Cyber

  • La CNIL pose les bases d’une éthique de l’IA : « Comment permettre à l’homme de garder la main ? »

    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a présenté le 15 décembre 2017 à Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat chargé du Numérique et Cédric Villani, chargé par le gouvernement d’une mission sur l’intelligence artificielle, les résultats d’une vaste consultation lancée au mois de janvier 2017 sur la question de l’IA.

    Le rapport sur « Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle : Comment permettre à l’homme de garder la main » pose deux principes fondamentaux – loyauté et vigilance – et six recommandations opérationnelles à destination tant des pouvoirs publics que des diverses catégories de la société civile.

    Des champs d’exploration variés

    Le rapport s’appuie sur les résultats d’un débat public ouvert et décentralisé que la CNIL a animé de janvier à octobre 2017. 3 000 personnes ont participé à 45 manifestations tenues à l’initiative de 60 partenaires en France et aux États-Unis. Une concertation citoyenne a également été organisée à Montpellier le 14 octobre 2017 pour compléter la démarche.

    Médias, vie publique et politique, éducation, culture, santé, justice, sécurité et défense, banque et finance, emploi et recrutement ont été abordés comme champs d’exploration des algorithmes et de l’intelligence artificielle par les partenaires : des instituts de recherches, des institutions publiques, des fédérations professionnelles, des syndicats, des ordres d’avocat, des hôpitaux, des think tanks, des entreprises, etc.

    Deux principes pourraient s’inscrire dans une nouvelle génération de garanties et de droits fondamentaux à l’ère numérique

    Le principe de loyauté

    La CNIL estime que tout algorithme, qu’il traite ou non des données personnelles, doit être loyal envers ses utilisateurs, non pas seulement en tant que consommateurs, mais également en tant que citoyens, voire envers des communautés ou de grands intérêts collectifs dont l’existence pourrait être directement affectée.

    Le principe de vigilance/réflexivité

    Il s’agit d’organiser une forme de questionnement régulier, méthodique et délibératif à l’égard de ces objets mouvants. Ce principe constitue une réponse directe aux exigences qu’imposent ces objets technologiques du fait de leur nature imprévisible (inhérente au machine learning), du caractère très compartimenté des chaînes algorithmiques au sein desquels ils s’insèrent et, enfin, de la confiance excessive à laquelle ils donnent souvent lieu. C’est l’ensemble des maillons de la chaîne algorithmique (concepteurs, entreprises, citoyens) qui doivent être mobilisés pour donner corps à ce principe, au moyen de procédures concrètes – par exemple, des comités d’éthique assurant un dialogue systématique et continu entre les différentes parties-prenantes.

    Les 6 recommandations opérationnelles

    Former à l’éthique tous les acteurs-maillons de la « chaîne algorithmique » (concepteurs, professionnels, citoyens)

    L’alphabétisation au numérique doit permettre à chaque humain de comprendre les ressorts de la machine. 

    Rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles

    En renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs.

    Travailler le design des systèmes algorithmiques au service de la liberté humaine

    Pour contrer l’effet « boîtes noires ».

    Constituer une plateforme nationale sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle d’audit des algorithmes

    Encourager la recherche sur l’IA éthique et lancer une grande cause nationale participative autour d’un projet de recherche d’intérêt général

    Renforcer la fonction éthique au sein des entreprises

    Par exemple, l’élaboration de comités d’éthique, la diffusion de bonnes pratiques sectorielles ou la révision de chartes de déontologie peuvent être envisagées.

    Le rapport complet est disponible via ce lien.

  • Data : ministres de la Santé UE d’accord pour promouvoir la libre circulation des données de santé

    Réunis le 8 décembre 2017 à Bruxelles, les ministres de la Santé européens ont approuvé les conclusions du Conseil de l’Union européenne, qui appelle la Commission européenne et les États membres à promouvoir la libre circulation des données de santé dans l’UE afin d’accélérer l’innovation numérique.

    Vers une mise en œuvre plus étendue des services de santé en ligne en Europe

    « (…) Nous avons poussé les États membres à coopérer afin de créer de meilleures conditions pour l’innovation fondée sur [l’analyse de] données et la mise en œuvre plus étendue des services de santé en ligne dans toute l’Europe », a déclaré le ministre estonien de la Santé et du Travail Jevgeni Ossinovski, cité par un porte-parole (source : Baltictimes.com). À la tête de la présidence [actuelle du Conseil], l’Estonie a été ouverte aux propositions des différentes parties. Cela nous a permis d’obtenir un large soutien, permettant l’établissement des conditions préalables à la réalisation des activités validées pendant la présidence estonienne au cours des prochaines années. »

    L’analyse de données permet aux médecins de prendre des décisions plus précises

    Dans leurs conclusions, les différents ministres de la Santé européens soulignent que la technologie numérique et l’analyse des données favorisent le développement de nouveaux services de santé et simplifie la communication entre les différents acteurs de l’industrie.

    Grâce à l’analyse des données médicales, il est possible de prendre des décisions plus précises lors de l’établissement d’un diagnostic et la délivrance d’un traitement mais aussi d’utiliser de manière plus économique qu’auparavant les ressources de santé.

    Cette évolution garantit aux patients un meilleur accès à leurs informations de santé, un meilleur contrôle de l’utilisation de leurs données et la possibilité d’assumer une plus grande part de responsabilité dans la gestion de leur santé.

    La Commission invitée à créer des systèmes d’information transfrontaliers

    Le Conseil encourage les États membres à augmenter leurs investissements pour le déploiement de solutions numériques soutenant la qualité des services de santé et à éliminer les obstacles injustifiés à la circulation des informations de santé.

    Pour assurer la libre circulation des données, la Commission européenne a été invitée à soutenir la création de systèmes d’information transfrontaliers en utilisant des fonds de l’UE.

    Améliorer l’accès aux informations de santé

    La mise en place des principes convenus dans les conclusions crée de nouvelles possibilités aussi bien pour les patients que pour les entreprises proposant des services de santé.

    « Par exemple, grâce aux plateformes d’échange et de coopération transfrontalières, il est possible d’offrir aux personnes souffrant de maladies rares un accès aux meilleures connaissances médicales en Europe, ce qui permet de diagnostiquer plus rapidement la maladie et de mieux la traiter, souligne M. Ossinovski. Les 35 millions de personnes souffrant de maladies rares en Europe pourraient potentiellement bénéficier [de cette avancée], sans parler des millions d’Européens qui voyagent et qui peuvent avoir besoin d’utiliser leurs données de santé et leurs prescriptions numériques dans une autre nation européenne [que leur pays de résidence]. »

    En dehors des avantages pour la santé qu’un tel investissement représente, la création de conditions idéales pour le domaine de la recherche et du développement scientifiques améliore la compétitivité des entreprises offrant des services de santé numériques sur le marché européen et l’accessibilité aux services de soins personnalisés.

    Accentuer la coopération entre les États pour renforcer la sécurité des données

    La question de la protection des données personnelles a également été abordée par les ministres de la Santé européens lors d’une réunion informelle organisée en juillet à Tallinn, en Estonie. Ont plus précisément été traitées les questions relatives à l’accès des populations à leurs données de santé, au droit des personnes à décider de l’utilisation de leurs informations et à l’usage des données personnelles visant à développer des services de santé et à mener des recherches.

    Les ministres ont notamment estimé qu’il était nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres pour améliorer la sécurité des données de santé et l’interopérabilité des systèmes d’information.

    L’innovation numérique dans le domaine de la santé au sein de l’Union européenne est soutenue par la Digital Health Society (DHS), un mouvement créé par le ministère des Affaires sociales d’Estonie et l’European Connected Health Alliance (ECHAlliance) qui a rassemblé les contributions de tous les acteurs intéressés par le développement de la e-santé dans l’optique d’instaurer des stratégies et des actions solides afin de mener à bien la transformation numérique des systèmes de santé européens.

    Une centaine d’organisations européennes ont rejoint le mouvement DHS en coopération avec des institutions étatiques afin de mettre en place des accords de coopération transfrontalière pour accélérer la numérisation des systèmes de santé dans l’ensemble de l’Europe. Une déclaration commune a été publiée.

  • Stratégie numérique du Québec : 100 % citoyens pourront interagir à distance avec les médecins

    Le 13 décembre 2017, le gouvernement québécois a révélé la « Stratégie numérique du Québec », un plan régional visant à accompagner la population et les entreprises vers une transformation numérique globale de la société afin de positionner la province comme leader du secteur d’ici cinq ans.

    La stratégie s’articule autour de sept orientations clés, dont l’une d’entre elles concerne « la santé connectée sur le citoyen ». Mission : « que 100 % des citoyens puissent interagir de façon numérique avec le réseau de la santé et des services sociaux et ses professionnels ».

    Deux objectifs vont définir les priorités d’actions dans le domaine de la santé :
    • déployer des services numériques offrant aux patients une meilleure prise en charge, ce qui inclut des dispositifs dédiés à la prévention et à la mise en place d’une expérience simplifiée, intuitive et efficace pour les patients ;
    • favoriser l’accès des citoyens à des services numériques évolutifs.

    Le projet comprend un axe dédié au développement de la e-santé

    Parmi les sept domaines sur lesquels se concentrera le gouvernement dans le cadre de ce programme figure celui de la santé. Le projet est résumé par l’intitulé suivant : « La santé connectée sur le citoyen : que 100 % des citoyens puissent interagir de façon numérique avec le réseau de la santé et des services sociaux et ses professionnels ».

    Deux objectifs définissent les priorités d’action dans le secteur pour les prochaines années :

    • déployer des services numériques permettant une meilleure prise en charge;

    • favoriser l’accès des citoyens à des services numériques évolutifs.

    Déployer des services numériques permettant une meilleure prise en charge

    Ce développement inclut le déploiement d’outils dédiés à la prévention et à la mise en place d’une expérience simplifiée, intuitive et efficace pour les patients.

    La transformation numérique du système de santé sera renforcée par l’instauration de services numériques évolutifs qui faciliteront l’accès aux informations de santé, amélioreront la communication entre les acteurs de l’industrie et favoriseront l’autonomie du citoyen et de ses proches aidants.

    Les services de soins développés seront optimisés grâce au numérique pour répondre aux différents besoins et conditions de vie des citoyens dans l’optique d’améliorer la qualité de vie, le bien-être physique, mental et social, le soutien, le suivi et la prise en charge de la santé de tous les Québécois.

    Vers l’adoption progressive d’une nouvelle culture de collaboration

    Le succès de cette transformation repose sur plusieurs facteurs :

    • la mobilisation et l’engagement de tous les intervenants du secteur de la santé et de tous les citoyens ;
    • le développement en continu de nouvelles connaissances et compétences ;
    • la mise en place progressive de nouveaux modèles de soins conditionnés par le numérique ;
    • l’adoption progressive d’une nouvelle culture de collaboration et de partage afin de faciliter les échanges entre les citoyens et les différents acteurs de l’industrie de la santé.

    L’analyse de données, l’IA et l’IoT font partie des domaines à développer

    Une grande majorité de médecins de famille du Québec utilisent un dossier médical électronique certifié par le ministère de la Santé et des Services sociaux grâce auquel est rendu possible un partage sécurisé des informations avec plusieurs systèmes centralisés du secteur de la santé et des services sociaux tels que le « dossier santé Québec », la « prise de rendez-vous en ligne avec un médecin de famille » et la « prise de rendez-vous en ligne avec un médecin spécialisé ».

    Selon le gouvernement, les nouvelles technologies serviront de leviers pour accélérer cette transformation numérique. Les efforts seront notamment concentrés sur l’analyse des données, l’intelligence artificielle et l’Internet des objets. Grâce à des capteurs, à des applications mobiles et à une surveillance à distance, « le numérique pourra notamment fournir de l’information clinique en continu et permettre à tous les citoyens de bénéficier de services de santé à distance (télé-santé) ».

    Une numérisation des services de prévention du suicide

    Le plan prévoit également une numérisation des services de prévention du suicide dès le printemps 2018. Parmi les moyens via lesquels les professionnels de la santé pourraient se reposer afin de joindre plus facilement les personnes en détresse et mieux « équiper » leurs proches figurent les appareils intelligents, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les plateformes de jeu en ligne.

    Favoriser l’accès des citoyens à des services numériques évolutifs

    Les services de santé numérique devront être accessibles à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment de manière à n’isoler aucun citoyen.

    Une démocratisation des services de télémédecine

    La démocratisation des services de télémédecine permettra de rendre accessible à un maximum de personnes l’offre de soins, et ce, à moindre coût. « Ces services devraient se positionner graduellement comme alternatifs aux services dispensés de manière traditionnelle en raison de leur accessibilité et de leur capacité à rapprocher les citoyens de leurs intervenants de santé », précise le gouvernement québécois.

    Des services qui favoriseront la prévention et le suivi à domicile des patients

    Les services de santé numériques devront à terme évoluer de manière à soutenir les citoyens au niveau :

    • de la sensibilisation et de la prévention à l’adoption d’un mode de vie sain ;
    • de l’adoption et de l’utilisation de dispositifs facilitant le suivi de l’état de santé des patients, l’établissement de diagnostics et la prise en charge des malades ;
    • de l’utilisation de moyens pour compenser l’isolement et la perte d’autonomie d’une population vieillissante, tels que les projets de communautés connectées.

    L’analyse des big data au centre de la stratégie

    Tous ces services reposent sur des données accessibles, fiables et de qualité. « C’est pourquoi le gouvernement du Québec investit dans la « Stratégie québécoise des sciences de la vie » pour encourager l’exploitation et la valorisation des [big data] en santé, qui favoriseront l’innovation provenant des différentes parties prenantes impliquées dans le domaine de la santé, tels que les chercheurs, les entreprises et les startup ».

    L’exploitation des big data en santé est l’un des secteurs visant à être développés dans le cadre de la « Stratégie québécoise des sciences de la vie ». L’objectif du gouvernement est de valoriser certaines données afin de faciliter l’analyse de situations complexes et la prise de décision. Il comprend plusieurs spécialités, telles que la science des données, l’apprentissage profond (deep learning) et l’IA.

    La gestion des big data dans le secteur de la santé permettra notamment de mettre en place des technologies visant à améliorer la détection et l’établissement de diagnostics pour des maladies comme le cancer, mais aussi d’optimiser l’utilisation des ressources dans l’ensemble du système de santé et d’accélérer la découverte de nouveaux traitements.

    Action structurante : mise en place de services principalement centrés sur le citoyen

    Un premier ensemble de services numériques de santé sera prochainement proposé aux citoyens québécois.

    Dans un deuxième temps, ces services seront progressivement améliorés et complétés par d’autres fonctionnalités au cours des cinq prochaines années, puis d’autres services viendront s’ajouter à l’offre initiale afin de soutenir l’amélioration de la santé et du bien-être de la population.

  • SI : un nouveau guide « Mener un achat de solutions numériques complexes en santé » publié par l’ANAP

    Parce que l’amélioration des coordinations dans une logique de parcours s’appuie sur des outils et des services numériques dédiés mais que ceux-ci ne peuvent être satisfaits qu’au terme d’une stratégie d’achat répondant à certaines exigences, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicaux sociaux (ANAP) a publié le 13 décembre 2017 le guide « Mener un achat de solutions numériques complexes en santé ».

    Destiné à toute structure porteuse d’un projet d’achat de système d’information territorial, ce document s’appuie sur les retours d’expériences des 5 régions TSN et le témoignage d’industriels.

    L’ANAP y met en évidence les six étapes principales d’une stratégie d’achat et identifie un certain nombre de facteurs de succès pour sa mise en œuvre et pour l’exécution du contrat d’achat en résultant.

    Par ailleurs, des fiches pratiques élaborées par le groupement d’achat Resah complètent ce document pour accompagner la mise en œuvre de projets d’achat de SI complexes.

    Ce document a quatre objectifs :

    • présenter les éléments structurants de la définition d’une stratégie d’achat d’un système d’information complexe en santé ;
    • identifier les étapes de mise en œuvre de la procédure d’achat sous la forme d’un dialogue compétitif ;
    • souligner des points de vigilance dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’achat de solutions numériques complexes ;
    • formuler un certain nombre de facteurs de succès d’ordre organisationnel pour la conduite d’un tel projet.

    Il est consultable ou téléchargeable sur le site web de l’ANAP.

  • Déserts médicaux : le CESE préconise une série de mesures pratiques et laisse la CSMF insatisfaite

    Le CESE a rendu, le 13 décembre 2017, pour la première fois un avis sur les déserts médicaux.

    L’avis, rapporté par Sylvie Castaigne (groupe des personnalités qualifiées) et Yann Lasnier (groupe des associations) pour la commission temporaire « Déserts médicaux », présidée par Marie-Andrée Blanc (groupe UNAF), a été présenté lors de l’assemblée plénière et adopté avec 131 voix pour, 21 abstentions et 10 voix contre.

    Des mesures comme réguler l’installation, redéfinir les périmètres d’exercice des professionnels de santé, œuvrer pour une meilleure appropriation des parcours de soins ou développer la télémédecine ont été proposées. Mais, elles ne sont pas du gout de la Confédération des Syndicats Médicaux Français qui juge que le CESE « n’a pas vraiment pris toute la mesure du problème ».

    Selon une estimation de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la santé (DRESS), 8% de la population se situe dans un désert médical en 2017, soit 5,3 millions de Français.

    Le sujet des déserts médicaux avait été identifié grâce au comité de veille des pétitions en ligne mis en place par le CESE en septembre 2017. En effet, de nombreux Français se sentent aujourd’hui à la marge de notre système de santé et s’inquiètent de l’aggravation des inégalités territoriales.

    Une série de mesures à destination des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des patients  

    L’avis présente deux mesures à effet immédiat :  

    • réguler l’installation des spécialistes de 2e recours en secteur 2 dans les zones sur-denses en conditionnant leur conventionnement à la réalisation de consultations « avancées » régulières en zones sous-denses ;
    • augmenter par des mesures financières à effet immédiat le temps médical disponible dans les zones sous-denses en aidant les médecins de secteur 1 à disposer d’un(e) secrétaire médical(e) mutualisé(e) et en rendant plus attractif le cumul emploi-retraite. 

    Deux mesures sur le moyen terme : 

    • mieux répartir les tâches entre les professionnels de santé : 
      • en concevant des modèles simplifiés et nationaux de protocole de coopération ;  
      • en redéfinissant les périmètres d’exercice des professionnels de santé, ce qui permettrait à des professionnels paramédicaux.ales d’exercer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire. 
    • développer la télémédecine en conventionnant ces actes via des mécanismes innovants de rémunération forfaitaire et transversale et en finançant ces nouvelles dépenses par une baisse du nombre, voire des tarifs, des séjours hospitaliers, des consultations et des transports sanitaires auxquels la télémédecine peut se substituer.

    Une mesure sur le long terme :

    • renforcer les soins primaires en changeant le regard sur la médecine générale, en sensibilisant et en associant les usagers et les patients à l’organisation du système de santé pour une meilleure appropriation des parcours de soins. 

    Pour la CSMF, le CESE manque la cible

    Si certaines mesures vont dans le bon sens, et reprennent les propositions de la CSMF, cette dernière déplore le « recours à de vieilles recettes éculées sur la régulation de l’installation et le conventionnement sélectif. Cela prouve que le CESE n’a pas pris toute la mesure du problème ».

    Dr Jean-Paul Ortiz, président de la confédération, s’exprime : « Comment imaginer un conventionnement sélectif dans les zones dites sur-denses alors qu’on manque aujourd’hui de médecins partout, tant en médecine générale qu’en médecine spécialisée ? »

    Il poursuit : « La situation démographique des médecins libéraux est sans commune mesure avec d’autres professions, comme les infirmiers, qui ont eu recours au conventionnement sélectif. Proposer un tel mécanisme revient à ouvrir largement la porte à l’exercice hors convention et donc à mettre en place une médecine à deux vitesses. Or, les mesures incitatives commencent à donner des résultats probants dans les zones rurales de certains départements particulièrement proactifs (Aveyron, Lozère, Mayenne…). Il faut donc laisser du temps à ces mesures pour pouvoir juger de leur efficacité. »

    Au lieu de contraindre ou de stigmatiser, l’heure est au soutien manifeste de la médecine libérale, générale et spécialisée, selon la CSMF. « Ce n’est qu’à cette condition que les problèmes d’accès aux soins dans les territoires pourront être résolus ».

  • Le CNNum : « Penser demain », telle est la mission du nouveau collège constitué par Marie Ekeland

    La composition tripartite ainsi que les missions et obligations du Conseil national du numérique (CNNum) ont été instituées par le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 publié au Journal officiel du 10 décembre 2017. Il se compose de trente membres issus du milieu académique, économique et de la société civile.

    Le gouvernement y fixe le périmètre des missions de l’institution et ses obligations :
    • informer et conseiller le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action publiques ;
    • contribuer à l’élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
    • formuler de manière indépendante et rendre publics des avis et des recommandations.

    La présidente du CNNum, Marie Ekeland, publie sa stratégie de travail et présente les 29 membres de son équipe en rappelant la mission confiée par le Secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, et les questions auxquelles le CNNum tentera d’apporter une réponse :
    • la France peut-elle imaginer et proposer sa vision de l’avenir technologique ? ;
    • comment construire collectivement le monde numérique de demain et faire en sorte qu’il soit, pour tous, juste, durable, sûr et heureux ?.

    Fonctionnement et missions étendues de conseil et de soutien au gouvernement

    La composition du CNNum est modifiée de façon à intégrer au sein d’une formation unique l’ensemble des expertises nécessaires.

    Le président et les membres du Conseil national du numérique sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans renouvelable, le mandat du président étant renouvelable un seule fois.

    Outre sa mission d’étudier les questions relatives au numérique et en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique, les missions de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences lui sont ajoutées par ce décret.

    De façon générale, le CNNum devra soumettre un rapport d’activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du Numérique chaque année. Il pourra être saisi pour avis concernant toute question entrant dans son champ de compétence en étant chargé de missions de prospective, d’expertise, d’étude et de consultation.

    Investi de la mission de « penser demain »

    À l’occasion de ce décret la présidente du CNNum, Marie Ekeland, a publié ce 11 décembre 2017 un mot sur le site Internet de l’institution dans lequel elle rappelle la mission confiée par le Secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi – penser le futur et la façon dont il se décline dans toutes les sphères de la société, à savoir politique, sociale, économique, sanitaire, financière, etc.

    Elle y annonce également les thématiques de travail du nouveau collège et les noms des experts attitrés :

    • les conséquences des percées actuelles de l’IA et de la robotisation sur le modèle social et l’élaboration d’un accompagnement adéquat de la population active et des entreprises dans la transformation des métiers, des usages et des modes d’organisation du travail (Michèle Sebag, Clémentine Gallet, Amandine Brugière) ;
    • les conséquences des percées actuelles de l’IA et de la robotisation sur le modèle de protection sociale et notre système de santé (Pierre-Yves Geoffard, Nguyen Tran) ;
    • la cyberstratégie et la cybersécurité, le droit des données et des plates-formes, ainsi que des nouveaux modes de régulation agiles (Frédérick Douzet, Rand Hindi, Benoît Thieulin, Celia Zolynski) ;
    • l’éducation et l’égalité des chances (François Taddéi, Hicham Kochman aka Axiom, Jean-Marc Merriaux, Claude Térosier, Margault Phelip, Rokhaya Diallo, Jean-Philippe Delbonne) ;
    • l’agriculture efficiente (Perrine Hervé-Gruyer, Dominique Dron, Xavier Duportet) ;
    • les modèles de financement (Aymeril Hoang, Flore Vasseur, Antoine Petit, Gaël Duval) ;
    • la stratégie d’entreprise et le modèle centré sur l’usage avec des besoins en innovation accrus (Laurence Fontaine, Eric Carreel, Pascal Daloz, Françoise Mercadal-Delasalles) ;
    • la numérisation des services publics et l’articulation des droits et des libertés entre citoyens, institutions locales et nationales (Nadège Guiraud, Godefroy Beauvallet).

  • Pertinence des soins : la FHF confirme l’engagement contre les actes inutiles comme 77 % des Français

    La Fédération Hospitalière de France a publié le 26 novembre 2017 une enquête sur la perception des usagers et des professionnels de santé de la pertinence des soins et actes médicaux. Les résultats sont sans appel pour la fédération : il est urgent de passer à l’action et les acteurs de santé comme les Français sont prêts à changer leurs pratiques.

    La FHF a fait de la pertinence des actes une de ses priorités et avait ouvert le débat dès 2010. En publiant cette enquête, elle attend des pouvoirs publics un signal fort d’engagement en faveur de la lutte contre les actes médicaux inutiles.

    Ce sont 943 Français, 3 002 Européens, 442 médecins et 134 directeurs d’hôpitaux qui ont répondu à cette enquête et une majorité d’entre eux sont conscients que les actes médicaux non justifiés sont un problème contre lequel il faut lutter :

    • 77% des Français pensent que lutter contre ces actes médicaux injustifiés constitueraient un moyen efficace de faire faire des économies à notre système de santé ;
    • 63% d’entre eux pensent que les actes médicaux non justifiés ou inutiles sont en augmentation ;
    • 34% des médecins pensent que plus de 20% des actes et examens médicaux ne sont pas justifiés (ils n’étaient que 20% en 2012 à le penser).

    87 % des Français souhaitent que les hôpitaux rendent publics leurs résultats en matière de pertinence des soins

    Plusieurs pistes et solutions ont été testées et témoignent du fait que les Français sont prêts à faire des efforts majeurs :

    • 81% des Français sont pour l’obligation d’un second avis avant la réalisation d’actes chirurgicaux lourds et autant se prononcent pour la mise en place d’un service téléphonique de régulation des urgences ;
    • 85% des Français pensent que communiquer sur les écarts de pratiques des médecins pourrait améliorer les prises en charge médicales, et autant (87%) souhaitent que les hôpitaux rendent publics leurs résultats en matière de qualité et de pertinence des soins ;
    • 86% pensent que les mesures visant à responsabiliser les patients et les professionnels de santé pourraient avoir un impact positif pour diminuer le coût des soins en France ;
    • les Français se prononcent pourla fin de la tarification à l’acte : 64% à 72% pensent qu’une autre rémunération des professionnels de santé et des hôpitaux serait « juste », « efficace », « positive pour les Français », « moins coûteuse » et surtout qu’elle serait « possible » (72%).

  • Télémédecine : l’ARS PACA finance 10 projets à hauteur de 600 000 euros suite à son appel à projets

    L’Agence Régionale de Santé PACA a dévoilé le 30 novembre 2017 les 10 projets de télémédecine sélectionnés à la suite de son appel à projets auprès des structures de santé et médico-sociale de la région et des professionnels médicaux liés contractuellement ou par convention à l’une de ces structures. La dotation globale est de 600 000 euros.

    Lancé en juin 2017, l’appel à projets avait pour objectif d’accompagner et de soutenir la mise en œuvre d’activités de télémédecine en région PACA sans restriction en termes de périmètre fonctionnel ou de pathologies prises en charge.

    Téléconsultation, télé-expertise et télésurveillance au cœur des projets soumis

    L’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagé depuis 2012 un programme régional de télémédecine associant l’union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins, le conseil régional de l’ordre des médecins et la caisse primaire d’assurance maladie.

    Elle a indiqué avoir reçu 39 dossiers de candidature dans le cadre de cet appel à projets. Ceux retenus concernent le développement d’actes de téléconsultation, de télé-expertise et de télésurveillance et visent donc à :

    • établir un diagnostic à distance ;
    • faciliter la prise en charge rapide et sécurisée des patients ;
    • limiter les hospitalisations inappropriées ;
    • organiser la pratique médicale au service du parcours de soin du patient ;
    • améliorer le suivi médical à distance.

    Les établissements et les projets concernés

    Centre hospitalier de Digne (04)

    Une offre de téléconsultation et de télé-expertise pour les personnes âgées en établissements hospitaliers ou en structures médico-sociales ainsi que pour les populations détenues à la maison d’arrêt de Digne.

    Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud de Gap (05)

    • Consolider et harmoniser les pratiques en matière de télémédecine sur le territoire pour les patients résidant en structure médico-sociale, les patients atteints de maladie chronique.
    • Faciliter l’accès aux soins d’urgence dans des territoires isolés (Samu, Smur).

    Centre hospitalier de Nice (06)

    Une offre de téléconsultation et de télé-expertise pour accompagner le déploiement de la démarche palliative afin d’améliorer le quotidien des patients en situation de fin de vie.

    Centre hospitalier de Nice (06)

    Mise en place d’actes de télémédecine au bénéfice des personnes incarcérées afin de diminuer les sorties pour raisons médicales, faciliter l’accès aux spécialistes et améliorer leur prise en charge sanitaire.

    Centre hospitalier de Cannes (06)

    Renforcer l’offre d’éducation thérapeutique au bénéfice des patients insuffisants cardiaques grâce à la télésurveillance.

    Centre hospitalier d’Antibes (06)

    Des téléconsultations en cardiologie pour les patients ou résidents des établissements de santé et/ou médico-sociaux.

    Hôpital privé Clairval à Marseille (13)

    Un suivi connecté par la télésurveillance pour les patients traités en oncologie pour permettre de recueillir leur avis, les effets indésirables et les éventuelles complications liées au traitement.

    Hôpital Saint-Joseph à Marseille (13)

    Un projet de télé-dermatologie destiné aux résidents d’Ehpad ou hospitalisés en établissements de santé isolé. Activité ouverte également dans le cadre d’un réseau « Ville Hôpital ».

    Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-Sur-Mer (83)

    Une offre de téléconsultation et de télé-expertise pour améliorer l’accès et la qualité des soins pour les personnes détenues.

    Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (83)

    Télé-expertise et téléconsultation en dermatologie, plaies, oncologie, cardiologie et rhumatologie avec les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

  • Naissance du GIP e-santé Occitanie, au service de l’ensemble des acteurs de la santé de la région

    Le nouveau GIP e-santé Occitanie succède, au 1er décembre 2017, aux deux GCS « Télésanté Midi-Pyrénées », créé en 2011, et « e-santé Languedoc-Roussillon », qui datait de novembre 2012.

    Le nouveau Groupement d’intérêt public est désormais l’opérateur préférentiel de l’ARS Occitanie pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale de e-santé dans la région.

    Lors de l’Assemblée constitutive réunie à Narbonne le 29 novembre 2017, les 106 membres ont élu les représentants de leur Conseil d’administration :
    • Jérôme Euvrard (CHU de Montpellier) a été élu Président du nouveau GIP « e-santé Occitanie »;
    • Dr Dominique Jeulin-Flamme (URPS Occitanie/ Collège Médecins) a été élue vice-Présidente;
    • Jean-Christophe Zerbini est nommé directeur.

    Généraliser l’accès aux services numériques de santé en région : une priorité du programme de travail

    L’Assemblée générale a voté le programme de travail des trois prochaines années. Elle a également déterminé les modalités juridiques et pratiques de transition des anciennes structures vers le nouveau GIP au 1er janvier 2018.

    Le Groupement d’Intérêt Public e-santé Occitanie exerce une mission d’intérêt général au service de tous les acteurs du système de santé en Occitanie : tous pourront utiliser ses services numériques de santé, qu’ils soient membres du groupement ou non.

    Ces acteurs de santé s’appuient sur les services numériques pour les intégrer aux pratiques médicales, favoriser la coordination des parcours de santé et développer des projets innovants. Ces services concernent par exemple le développement de la télémédecine, l’usage de messageries sécurisées entre professionnels pour l’échange d’informations ou l’aide de logiciels pour orienter chacun vers la structure la plus adaptée à sa situation personnelle.

    Les travaux du GIP e-santé Occitanie viseront aussi à développer l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information de santé dans la région.

  • Les 150 millions € débloqués au titre du coefficient prudentiel fâchent les établissements de santé

    L’annonce par la ministre des Solidarités et de la Santé du dégel de 150 millions d’euros à destination des établissements de santé au titre du coefficient prudentiel le 29 novembre 2017 a été mal reçue par les fédérations hospitalières (FHF, FHP et Fehap) qui réclament le dégel de la totalité des crédits mis en réserve au début de l’année 2017, à hauteur de 412 millions d’euros, selon la Fehap.

    Néanmoins, les fédérations saluent la décision de la ministre de repousser de deux ans les mesures de sanction prévues dans le cadre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caques).

    80 millions d’euros de sous-exécution de l’ONDAM de 2017 dirigés vers la ville

    Au cours de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 29 novembre 2017, la ministre avait précisé que le dégel valait pour l’ensemble des enveloppes hospitalières ayant contribué à l’effort global de mise en réserve, en en précisant la répartition:

    • 106 millions d’euros reversés aux établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
    • 44 millions reversés aux établissements exerçant des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation.

    Les sommes citées étaient censées revenir aux établissements avant la fin du mois de décembre, selon la ministre.

    Cependant, les fédérations hospitalières (FHF, FHP et Fehap) désapprouvent cette décision qu’elles vivent comme une décision de défiance, notamment au vu de ce qu’elles considèrent comme une faveur accordée à la médecine de ville avec le transfert de 80 millions d’euros de sous-exécution de l’ONDAM.

    Sursis de deux ans des mesures de sanction liées au Caques salué

    L’ensemble des fédérations, Unicancer s’y ralliant, saluent la décision de la ministre d’accorder deux ans supplémentaires aux établissements de santé pour l’application des mesures du Caques et notamment les sanctions qui en émanent, en espérant que ce délai supplémentaire permettra de clarifier le dispositif en apportant de la cohérence dans sa gestion et mise en œuvre.