Un accord sur le projet de loi « République numérique » a été trouvé le 29 juin 2016 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.
Ce texte vise à adapter la France au poids grandissant d’internet dans la vie quotidienne, les services publics et l’économie et installe notamment le principe de l’open data par défaut dans le secteur public. Les start-ups françaises bénéficieront d’un accès facilité au marché avec la portabilité des données.
Ce texte « va permettre à la France de faire face aux défis posés par le numérique », a déclaré dans un communiqué Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique à la suite de la conclusion de cet accord.
Transparence accrue des grandes plateformes en ligne, comme Google, sur les contenus qu’elles classent et référencent, droit à l’oubli pour les mineurs, suppression des comptes d’un utilisateur lorsqu’il décède et nouvelles capacités de sanctions de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sont les autres éléments majeurs de ce texte.
Le résultat auquel est parvenue la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat doit être entériné en séance le 20 juillet 2016 par les députés et en septembre 2016 par les sénateurs.