Etablissements

La mise en place d’un régime fiscal « plus favorable » aux complémentaires santé est proposée par Terra Nova (think-tank proche du PS) dans un rapport publié le 2 juin 2016. Ce régime serait lié à un engagement des mutuelles de:
. ne pas refuser des assurés pour raison de santé
. limiter à un écart de un à trois les cotisations à ses différents contrats
. accompagner les patients dans leurs parcours de soins.

L’auteur du rapport, Luc Pierron, conseiller de Thierry Beaudet, actuel président de la Mutuelle MGEN et candidat à la présidence de la Mutualité Française, souligne que « la taxe sur les adhérents à une complémentaire a augmenté de 658% en quinze ans, grimpant de 1,75% en 1999 à 13,27% en 2012 ».

« L’État prend d’une main et redonne de l’autre, sans logique établie. Il prélève ainsi chaque année 4,2 milliards d’euros sur les contrats santé, et reverse en même temps 4,7 milliards d’euros par an d’aide à l’acquisition de ces mêmes contrats. Or, seule la moitié de ces aides est versée à des publics précaires, le reliquat bénéficiant à d’autres catégories de la population sur la seule base de leur statut professionnel», s’étonne Luc Pierron.

Ce dernier ne précise pas le taux auquel serait ramené la fiscalité dans le cadre de la mise en place du régime « plus favorable » qu’il préconise.

Terra Nova attaque également dans son rapport la réforme des contrats responsables, menée depuis 2013. Ceux-ci, qui représentent 96% du marché, bénéficient d’une fiscalité avantageuse en échange du respect de certains principes. Les remboursements des dépassements d’honoraires et des lunettes sont par exemple plafonnés. Mais ces plafonds «trop élevés, permettent de continuer d’accorder des garanties très généreuses», relève l’auteur du rapport qui ajoute: « à contrario, ces mêmes contrats responsables ne sont pas obligés de rembourser correctement les soins dentaires et d’audioprothèses, alors même que ce sont les complémentaires santé qui prennent principalement en charge ces soins ».

Le rapport de Terra Nova souligne par ailleurs que « les pouvoirs publics devraient inciter les mutuelles, assurances santé et autres instituts de prévoyance à investir dans le système de santé, comme un centre de santé, un hôpital ou une maison de retraite »

Le SML a quitté le 1e juin la table des négociations de la future convention médicale. Le syndicat explique cette décision par le « refus » de l’Assurance maladie de fournir « le montant de l’enveloppe » dont elle dispose pour cette négociation.
Lors de cette réunion, l’Assurance Maladie avait proposé une augmentation de 23 à 25 euros du prix de la consultation mais sous condition pour les généralistes du secteur 2. La prochaine réunion de négociation de la future convention médicale est prévue le 8 juin 2016.

Le SML exige des réponses

« On est là pour signer une convention et savoir où l’on va. Il n’est pas possible que l’Assurance maladie ne nous dise pas de quelle enveloppe elle dispose », a déclaré Eric Henry, président du Syndicat des médecins libéraux (SML). 

Le représentant, qui a quitté la réunion de négociation après une vingtaine de minutes, a précisé qu’il reviendrait lors de la prochaine rencontre, programmée le 8 juin, en exigeant des réponses à ses questions sous peine de quitter une nouvelle fois la salle. 

Depuis février 2016, les cinq syndicats représentatifs de la profession (SML, CSMF, FMF, MG France et le Bloc) sont en négociation avec l’Assurance maladie pour redéfinir d’ici à l’été le texte régissant les relations entre les médecins et la Sécurité Sociale et notamment leurs tarifs de consultation.  

Le SML appelle aussi l’Assurance maladie à mettre en place « une équité tarifaire » entre médecins exerçant en secteur 1 (pratiquant des tarifs sécu) et secteur 2 (avec dépassements d’honoraires). 

« Nous demandons que le prix de la consultation de base soit le même dans chaque cabinet que vous soyez généraliste, spécialiste ou chirurgien et qu’il passe de 23 à 25 euros », ce qu’a refusé l’Assurance maladie, a expliqué le Eric Henry. 

Encadrer les dépassements d’honoraires

Dans un document remis le 1e juin 2016 aux syndicats, l’Assurance maladie a notamment proposé d’augmenter le prix des consultations de 23 à 25 euros, selon un schéma qui bénéficierait aux généralistes de secteur 1 et secteur 2 adhérant au CAS (qui permet d’encadrer les dépassements d’honoraires), mais pas aux spécialistes du secteur 2 n’adhérant pas au CAS.  

« On veut clairement casser le secteur 2, on est en train de le massacrer », a fustigé le responsable syndical. 

Enfin, troisième condition réclamée par le syndicat, que la Sécurité Sociale s’engage « par écrit » sur la pérennisation des cotisations retraites des médecins dont elle assure en grande partie la charge.