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« Une absence d’éléments chiffrés et de réponses concrètes » de la part de l’Assurance maladie sont les raisons données par le syndicat de médecins CSMF le 22 juin 2016 pour expliquer qu’il quittait la table des négociations à l’issue d’une nouvelle réunion sur la prochaine convention médicale.
« Cela fait quatre mois que l’on discute toutes les semaines, s’il n’y a pas de propositions chiffrées, ce n’est pas la peine de continuer « , a déclaré la CSMF dans un communiqué en menaçant de ne pas participer aux prochaines séances.

Le 1er juin 2016, c’est le syndicat SML qui avait claqué la porte des négociations en dénonçant « le refus de l’Assurance maladie de donner le montant de l’enveloppe don elle dispose pour cette négociation ».

Les discussions entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins (CSMF, FMF, SML, MG France et Le Bloc) sur la nouvelle convention médicale ont débuté en février 2016 et doivent aboutir avant le 26 août 2016 pour une entrée en vigueur de la nouvelle convention en septembre 2016, le texte précédent qui date de 2011 arrivant à échéance. Les enjeux de cette discussion qui concerne essentiellement les rémunérations des médecins de ville portent sur la démographie médicale et la suppression des déserts médicaux, l’engorgement des urgences et le suivi des maladies chroniques.

L’Assurance maladie a déclaré après la décision de la CSMF de quitter la table des négociations qu’elle avait « déjà formulé des propositions sur beaucoup de sujets » et qu’il s’agissait d’un « moment de tension comme il en existe toujours dans ce genre de processus ».

Les principales propositions avancées jusque-là par l’Assurance maladie dans le cadre de cette négociation sont:
• Un passage progressif de 23 à 25€ de la consultation « standard » dont le montant n’a pas bougé depuis 2011 mais sans apporter de réponse à la demande des syndicats de médecins qui souhaitent une grille tarifaire hiérarchisée selon le type de consultation (l’Assurance maladie est prête à discuter du tarif d’une consultation « longue et complexe »)
• Le mise en place d’un « forfait structure » qui serait sorti de la ROSP pour l’équipement des cabinets mais dont le montant est estimé « trop limité » par les organisations syndicales
• Une dégressivité de l’aide liée au Contrat d’accès aux soins au lieu de sa suppression en cas de non respect des engagements des praticiens

Les discussions entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins se déroulent dans le contexte d’un Ondam fixé pour 2016 à 1,75%.

Une dégressivité de l’aide liée contrat d’accès aux soins (CAS) plutôt que sa suppression en cas de non respect, c’est ce que propose l’Uncam aux médecins de secteur 2. Cette proposition révélée par Les Echos devait être présentée par l’Uncam aux syndicats de médecins le 23 juin 2016 dans le cadre de la réunion sur la négociation conventionnelle.

Cette aide qui concerne environ 11 200 praticiens ayant signé un CAS se traduit par une prise en charge partielle des cotisations maladies. Elle vise à inciter les médecins du secteur 2 à modérer le montant de leurs dépassements d’honoraires.

Ce que prévoit le CAS

• Destiné aux médecins du secteur 2, le contrat d’accès aux soins, les engage à stabiliser leurs tarifs et leur taux de dépassement sur la base de l’activité de l’année civile précédente. De plus, les médecins signataires s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour les patients aux revenus modestes, éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
• L’adhésion au contrat d’accès aux soins permet aux patients de bénéficier d’une meilleure base de remboursement (alignement des bases de remboursement sur celles des médecins de secteur 1). Pour ce faire, il est toutefois indispensable que le médecin cote les majorations de coordination prévues dans la convention médicale.
• En cas de respect de leurs engagements, les médecins signataires reçoivent les sommes correspondants à la participation à la prise en charge de leurs cotisations sociales (participation sur l’activité réalisée à tarifs strictement opposables c’est-à-dire sans dépassement).
• En cas de non respect (même limité) de leurs engagements, les médecins signataires ne bénéficient d’aucune aide.

Ce que propose l’Uncam

• La mise en place d’une dégressivité de l’aide versée à la place de sa suppression en cas de non respect des engagements de modération au lieu de sa suppression pure et simple.
• Cette dégressivité serait fonction de l’écart constaté par rapport au engagements pris dans le cadre du CAS.
• Une réduction du délai de versement de cette aide en changeant l’assiette du calcul de la rémunération: le montant de l’aide est basé sur celui des cotisations sociales versées par le médecin, ce qui oblige l’Assurance maladie à récupérer les données auprès de différentes caisses et renvoie à deux ans le délai de versement de l’aide.

Combien de médecins seraient concernés

• Environ 11 200 médecins sont signataires d’un CAS
• Une part croissante d’entre-eux (24% en 2015 contre 17% en 2013) ne parvient pas à respecter ses engagements de modération.
• 900 contestations de médecins privé de l’aide bien qu’ils soient très proches de leurs engagements doivent être examinées chaque année.