Le décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel est considéré comme une « avancée » par le CNOM. C’est ce qu’a déclaré le président du Conseil de l’Ordre, Patrick Bouet, lors d’une conférence de presse le 27 septembre 2016.
La publication de ce décret ouvrant le secret médical à des des non-professionnels de santé avait inquiété certains médecins. « C’est le début de la fin du secret médical, dont ne vont pas manquer de profiter les payeurs que sont les complémentaires santé », déclarait ainsi fin août 2016 au Parisien le président de la FMF dans l’Essonne.
Le décret offre la possibilité aux médecins de donner des informations médicales aux ostéopathes, psychothérapeutes, mais aussi aux assistants maternels et familiaux, éducateurs, aides familiaux ou autres travailleurs sociaux.
L’Ordre souligne que le décret offre une possibilité, pas une obligation. « Les professionnels participant à la prise en charge d’une même personne peuvent […] échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge », est-il écrit pas « doivent échanger », a souligné Patrick Bouet.
Trois limites sont imposées aux professionnels de santé qui souhaitent partager des informations :
– seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne peuvent être communiquées;
– les informations doivent se limiter au périmètre des missions des personnes non soumises au secret médical;
– la personne malade doit par ailleurs donner son accord à la divulgation de certains éléments de son dossier médical.