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Le constat des faiblesses de la HAD au regard des ambitions en matière d’organisation des soins et 20 recommandations pour améliorer la situation, tels sont les enseignements à retenir du rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement, par la Commission des affaires sociales, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur l’hospitalisation à domicile, présenté par Joëlle Huillier, députée, et mis en ligne le 9 septembre 2016 par l’Assemblée nationale.

La Cour des comptes avait consacré un châpitre de son rapport sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l’hospitalisation à domicile. Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d’une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d’ici 2018 de la part d’activité de l’HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes, la place de l’hospitalisation à domicile progresse peu et demeure très secondaire dans les parcours de soins.

La MECSS « partage l’essentiel du constat fait par la Cour sur les faiblesses du développement de l’HAD ». « L’HAD n’a pas encore atteint le volume minimal d’activité qui permettrait d’assurer, d’une façon générale, l’équilibre financier de ces structures, de dégager des économies d’échelle et de mieux faire connaître et reconnaître ce mode de prise en charge : le recours à l’HAD par les médecins prescripteurs n’est pas assez fréquent pour créer une réelle proximité entre médecine de ville, médecine hospitalière et HAD sur les prestations pouvant relever de cette forme d’hospitalisation et conforter ainsi la construction du parcours de soins coordonné que les pouvoirs publics appellent de leurs vœux », souligne son rapport.

Les 20 recommandations de la MECSS

Mieux définir l’HAD et mieux évaluer ses atouts

• Proposition n° 1: Définir clairement par voie règlementaire l’HAD comme une activité de substitution à l’hospitalisation conventionnelle et aux SSR, distincte des autres modes de prise en charge à domicile.
• Proposition n° 2: Confier à l’agence technique de l’information hospitalière (ATIH), en coordination avec la CNAMTS, la réalisation d’études médico-économiques permettant de comparer le coût de l’HAD et celui des autres modes de prise en charge.
• Proposition n° 3: Confier à la Haute Autorité de Santé l’élaboration de référentiels d’activité par grande pathologie susceptible d’être prise en charge en HAD.

Renforcer le modèle médical de l’HAD

• Proposition n° 4: Développer des solutions incitatives en vue de faire progresser la prise en charge en HAD au sein des établissements médico-sociaux, telles que :

– la suppression de la minoration tarifaire, en faveur des établissements HAD ;

– une rémunération des EHPAD indexée sur la qualité de la prise en charge, laquelle tiendrait compte du taux de prise en charge en HAD.

• Proposition n° 5: Garantir que les prestations et les actes fournis par les structures d’HAD correspondent à la qualité et la permanence des soins hospitaliers et retirer les autorisations d’exercer aux établissements qui ne les garantissent pas.
• Proposition n° 6: Recomposer l’offre de soins en HAD par un adossement des plus petites structures aux établissements de santé exerçant sur le même territoire.
• Proposition n° 7: Développer un système d’appui technique et financier pour les médecins traitants qui s’investissent dans la prise en charge en HAD.
• Proposition n° 8: Créer une procédure de délégation permettant au médecin coordonnateur de prendre en charge les prescriptions et le suivi effectif de la prise en charge.
• Proposition n° 9: Revoir et simplifier les procédures de délégation de tâches du médecin à l’infirmière.
• Proposition n° 10: Développer une offre de soins pour prendre en charge les patients qui sont en dessous du seuil d’admission en HAD.
• Proposition n° 11: Favoriser les intégrations et les conventionnements « verticaux » pour assurer la fluidité du parcours de soins.

Placer le partage de l’information médicale au cœur de l’HAD

• Proposition n° 12: Les pouvoirs publics doivent soutenir spécifiquement l’effort d’informatisation des structures d’HAD ainsi que l’interopérabilité entre les systèmes d’information mis en place.
• Proposition n° 13: Intégrer pleinement l’HAD dans le développement du nouveau DM

Rénover le financement de l’HAD

• Proposition n° 14: Engager la réforme de la tarification de l’HAD au plus tôt et, dans les faits, dès l’exercice 2018.
• Proposition n° 15: Faire de la coordination et de la gestion de l’information médicale un élément de la tarification de l’HAD.
• Proposition n° 16: Faire bénéficier de manière expérimentale l’HAD de nouveaux modes de financements prenant en compte son rôle, d’une part, de substitution à l’hospitalisation conventionnelle et, d’autre part, dans le maintien de structures de soins coordonnées sur le territoire.

Faciliter le recours à l’HAD

• Proposition n° 17 Enseigner aux futurs professionnels de santé la prise en charge en HAD, comme tout autre mode d’hospitalisation.
• Proposition n° 18 Faire de l’HAD l’une des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé.
• Proposition n° 19 Organiser une information à destination des professionnels de santé et du grand public sur les solutions d’HAD existant au sein de chaque groupement hospitalier de territoire.
• Proposition n° 20 Mettre en place des solutions adaptées pour soutenir les aidants des patients en HAD.

L’accord dit « de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales », signé par la France le 22 septembre 2015, ainsi que par 23 autres Etats membres de l’Union européenne en vue de créer des mécanismes de coopération et de coordination pour prévenir et faire face à des crises sanitaires transfrontières a fait l’objet le 8 septembre 2016 d’un projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères et du développement international autorisant sa ratification.

Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé.

En vertu de cet accord, les Etats membres et les institutions européennes pourront, sur une base volontaire, participer aux marchés concernés, recourir à des procédures conjointes pour acheter des produits médicaux permettant de prévenir ou de réagir à des menaces transfrontières pesant sur la santé publique.

L’objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales.