La Commission consulte sur la qualification des systèmes d’IA à haut risque
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée, ouverte jusqu’au 23 juin 2026, sur son projet de lignes directrices relatives à la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. L’objectif est de recueillir des retours sur la clarté du document et sur la pertinence des exemples proposés.
Ces lignes directrices doivent aider les fournisseurs, déployeurs et autres acteurs concernés à déterminer si un système relève de la catégorie des systèmes à haut risque au sens de l’AI Act. Elles apportent des précisions sur les dispositions applicables et présentent des cas d’usage illustrant la méthode de classification dans différents secteurs.
La Commission sollicite les contributions des fournisseurs et développeurs d’IA, des organisations utilisatrices, des autorités publiques, des chercheurs, des organisations de la société civile, des autorités de supervision ainsi que du grand public.
Une FAQ détaille les obligations applicables aux modèles d’IA à usage général
L’AI Office de la Commission européenne a publié une foire aux questions consacrée aux modèles d’IA à usage général (General Purpose AI Models – GPAI). Ce document rassemble les interrogations soulevées lors des webinaires du Pacte pour l’IA et dans les contributions des parties prenantes.
La FAQ revient notamment sur la définition des modèles et systèmes GPAI, les critères d’identification d’un risque systémique, le rôle du seuil de puissance de calcul, l’identification du fournisseur responsable lorsqu’un modèle est modifié par un autre acteur, ainsi que les obligations applicables aux modèles open source.
Le document aborde également la documentation de la consommation énergétique, la notification des incidents graves et le Code de bonnes pratiques GPAI. L’AI Office précise que les dialogues techniques de conformité constituent son principal outil d’action depuis l’année dernière et que leur utilisation devrait s’intensifier après le mois d’août. Les pouvoirs formels d’intervention seraient mobilisés lorsque ces échanges ne permettent pas d’obtenir les résultats attendus.
La Pologne prépare son dispositif national de supervision
En Pologne, la commission parlementaire chargée de la numérisation, de l’innovation et des technologies modernes a adopté un projet de loi destiné à aligner le cadre national sur l’AI Act.
Le texte prévoit la création d’une autorité de supervision dédiée, la Commission pour le développement et la sécurité de l’intelligence artificielle (KRiBSI). Cette structure serait habilitée à inspecter les entreprises, contrôler leur conformité, prononcer des sanctions et exiger le retrait du marché de systèmes non conformes.
L’organisme délivrerait également des autorisations pour les systèmes à haut risque utilisés dans des domaines tels que l’éducation, les infrastructures critiques, l’emploi ou la gestion des migrations. Il serait aussi chargé de mettre en place des « bacs à sable réglementaires » permettant des expérimentations encadrées.
Sa gouvernance reposerait sur un président nommé par le Parlement avec l’accord du Sénat, assisté de deux adjoints et de représentants de plusieurs régulateurs existants.
L’AI Office se prépare à exercer ses pouvoirs de contrôle
À partir du 2 août 2026, l’AI Office pourra demander aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des documents techniques, des informations sur les données d’entraînement et des rapports relatifs aux modèles. Il pourra également faire réaliser des évaluations indépendantes et exiger des mesures de réduction des risques, voire restreindre ou retirer un modèle du marché.
Ces prérogatives s’accompagnent de sanctions pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de non-coopération. Selon une analyse publiée par Lawfare, les premières décisions de mise en œuvre et l’usage des mécanismes de dialogue avec les fournisseurs seront déterminants pour la crédibilité du dispositif européen.
Des bacs à sable encore débattus
Les bacs à sable réglementaires, introduits par l’AI Act en 2024, permettent aux fournisseurs de tester des systèmes d’IA sous la supervision des autorités avant leur mise sur le marché. Une consultation européenne sur leurs règles de fonctionnement a été lancée en décembre 2025.
Le dispositif est présenté comme un levier d’innovation et de mise en conformité, certains travaux montrant un accès facilité aux financements pour les entreprises participantes. Des critiques subsistent toutefois concernant son efficacité réelle, son accessibilité pour les PME et la responsabilité des acteurs en cas de dommages. Dans ce contexte, l’accord provisoire du Digital Omnibus a repoussé d’un an, à août 2027, la date limite de déploiement de ces dispositifs par les États membres.
