Dans le cadre de l’avant-dernière séance de négociation portant sur le développement de l’exercice coordonné et le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie et les organisations représentatives présentent un projet d’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) fixant le cadre de financement de ces groupements.
Le document, daté du 28 mars 2019 et que Health & Tech Intelligence a pu consulter, reprend et détaille les propositions émises par l’Uncam lors des 5 premières séances : missions des CPTS, rémunération, calendrier de déploiement, etc. :
• la nature des missions socles et complémentaires attribuées aux communautés professionnelles de santé est la même : accès facilité au médecin traitant, accès aux soins non programmés, organisation de parcours pluriprofessionnels, qualité et pertinence des soins, prévention, accompagnement des professionnels ;
• la partie financière a quant à elle été réévaluée.
Les parties signataires ont décidé de moduler le financement des CPTS sur la base de 4 bassins de population de tailles distinctes, au lieu de 3 auparavant :
• taille 1 : < 40 000 habitants ;
• taille 2 : entre 40 et 70 000 habitants ;
• taille 3 : entre 70 et 250 000 habitants ;
• taille 4 : > 250 000 habitants.
Le montant annuel cumulant forfait structure et financement des missions pourrait ainsi atteindre :
• 175 000 euros pour les CPTS de taille 1 ;
• 230 000 euros pour les CPTS de taille 2 ;
• 300 000 euros pour les CPTS de taille 3 ;
• 360 000 euros pour les CPTS de taille 4 (nouveauté).
À noter que les moyens versés aux CPTS par le présent accord pour mettre en œuvre leurs missions vont notamment faciliter l’acquisition et le déploiement des outils numériques de partage d’information.
Le recours au numérique encouragé
Dans le cadre des missions obligatoires des CPTS établies par l’Assurance maladie figurent les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins. Dans ce cadre, « le recours à un outil numérique ou relevant d’une autre forme de régulation, permettant notamment le partage d’agenda et l’orientation des patients, facilite la réalisation de la mission », estime l’Uncam.
Un financement pour l’acquisition d’outils numériques de partage d’information
2 types de besoins ont été identifiés pour les CPTS :
Montant des financements alloués : 2 types de budgets
Chaque structure pourrait toujours prétendre à 2 types de budgets :
1. une aide au fonctionnement
Cette aide vise à rémunérer un coordonnateur, le temps de concertation et l’acquisition des outils numériques partagés. Le montant forfaitaire attribué à ce titre serait de :
- 50 000 euros pour les CPTS de taille 1 ;
- 60 000 euros pour les CPTS de taille 2 ;
- 75 000 euros pour les CPTS de taille 3 ;
- 90 000 euros pour les CPTS de taille 4 (nouveauté).
« Ce montant est versé dès la signature du contrat dans son intégralité pour couvrir les besoins de la communauté professionnelle pendant la période préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies », précise l’Uncam.
2. des financements pour chacune des missions accomplies
La somme allouée par mission comprendrait une part « fixe et forfaitaire, variable selon la taille de la CPTS » et une part « supplémentaire » d’un montant équivalent à la part fixe, est-il indiqué dans le texte.
Cette dernière serait définie localement selon chaque contrat sur 2 critères : les conditions de mise en œuvre de la mission et l’atteinte des objectifs.
Ces financements doivent couvrir tous les types de dépenses pour l’exercice de la mission, des charges personnel aux outils de coordination ou de communication, en passant par l’indemnisation du temps passé.
Ainsi, le montant annuel cumulant forfait structure et financement des missions pourrait atteindre :
- 175 000 euros pour les CPTS de taille 1 ;
- 230 000 euros pour les CPTS de taille 2 ;
- 300 000 euros pour les CPTS de taille 3 ;
- 360 000 euros pour les CPTS de taille 4 (nouveauté).
2 bis. le financement fixe au regard des moyens déployés pour la réalisation des misions : acquisition et maintenance des outils numériques de coordination
Ce financement permet de participer aux coûts supportés par la communauté professionnelle dans le cadre de l’exercice de chaque mission : charges de personnel, temps dédié des professionnels de santé pour la réalisation de la mission, actions de communication, etc….
Il permet d’aider la communauté professionnelle pour l’acquisition et la maintenance des outils numériques de coordination nécessaire à l’exercice des différentes missions.
« Ces outils numériques de coordination sont choisis par les CPTS en fonction des missions socles et des missions optionnelles qu’elles choisissent de réaliser », explique l’Uncam.
Exemples d’outils numériques pouvant être utilisés :
-
agenda partagé pour l’organisation des soins non programmés ;
-
annuaire des professionnels pour la coordination et les parcours ;
-
outil type messagerie instantanée pour les soins non programmés ;
-
outil de partage autour d’un patient pour la coordination et les parcours ;
-
outil de communication entre les professionnels pour animer la communauté et pour partager l’information sur les événements organisés notamment en termes d’actions de prévention.
Ces outils doivent :
- garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité des échanges dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité en vigueur concernant la transmission et les échanges de données », note l’Uncam.
- être compatibles avec les autres outils d’échanges entre professionnels de santé déjà déployés (DMP et MSS) et l’architecture nationale de déploiement des outils numériques définie notamment dans le cadre du projet e-parcours. « Ainsi, leur interopérabilité avec les autres outils existants doit être recherchée et privilégiée en vue de leur intégration dans le bouquet de services numériques aux professionnels de santé qui va être élaboré », est-il spécifié dans l’accord.
Financements des CPTS : tableau détaillé
À compter du démarrage de chaque mission choisie par la communauté professionnelle et en fonction du calendrier de déploiement défini dans le contrat, les financements suivants sont proposés :