améliorer la surveillance, devrait être menée à plus large échelle.

Une mine d’informations pour le patient

Du point de vue du patient, l’ouverture des données représente une véritable mine d’informations, une meilleure visibilité sur le système de soins et donc la possibilité de mieux se faire soigner. Les usagers auront, en effet, à leur disposition des informations comparées sur les prestations des hôpitaux, celles des médecins mais aussi sur les différents traitements et leur utilisation ciblée en fonction de divers profils de patients.

Or, le constat est que les acteurs de santé publique qui pourraient contribuer au traitement vertueux des données passent plus de temps à tenter d’obtenir des droits d’accès qu’à traiter la donnée.

Réfléchir au modèle économique de l’open data

Selon la Cour, il faut donc investir dans l’ouverture des données et en raison du coût du SNDS, il est important de réfléchir à la valorisation de ces données et donc au modèle économique de l’open data en santé. Il s’agira de mettre en place un modèle économique qui pourra dégager les ressources nécessaires pour absorber la prise en charge des investissements nécessaires à la mise en place et à la sécurisation du SNDS.

La Cour estime qu’il conviendra de poursuivre l’enrichissement et la sécurisation du Sniiram qui constituera l’essentiel du SNDS et tendre vers un objectif de facilitation de son appropriation. 

Ainsi, l’open data permettrait de mettre en avant les inefficiences du système actuel et de mettre fin à de nombreux gaspillages de la sécurité sociale. En plus d’être créateur d’emplois et de services, l’Open Data serait générateur d’économies publiques.

Le récent règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, publié le 4 mai 2016 au Journal officiel européen, vise à unifier la réglementation au sein de la communauté. Après quatre années de discussion, ce nouveau décret sera directement applicable à l’ensemble des Etats à compter du 25 mai 2018.

Une définition commune

Le règlement européen propose pour la première fois une définition commune des données relatives à la santé des individus :

• Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».
• Des données qui concernent « toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro ».

La protection des individus

Avant tout traitement de données personnelles, les entreprises et les institutions ont l’obligation:

• De recueillir un consentement « clair et explicite » de l’individu 
• D’expliquer de manière claire et compréhensible ce traitement 

Droit à l’oubli et portabilité

Le droit à l’oubli est conforté et le droit à la portabilité est consacré :

• Chaque individu doit avoir accès aux données qu’ils ont fournies
• Ces données doivent lui être communiquées dans un « format structuré, couramment utile et lisible par machine »
• En cas de manquement à ces obligations, les responsables de traitement ou les sous-traitants sont passibles d’une amende pouvant s’élever à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial
• Les contrôles doivent être effectués par les autorités de contrôle indépendantes au niveau national réunies au sein d’un comité européen de la protection des données.