Un dispositif national opérationnel avec un premier cahier des charges
L’arrêté du 26 février 2026, pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique, fixe le cadre commun des parcours coordonnés renforcés et rend opérationnel un premier dispositif remboursé : le parcours « obésité complexe chez l’adulte ».
Le texte définit le modèle national de projet à déposer, les modalités de sélection des structures, les règles de facturation, ainsi que le cahier des charges clinique et organisationnel du parcours.
Le dispositif s’inscrit dans la filière territoriale de prise en charge de l’obésité organisée par les agences régionales de santé.
Il vise les patients relevant des deuxième et troisième niveaux de l’obésité, selon les référentiels de la Haute Autorité de santé.
Critères d’inclusion et déploiement limité à 269 structures
L’inclusion se fait sur prescription d’un médecin spécialiste de l’obésité référencé par la structure, après une évaluation multidimensionnelle préalable. Le patient doit avoir au moins 18 ans, ou 16 ans avec autorisation parentale, ne pas avoir bénéficié du parcours dans l’année précédente et répondre aux critères cliniques de phénotypage.
Quatre profils sont définis : obésité complexe seule, avec limitation à l’activité physique adaptée, avec troubles du comportement alimentaire, ou avec cumul de ces deux situations.
Le parcours ne pourra être déployé que par des structures autorisées après appel à candidatures régional. Sont éligibles les maisons de santé pluriprofessionnelles sous forme de SISA, les centres de santé et les établissements de santé, à condition qu’un médecin spécialiste de l’obésité y coordonne le parcours. Deux structures peuvent aussi être conjointement habilitées.
La téléprocédure de dépôt des projets sera ouverte à compter du 5 mai 2026. Les régions où la prévalence de l’obésité complexe dépasse la moyenne nationale devront publier un premier appel à candidatures avant le 30 juin 2026 ; pour les autres, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.
L’annexe fixe un plafond de 269 structures au niveau national, dont 40 en Île-de-France, 32 en Auvergne-Rhône-Alpes, 30 dans les Hauts-de-France et 26 dans le Grand Est.
Une équipe minimale et un parcours sur deux séquences
La structure doit être capable de délivrer un programme d’éducation thérapeutique du patient déclaré auprès de l’ARS. L’équipe-socle minimale comprend un médecin spécialiste de l’obésité, un infirmier, un diététicien, un psychologue clinicien et un professionnel autorisé à dispenser l’activité physique adaptée.
Le parcours commence par une évaluation multidimensionnelle, puis se déploie en deux temps :
- Une séquence initiale intensive, d’une durée moyenne de douze mois et maximale de dix-huit mois.
- Puis une séquence de suivi renforcé jusqu’à douze mois.
Pour tous les profils, sont prévues des interventions individuelles médicales, diététiques, psychologiques et d’activité physique adaptée. Les profils avec troubles du comportement alimentaire bénéficient d’un renforcement psychologique, ceux présentant des limitations fonctionnelles ont en plus 24 séances collectives d’activité physique adaptée au début du parcours.
Des forfaits différenciés et une facturation encadrée
Le forfait global varie selon le profil : 1 126 euros pour le profil A, 1 286 euros pour le profil B, 1 609 euros pour le profil C et 1 769 euros pour le profil D. Une majoration transitoire de 20 euros est prévue pendant les deux premières années de déploiement, et une majoration de 20 % s’applique en outre-mer. La participation de l’assuré est fixée à 40 % du forfait, sauf exonération. La facturation passe par le téléservice de l’assurance maladie, avec dépôt des pièces justificatives, traçabilité des interventions et attestation de service fait signée.
Avec ce texte, les parcours coordonnés renforcés entrent dans une phase de déploiement concret, sur un champ où l’enjeu porte autant sur la coordination clinique que sur l’organisation territoriale, la traçabilité et l’articulation entre ARS, assurance maladie et structures autorisées.
Journal Officiel : Arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique Est pris en charge par l’assurance maladie le parcours coordonné renforcé suivant : – le parcours de l’obésité complexe chez l’adulte dont le cahier des charges est défini en annexe 2.
