L’utilisation du dossier pharmaceutique (DP) dans les établissements de santé est à même de sécuriser l’utilisation des médicaments tout en promouvant l’exercice coordonné des professions de santé et une circulation fluidifiée des informations de santé entre la ville et l’hôpital. C’est ce qu’indique un avis d’expert sur l’usage du DP en établissement de santé publié par l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) au début du mois de décembre 2019, en complément de son précédent rapport concernant les enjeux de l’informatisation de la conciliation médicamenteuse.
Ce rapport, destiné aux médecins et pharmaciens désireux de mieux « identifier l’intérêt que peut recouvrir l’usage du [dossier pharmaceutique] dans un établissement de santé », présente le rôle du dossier pharmaceutique dans les recherches nécessaires à la conduite de conciliations médicamenteuses. Il propose de considérer ce dossier comme « la seule source d’information permettant d’avoir l’historique des dispensations en ville d’un patient », soit comme un outil professionnel d’information sur les médicaments indispensable à la rédaction d’ordonnances parfaitement adaptées à chaque patient.
Après avoir indiqué que ce dossier devient de plus en plus exhaustif et fiable au fil de son déploiement, l’Anap pointe cependant 2 limites pratiques qui freinent encore son utilisation : la nécessité de disposer de la carte Vitale du patient afin d’accéder au DP de ce dernier et l’historique très limité dans le temps que permet de tenir ce dossier.
Afin de répondre aux questions de ceux qui souhaiteraient déployer le dossier pharmaceutique au sein de leur établissement, l’agence nationale dresse par ailleurs dans cet avis un aperçu de prérequis techniques et des démarches administratives nécessaires.
Un dispositif efficient encore affaibli par quelques limites pratiques
Un dispositif de plus en plus efficient et exhaustif
« [Le dossier pharmaceutique (DP)] est potentiellement efficient et exhaustif », estime dans son rapport l’Anap, qui indique par ailleurs :
- qu’à la fin de l’année 2017, plus de 99 % des officines étaient raccordées au DP ;
- qu’à la fin de l’année 2018, plus de 37 592 917 DP étaient actifs.
Car plus les patients et les professionnels de santé renseignent les médicaments consommés par les patients sur leur dossier pharmaceutique, plus ce dernier est exhaustif et peut constituer un socle de réflexion fiable pour la conciliation médicamenteuse.
Afin d’illustrer l’efficience et l’intérêt du DP, l’Anap rappelle dans son rapport quelques résultats d’études menées dans des établissements de santé français depuis 2015 comme :
- un travail mené à la polyclinique côte basque, à Saint-Jean-de-Luz, qui a montré que 17 % des patients sous traitement omettent de notifier à l’anesthésiste certains « médicaments à impact clinique grave », justifiant l’utilisation du dossier pharmaceutique pour sécuriser la consultation d’anesthésie ;
- une recherche effectuée au CH d’Agen, d’après laquelle le DP serait la seule source d’informations disponibles concernant les médicaments pour 25% des patients se présentant aux urgences, encourageant l’utilisation du dossier pharmaceutique dans les services d’urgences ;
- une étude réalisée au CH de Vienne, selon laquelle le temps moyen de création et d’alimentation du DP serait de 5 minutes (2 minutes pour une alimentation seule).
2 problèmes : accès par carte Vitale et sauvegarde limitée à 4 mois
« L’historique, limité à 4 mois, suffit pour connaître les traitements actuels des maladies chroniques (les plus gros conditionnements correspondent à trois mois de traitement), mais pas pour certains traitements occasionnels épisodiques (migraine, allergie, etc.) », est-il indiqué dans le rapport.
Par ailleurs, l’accès au dossier pharmaceutique n’étant possible que si le patient consent à fournir sa carte Vitale, les médicaments prescrits à des patients dont le consentement n’a pas été donné ne peuvent être entrés dans son DP. Par ailleurs, les médicaments dispensés hors prescription, non remboursés, ne sont généralement pas non plus inscrits dans l’historique (le pharmacien ne demande souvent pas au patient sa carte Vitale lors de la délivrance de médicaments non prescrits).
Évolutions attendues pour dépasser ces limites
« Avec le décret du 9 mai 2017, quatre avancées majeures vont permettre d’assurer un dispositif sécurisé et plus facile d’utilisation », prévoit l’Anap.
Parmi ces avancées, la dématérialisation de la carte Vitale devrait permettre une meilleure circulation des informations contenues par les dossiers pharmaceutiques au sein des établissements de santé. « Au moment de l’admission ou pré-admission, la carte Vitale est enregistrée au niveau du bureau des admissions pendant une période de 15 jours. Les professionnels peuvent alors utiliser l’empreinte de cette carte Vitale à distance pour accéder au DP », décrit l’agence nationale.
Aspect technique du déploiement du DP en établissement de santé
Sécurité des données
L’Anap met en avant dans son rapport 3 points clés garantissant la sécurité des données de santé enregistrées sur le dossier pharmaceutique :
- le stockage des données chez un hébergeur agréé de données de santé ;
- le chiffrage des données ;
- l’utilisation d’un « numéro unique (NDP) calculé à partir des traits de la carte Vitale ».
Prérequis techniques
2 prérequis techniques simples sont également rappelés dans le rapport. Pour que le DP soit déployé dans un établissement de santé, celui-ci doit seulement disposer :
- d’une connexion à internet ;
- d’un lecteur de cartes fonctionnel.
Pour plus d’interopérabilité, « les données sont fournies dans un format directement utilisable par les outils du circuit du médicament », note l’Anap.
Connexion au DP
Selon le rapport, il existe 2 façons de se connecter au dossier pharmaceutique :
- par le système d’information hospitalier (SIH) intégré aux logiciels métier Pharma (éditeur : Computer Engeneering) ou Genois (éditeur : SIB) ;
- via le logiciel FAST fourni par le Cnop.
Démarches administratives
L’Anap détaille une démarche de raccordement du DP à une PUI en 5 étapes :
- demande de la PUI auprès de la direction ou de la commission médicale de l’établissement ;
- accord de la direction et envoi un courrier de candidature au Cnop pour signature d’une convention entre l’établissement et le Cnop. « Il faut compter 500 euros de mise en service puis verser une redevance annuelle, variable selon la taille de l’établissement (entre 1200 et 2400 euros) », prévient l’agence ;
- commande des cartes CPS auprès de l’Agence du numérique en santé (ex Asip) ;
- réception par la PUI d’un kit de démarrage comprenant une brochure destinée aux patients, un guide pratique du DP et guide pratique FAST destiné au service informatique ;
- réception par le service informatique d’un guide d’installation.