L’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été marquée par quatre mois de discussions houleuses et une dégradation du déficit. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) rehaussé à 265,9 milliards d’euros (+3,4 %), le budget alloué à la santé tente de soutenir l’hôpital et les EHPAD. Toutefois, avec un déficit de 15,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie et une trajectoire sociale prévoyant 22,1 milliards de déficit global, les perspectives sont inquiétantes.
Des mesures pour l’accès aux soins
Parmi les avancées de ce PLFSS, on note l’élargissement du dispositif MonSoutienPsy, qui permet désormais un accès direct aux psychologues sans prescription médicale préalable. Le nombre de séances remboursées est passé à 12, et les tarifs ont été augmentés pour attirer davantage de praticiens. En matière de répartition des soins, le texte introduit des engagements territoriaux pour les professionnels de santé conventionnés, bien que ces mesures restent peu contraignantes. D’autres avancées concernent la gynécologie et la santé sexuelle, avec la création de consultations longues pour les femmes en situation de handicap en établissement médico-social et la généralisation des centres de médiation en santé sexuelle. La hausse de la taxe sur les boissons sucrées a été entérinée, bien que d’autres taxes sur des produits néfastes pour la santé, comme le tabac ou l’alcool, n’aient pas été adoptées.
Nouvelles mesures sur les indemnisations et remboursements
Certaines dispositions concernent les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le plafond de ces indemnités passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC, modifiant le montant perçu par certains salariés. L’annualisation des consultations de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 3 à 24 ans est instaurée. Toutefois, une participation financière sous forme de ticket modérateur est introduite, prise en charge par les assurances complémentaires. La loi introduit une pénalité, appelée “taxe lapin”, applicable aux patients ne se présentant pas à un rendez-vous sans motif légitime. Les modalités exactes, notamment les exonérations possibles, seront définies par décret. Une attention particulière est portée à la maîtrise des dépenses de soins de ville, notamment en biologie, radiologie, imagerie médicale et transports sanitaires. Le rythme de croissance de ces dépenses sera limité à 2,0 % en 2025, tout en prévoyant des revalorisations ciblées pour les professionnels de santé.
Mesures sur les médicaments et dispositifs médicaux
Le texte renforce la lutte contre les pénuries de médicaments. Les obligations des industriels sont plus importantes, avec des sanctions renforcées en cas de non-respect. De plus, les stocks de sécurité peuvent être ajustés par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Concernant les médicaments biosimilaires, leur substitution en pharmacie d’officine sera possible après un an de commercialisation au lieu de deux, favorisant ainsi leur déploiement rapide. Le remboursement des dispositifs médicaux numériques sera conditionné au suivi de l’observance par le patient. Les données recueillies pourront être transmises au prescripteur et à l’Assurance Maladie afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et ajuster sa prise en charge.
Soutien aux hôpitaux et aux EHPAD
Le PLFSS 2025 prévoit la création d’un fonds d’urgence de 300 millions d’euros pour les EHPAD, triplant ainsi l’enveloppe initiale de 100 millions d’euros. Cette mesure vise à soutenir ces établissements confrontés à des difficultés financières. Aussi, un milliard d’euros supplémentaire est alloué aux hôpitaux publics. Ce financement, considéré comme essentiel par la Fédération Hospitalière de France (FHF), vise à renforcer les activités prioritaires et à pallier les déficits budgétaires de nombreux établissements de santé.
Encadrement des structures de soins non programmés
Le texte introduit également un encadrement de l’implantation des structures de soins non programmés, qui visent à désamorcer l’engorgement des urgences. Toutefois, leur expansion non réglementée pourrait fragiliser l’activité des médecins traitants et impacter la pérennité des services d’urgence. Un cahier des charges spécifique sera mis en place pour garantir un déploiement harmonieux et adapté aux besoins territoriaux.
Des ajustements budgétaires
Le déficit de la Sécurité sociale pour 2025 est estimé à 22,1 milliards d’euros. Pour réduire ce déficit, le gouvernement mise sur plusieurs leviers financiers, notamment une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées et les jeux d’argent, ainsi qu’une contribution accrue des mutuelles et assurances santé. Ces mesures doivent permettre de générer des recettes supplémentaires tout en préservant les dispositifs de prévention et d’accès aux soins.

