Le Conseil d’État a publié le 21 juin 2018 une étude intitulée « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication ».
Dans ce document, la haute juridiction administrative préconise d’instaurer un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, dans une volonté d’harmonisation des législations européennes. Il formule à cette fin une série de 15 propositions, en insistant notamment sur la nécessité de former les professionnels concernés à la communication et à l’utilisation des outils numériques.
Dans une étude adoptée par l’Assemblée plénière de la haute juridiction administrative le 3 mai 2018 et publiée sur le site de la Documentation française le 21 juin 2018, le Conseil d’État formule quinze propositions destinées à enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur leurs honoraires et les coûts des prestations.
Le Conseil d’État propose de :
- supprimer l’interdiction générale de la publicité directe et indirecte ;
- de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.
Une réglementation sujette à débat face aux évolutions de la jurisprudence de la CJUE et des attentes du public à l’ère du numérique
Évolution de la jurisprudence de la CJUE
Par son arrêt Vanderborght du 4 mai 2017, la Cour a jugé que le droit de l’Union européenne s’opposait à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins. Elle confère à la directive sur le commerce électronique une portée étendue, susceptible de fragiliser la réglementation française, indique le Conseil d’État.
Évolution des aspirations du public « à l’ère numérique »
L’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes légitimes du public. L’institution souligne en effet à ce titre que les patients sont désireux, avant de s’adresser à un professionnel de santé, de pouvoir bénéficier d’une plus grande transparence au sujet des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins.
« L’essor rapide de l’économie numérique fragilise certaines des restrictions actuelle »
Le développement rapide du numérique dans le domaine de la santé est « susceptible de rendre obsolètes certaines des règles applicables en matière de publicité et d’information », rappelle le Conseil d’État, tandis que des professionnels de santé sont confrontés à la concurrence d’établissements et de professionnels non soumis à l’interdiction de la publicité.
Information et publicité : 15 propositions pour faire évoluer les règles applicables aux professionnels de santé
Prévoir la faculté pour les professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, de communiquer au public des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice ainsi que des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines et les enjeux de santé publique.
Rendre obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion sur tout support des informations économiques précises, dont l’article R. 1111-21 du code de la santé publique impose déjà l’affichage dans les salles d’attente ou lieux d’exercice.
Favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, afin de l’assister dans le parcours de soins, sur la gamme des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité, leur certification quant à la dispensation des médicaments, la validation de leur formation professionnelle continue ainsi que leur appartenance éventuelle à des groupements d’officines ou à d’autres réseaux professionnels. Ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support et en particulier sur les sites internet des officines.
Imposer aux professionnels libéraux venus d’autres États membres – auxquels un accès partiel à l’exercice de certaines activités a été accordé au titre de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique – d’informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer.
Supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.
Imposer, par des dispositions expresses, que la communication du professionnel de santé soit loyale, honnête et ne fasse état que de données confirmées ; que ses messages, diffusés avec tact et mesure, ne puissent être trompeurs, ni utiliser des procédés comparatifs, ni faire état de témoignages de tiers.
Inviter les ordres à encourager les professionnels de santé à davantage communiquer au public, conformément à leurs recommandations, de manière à éviter toute « auto-proclamation » non vérifiée de spécialités, pratiques ou parcours professionnels
Prévoir que les nouvelles informations diffusées par les professionnels de santé le soient par tout support adéquat n’étant pas de nature à rendre cette diffusion commerciale. Les codes de déontologie pourraient confier aux ordres le soin de préciser, par des recommandations, les conditions dans lesquelles ces modes de publication seraient déontologiquement admis.
Inciter les professionnels de santé, dans le cadre de leur formation initiale et continue, à davantage utiliser les outils numériques pour communiquer sur leurs expériences et pratiques professionnelles et à intervenir efficacement sur tout support afin de répondre aux fausses informations ou approximations susceptibles d’affecter la protection de la santé publique.
Moderniser et harmoniser les rédactions des dispositions des codes de déontologie relatives au contenu et aux procédés de diffusion des informations.
En accord avec les professionnels de santé, les pouvoirs publics pourraient inclure sur leurs sites numériques – le cas échéant par des liens hypertextes – les informations que ces professionnels communiqueraient au public volontairement ou obligatoirement. Les professionnels de santé seraient autorisés à diffuser au public les informations les concernant rendues publiques par les sites numériques des administrations. Les sites d’information mis en ligne par les pouvoirs publics gagneraient à être davantage coordonnés afin d’en accroître le référencement numérique et d’en améliorer l’accessibilité.
Veiller, au besoin en insérant des clauses en ce sens dans les conventions conclues avec l’assurance maladie, à ce que les établissements de santé ne placent pas les professionnels de santé qui y travaillent en contradiction avec leurs obligations déontologiques en matière de communication au public et puissent, le cas échéant, faire l’objet de rappels à la loi à cet effet.
Suggérer aux ordres de proposer que soit ajoutée à leur code de déontologie une formule inspirée de l’article R. 4321-124 du code de la santé publique relatif aux masseurs-kinésithérapeutes, qui distinguerait les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions.
Mettre en place des outils d’évaluation des effets de la publicité ou de la communication commerciale sur les dépenses de santé ainsi que des effets induits, à terme, sur l’offre de soins en France par la concurrence entre prestataires au sein de l’Union européenne et dans le reste du monde.
Proposer aux États membres de l’Union européenne une concertation en vue d’une meilleure coordination des législations nationales fixant les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication, à partir d’un livre vert de la Commission.
Le rapport est consultable et disponible au téléchargement en suivant ce lien.
