Un cadre européen plus exigeant pour le point-of-care
Les dispositifs de diagnostic in vitro de biologie délocalisée relèvent pleinement du Règlement (UE) 2017/746 dit IVDR, qui renforce la classification, la démonstration de performance clinique et la surveillance post‑commercialisation des dispositifs de point-of-care. Le IVDR a pour effet concret de faire basculer une large part des tests rapides du régime d’auto‑certification de l’ancienne Directive 98/79/CE vers une évaluation par organisme notifié, en particulier pour les tests infectieux utilisables en urgence ou à domicile.
Les extensions de délais actées par le Règlement (UE) 2024/1860 ne remettent pas en cause le relèvement du niveau d’exigences : au 26 mai 2025, tous les IVD « legacy » doivent disposer d’un système de management de la qualité conforme IVDR et les dispositifs de classe D doivent avoir engagé une démarche auprès d’un organisme notifié. Les classes C, B et A stériles bénéficient de délais supplémentaires (jusqu’en 2027) mais uniquement pour les dispositifs déjà sous IVDD et intégrés dans un contrat avec organisme notifié, ce qui impose aux fabricants de point-of-care une planification fine des transitions de portefeuille.
Au‑delà de l’IVDR, les dispositifs de point-of-care intégrant de l’IA se situent désormais à l’intersection du MDR ou de l’IVDR et du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur en 2024. Les systèmes d’IA embarqués dans des dispositifs soumis à évaluation tierce sont qualifiés de systèmes d’IA à haut risque, soumis à des exigences additionnelles de gouvernance de données, robustesse, transparence algorithmique et gestion du risque, qui viennent se cumuler aux obligations de sécurité et de performance du MDR/IVDR.
EHDS, données de biologie de proximité et gouvernance numérique
L’European Health Data Space (EHDS), formellement adopté par le Conseil le 21 janvier 2025, crée un cadre horizontal pour la circulation et la réutilisation des données de santé, incluant celles issues des dispositifs de point-of-care connectés. Le règlement entre en vigueur en mars 2025 avec une montée en charge progressive jusqu’en 2029, notamment pour l’échange transfrontalier des résumés patients et des e-prescriptions, ainsi que pour les règles de réutilisation secondaire des données issues des DMP et systèmes de biologie.
Pour les acteurs du point-of-care, l’EHDS impose de concevoir des dispositifs et systèmes compatibles avec les futurs schémas européens d’interopérabilité et les exigences d’anonymisation/pseudonymisation pour la réutilisation secondaire à des fins de recherche, d’IA et d’évaluation des technologies de santé. Les industriels qui sauront standardiser la structuration des résultats (LOINC, formats FHIR) et sécuriser les flux vers les Health Data Access Bodies prendront un avantage stratégique dans les appels d’offres et les partenariats de recherche multicentriques.
France : bascule des TROD en officine dans le droit commun
En France, la réforme la plus structurante pour le point-of-care est l’extension des TROD angine et cystite à l’officine, couplée à la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance par les pharmaciens dans des indications strictement encadrées. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a créé ce nouveau champ de compétence, concrétisé par un décret et l’arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation de TROD pour l’angine bactérienne à streptocoque A et la cystite aiguë simple de la femme.
La FAQ du ministère de la Santé précise les conditions de mise en œuvre en officine : obligation de procédure qualité conforme à l’arrêté du 1er août 2016, locaux dédiés comprenant un espace de confidentialité accessible depuis l’espace client, équipements (thermomètre, tensiomètre, lampe d’examen), utilisation exclusive de tests marqués CE et gestion des déchets de soins (DASRI). Pour la cystite, l’officine doit disposer de sanitaires adaptés ou organiser un recueil d’urines en dehors de l’officine avec information précise de la patiente, ce qui fait du parcours logistique du prélèvement un point d’attention opérationnel pour les titulaires.
Sur le plan clinique, les pharmaciens doivent s’aligner sur les recommandations de la HAS relatives au choix et à la durée des antibiothérapies pour l’angine aiguë adulte/enfant et la cystite simple, la liste des antibiotiques autorisés figurant en annexe de l’arrêté du 17 juin 2024. L’arrêté du 11 décembre 2024 est venu corriger une erreur dans le calcul du score de McIsaac (âge ≥ 45 ans = –1 point), illustrant une mise à jour fine mais importante pour la décision de recourir ou non au TROD et à l’antibiothérapie.
Biologie délocalisée : l’avis de la HAS et le rôle pivot des biologistes
La biologie délocalisée (ou examens de biologie médicale délocalisée – EBMD) fait l’objet d’un encadrement renforcé, la HAS ayant rendu le 27 mars 2025 un avis sur un projet d’arrêté relatif à la biologie délocalisée dans les centres de santé sexuelle. Cet avis s’appuie explicitement sur la norme ISO 15189:2022, en rappelant que les EBMD restent des examens de biologie médicale et doivent être déployés sous la responsabilité des biologistes médicaux, avec les mêmes exigences de qualité analytique et de traçabilité que pour un laboratoire.
Le Syndicat des biologistes (SDBio) a salué cet avis, soulignant qu’il « rappelle le cadre dans lequel les EBMD doivent être pratiqués » et que ces examens « font partie de la panoplie des outils à la disposition des biologistes et de leurs partenaires pour assurer les soins pertinents, là et quand ils sont nécessaires ». Dans le même temps, le SDBio alerte sur le coût unitaire plus élevé des EBMD et sur les besoins en ressources humaines et matérielles, invitant les décideurs à réserver ces dispositifs à des besoins ciblés (territoires sous‑dotés, situations d’urgence, dépistage en établissements médico‑sociaux) plutôt qu’à une généralisation indifférenciée.
Sur le plan normatif, la HAS rappelle que l’implantation d’EBMD doit prendre en compte l’offre territoriale de biologie médicale existante et répondre aux missions spécifiques du lieu (centre de santé sexuelle, EHPAD, HAD, urgence), ce qui ouvre la voie à des cartographies régionales des besoins en point-of-care sous pilotage des ARS. La décision d’autoriser des phases analytiques hors laboratoire reste de la compétence du ministre après avis de la HAS, maintenant un levier de régulation central pour éviter une dispersion incontrôlée des sites de biologie délocalisée.
Formation, qualité et traçabilité : nouvelles obligations pour les pharmaciens
L’arrêté du 17 juin 2024 et sa FAQ attachent une importance majeure à la formation obligatoire des pharmaciens pour la réalisation des TROD et la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance. Les durées sont strictement encadrées : 5 heures pour la formation angine avec TROD (dont 1 heure dédiée au geste), 4 heures pour la formation angine sans TROD et 4 heures pour la formation cystite avec TROD, avec implication obligatoire d’un médecin ou d’une sage‑femme dans la conception et la délivrance des séquences.
Des dispenses partielles ou totales sont prévues pour les pharmaciens ayant déjà suivi des formations dans le cadre des arrêtés antérieurs (TROD angine 2021/2023, bandelettes urinaires 2016/2023, protocoles de coopération et expérimentations OSyS), mais la formation spécifique à la délivrance des antibiotiques postérieure au 18 juin 2024 reste obligatoire. Les organismes doivent délivrer une attestation de conformité mentionnant notamment la durée de la formation et les numéros d’enregistrement, afin de faciliter les contrôles par les autorités (DREETS, ANDPC).
Sur le plan des processus, chaque officine doit mettre en place des procédures d’assurance qualité incluant la vérification des dates de péremption, la traçabilité des tests et l’enregistrement des résultats dans le DMP / Mon Espace Santé ou, à défaut, leur transmission par messagerie sécurisée de santé avec accord du patient. En cas de test positif suivi de délivrance d’antibiotique, une attestation doit être remise au patient précisant médicament, posologie et durée, tandis que les tests négatifs ou en cas d’allergie doivent être documentés pour éviter les redondances et sécuriser la coordination avec le médecin traitant.
Marché du point-of-care : croissance soutenue et repositionnement des modèles
Sur le plan économique, le marché européen du diagnostic point-of-care est estimé à près de 8,4 milliards USD en 2024, avec une projection à environ 19,3 milliards USD en 2033, portée par la progression des tests délocalisés en infectiologie, maladies chroniques et soins d’urgence. Un rapport de marché dédié au point-of-care diagnostique en Europe anticipe un volume de 12,98 milliards USD d’ici 2032, avec un taux de croissance annuel de 4,1 % entre 2025 et 2032, tiré par le segment home care / auto‑test et l’intégration de solutions numériques.
Le segment du diagnostic moléculaire point-of-care affiche une dynamique encore plus forte, avec un marché évalué à 1,43 milliard USD en 2024 et un CAGR de 7,5 % entre 2025 et 2030, dominé par les technologies PCR rapides pour les maladies infectieuses. L’extension des usages en médecine de ville et en établissements médico‑sociaux, combinée aux exigences IVDR de preuve clinique et d’études en vie réelle, crée un besoin accru de partenariats entre industriels, laboratoires et établissements pour documenter la performance des tests en conditions de terrain.
Pour les officines, la rémunération des actes TROD constitue un élément incitatif mais encore modeste au regard de la charge organisationnelle : la réalisation d’un TROD non suivi d’antibiothérapie est rémunérée 10 € TTC, portée à 15 € TTC en cas de délivrance d’antibiotique, selon les arrêtés de tarification publiés le 17 juin 2024. La soutenabilité économique du modèle dépendra de la capacité des pharmaciens à intégrer ces actes dans une offre de services structurée (prévention, dépistage, suivi chronique) et à négocier, via les syndicats, une revalorisation en fonction du temps passé et des investissements matériels.
Enseignements stratégiques pour les décideurs
Pour les industriels du diagnostic, le durcissement du IVDR, la montée en puissance de l’AI Act et l’arrivée de l’EHDS imposent une stratégie intégrée combinant compliance réglementaire, interopérabilité des données et gouvernance de l’IA. Les dispositifs de point-of-care devront être pensés comme des nœuds d’un écosystème data‑driven, avec des capacités de remontée temps réel vers les systèmes cliniques, les registres et les data spaces, sous peine d’être marginalisés dans les futurs cahiers des charges hospitaliers et territoriaux.
Pour les pharmaciens et établissements, l’extension des TROD et de la biologie délocalisée représente à la fois une opportunité de diversification d’activité et un risque réglementaire si les conditions de qualité, de formation et de traçabilité ne sont pas strictement respectées. La phrase du SDBio selon laquelle « les EBMD doivent être déployés sous la responsabilité des biologistes et de leurs équipes » résume la tendance de fond : l’État ouvre la biologie de proximité, mais sous un régime de haute responsabilité professionnelle et de pilotage médical.
Pour les pouvoirs publics, les années 2025‑2027 seront décisives pour articuler politique d’accès aux soins, maîtrise des dépenses de biologie et déploiement du numérique en santé. La combinaison des outils réglementaires (arrêtés sur la biologie délocalisée, encadrement des TROD officinaux, transposition opérationnelle de l’EHDS) permettra soit de structurer un réseau cohérent de diagnostic de proximité appuyé sur des référentiels communs, soit de voir se multiplier des initiatives hétérogènes difficiles à intégrer dans la stratégie nationale de santé et la régulation du risque.
Biologie délocalisée en ville : l’arrêté du 4 février 2026 élargit les lieux autorisés
Dans le prolongement du Pacte de refondation des urgences de 2019 et des LFSS 2020/2022, l’arrêté du 4 février 2026 modifiant les conditions de réalisation de prélèvements et d’analyses de biologie médicale en dehors d’un laboratoire consacre l’entrée de la biologie délocalisée dans le droit commun en ville. Ce texte, pris à la suite de l’avis favorable de la HAS du 18 décembre 2025, adapte l’arrêté du 13 août 2014 et précise les catégories de lieux où la phase analytique d’examens peut désormais être autorisée.
Huit types de structures sont explicitement ouverts à la biologie délocalisée : cabinet médical, maison de santé, centre de santé, service départemental de PMI, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de santé sexuelle et véhicule sanitaire lors d’un transport sanitaire médicalisé. L’autorisation reste accordée au cas par cas par le directeur général de l’ARS, sur la base de critères de besoin territorial, d’urgence clinique et d’accessibilité, ce qui conforte le rôle de régulation régionale déjà évoqué pour les EBMD.
Cet arrêté est l’aboutissement d’un plan d’advocacy de plusieurs années associant études, boards d’experts, publications, interventions en conférences, relais parlementaires et échanges directs avec les ministres, dans un contexte de forte pression des laboratoires de biologie pour sécuriser le cadre de déploiement. La prochaine étape se jouera sur le terrain du remboursement : les discussions engagées entre les biologistes et la CNAM, en marge de la négociation conventionnelle, devront définir les modalités de financement des actes de biologie délocalisée en ville et leur articulation avec l’offre de biologie de plateau.








