Un cadre juridique encore en construction pour le numérique en santé
Une gouvernance éclatée mais cohérente :
L’Inde ne possède pas un « Code de la santé publique » unique comme en France. Elle s’appuie sur un empilement cohérent de lois, politiques publiques et lignes directrices, orchestré par le Ministry of Health and Family Welfare (MoHFW) et plusieurs agences. Pour le numérique en santé, le pilote est la National Health Authority (NHA), qui met en œuvre l’Ayushman Bharat Digital Mission (ABDM), qui est la colonne vertébrale du système, des registres de professionnels et d’établissements, couplée au Health Information Exchange & Consent Manager (HIE-CM) qui permet d’organiser le partage des dossiers médicaux par consentement explicite.
Un cadre juridique structuré autour de la donnée :
Côté protection des données, l’Inde s’est dotée en août 2023 du Digital Personal Data Protection Act (DPDPA), une loi-cadre horizontale qui encadre tout traitement de données personnelles numériques. Elle impose un consentement explicite, consacre les droits d’accès, de correction et d’effacement, et prévoit une notification obligatoire des violations à l’autorité compétente, le Data Protection Board of India (DPB). Les règles d’application, attendues pour cette fin d’année 2025, préciseront les délais de notification et les mécanismes de conformité.
Dans le domaine de la santé, ce socle est complété par la Health Data Management Policy (HDMP), rattachée à l’ABDM. Cette politique formalise la gouvernance du consentement via le HIE-CM et définit les exigences d’interopérabilité et de sécurité imposées aux acteurs participants. L’intégration à ABDM suppose des logiciels conformes, testés dans la “sandbox” de la NHA et enregistrés dans les registres nationaux des établissements et professionnels.
Plusieurs régulations déjà bien ancrées
Les Telemedicine Practice Guidelines, référence depuis 2020 :
La pratique de la télémédecine repose sur les Telemedicine Practice Guidelines (TPG), publiées en mars 2020 et annexées au code déontologique des médecins. Elles imposent l’identification du praticien, le recueil du consentement – implicite si le patient initie la consultation, explicite dans le cas contraire -, la tenue du dossier et les limites de prescription. Ces lignes directrices demeurent la référence opérationnelle pour toute consultation à distance.
Le rôle central de la CDSCO :
Tout ce qui relève du dispositif médical, y compris les logiciels à finalité médicale (Software as a Medical Device, SaMD), dépend de la Central Drugs Standard Control Organisation (CDSCO). Le cadre applicable est celui des Medical Device Rules (MDR) de 2017, qui classent les produits de A à D selon le risque et prévoient des procédures d’enregistrement ou de licence via le portail national indien.
Un marché indien ouvert mais exigeant
Qualifier le produit avant toute démarche :
Pour ce qui est de l’accès au marché indien du numérique en santé, plusieurs étapes doivent être franchies. La première d’entre elles n’est pas juridique, puisque le produit doit être défini en fonction de son utilité pour voir quelle réglementation va s’appliquer. Un outil de bien-être ne sera pas régulé comme un logiciel d’aide au diagnostic ou de télésurveillance. Dès qu’une finalité médicale est revendiquée, le produit entre dans le périmètre du MDR de 2017. Il faut alors identifier la classe (A à D), constituer un dossier technique et qualité, et obtenir la licence avant toute commercialisation.
La certification CE ne suffit pas :
Premier obstacle pour les Français : la marque CE, même si elle reste un atout de crédibilité, ne dispense pas des démarches indiennes. Les entreprises doivent désigner un “représentant local agréé” (Authorized Indian Agent), déposer une demande MD-14 via le portail officiel et obtenir la licence d’import MD-15 avant distribution. Les pièces attendues incluent le dossier technique, les certificats ISO 13485 (qui est le référentiel international de qualité propre aux dispositifs médicaux) et, le cas échéant, le certificat de libre vente délivré en Europe.
En plus de cela, les entreprises proposant des services de téléconsultation doivent se conformer aux Telemedicine Practice Guidelines, notamment en ce qui concerne la traçabilité, le consentement, l’identification du praticien et la conservation des enregistrements.
Un double alignement sur la donnée :
L’entrée sur le marché implique également un double alignement réglementaire. D’un côté, la conformité au Digital Personal Data Protection Act pour la gestion des données personnelles (information, consentement, sécurité, notification au DPB). De l’autre, le respect des exigences sectorielles de l’Ayushman Bharat Digital Mission : interopérabilité, audits de sécurité et usage encadré de la sandbox, qui est l’environnement de test réglementé permettant de valider la conformité technique avant intégration à l’écosystème ABDM). Les entreprises qui visent des cas d’usage « ABDM-natifs » doivent intégrer dès la conception la logique HIE-CM et les standards FHIR ou SNOMED.
Une ouverture industrielle favorable :
Sur le plan économique, l’Inde autorise jusqu’à 100 % d’investissement direct étranger (FDI) en voie automatique dans la fabrication de dispositifs médicaux. Cette libéralisation facilite la création de co-entreprises, d’usines locales ou de filiales à capitaux étrangers, indépendamment du régime pharmaceutique plus contraignant






