« Structurer et collecter les données de dispositifs médicaux en vue de faciliter leur partage, leur contextualisation et leur exploitation » est l’une des 17 recommandations présentées dans le rapport « Réflexions stratégiques sur la politique industrielle en matière de dispositif médicaux », remis par Robert Picard, ingénieur général des Mines, à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, qui avait adressé en octobre 2018 une lettre de mission portant sur le sujet. Health & Tech Intelligence a pu consulter le document, daté du 27 mars 2019.
À partir des différentes recommandations émises, 4 actions structurantes issues de 5 recommandations ont été travaillées et partagées avec divers acteurs publics et privés.
Les 4 actions structurantes :
• action 1 : référentiel process innovation DM ;
• action 2 : plateformes numériques ;
• action 3 : data DM dans le Health Data Hub ;
• action 4 : 3 plateformes préfiguration industrielle.
Les 5 recommandations :
• créer une fonction de « guichet unique » déconcentrée dans les territoires, destinée aux startups et entreprises innovantes ;
• mettre en place les outils numériques nécessaires à l’écosystème d’accompagnement de l’innovation DM ;
• promouvoir les plateformes de préfiguration/pré-industrialisation des DM/SM innovants ;
• mettre en place un référentiel partagé des bonnes pratiques d’innovation DM ;
• structurer et collecter (ou vice-versa) les données de DMs (au sens général du terme) en vue de faciliter leur partage, leur contextualisation et leur exploitation.
DM : « le secteur le plus dynamique parmi les industries de santé »
Le secteur du dispositif médical (28 milliards d’euros, +4 % par an) est « le secteur le plus dynamique parmi les industries de santé », est-il indiqué dans le rapport.
Cette croissance s’inscrit dans le contexte de la numérisation générale de la société et de la diffusion des objets connectés, contexte qui s’applique aussi au secteur de la santé. « Mais la poursuite de cette croissance n’est pas acquise d’avance, prévient Robert Picard, alors même que la France dispose pourtant d’atouts considérables : la qualité de sa recherche médicale, la compétitivité de grands acteurs nationaux de l’ingénierie et des systèmes attirés par le secteur de la santé. »
4 actions structurantes pour sauver 10 000 emplois et créer 20 000 nouveaux emplois à 5 ans
Les 4 actions structurantes issues de 5 des 17 recommandations (en italique ci-dessous) émises ont été travaillées et partagées avec divers acteurs du secteur. « Elles font l’objet d’un large consensus », est-il précisé.
Ainsi, elle permettent, pour un total maximum de 5 millions euros annuels, de sauver 10 000 emplois dans des PME menacées à court terme « par une rigueur réglementaire accrue », et la création de 20 000 nouveaux emplois à 5 ans, tout en accélérant l’accès au marché pour les projets innovants.
Le chiffres d’affaires ainsi généré et/ou sauvegardé s’élèvent à plusieurs milliards d’euros/an.
Contexte :
« Le présent rapport s’attache à lever les verrous du processus de développement de l’innovation dans le DM mais il ne peut occulter que le cadre tarifaire actuel ne lui est pas très favorable, est-il expliqué. Ceci affecte notamment l’innovation incrémentale (Cf. Enquête en ligne), laquelle peut déboucher sur des innovations de rupture. Lorsque l’accès au marché remboursable est peu prévisible, ou qu’il l’est mais avec un retour sur investissement faible, les financements « amont » des projets restent très difficiles à trouver. »
Actions structurantes :
17 recommandations
L’ordre dans lequel sont affichées les recommandations du rapport « ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance mais simplement à leur ordre d’apparition au fil des constats et analyses du rapport ».
Les recommandations en italique entrent dans les « actions structurantes » présentées dans le schéma ci-dessus. Elles sont développées et justifiées en annexe n° 4 du rapport (en lien ci-contre).
Recommandation n°1 : approfondir et promouvoir des méthodologies d’investigations cliniques des DM innovants
- engager un travail de recherche, associant les diverses compétences publiques et privées, pour traiter les enjeux et relever les défis de l’évaluation en vie réelle et fonder scientifiquement de nouvelles approches méthodologiques nécessaires aux DM innovants et à l’exploitation des données disponibles.
ANR.
Recommandation n°2 : approfondir les problématiques juridiques des nouveaux DM et des investigations cliniques qu’ils requièrent
- engager une analyse spécifique des problématiques juridiques des nouveaux DM, en anticipation des questions issues des essais en vie réelle (recommandation n°1) et des nouvelles approches système et big data, en évitant l’empilement des exigences juridiques ;
- mettre en place un travail sur la définition précise de la donnée de santé et de la donnée médicale (champ, articulation RGPD code de la santé publique, responsabilités des industriels du DM et des intégrateurs notamment…)
ANR, Ministère de la Santé.
Recommandation n°3 : élaborer et publier un programme prévisionnel de nouvelles dispositions pour répondre aux difficultés observées dans l’accès au marché des DM innovants
- L’introduction expérimentale de nouveaux modes d’accès pourrait être anticipée « beaucoup plus tôt » et mobiliser des dispositions de type « droit souple » (guides de bonne pratique) pour disposer de l’agilité nécessaire.
Cf. également la recommandation 14 – ministère de la Santé.
Recommandation n°4 : développer les formations initiales et continues sur les DM
- concevoir et mettre en place des plans de formation des professionnels de santé, des structures d’accompagnement et des industriels aux besoins réels qui sont à la fois d’ordre scientifique et technologique mais également organisationnels et expérienciels.
- Le champ des sciences humaines et sociales devrait également être mis à contribution.
En lien avec la recommandation n°10 – ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Recommandation n°5 : renforcer l’accompagnement réglementaire des sociétés du dispositif médical
- Débloquer les emplois nécessaires au désengorgement des différentes structures de contrôle (ANSM, LNE/GMED, CPP) pour maintenir l’activité des petites sociétés du dispositif médical (plusieurs dizaines de milliers d’emplois menacés)
Recommandation complémentaire de la recommandation n° 6.
Recommandation n°6 : créer une fonction de « guichet unique » déconcentrée dans les territoires, destinée aux start-ups et entreprises innovantes
Cette fonction pourrait être placée sous l’autorité de la Délégation à l’innovation en santé.
- Créer un réseau innovation en s’appuyant sur les ressources existantes éventuellement renforcées et un référent interinstitutionnel public, sous l’égide d’un comité ad hoc, adossé à la DIeS, qui serait doté d’un référent dédié, pour gérer ce référentiel, promouvoir cette convergence et assurer la conformité réglementaire des activités d’innovation.
- Doter les structures d’accompagnement territoriales des moyens nécessaires à cette nouvelle approche.
Recommandation complémentaire de la recommandation n°5 – ministère de la Santé, DGE.
Recommandation n°7 : mettre en place les outils numériques nécessaires à l’écosystème d’accompagnement de l’innovation DM
Cette infrastructure pourrait être placée sous la responsabilité de maîtrise d’ouvrage de la Délégation à l’innovation en santé.
Elle serait mise à disposition des structures d’accompagnement, publiques et de leurs réseaux (SATT, Pôles, CIC-IT/ F-CRIN).
- Ces moyens numériques (plateformes territoriales interconnectées sécurisées, connecteurs logiciels, référentiel de maturité et suivi des projets) visent à fluidifier et sécuriser les collaborations, la diffusion des bonnes pratiques, la mobilisation des financements en phase amont, et la visibilité des compétences et de l’avancement des projets
- Cette infrastructure, dont les composantes seront pour l’essentiel portées par des entités régionales en lien avec les structures d’appui dans les territoires, sera harmonisée et coordonnée techniquement par un opérateur national, sous l’égide du Health Data Hub et sous le contrôle des instances réglementaires.
Ministère de la Santé, DGE, Pôles.
Recommandation n°8 : promouvoir les plateformes de préfiguration/pré-industrialisation des DM/SM innovants.
- Recenser les besoins génériques aux projets d’industrialisation des dispositifs médicaux innovants, depuis la mise à disposition de nouveaux composants jusqu’aux essais cliniques des DM/SM, incluant notamment des facilités de conception, de préfiguration de production et de tests cliniques.
- Mobiliser (ou rédiger sur cette base) un appel à projets du Plan d’nvestissements d’avenir (PIA) 3 pour sélectionner et soutenir les initiatives associant les acteurs-clés, publics et privés (recherche technologique, environnements cliniques, entreprises du DM), afin de sécuriser et d’accélérer la mise sur le marché de nouvelles solutions de santé.
CSF Santé, DGE, Snitem.
Recommandation n°9 : développer une approche intersectorielle de l’innovation DM
- mettre en place une animation inter pôles dépassant les seuls pôles santé pour valoriser ces initiatives et compétences.
- Dans la même logique, le CSF santé devrait établir des liens avec les autres CSF pour développer une vision globale des opportunités du secteur de la santé, au-delà du seul médicament et des entreprises spécialisées de ce secteur.
DGE, CNI.
Recommandation n°10 : développer les connaissances, méthodes et outils de l’évaluation organisationnelle et des usages
- Favoriser le développement de recherches et de publications issues de compétences médicales et non médicales (sociologie, sciences de gestion, économie) afin de permettre une prise en compte rigoureuse des impacts organisationnels lors de l’introduction de DM innovants.
En lien avec les recommandations n° 4 et n°16 – ANR.
Recommandation n°11 : mettre en place un référentiel partagé des bonnes pratiques d’innovation DM
Ce référentiel pourrait être placé sous l’autorité de la Délégation à l’innovation en santé.
- expliciter et partager, à partir des meilleures pratiques, un référentiel des étapes amont d’innovation des DM ainsi que les activités/compétences requises pour ces étapes. « Ce langage commun permettra de fluidifier le processus d’accompagnement des projets innovants et la lisibilité pour l’ensemble des acteurs et de cibler les aides sur des projets qualifiés. »
Recommandation n°12 : structurer et collecter (ou vice-versa) les données de DMs (au sens général du terme) en vue de faciliter leur partage, leur contextualisation et leur exploitation
- Consolider les initiatives locales visant à une collecte pérenne de données issues de DM.
- Promouvoir la structuration (standards), la qualité et l’harmonisation de ces données en vue de faciliter leur appariement, leur partage et leur exploitation dans un environnement dédié en conformité avec le cadre réglementaire en vigueur.
- Émettre des directives visant à faciliter, à terme, le partage et l’exploitation de ces données en réponse à de premiers cas d’usage cibles génériques, suite à l’analyse de différents cas d’usage représentatifs du domaine.
- Identifier un écosystème d’acteurs du domaine qui aura la responsabilité d’opérateur national en charge de cette action dans le cadre d’étroites interactions avec le Health Data Hub (HDH).
- Évaluer les résultats de cette action destinée, idéalement, à être pérennisée.
Drees.
Recommandation n°13 : créer un comité interministériel et une délégation pluridisciplinaire permanente de l’innovation en santé
- Conforter le CSIS dans son rôle de Comité interministériel en établissant un lien formel avec le Conseil stratégique installé par le PLFSS 2018, dont le rôle devrait être étendu, autour d’un délégué à l’innovation en santé.
CSIS.
Recommandation n°14 : approfondir les problématiques juridiques des nouveaux DM connectés formant système, et des investigations cliniques qu’ils requièrent, en anticipant leur accès au marché
- engager une recherche spécifique sur les problématiques juridiques des nouveaux DM, en anticipation des questions issues des essais en vie réelle et des nouvelles approches système, permettant le moment venu de soutenir la croissance du secteur et l’attractivité de la France pour ces solutions.
ANR.
Recommandation n°15 : développer une approche de recherche transverse prospective en soutien de la politique industrielle des technologies pour la santé.
- développer un volet prospectif de la politique industrielle des DM, permettant de se préparer au futur des systèmes médicaux, en tirant parti des résultats récents de la recherche, y compris de la recherche en ingénierie, en sciences de gestion, en droit, sur l’innovation de rupture.
ANR.
Recommandation n°16 : reconnaître et favoriser les tiers lieux d’innovation – co-conception et évaluation formative des usages – des technologies pour la santé.
- Procéder à l’identification et à la diffusion de bonnes pratiques des nouveaux lieux de création participative, de formation expérientielle et interdisciplinaire, ainsi qu’au soutien et à la labellisation de ces lieux.
Cf. Recommandation n°6 – DGRI.
Recommandation n°17 : transversalité de la stratégie industrielle en santé.
- Inscription dans le programme des comités stratégiques en santé (recommandation n°13) de travaux sur l’impact de l’évolution des connaissances, des métiers, des nouvelles formes d’interactions entre recherche et industrie (CNI, CSIS, CSF Santé) en lien avec les recommandations 9 et 15.