Le 14 novembre 2025, à l’occasion d’un déplacement, le Premier ministre annonçait sa volonté de transformer les ARS , évoquant une réforme d’ampleur dans un calendrier resserré.

Sébastien Lecornu confiait une mission conjointe à l’IGAS, à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale des finances (IGF) afin de préparer un nouvel acte de décentralisation dans les champs sanitaire et médico-social.

France Assos Santé indique avoir pris connaissance des dispositions relatives aux ARS sans qu’aucune concertation n’ait été engagée avec les associations d’usagers.

L’Union dénonce l’absence de concertation et un risque d’affaiblissement durable de la démocratie en santé.

Transferts de compétences et nouvelle architecture territoriale

France Assos Santé avait déjà exprimé son inquiétude face à la perspective d’un transfert de certaines prérogatives des ARS vers les conseils départementaux, ou bien les préfectures. Une note formulant des pistes d’amélioration avait été transmise.

Le calendrier évoque un examen législatif à partir du mois d’avril, laissant (en théorie) la possibilité d’une concertation avec les acteurs de santé publique, dont les représentants des usagers. Pourtant, mi-février, France Assos Santé annonce (par communiqué de presse) qu’elle a découvert, par voie de presse, plusieurs mesures de l’avant-projet.

Conseils territoriaux de santé, quelle place pour les représentants des usagers ?

Le texte prévoit de transformer les ARS en Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie (DRSA et DDSA). Il instaurerait également une présidence automatique des Conseils territoriaux de santé (CTS), qui deviendraient des conseils départementaux de santé, confiée aux présidents des conseils départementaux. La présidence des Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) reviendrait aux présidents des conseils régionaux.

Selon France Assos Santé, l’objectif poursuivi serait de renforcer la participation des élus dans ces instances consultatives. L’Union estime toutefois que d’autres leviers pourraient être envisagés, notamment une révision du poids des avis rendus par les CTS et les CRSA. Elle considère que la présidence automatique risquerait d’affaiblir la dynamique interne de ces institutions et de s’éloigner de l’esprit de la démocratie en santé, fondé sur la représentation pluraliste et l’élection des responsables.

La nouvelle organisation semblerait s’articuler autour de trois pôles : le ministre de la Santé, le préfet et les élus locaux. Dans ce schéma, la place des représentants des usagers interroge.

Concertation obligatoire et article L.1411-1, un rappel au cadre juridique

France Assos Santé rappelle par ailleurs l’article L.1411-1 du Code de la santé publique, qui prévoit qu’un projet de loi relatif à la politique de santé fasse l’objet d’une concertation préalable avec l’Union.

L’avant-projet de loi accorderait au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance pendant 18 mois afin de compléter la réforme. Le rôle, la composition et les pouvoirs des instances de démocratie sanitaire pourraient ainsi être modifiés par voie réglementaire, sans débat parlementaire supplémentaire. Pour France Assos Santé, ces éléments constituent un faisceau d’indices préoccupants.

L’Union demande l’ouverture rapide d’une concertation associant l’ensemble des acteurs concernés, et appelle à un examen approfondi des impacts institutionnels et territoriaux de la réforme.

Annoncée en février 2026 à New Delhi lors du Sommet sur l’impact de l’IA, la coopération entre la Plateforme des Données de Santé et l’Indian Council of Medical Research prévoit l’hébergement sécurisé de données indiennes en France afin de conduire des projets de recherche en IA qui mobilisent des jeux de données des deux pays.

L’expérimentation de l’architecture DEPA (Data Empowerment and Protection Architecture) constitue un prototype de coopération internationale articulant IA, souveraineté numérique et recherche biomédicale.

L’Inde s’est imposée ces dernières années comme un acteur de référence dans le développement de « communs numériques ». Côté français, la Plateforme des Données de Santé intervient comme tiers de confiance et fournit l’infrastructure technologique destinée à accueillir les projets.

Ni Big Tech, ni centralisation totale : une troisième voie est possible

Le partenariat ne repose ni sur un modèle dérégulé porté par des plateformes privées globales, ni sur une centralisation étatique intégrale. Il s’appuie sur une logique de gouvernance publique et d’encadrement scientifique.

La démonstration recherchée est politique autant que technique : il s’agit de montrer qu’une coopération internationale sur des données à haute sensibilité peut être conduite sans dépendance aux grandes infrastructures privées mondiales et sans dilution des exigences de protection.

Un laboratoire de coopération

Concrètement, des jeux de données indiens utilisant l’architecture DEPA seront hébergés au sein de la Plateforme des Données de Santé, aux côtés de données françaises. Les accès seront encadrés, limités à des projets de recherche d’intérêt public. Les as d’usage sont sélectionnés selon des critères de sécurité, de pertinence scientifique et de valeur ajoutée pour la santé publique franco-indienne.

Cette configuration soulève la question suivante : peut-on bâtir un espace transnational de recherche en santé sans s’appuyer sur les infrastructures des grandes entreprises technologiques internationales ?

Si l’expérimentation aboutit, la France pourrait consolider son positionnement comme hub européen de recherche sécurisée en santé, en proposant un cadre de gouvernance et d’hébergement certifié susceptible d’être répliqué dans d’autres coopérations bilatérales.

La cardiologie comme terrain d’essai d’une IA comparative

Un projet pilote est à l’étude dans le domaine de la cardiologie. Il associe le réseau hospitalier indien Narayana Health et le registre français e-Must, porté par l’Agence régionale de santé Île-de-France et le GCS Sesan, intégré à l’entrepôt des bases de données partenaires de la PDS. Le projet porte sur la comparaison des caractéristiques des infarctus du myocarde dans les deux pays et sur l’utilisation de modèles d’intelligence artificielle pour analyser :

• Les trajectoires de soins.
• Les facteurs de risque associés.
• Les différences épidémiologiques.

Croiser les données pour tester la robustesse des algorithmes

Au-delà de l’amélioration des stratégies de prévention, l’enjeu méthodologique est la robustesse des modèles. Les systèmes d’IA entraînés sur une population unique présentent des limites de généralisation. Le croisement de données issues de contextes épidémiologiques distincts permet de tester la transférabilité des algorithmes et de limiter les biais nationaux. L’IA médicale change ainsi d’angle, elle devient comparative.

La France teste un modèle, exportable ?

L’expérimentation DEPA constitue également un prototype économique et organisationnel. Si le modèle fonctionne, il pourrait structurer un cadre reproductible pour d’autres accords bilatéraux. Pour l’écosystème français les enjeux sont doubles :

• Attirer des projets internationaux à forte intensité technologique.
• Positionner la France comme plateforme d’accueil pour des recherches multi-pays encadrées.

Derrière l’architecture technique se dessine une dynamique plus large, à savoir la construction d’un modèle de coopération internationale.